Page images
PDF
EPUB

bien des avantages qui doivent être peu sen Puissent ces exemples entretenir une noble sibles aujourd'hui. J'observerai seulement que, émulation parmi ceux qui fournissent la même si quelques critiques pous reprochent une sur carrière, et préparer encore de nouveaux mocharge de procédure, d'autres se plaignent au dèles à nos neveux! contraire de l'excessive simplicité de la procé

Mais si le succès du Code peut dépendre en dure que nous avons conservée; ainsi nous partie de la conduite pure et éclairée des offipouvons nous flatter d'avoir évité les extrêmes ciers ministériels, il dépendra surtout des trisi rarement d'accord avec la sagesse.

bunaux, témoins assidus de la manière dont la Cependant, ne nous dissimulons pas que le loi est exécutée. succès du Code dépendra beaucoup et de l'au Ne craignons pas de le dire, les abus en torité à qui son exécution est confiée, et de la cette matière ne peuvent pas s'introduire et conduite des officiers ministériels qui le pra se perpétuer sans qu'il y ait de la part des tiqueront chaque jour.

magistrats au moins faiblesse ou négligence; Quelques personnes semblent mettre peu de quand la loi est violée , ils sont en quelque prix à l'instruction plus ou moins grande des manière complices de l'infraction qu'ils toofficiers ministériels : que ceux qui tiennent lerent, surtout en matière de procédure; parce ce langage on: p’u réfléchi sur ce qui les en- qu'ils ne peuvent se dissimuler un abus qui se toure! Hé! chez qui donc se présentera l'homme pratique sous leurs yeux, et que la répression sans fortune , l'homme de campagne, menacé est tout entière en leur pouvoir. d'avoir un procès ? entrepren ira-t-il un long Je sais, messieurs, que les désordres dont voyage pour s'approcher d'un jurisconsulte dis on se plaignait doivent être rejetés en grande tingné? le connaîtra t-il même de nom? et, partie sur l'insuffisance des lois, sur le défaut lorsqu'il ira frapper à sa porte, ce juriscon ou l'incohérence des réglements, sur une mulsulte, que je supposerai toujours orné de toutes titude d'usages que le temps semblait avoir les vertus de son état, pourra-t-il, distrait par légitimés et qu’on respecte toujours un peu malune multitude d'affaires d'un haut intérêt, pro- gré soi, quoiqu'on en reconnaisse les vices. diguer toujours son temps et ses soins à des Mais toutes ces causes vont disparaître; auaffaires courantes et sans éclat?

cun motif désormais ne pourra ralentir le zele Ne fermons donc

pas

les yeux sur ce dont des magistrats. nous sommes sans cesse les témoins : l'homme Osons donc nous flatter , pour l'avenir, que de campagne, l'homme sans fortune, sont tes lois seront entièrement exécutées. presque toujours forcés de s'adresser d'abord

Hé! dans quel temps eui-on plus de motifs à un avoué, parce qu'il se trouve plus près pour former cet espoir ? Quand les magistrats d'eux. Mais quel malheur si cet officier manque durent-ils brúler d'un zèle plus pur et plus de lumières ou de délicatesse; s'il flatte la pas- ardent? Furent-ils jamais couverts d'une faveur sion d'un client; s'il lui montre comme certain plus éclatante, et les cendres du jurisconun succès presque toujours douteux et sou sulte-magistrat, que ses longs travaux et ses vent impossible; s'il le pousse enfin dans l'abîme connaissances profondes avaient porté au faite d'un mauvais procès !

des honneurs, n'attestent-elles pas à tout l'uOh! combien de ruines consommées par nivers que le Souverain sait apprécier égalela perfidie ou par l'ignorance d'un premier ment tous les talents et tous les services? conseil.

N'en doutons pas, messieurs, ce grand exemPuissent des officiers si souvent appelés par ple sera toujours présent au citoyen de tous état à guider les premiers pas d'un plaideur in. les états ; guerriers ou magistrals; nous ne disfortuně, se pénétrer fortement de toute l'impor. puterons tous que de zèle à seconder, dans le tance de leurs fonctions ! Puissent-ils ne jamais poste où la providence nous a placés, le veu perdre de vue cette considération touchante, profond de Sa MAJESTÉ qui ne respire que cette estime profonde qui entourait plusieurs pour la stabilité de la gloire et du bonheur dui modèles que le siècle dernier a produits ! I peuple français.

LIVRES III ET IV.

Des Tribunaux d'Appel. Des Voies extraordinaires pour attaquer

les Jugements.

Décrétés le 17 avril 1806; - Promulgués le 27 du même mois.

[Articles 443 à 516.]

EXPOSÉ DES MOTIFS par M. le Conseiller-d'État BicoT DE PRÉAMENFU.

Séance du 7 avril 1806.

MESSIEURS,

Le III. et le IV. livres de la première partie d'abus , rechercher quelles peuvent être los du Code de Procédure civile vont être soumis règles les plus convenables sur le délai pour à votre délibération.

appeler, sur les effets de l'appel, et sur une L'un a pour objet l'appel des jugements et instruction aussi simple qu'il soit possible. l'instruction sur l'appel;

ART. 443.- Tout jugement établit une obli. L'autre, les voies extraordinaires pour atta gation au profit d'une partie contre l'autre ; les quer les jugements : elles sont au nombre de obligations ne se prescrivent que par trente ans; trois : la tierce opposition, la requête civile et la partie au profit de laquelle le jugement a la prise à partie.

été rendu, doit donc avoir trente ans pour

l'exécuter. De l’Appel.

Peut-on de ce principe conclure que le débi

teur condamné doive aussi avoir le même Je n'ai point ici à examiner si l'usage de temps pour interjeter appel? l'appel des jugements doit, en France, son Cette conséquence, toute fausse qu'elle est origine à l'intentiou de diminuer l'autorité des ayait été admise avant l'ordonnance de 1667 seigneurs pour augmenter et concentrer la et elle a même été depuis, malgré les disposipuissance royale : il suffit que, malgré l'utilité tions de cette loi, maintenue dans plusieurs d'abréger les procès, il n'y ait aucun doute sur parties de la France. l'utilité plus grande encore de conserver, au Cependant le premier devoir de tout débimoins dans les affaires d'une certaine impor teur est d'acquitter ses engagements ; celui tance, un recours à la partie qui peut avoir été contre lequel un jugement a été rendu est injustement condamnée.

donc tenu ou de remplir sans délai l'obligation Subordonner les premiers jugements à l’ap- que ce jugement lui impose, ou de présenter pel, c'est donner une garantie qu'ils seront par le moyen de l'appel, et aussitôt que cela lui rendus avec une plus scrupuleuse attention. est possible, les motifs sur lesquels il croit que La justice distributive est, comme sauve-garde les premiers juges l'ont injustement conde l'honneur et de la propriété, le premier damné. besoin des peuples; il suffit que l'appel soit up De la faculté d'appeler, il ne résulte point moyen de plus de s'assurer qu'elle sera ren que le jugement n'ait formé qu'une obligation due, pour que cette forme de procéder doive imparfaite , et qu'il reste encore un droit évenêtre conservée.

tuel dont la durée doive être de trente ans Il faut seulement, pour qu'il n'en résulte pas pour l'une comme pour l'autre partie.

un

La propriété de celui dont le droit a été re en plusieurs lieux, prévalu sur Fautorité de connu légitime étant consacrée par le juge- la loi. ment, il ne peut plus , à son égard , être ques On pourrait, en toute rigueur, dire que tion d'acquérir par prescription cette propriété. celui qui a succombé a eu le temps de précontre son adversaire. Les règles de la prescrip- voir la possibilité de sa condamnation, et tion ne peuvent donc point s'appliquer au re que le moindre délai pour appeler doit suffire. cours que la loi donne contre un jugement. Dans la législation romaine, le plus long Sans doute, la partie condamnée doit, pour

délai a été de dix jours : cette règle a été être déchue du droit d'appeler , avoir été cons-adoptée avec quelques modifications dans le tituée en demeure. Mais n'est-elle pas

consti Code prussien; elle ne conviendrait pas dans tuée en demeure par la signification du juge un empire aussi grand que la France. inent, signification dans laquelle on exprime, On avait trouvé une juste mesure dans la et qui, lors même qu'on ne l'exprimerait pas loi du 24 août 1790, qui ne permet pas de emporte, de droit, la sommation de l'exécuter? signifier l'appel d'un jugement après l'expiOn ne saurait, contre une preuve aussi posi- ration de trois mois, à dater du jour de la tive, dire qu'il soit encore permis de présumer signification à personne ou domicile. que celui qui a sommé d'exécuter le jugement, Il n'est personne qui ne reconnaisse que ce consente à ce que cette exécution soit différée : temps suffit

pour

délibérer si on doit interil n'y a donc de délai juste que celui qui doit jeter appel et pour s'y préparer. Aucune disêtre regardé comme nécessaire à la partie con position de nos lois nouvelles n'a eu damnée pour prendre conseil et pour préparer assentiment plus général; elle est de nouveau ses moyens d'appel.

consacrée dans le Code de procédure. Les auteurs de l'ordonnance de 1667, sem Il n'était mention, ni dans l'ordonnance blent avoir craint ce qui est arrivé, au moios de 1667, ni dans les lois postérieures, de la dans une partie de la France, c'est-à-dire, de

manière dont l'intimé doit se pourvoir par faire une loi qui ne serait point exécutée , s'ils appel, s'il croit que ses intérêts soient lésés réduisaient, d'après ces principes, l'ancien délai, dans le jugement. Cependant il faut, en étaautant qu'il eût dû l'être : ils le fixèrent à dix ans. blissant des règles sur les délais d'appel, déIl est vrai qu'en même temps ils firent une excep. clarer si l'intinje sera sujet aux mêmes délais, tion en faveur de celui qui, ayant obtenu le juge et si la signification qu'il aurait faite du jument, aurait fait à son adversaire une somma gement, sans protestation, pourra lui être tion d'appeler; mais ils ne voulurent pas que opposée. cette sommation pût être faite avant trois ans Les délais de l'appel ont été limités pour depuis la signification du jugement, et ils don que le sort de celui contre lequel on peut nèrent encore à la partie condamnée, pour l'interjeter, ne reste pas trop long-temps ininterjeter son appel, six mois depuis la som certain. Ces délais fixés contre l'appelant, ne mation.

sont plus à considérer en sa faveur, lorsque, Il n'était pas juste que celui qui, déjà par par l'appel, il a remis en question ce qui la signification d'un jugement, avait sommé avait été jugé. Dès-lors le droit réciproque de l'exécuter, fût tenu de provoquer un se d'appel n'est pour l'intimé pendant ce noucond procès. Ne lui permettre l'itérative som. veau combat judiciaire, que celui d'une lémation qu'après un délai de trois ans, c'était gitime défense. l'exposer à ranimer par un nouveau défi des Cette défense ne saurait lui être interdite passions qu’un aussi longtemps avait dû. lors même qu'il aurait siguifié le jugement éteindre : les six mois qu'on lui donnait de sans protestation. C'est l'appelant qui, par puis l'idérative sommation, eussent été seuls son propre fait, change la position et l'inun délai plus que suffisant.

iérêt de son adversaire. Le plus souvent, les Quoique l'ordonnance de 1667 n'eût pas, droits respectifs des parties ont été justement dans la fixation des délais, établi une balance | balancés par des condamnations réciproques. juste entre les parties, cependant c'était un L'intimé qui a signifié le jugement sans progrand pas vers un meilleur ordre, et il serait tester, pouvait être disposé à respecter cette difficile d'expliquer comment les anciennes intention des premiers juges ; mais lorsque, idées pour le délai de trente ans, avaient

9

par l'appel, on veut rompre cet équilibre, la Tome II.

44

[ocr errors]

justice demande que, pour le maintenir, l'in par des délais trop longs , l'intérêt des ci. timé puisse employer le même moyen. toyeos qui ont à défendre des droits opposés.

On a eu encore à réparer une omission Le but est de s'assurer que la religion des très-importante des précédentes lois.

juges soit éclairée, sans que le cours de la Celle de 1790 n'avait appliqué ses dispo- justice soit arrêté, sitions sur les délais de l'appel qu'aux juge On propose, à l'égard des mineurs, un ments contradictoires, sans statuer à l'égard nouveau moyen de súreté, sans prolonger le de ceux rendus par défaut; ainsi les anciens délai de l'appel. Le Code Napoléon donne à réglements sur le délai de l'appel des juge- la fois aux mineurs un tuteur et un subrogé ments de cette dernière classe, n'ont point

tuteur. Ce dernier est chargé d'agir pour les encore perdu leur empire, et, dans une partie intérêts du mineur , lorsqu'ils sout en oppode la France, ce délai est de trente ans. sition avec ceux du tuteur. Pour que la né

On a dů, à l'égard de ces jugements, songer gligence qui souvent a des effets irréparables non-seulement au temps nécessaire pour l'ap

ne soit plus à craindre, on exige que tout pel, mais encore prendre des précautions jugement sujet à l'appel , soit signifié tant particulières, pour que la partie condamnée au tuteur qu'au subrogé tuteur, lors même par défaut en ait connaissance.

que ce dernier n'aurait pas été en cause. Le Ce double objet a été rempli, en ordon.

subrogé tuteur n'est pas alors chargé de la nant que le délai pour interjeter appel des

défense du mineur pendant l'appel ; mais il jugements par défaut sera de trois mois, à

sera , comme le tuteur lui-même, responcompter du jour où l'opposition ne sera plus sable , s'il laisse passer le délai de, trois recevable.

mois depuis la signification qui leur aura été Or, suivant une autre disposition du Code,

faite, sans avoir pris les mesures prescrites l'opposition contre les jugements rendus par

par la loi, pour savoir si l'appel doit être indéfaut sera recevable pendant la huitaine, à

terjeté, et sans l'avoir interjeté. compter du jour de la signification à l'avoué Par le Code Napoléon, l'interdit est assimilé qui aurait été constilué : lorsqu'il n'y aura au mineur pour sa personne et pour ses biens. point eu de constitution d'avoué, l'opposition ART. 481., - On a d'ailleurs adopté une sera recevable jusqu'à l'exécution du juge mesure qni mettra de plus en plus l'Etat, les ment. Après avoir fait ainsi cesser toute in. établissements publics, les mineurs et les inquiétude sur ce que les parties condamnées terdits, à l'abri des surprises qui seraient faites pourraient, par l'infidélité des buissiers, ou à la justice. Ils seront admis , ainsi qu'on même par d'autres accidents, n'avoir eu au- l'expliquera dans la suite, à se pourvoir par cune connaissance de la condamnation, il requête civile , lorsqu'ils n'auront point été n'y avait plus aucune raison pour que le délai défendus , ou lorsqu'ils ne l'auront pas été de trois mois ne courût pas à l'égard des ju valablement. gements par défaut, comme à l'égard de ceux

ART. 445. — Celui qui demeure hors de la rendus contradictoirement.

France continentale, doit avoir les trois mois L'ancienne législation avait admis plusieurs pour délibérer s'il appellera , et ensuite le exceptions à la règle générale sur le délai de temps nécessaire pour transmettre ses instrucdix ans pour l'appel.

tions : c'est celui fixé pour répondre aux ajourART. 444. — Ce délai était double lorsqu'il nements. s'agissait des domaines de l'église , des hô ART. 446. - Quant aux personnes domipitaux, des colléges ; il ne commençait à ciliées en France, mais absentes du territoire courir contre les mineurs, que du jour de la européen de l'Empire , pour un service public, majorité.

l'ordonnance de 1667 s'était bornée à déclarer It est vrai que les intérêts de l'État et des que les délais prescrits pour l'appel, ne seraient établissements publics , ceux même des mi- point observés à leur égard, de manière qu'ils neurs, ne sont que trop souvent compromis ne commençaient à courir contre eux, que par négligence ou par infidélité : il est, à quand la cause de leur absence avait cessé. leur égard, des précautions nécessaires ; mais La faveur due au service public n'est point il n'est point indispensable de leur sacrifier, un motif suffisant pour que celui dont la cause

ART. 447

a été trouvée juste, reste ainsi dans une incer- de l'appel soit expiré. Ce temps ne devra courir titude dont il n'y ait aucun terme.

que

du jour où le faux aura été, soit reconnu, Les absents pour le service public désigné soit juridiquement constaté , ou du jour que par la loi, auront le temps ordinaire de trois la pièce aura été recouvrée. mois, et en outre celui d'un an : c'est le délai On a exigé que le jour où la pièce a été accordé à ceux qui demeurent dans les pays recouvrée, fût constaté par écrit; telle serait les plus lointains. Il est sans doute encore à la preuve résultant d'un inventaire après décès. craindre que les personnes ainsi employées ne Il eût été contraire aux principes établis par le puissent pas être averties à temps ; mais ce Code Napoléon, sur la preuve testimoniale, de délai, fût-il plus long, l'inconvénient ne serait faire dépendre de simples témoignages l'autopas entièrement prévenu et on ne doit pas rité qu'a un jugement après le délai de l'appel. sacrifier le bien général, par la crainte d'un Toutes ces règles sur les délais de l'appel inconvénient très-rare.

des jugements sont simples, elles ne nuisent On a encore à prévoir le cas où la partie à l'intérêt d'aucune des parties, et nulles discondamnée décéderait pendant le délai de positions du Code de procédure ne contribuel'appel.

ront davantage à l'abréviation des procès. Quoique les héritiers repré ART. 449, 450.

La loi atteindra encore sentent le désunt, il n'en est pas moins néces un but utile en s'opposant à un grand nombre saire de leur signifier de nouveau up jugement d'appels, qui sont présumés n'avoir pour cause dont ils peuvent n'avoir en aucune connais que le premier ressentiment qu'une condamsance personnelle, ou dont les papiers trouvés nation fait naître. Les auteurs de la loi du 24 dans le domicile de ce défunt, ne leur auraient août 1790, ont eu, à cet égard, une idée trèsdécouvert aucunes traces; ils ne doivent point heureuse, lorsqu'ils ont réglé que, pendant la être privés du délai que le Code Napoléon leur première huitaine depuis le jugement, on ne donne, pour délibérer s'ils accepteront, ou pourrait ni l'exécuter, ni en interjeter appel. s'ils répudieront la succession; pendant ce dé Ils ont donné aux mouvements, qui d'abord lai, celui de l'appel sera suspendu.

agitent un plaideur condamné, le temps de se On d'une autre part,

écarté en faveur de calmer et de le rendre à la réflexion dont il a l'appelant une difficulté qui lui faisait souvent besoin pour décider , avec sagesse , s'il exécuéprouver l'ignorance des noms et des qualités tera le jugement, ou s'il l'attaquera. des héritiers. Le jugement pourra leur être Il a seulement été indispensable d'excepter signifié collectivement et sans désignation indi- | les jugements exécutoires par provision. Ces viduelle.

condamnations seraient le plus souvent sans L'ordonnance de 1667 avait aussi exigé la effet, si l'exécution pouvait être retardée. D'uu siguification du jugement aux héritiers, mais autre côté, il peut être utile à la partie conelle leur avait de plus accordé, pour l'appel, damnée de faire sur-le-champ connaître son un délai de six mois , qui ue commençait à recours aux juges supérieurs, afin que son courir que du jour de la sommation d'appeler, adversaire mette lui-même plus de reflexion et cette sommation ne pouvait être faite qu'un en faisant des poursuites, dont le résultat est an après l'expiration du délai pour faire ioven encore incertain. taire et pour délibérer : c'était une suite du La même loi de 1790 déclarait déchu de système abusif de longs délais pour l'appel. l'appel, celui qui en avait signifié la déclara

ART. 448. — Enfin il peut arriver qu'un ju- rion avant que le délai de huitaine depuis le gement ait été rendu sur une pièce fausse , ou jugement, fût expiré. Priver la partie conqu'une partie n'eût pas été condamnée, si elle damnée du droit d'appeler , par le seul motif eût pu représenter une pièce décisive retenue qu'avant de prendre ce parti, elle n'avait pas par son adversaire.

laissé s'écouler le temps de la réflexion, presLa partie condamnée aurait, dans ce cas, crit par la loi, c'était une rigueur excessive et si le jugement était en dernier ressort, la voie que le Code n'admet point. de la requête civile; mais lorsque le jugement ART. 451.- La loi veille, non-seulement à est susceptible d'appel, la partie qui a profité ce qu'il n'y ait point d'appels irréfléchis, mais du faux, ou retenu la pièce, s'est elle-même encore à ce qu'il n'y en ait pas de prématurés rendue non-recevable å opposer que le délai ou d'inutiles. (Art. 452.) Tels seraient les

[ocr errors]

a,

« PreviousContinue »