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ART. 717

jours, à cimpter du commandement, et de

Enfin, et sans m'arrêter à quatre mois à compter du procès-verbal de quelques autres dispositions dont la sagesse est saisie, le créancier pourra mettre à fin une évidente, je fiuirai mes observations sur ce poursuite qu'aucun incident n'aura arrêtée. titre, en vous faisant remarquer que l'article

Mais aussi , şans susciter aucune difficulté qui le termine , et qui en est en quelque sorte mal fondée, la partie saisie obtient de la loi ces la disposition pénale, empêchera bien des concinq mois, pendant lesquels elle peut trouver testations de naître, au moyen de ce qu'il les moyens d'opérer sa libération autrement énonce avec précision quelles sont celles des que par la vente de ses propriétés.

formalités prescrites par la loi, qui devront Art. 305. – Dans ce systéme, vous aurez être observées à peine de nullité. remarqué que c'est encore en évitant les excès opposés, que c'est encore en conciliant les in

TITRE XIII. térêts différents du saisi, du saisissant et des tiers, que nous avons fixé le nombre des actes

Des Incidents sur la poursuite de saisie de formalilé dont se compose cette poursuite.

immobilière. Nous nous sommes tenus également éloignés et d'une parcimonie qui, anéantissant toute pu

La théorie de la vente forcée des immeubles blicité, aurait compromis tous ces intérêts; et d'une prodigalité qui, multipliant sans mesure

serait incomplète, si l'on n'avait pas prévu ces formalités et ces actes, aurait sacrifié lous

les incidents que cette poursuite voit naître ces intérêts à l'intérêt des officiers ministériels.

ordinairement, et si l'on n'avait pas établi

des règles particulières pour faire prononcer (Art. 686. ) Mais cette modération même nous a permis d'exiger avec sévérité que chacun promptement sur ces incidents.

Ces incidents sont ou antérieurs, ou postéde ces actes ne pût être la cause ou l'occasion de quelque abus. C'est surtout dans cette vue,

rieurs, à l'adjudication définitive. qu'en prononçant, (art. 686), que les originaux

Ceux antérieurs à l'adjudication sont élevés, du placard et le procès-verbal d'opposition ne

ou par un créancier qui a fait une saisie ou pourraient être grossoyées sous aucun prétexte,

antérieure ou plus ample, et qui demande nous avons rayé de cette procédure ces volu

une subrogation; ou par un tiers qui demande, mineux procès-verbaux dont les nombreuses ritage saisi est grevé à son profit, soit la dis

soit la conservation d'une charge dont l'hécopies présentaient aux hommes de justice peu délicats, au détriment du saisi et de ses créan

traction d'une partie des immeubles saisis , soit ciers, d'aussi scandaleux bénéfices.

la totalité de ces immeubles, comme lui apART: 710.-- Quoique les moyens de publi- partenant; ou par la partie saisie elle-même, cité exigés pendant le cours de la procédure, qui attaque le titre en vertu duquel se fait la quoique les placards affichés à trois différents saisie, ou qui fait valoir contre la poursuite intervalles, quoique les délais sagement accor

quelques moyens de nullité. dés, dussent suffire pour assurer qu'aucune

ART.718. - On commence par établir une surprise ne pourrait être faite et que l'immeuble règle commune à tous ces incidents. Ils doisaisi serait vendu au meilleur prix, cependant vent être jugés sommairement dans les cours on a pensé qu'il y avait beaucoup d'avantage et dans les tribunaux. sans aucun inconvénient à autoriser une suren

- Les articles suivants règlent chère.

tout ce qui concerne les contestations qui peuMais en l'autorisant, il a paru juste, 1.° d'exi-vent s'élever entre deux saisissants qui se disger qu'elle fût au moins du quart du prix prin- putent une poursuite ou qui demandent un cipal de la vente; ( Art:'711.) 2.0 que cette subrogation. surenebère ne fût reçue qu'à la charge par le Ces contestations engendraient autrefois des surenchérisseur d'en faire, à peine de nullité, frais immenses, et faisaient perdre un temps la dénonciation dans les 24 heures aux avoués considérable; les intéressés finissaient le plus de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie ordinairement par s'accorder, et les frais de saisie; ( Art. 7126 ) 3.6 qu'il ne pût y avoir de l'incident étaient presque toujours payés par concours qu'entre l'adjudicataire et le suren- privilége. chérisseur

Vous verrez par les articles 719 et suivants,

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ART. 719

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contre ceux qui ont succombé dans la contesta- application, et surtout dans l'exécution du jution pour

les intérêts et les arrerages qui auront gement, une foule de nullités. C'était autant couru pendant le cours desdites contestations. de pièges tevdus aux plaideurs. ART. 775. - Après avoir réglé avec soin On avait reconnu qu'il était très- facile au

débiteur de se soustraire à cette exécution tout ce qui a rapport à la radiation des inscriptions, la loi s'occupe des ordres qui peuvent être

soit par la fuite, soit en restant enfermé dans la suite d'aliénation, autre que celle par expro

un domicile que la loi déclarait toujours inviopriation; elle rappelle et consacre le principe lable. Pour échapper à ces inconvénients, les qui yeut que l'ordre ne puisse, dans ce cas,

huissiers ne se faisaient aucun scrupule de dé. être provoqué, s'il n'y a plus de trois créanciers rober au débiteur la connaissance de la signi. inscrits.

fication du jugement, que le débileur ne conEnfin, l'article 778, en autorisant les oppos naissait presque jamais qu'au moinent même sitions en sous ordre, ordonne

que le montant

de la capture. de la collocation soit distribué, comme chose Peu à peu les tribunaux sentirent la nécessité mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou

de faire faire la signification du jugement par opposants avant le jugement d'ordre.

un huissier.commis; et enfin, par un édit de 1778 qui créa les officiers gardes du commerce,

des formes et des règles nouvelles furent étaTITRE XV.

blies, à la faveur desquelles le créancier pút

exercer avec plus d'effet ses droits contre le De l’Emprisonnement.

débiteur, qui ne fut plus exposé à des surprises.

Mais cette amélioration dans la législation Après avoir établi les règles d'après lesquelles ne fut établie que pour Paris ; le reste du les jugements doivent être exécutés sur les royaume resta soas l'influence des mêmes abus, biens du débiteur, le législateur a dû s'occuper des mêmes prevarications. de celles qui doivent diriger le plus ri oureux Çes abus sont réformés, ces prévarications de tous les moyens d'exécution, celui qui deviennent impossibles dans cette partie du s'exerce sur le débiteur lui-même par l'empri- projet de Code, qui, en rendant praticable et sonnement de sa personne.

facile ce rigoureux moyen d'exécution , en Dans les treize articles qui composent le écarte les vexations qui l'ont souvent rendu titre XLIII de l'ordonnance de 3667 ; les ré- odieux. dacteurs de cette ordonnance avaient traité ART. 780. - Aucune contrainte par corps une matière plutôt analogue que semblable à ne pourra être mise à exécution qu'un jour celle dont il s'agit dans ce titre. La majeure après la signification, avec commandement partie

du titre de l'ordonnance est employée à du jugement qui l'a prononcée; et cette signifi spécifier quelles condamnations et quelles per- cation devra être faite par un buissier commis. sonnes sont susceptibles de contrainte par Le projet fixe ensuite les heures , jours et corps ; les moyens d'exécution n'ont presque lieux où le débiteur ne pourra être arrété; mais, point occupé les rédacteurs.

en prononçant, sous le paragraphe 5. de l'arNotre Code Napoléon a prononcé sur les ticle 281, qu'il ne pouvait étre arrêlé dans une questions du fond. Nous n'avions plus à traiter maison quelconque, même dans son domicile dans la partie du Code que j'ai l'honneur de la loi ajoute, à moins qu'il n'eût été ainsi ordonné vous présenter, que les formes de la procés par le juge de paix du lieu, lequel juge de pair dure qui doivent procurer l'exécution du juge- devra, dans ce cas, se transporter dans la maiment qui a prononcé la contrainte par corps. son avec l'officier ministeriel.

Ceite partie de notre législation était, plus Par cette dispositiou ainsi modifiée, le prinque toutes les autres encore , dans l'ancien cipe de l'inviolabilité du domicile est respecté; ordre de chose, remplie d'abus et de contra- les: a bus criants, qui seraient la conséquenee dictionis.

nécessaire du principe contraire, sont écarlés; Les cas de contrainte par corps étaient et cependant la loi qui a établi la contrainte malgré les formes établies en 1667, beaucoup par corps, cesse d'être une illusion; le jugement trop multipliés ; et, pour parer à cet inconvé- recevant sans trouble son exécùnon , les créanvient de la loi, on avait introduit dans son ciers ni les buissiers n'ont plus besoin de recou.

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rir à des violences qui étaient souvent suivies contre toute espèce de surprise ; mais, à cet des plus funestes accidents.

égard, les plus grandes précautions ont été Je ne m'arrêterai point sur les articles sui- prises; et parmi ces précautions, il en est une vants, qui ne font que rappeler les principes que vous aurez remarquée, celle qui laisse au qui n'ont jamais été contestés, et qui sont débiteur arrété la faculté de se faire conduira relatifs , soit aux formalités qui doivent être devant le juge du lieu, qui, après l'avoir enconstatées par le procès-verbal d'emprisonne- tendu, rend un jugement provisoire sur référé. ment et par l'écrou du débiteur, soit aux ali- Ces jugements sur reféré, introduits par la ments, soit aux recommandations; je me con- seule force des choses, inconnus dans quelques tenterai d'arrêter un moment votre attention parties de l'empire, avaient besoin d'être mieux sur quelques articles qui contiennent, ou des définis et régularisés; c'est ce qui a été fait par dispositions nouvelles , ou des décisions sur le titre qui termine celte partie du Code. quelques points controversés. Ainsi, dans l'article 792, vous remarquerez

TITRE XVI. la disposition d'après laquelle celui qui est arrété comme prévenu d'un delit peut aussi être recom

Des Référés. mandé, et doit être retenu par l'effet de la recommandation, encore que son élargissement ait été Notre projet de Code , comme toutes les prononcé et qu'il ait été acquitié du délit. lois qui ont traité de la procédure , fixe des

Ainsi, l'article 796 décide que la nullité de délais avant l'expiration desquels aucun jul'emprisonnement, pour quelque cause qu'elle gement ne peut être prononcé. soit prononcée, n'em;orte poigt la nulliié des On a reconnu que les mêmes délais ne poprecommandations.

vaient convenir à tous les cas; et ils ont été Ainsi, d'après les articles 797 et 799, le pour certaines circonstances plus rapprochés débiteur dont l'emprisonnement a été déclaré selon que ces circonstances requièrent plus ou nul, peut obtenir des dommages et intérêts; moins de célérité. mais aussi il peut être arrêté un jour franc

Mais il n'est pas un homme, ayant l'expéaprès sa sortie.

rience des affaires , qui n'ait eu occasion de Ainsi, le paragraphe V de l'article 800 dé- reconnaitre très-souvent qu'il est des circons. cide la question long-temps controversée, que tances dans lesquelles le délai d'un seul jour, le privilege du septuagénaire s'applique à celui

et même le délai de quelques heures, peuveut qui commence sa 70.e année.

être la source des plus grandes injustices, et Dans ce titre, le législateur ne doit pas causer des perles irréparables. craindre d'établir franchement les conséquences C'est dans les grandes villes, c'est surtout nécessaires d'un principe dont l'admission a été dans cette capitale et au milieu de son imjugée indispensable; et puisque la contrainte mense population que cette vérité est, à chaque par corps a été adoptée par le Code, cette instant du jour , reconnue. contrainte doit recevoir son exécution. Qu'elle Aussi , dès 1685, an édit donné pour l'adsoit une peine, comme l'ont pensé quelques ministration de la justice du Châtelet de Pajurisconsultes, qu'elle ne soit, comme d'autres ris, ordonne que dans plusieurs cas, dont il l'affirment, qu'un moyen de forcer au paie- fait une longue énumération , le lieutenant ment un débiteur que l'on présume tenir ses civil pourra ordonner que les parties compebiens cachés, tous doivent au moins convenir raîtront le jour même dans son hótel pour y que cette disposition rigoureuse inspire une être entendues et étre par lui ordonné par procrainte salutaire , prévient des spéculations vision ce qu'il estimera juste.

, hasardées, et peut seule arracher de quelques

L'existence de cet édit nous permet de

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supcommerçants ce que la bonne foi obtient du poser qu'il n'a fait que confirmer ou régulaplus grand nombre. Nous avons donc dû écarter riser un usage introduit bieu antérieurement; toutes ces nullités fondées sur des

moyens

de usage que nous retrouvons encore dans cette pure considération; nous n'avons pas dû voir assignation verbale, dans cette clameur de surtout l'affranchissement de la contrainie par haro, à laquelle les habitants de l'ancienne corps dans un défaut de formes.(Art.786.) Nous Normandie obéissaient avec une respectueuse ayons aussi dû sans doute rassurer le débiteur soumission,

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Ce qui pouvait en 1685 n'être qu’utile , doit Nous croyons que cette inquiétude n'est pas être , sans contredit , reconnu indispensable fondée , et que, sans rappeler la longue noen 1806. Il ne s'agit plus que de coordonner menclature des cas prévus par l'édit de 1685, celte institution au système général, et d'em- la loi s'explique assez clairement en n'attripêcher qu'on ne puisse en abuser.

buant à l'audience des référés que les cas d'urD'après l'article 806, on ne doit prendre la gence. Le discernement et la probité du prévoie du référé que dans les cas d'urgence, ou sident ou du juge délégué feront le reste. Renlorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur voyant à l'audience les contestations qui ne les difficultés relatives à l'exécution d'un titre seraient portées en l'hôtel que par une indisexécutoire ou d'un jugement,

crète et avide précipitation, il n'hésitera point Les lignes tracées par la seconde partie de à prononcer sur celles auxquelles le moindre cette disposition sont assez fortement pronon- retard , ne fût-il que de quelques heures , peut cées pour qu'on ne puisse les franchir sans porter un préjudice irréparable. une évidente mauvaise foi.

L'article 809 , qui ordonne l'exécution proQuelques personnes ont paru craindre qu'il visoire de ces ordonnances, et qui les sousirait ne fût plus facile d’abuser du cas d'urgence à l'opposition, empêche en même temps les dont parle la première partie , et de faire por abus qui pourraient en résulter en prononter, sous cette dénomination , à l'hôtel du çant que ces ordonnances de font aucun préprésident ou à l'audience des référés dont judice au principal; que par conséquent elles parle l'article 807, des contestations qui de- sont essentiellement provisoires, et qu'elles ne vaient être portées à l'audience ordinaire du pourront jamais devenir définitives que par un tribunal.

jugement d'audience.

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CODE
DE PROCÉDURE CIVILE.

DEUXIÈME PARTIE.

PROCÉDURES DIVERSES.

LIVRE jer.

Décrété le 14 avril 1806; - Promulgué le 2 mai suivant.

[ARTICLES 812 à 906.]

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'État Berlier.

BERLIER

Séance du 12 avril 1806.

MESSIEURS, Le projet que Sa Majesté nous a chargés genre, et où se fussent réunies toutes les autres

SA MAJESTÉ de vous présenter fait partie de ceux qui doivent actions judiciaires. entrer dans la composition du Code de la pro- Si ce premier plan n'a pas été suivi, et si cédure civile,

l'on a renoncé à un titre plus exact peut-être, Déjà vous connaissez la partie de ce travail mais dont la généralité eût rendu l'acception qui s'applique au mode ordinaire d'instruire et plus vague, le fond de la pensée est resté, et de juger les contestations qui s'élèvent entre va se réaliser aujourd'hui, en insérant dans le les citoyens.

Code dit de la Procédure, toutes les actions L'on vous a donné connaissance aussi de ce même celles qui, sans constituer essentielqui regarde l'exécution des jugements. lement des procès, peuvent intéresser le mi

Mais l'instruction des procès, dans le sens nistère du juge, ou celui des officiers de justice. attaché à ce mot, et l'exécution des jugements, Sous ce point de vue, le Code qui vous est sont loin d'embrasser toutes les actions judi- soumis aura l'avantage d'avoir réglé beaucoup ciaires que comportent les besoins de la so- d'objets que n'embrassait point l'ordonnanca ciété.

de 1667. C'est d'après cette pensée que les hommes En effet, cette ordondance, dont plusieurs qui, les premiers, s'étaient occupés du grand dispositions ont mérite d'être maintenues dans et utile projet de donner à la France un Code la partie du nouveau Code qui traite de la pro

à civil, se proposaient d'y insérer un livre in- cédure ordinaire, n'en offre qu'un bien petit titulé : des Actions, dans lequel la procédure nombre d'analogues aux titres qui vont vous eût été comprise, comme l'espèce l'est dans le être présentés.

Tome II.

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