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justice demande que, pour le maintenir, l'in- par des délais trop longs , l'intérêt des ci. timé puisse employer le même moyen. toyeos qui ont à défendre des droits opposés.

On a eu encore à réparer une omission Le but est de s'assurer que la religion des très-importante des précédentes lois.

juges soit éclairée, sans que le cours de la Celle de 1790 n'avait appliqué ses dispo- justice soit arrêté, sitions sur les délais de l'appel qu'aux juge- On propose, à l'égard des mineurs, un ments contradictoires, sans statuer à l'égard nouveau moyen de súreté, sans prolonger le de ceux rendus par défaut; ainsi les anciens délai de l'appel. Le Code Napoléon donne à réglements sur le délai de l'appel des juge- la fois aux mineurs un tuteur et un subrogé ments de cette dernière classe, n'ont point

tuteur. Ce dernier est chargé d'agir pour les encore perdu leur empire, et, dans une partie intérêts du mineur, lorsqu'ils sout en oppode la France, ce délai est de trente ans. sition avec ceux du tuteur. Pour que la né

On a dů, à l'égard de ces jugements, songer gligence qui souvent a des effets irréparables non-seulement au temps nécessaire pour l'ap

ne soit plus à craindre, on exige que tout pel, mais encore prendre des précautions jugement sujet à l'appel , soit signifié tant particulières, pour que la partie condamnée au tuteur qu'au subrogé tuteur, lors même par défaut en ait connaissance.

que ce dernier n'aurait pas été en cause. Le Ce double objet a été rempli, en ordon.

subrogé tuteur n'est pas alors chargé de la nant que le délai pour interjeter appel des

défense du mineur pendant l'appel ; mais il jugements par défaut sera de trois mois, à

sera , comme le tuteur lui-même, responcompter du jour où l'opposition ne sera plus sable , s'il laisse passer le délai de, trois recevable.

mois depuis la signification qui leur aura été Or, suivant une autre disposition du Code,

faite, sans avoir pris les mesures prescrites l'opposition contre les jugements rendus par

par la loi, pour savoir si l'appel doit être indéfaut sera recevable pendant la huitaine, à

terjeté, et sans l'avoir interjeté. compter du jour de la signification à l'avoué Par le Code Napoléon, l'interdit est assimilé qui aurait été constiļué : lorsqu'il n'y aura au mineur pour sa personne et pour ses biens. point eu de constitution d'avoué, l'opposition ART. 481. - On a d'ailleurs adopté une

, sera recevable jusqu'à l'exécution du juge- mesure qni mettra de plus en plus l'Etat, les ment. Après avoir fait ainsi cesser toute in. établissements publics, les mineurs et les inquiétude sur ce que les parties condamnées terdits, à l'abri des surprises qui seraient failes pourraient, par l'infidélité des buissiers, ou à la justice. Ils seront admis , ainsi qu'on même par d'autres accidents, n'avoir eu au- l'expliquera dans la suite, à se pourvoir par cune connaissance de la condamnation, il requête civile , lorsqu'ils n'auront point été n'y avait plus aucune raison pour que le délai défendus , ou lorsqu'ils ne l'auront pas été de trois mois ne courût pas à l'égard des ju- valablement. gements par défaut, comme à l'égard de ceux

ART. 445. — Celui qui demeure hors de la rendus contradictoirement.

France continentale, doit avoir les trois mois L'ancienne législation avait admis plusieurs pour délibérer s'il appellera , et ensuite le exceptions à la règle générale sur le délai de temps nécessaire pour transmettre ses instrucdix ans pour l'appel.

tions : c'est celui fixé pour répondre aux ajourART. 444. - Ce délai était double lorsqu'il nements. s'agissait des domaines de l'église , des hô- ART. 446. Quant aux personnes domipitaux, des colléges ; il ne commençait à ciliées en France, mais absentes du territoire courir contre les mineurs, que du jour de la européen de l'Empire , pour un service public, majorité.

l'ordonnance de 1667 s'était bornée à déclarer It est vrai que les intérêts de l'État et des que les délais prescrits pour l'appel, ne seraient établissements publics , ceux même des mi- point observés à leur égard, de manière qu'ils neurs, ne sont que trop souvent compromis ne commençaient à courir contre eux, que par négligence où par infidélité : il est, à quand la cause de leur absence avait cessé. leur égard, des précautions nécessaires ; mais La faveur due au service public n'est point il n'est point indispensable de leur sacrifier , un motif suffisant pour que celui dont la cause

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ART. 447.

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a été trouvée juste, reste ainsi dans une incer- de l'appel soit expiré. Ce temps ne devra courir titude dopi il n'y ait aucun terme.

que

du jour où le faux aura été, soit recognu, Les absents pour le service public désigné soit juridiquement constaté, ou du jour que par la loi, auront le temps ordinaire de trois la pièce aura été recouvrée. mois, et en outre celui d'un an : c'est le délai On a exigé que le jour où la pièce a été accordé à ceux qui demeurent dans les pays recouvrée, fût constaté par écrit; telle serait les plus lointains. Il est sans doute encore à la preuve résultant d'un inventaire après décès. craindre que les personnes ainsi employées ne Il eût élé contraire aux principes établis par le puissent pas être averties à temps ; mais ce Code Napoléon, sur la preuve testimoniale, de délai, fût-il plus long, l'inconvénient ne serait faire dépendre de simples témoignages l'autopas entièrement prévenu et on ne doit pas rité qu'a un jugement après le délai de l'appel. sacrifier le bien général, par la crainte d'un Toutes ces règles sur les délais de l'appel inconvénient très-rare.

des jugements sont simples; elles ne nuisent On a encore à prévoir le cas où la partie à l'intérêt d'aucune des parties, et nulles discondamnée décéderait pendant le délai de positions du Code de procédure ne contribuel'appel

ront davantage à l'abréviation des procès. Quoique les héritiers repré- ART. 449, 450. La loi atteindra encore sentent le désunt, il n'en est pas moins néces- un but utile en s'opposant à un grand nombre saire de leur signifier de nouveau un jugement d'appels, qui sont présumés n'avoir pour cause dont ils peuvent n'avoir eu aucune connais- que le premier ressentiment qu'une condamsance personnelle, ou dont les papiers trouvés nation fait paître. Les auteurs de la loi du 24 dans le domicile de ce défunt, ne leur auraient août 1790, ont eu, à cet égard, une idée trèsdécouvert aucunes traces; ils ne doivent point heureuse, lorsqu'ils ont réglé que, pendant la être privés du délai que le Code Napoléon leur première huitaine depuis le jugement, on ne donne, pour délibérer s'ils accepteront, ou pourrait ni l'exécuter, ni en interjeter appel. s'ils répudieront la succession; pendant ce dé- Ils ont donné aux mouvements, qui d'abord lai, celui de l'appel sera suspendu.

agitent un plaideur condamné, le temps de se On

a, d'une autre part, écarté en faveur de calmer et de le rendre à la réflexion dont il a l'appelant une difficulté qui lui faisait souvent besoin pour décider , avec sagesse , s'il exécuéprouver l'ignorance des noms et des qualités tera le jugement, ou s'il l'attaquera. des héritiers. Le jugement pourra leur être Il a seulement été indispensable d'excepter signifié collectivement et sans désignation indi- les jugements exécutoires par provision. Ces viduelle.

condamnations seraient le plus souvent sans L'ordonnance de 1667 avait aussi exigé la effet, si l'exécution pouvait être retardée. D'un siguification du jugement aux héritiers , mais autre côté, il peut être utile à la partie conelle leur avait de plus accordé, pour l'appel, damnée de faire sur-le-champ connaître son un délai de six mois , qui ve commençait à recours aux juges supérieurs , afin que son courir que du jour de la sommation d'appeler, adversaire mette lui-même plus de réflexion et cette sommation ne pouvait être faite qu'un en faisant des poursuites, dont le résultat est an après l'expiration du délai pour faire ioven- encore incertain. taire et pour délibérer : c'était une suite du La même loi de 1790 déclarait déchu de système abusif de longs délais pour l'appel. l'appel, celui qui en avait signifié la déclara

ART. 448. — Enfin il peut arriver qu'un ju- tion avant que le délai de huitaine depuis le gement ait été rendu sur une pièce fausse , ou jugement, fût expiré. Priver

fût expiré. Priver la partie conqu'une partie n'eût pas été condamnée, si elle damnée du droit d'appeler , par le seul motif eût pu représenter une pièce décisive retenue qu'avant de prendre ce parti, elle n'avait

pas par son adversaire.

laissé s'écouler le temps de la réflexion, presLa partie condamnée aurait, dans ce cas,

par la loi, c'était une rigueur excessive et si le jugement était en dernier ressort, la voie que le Code n'admet point. de la requête civile; mais lorsque le jugement ART. 451.- La loi veille, non-seulement à est susceptible d'appel, la partie qui a profité ce qu'il n'y ait point d'appels irréfléchis, mais du faux, ou retenu la pièce, s'est elle-même encore à ce qu'il n'y en ait pas de prématurés rendue non-recevable à opposer que le délai ou d'inutiles. ( Art. 452. ) Tels seraient les

crit

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appels des jugements qui ne font que régler la souvent, et avant même que le délai de l'opprocédure. Ces appels peuvent étre fondés sur position fût expiré, on interjetait appel , sous ce que les premiers juges auraient ordonné une prétexte de sortir plus promptement d'affaire, procédure, ou entièrement inutile, ou trop ou de se soustraire à des préventions, longue, ou même contraire à la marche india Ce droit d'opposition est accordé par la loi quée par la loi. Mais, si ces moyens d'appel, comme le moyen qui doit être employé, et ou d'autres semblables, pouvaient, avant que non pour qu'on ait le choix de prendre celle le jugement définitif fût rendu , être portés voie, ou d'interjeter appel. Si le délai pour devant le tribunal supérieur, on verrait autant s'opposer est expiré, la loi présume que la d'appels que de jugements d'instruction, et il partie condamnée n'a point été à portée, ou en naitrait un désordre qu'il serait impossible à temps, de fournir ses moyens d'opposition, d'arrêter.

et elle lui conserve encore la ressource de Il en doit être autrement, lorsque les pre- l'appel. miers juges prononcent un interlocutoire qui ART. 457, 458. Après avoir établi dans préjuge le fond. La partie qui, dans ce cas; quels délais et dans quels cas les appels doivent se croit lésée par un jugement dont elle a les étre interjetés, il fallait en expliquer les effets. suites à redouter, ne doit point être obligée Art. 459, 460.- L'appel remet en quesd'attendre le jugement définitif

. Elle pourra tion ce qui avait été décidé. Le droit de reégaleinent se pourvoir contre les jugements mettre en question une décision semble emqui auraient accordé une provision.

porter le droit d'empêcher qu'elle ne soit exéArt. 453, 454. — Il y avait eu quelque cutée. .

- . variation dans la jurisprudence , sur le point Mais, d'une autre part, l'appel ne saurait de savoir si l'on devait se pourvoir au tribunal empêcher qu'il n'y ait la plus forte présompde cassation , ou si l'on pouvait interjeter ap- tion que les premiers juges ne se sont point, pel , lorsqu'un jugement qualifié en dernier par erreur ou autrement, écartés des règles. ressort avait été rendu par des juges qui ne L'autorité de leur jugement ne cesse entièrepouvaient prononcer qu'en première instance,

dans le cas où il est infirmé. ou encore lorsqu'un jugement qualifié en pre- En vain celui qui l'a obtenu invoquerait-il mier ressort, ou n'étant point qualifié, avait cette autorité, si l'appelant pouvait, en suspour objet une contestation sur laquelle le pendant l'exécution , rendre moins efficace, tribunal'était compétent pour juger sans appel. ou même inutile, la confirmation du jugement.

Ces erreurs dans la qualification du ressort La conséquence de ces réflexions a été de ne sauraient être considérées comme abus de régler que l'appel est en général suspensif , pouvoir; elles ne doivent pas être un obstacle mais qu'il n'est que dévolutif dans le cas où, au droit d'appeler, si le jugement a été mal à par le motif que l'on vient d'énoncer, l'exéculpropos qualifié en dernier ressort : de même tion provisoire est prononcée. qu'elles ne doivent pas donner le droit d'ap- Il avait été formellement défendu par l'orpeler, si le jugeinent qualifié en première ins- donnance de 1667 , aux cours supérieures, et tance, ou non qualifié, a été rendu par un même aux parlements, d'enfreindre les règles tribunal dont le devoir était de juger en der- qu'elle établissait concernant l'exécution des pier ressort.

jugements; mais bientôt on cessa de les resART. 455. L'ordonnance de 1667 n'avait pecter. donné le droit de s'opposer dans le délai de Les premiers juges, sous le prétexte qu'ils huitaine aux jugements par défaut, que dans étaient forts de leur conscience sur la bonté de le cas où la partie condamnée en dernier res- leurs jugements ,

étaient disposés à en orsort n'avait plus la ressource de l'appel. Mais donner l'exécution provisoire; et les juges sul'usage de la plupart des tribunaux de France périeurs se rendaient, dans l'exercice de leur avait étendu même aux jugements par défaut autorité , trop faciles à suspendre l'effet dos susceptibles d'appel, la faculté de s'y oppo- jugements qui leur étaient soumis. ser. On avait justement pensé qu'il était plus Dans ce conflit et dans cette confusion de utile aux deux parties d'instruire leur affaire pouvoirs, chaque partie faisait des efforts ruidevant les premiers juges et de pouvoir en- peux pour obtenir l'exécution provisoire ou la suite prendre la voie de l'appel ; mais le plus suspension.

ment que

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y

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taxe.

Nous sommes loin de ces temps où les ma- l'intimé, l'appelant signifiera ses griess contre gistrats des cours souverainęs, participant à le jugement. L'intimé répondra dans la huil'autorité législative, croyaient aussi être re- taine suivante. Toute aụtre procédure est dévêtus d'un pouvoir illimité dans la distribution fendue. La loi a manifesté son intention

que de la justice. Il suffira pour nos magistrats ac- ces écritures soient réduites à ce qui est de, tuels qui s'honorent d'être les plus, scrupuleux nécessité absolue , en ne donnant que de trèsobservateurs des règles, de leur exposer celles brefs délais pour les fournir. . que le bien public a dictées, pour que ces rè... ART. 463. — Şi l'appel n'a pour objet qu'une gles deviennent leur devoir le plus cher et le matière sommaire, ou si, dans les autres afplus sacré.

faires, l'intimé n'a pas, sur l'appel, constitué Le Code actuel fait connaître les cas où d'avoué, il suffit que les griefs soient exposés à. l'exécution provisoire peut être , soit pro- l'audience; toute écriture est inutile. noncée, soit suspendue: il simplifie les formes ART. 465. - On peut sans doute, devant les de procéder devant les juges d'appel , rela- | juges d'appel, réparer les omissions faites dans tivement à cette exécution; s'ils la suspendent l'instruction devant les premiers juges; mais, sans y être autorisés, leurs jugements seront 1 soit que l'appel ait été porté à l'audience, soit

, puls.

qu'une instruction par écrit ait été ordonnée, Art. 456. Après avoir réglé les délais toute pièce d'écriture qui ne sera que la répéet les effets de l'appel, Le Code en prescrittition de celles fournies, soit en première insles formalités et la procédure pécessaire pourtance , soit sur l'appel, ne passera point en l'instruction. Il eût été difficile d'imaginer une marche plus facile et plus prompte.

Si le même écrit contient à la fois de nouOn oubliera jusqu'aux noms de ces formalités Veaux moyens ou exceptions, et la répétition dispendieuses sans avoir jamais été utiles, et des anciens, on n'allouera en taxe que la partie qui consistaient à relever l'appel après l'avoir relative à ce qui est nouvellement exposé. déclaré ; à demander que, faute de l'avoir Il était impossible que la loi prît plus de prérelevé dans le temps prescrit : il fût déclaré cautions contre les écritures inutiles. Son obserdésert ; à faire convertir en anticipation la vation dépendra sans doute de la vigilance des demande en désertion.

magistrats; maison aura pour garantie le devoir, L'appel sera déclaré par un exploit dans la qui leur est imposé et la crainte qu'ils auront forme ordinaire et contenant assignation de l'in d'être regardés comme fauteurs des abus. timé dans les délais de la loi.

Cette simplicité, cette brieveté dans l'insa

, Cependant cet exploit n'est point un acte de truction devant les juges d'appel, était d'autant simple procédure qu'il suffise de signifier à un plus convenable, qu'ils n'ont à prononcer que avoué; c'est un nouveau combat judiciaire que sur les points jugés en premier ressort. (Art. l'appelant engage: la signification doit être faite 464, 465.) Aucune nouvelle demande n'est à personne ou domicile.

admise, à moins qu'il ne s'agisse de compensaART. 461. Devant les juges d'appel, tion; ou que la demande nouvelle ne soit la décomme juges, toutes les fense à affaires doivent être portées" l'audience. n On ne regarde point comme demande nouiarrivera souvent que, dans le cas même où les velle tout ce qui n'est que l'accessoire ; tels premiers juges auront prononcé sur une ins- sont les intérêts, les arrérages, les loyers échus truction par écrit, l'affaire portée devant les depuis le jugement de première instance, ou juges d'appel se trouvera, ou assez éclaircie, les dommages et intérêts pour le préjudice ou réduite à des points assez simples pour être souffert depuis ce jugement. Mais, par le motif terminée à l'audience. L'un des abus que l'on même que ces demandes sont regardées comme reprochait le plus dans l'ancienne procédure, défendant de la contestation portée devant les était la multiplicité des appels avec instruction juges d'appel, elles ne pourront servir de pré

texte à des écritures. On ne devra les exposer ART. 462. - Dans tous les cas, les écritures que par de simples actes de conclusions moqui précéderont l'audience, se réduiront à celles tivées; il en sera de même dans les cas où les qui ont été regardées comme indispensables. parties voudraient changer ou modifier leurs Dans la huitaine de la constitution d'avoué par conclusions.

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par écrit.

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Art. 466. -- L'appel ne devant avoir pour , incomplète , nu au moins elle laisserait encore objet que la contestation jugée, aucune inier- | à désirer beaucoup d'explications. vention ne doit être admise, si ce n'est de la ART. 470.- Les autres règles établies pour part de ceux qui n'auraient point été appelés l'instruction devant les tribunaux inférieurs, comme parties devant les premiers juges, et seront observées devant les juges d'appel. qui, par ce motif, auraient droit de former une ART. 471.- On a toujours regardé comme tierce opposition au jugement qui serait rendu. uécessaire de réprimer , par des amendes, les

C'est dans ces limites que doivent être res- divers recours exercés contre les jugements, serrés les objets de l'appel.

lorsque ces recours sont dénués de moyens Il se termine par un jugement, ou par un légitimes. désistement que fait présumer une longue ANT: 472. La procédure pour l'exécution inaction.

des jugements , après que, sur l'appel, ils ont ART. 467, 468. S'il y a jugement, la été confirmés qu infirmés, exiye des règles lui règle qu'il sera rendu à la majorité des plus précises que celles suivies jusqu'à prévoix, et elle prévoit la difficulté qui s'éleve- sent. Dans une partie de la France, l'exécution rait, s'il se formait plus de deux opinions, restait au tribunal qui avait prononcé sur l'apou s'il y avait partage.

pel; dans d'autres , le renvoi pour l'exécution Dans le premier cas, elle indique comment se faisait aux premiers juges; dans d'autres , Jes juges doivent se réunir pour qu'il n'y ait plus enfin, il dépendait de la volonté des juges que deux opinions', entre lesquelles le plus d'appel de renvoyer ou de retenir. grand nombre de voix prévale; et, s'il y a On propose à cet égard un mode uniforme. . partage, on appellera, pour le vider, un ou Si le jugement est confirmé, il n'y a pas plusieurs juges n'ayant pas connu de l'affaire. de raison pour que la circonstance d'un appel L'ordre du tableau qui devra être suivie, rejeté dépouille le tribunal de première insécarte toute idée d'arbitraire : les nouveaux tance du droit qu'il aurait eu, sans cet ap. juges doivent être en nombre impair, pour évi-pel, d'exécuter son jugement. Tel est aussi ter un nouveau partage ; enfin, dans le cas où l'intérêt des parties dont le domicile et les biens tous les juges auraient connu de l'affaire, trois

sont presque toujours plus voisins du lieu où anciens jurisconsultes seront appelés.

siége ce tribunal. ART. 469. - La péremption sera acquise Ši le jugement est infirmé, la loi s'en rapen cause d'appel dans les mêmes délais et porte à la sagesse des cours d'appel, qui resuivant les mêmes formes que devant les pre- tiendront l'exécution ou indiqueront un autre miers juges. Il y a seulement une différence tribunal dans lequel il serait plus facile et entre les effets de la péremption en première moins dispendieux d'exercer les poursuites. instance, et les effets de la péremption sur Si, dans le cours de ces poursuites, il y a des appel.

demandes en nullité d'emprisonnement, ou En première instance, la procédure est en expropriation forcée, il faudra, dans ce cas éteinte, mais non l'action; à moins qu'elle ne et dans les autres pour lesquels il y a une jurisoit prescrite ou autrement anéantie.

diction déterminée soit par le Code actuel soit Lorsque, sur l'appel du jugement, il

y a par le Code Napoléon, s'y conformer. péremption, la partie condamnée est , par sa Art. 473. - Dans la nouvelle organisation longue inaction, censée avoir renoncé à son judiciaire, on ne regarde plus la juridiction appel, et dès lors le jugement rendu en pre- d'un tribunal comme une sorte de patrimoine; mière instance acquiert la force de la chose et rien ne s'oppose à ce que le droit de juger jugée.

soit attribué ou modifié suivant l'intérêt des Il n'était pas besoin de spécifier les autres parties. cas où un jugement aura la force de la chose L'ordonnance de 166, avait défendu à tous jugée , il résulte évidemment des dispositions juges d'évoquer les procès pendants aux tridu Code, que tout jugement en premier ou bunaux inférieurs, sous prétexte d'appel ou en dernier ressort a cette force, lorsqu'il n'est de connexité, si ce n'était pour juger défipoint encore attaqué, ou lorsqu'il ne peut plus nitivement en l'audience et sur-le-champ, l'être. L'énumération que présente l'art. 5 du par un seul et même jugement. titre XXVII de l'ordonnance de 1667 serait Alors l'appel était reçu de tous les actes

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