L'une des dispositious du projet contient à la simple expédition des actes, le projet s'occette dispense aussi juste que nécessaire. cupe de ce qui regarde la rectification des actes

Les autres règlent quelques points qui ne de l'état civil. sont pas sans importance, mais qui ne pré- Ici la matière s'agrandit; l'état des personnes, sentent aucune difficulté.

les grands intérêts de la société, tout réclame J'arrive au titre V.

l'intervention de la justice avec les solennités Ce titre, qui règle les voies à prendre pour introduites pour le maintien de l'ordre public. avoir expédition ou copie d'un acte, ou pour

le

ART. 856. — Ainsi, et soit qu'il y ait ins

Art faire reformer, embrasse plusieurs espèces.

tance ou non, le ministère public devra être Art. 839. – La première est celle où les entendu sur les demandes de cette nature. parties intéressées en nom direct, héritiers ou

ART. 857. - Si le jugement adinet la rec

Și ayant droit, réclament une expédition ou copie tification, notre projet, conforme en ce point de leur acte : il n'y a là qu'exercice d'un droit

à une déclaration du g avril 1736 (art. 30), qui n'est soumis à aucune formalité; et cette

statue que la rectification ne sera point maexpédition ne peut leur être refusée , sans

tériellement faite sur le corps même de l'acte donner lieu à poursuites contre le notaire ou réformé; mais que le jugement sera inscrit aux autre dépositaire refusant.

registres de l'état civil, et mentionné en marge ART. 841-843. — Mais l'acte peut être resté de l'acte réformé qui ne pourra plus être eximparfait, ou n'avoir pas été enregistré, et pédié qu'avec les rectifications. dans ce cas, il faut, pour en obtenir l'expédi- Telles sont les diverses et principales dispotion, une permission du juge, sauf même à lui sitions du titre V que l'on peut justement conréférer du refus que pourrait faire le notaire ou sidérer comme la loi la plus complète qui ait autre dépositaire d'un tel acte; car ce refus paru sur cette matière. peut être légitime.

Art. 859,869. Le titre VI n'a eu pour Art. 844.— S'agit-il d'une seconde grosse? objet que de remplir une légère lacune reL'ordre public impose d'autres obligations, car | marquée dans le titre IV du Code Napoléon un second titre exécutoire ne peut être fourni relatif aur Absents. sans connaître l'emploi qui a été fait du pre- Les deux articles qui composent ce titre mier, et sans que les parties intéressées à con

sont assez simples, et leur but assez évidem, tredire soient appelées à le faire, s'il y a lieu. ment utile pour que toute analyse à ce sujet der

ART. 854. — Les mêmes réflexions et la vienne superflue. même règle s'appliquent aux secondes expédi- ART. 861.- Le titre VII traite de l'autoria tions exécutoires des jugements.

sation de la femme mariée. ART, 846 et suiyants, -S'agit-il d'une de. ART. 862. L'autorisation dont il s'agit mande formée par des parties étrangères à

n'est point celle qui a lieu quand la femme est l'acte? La justice ne les y admettra qu'après défenderesse. s'être assurée de l'intérêt qu'elles peuvent y Dans ce cas, l'action du demandeur ne peut avoir, et avec toutes les précautions propres à être subordonnée à la volonté du mari, ni empêcher que l'intérêt d'autrui n'en reçoive paralysée par elle ; si le mari est assigné pour aucune lésion : c'est le compulsoire, objet du

autoriser sa femme , parce qu'il lui est du titre XII de l'ordonnance de 1667.

connaissance des actions dirigées contre elle, ART.

Art. 853. — Toutefois il ne faudra pas jus- comme à son protecteur naturel, cette autotifier de son intérêt, ni recourir au compul- risation n'est au surplus, et en ce qui regarde soire pour obtenir copies d'actes consignés dans l'action du tiers demandeur, qu'une simple les registres publics, tels que ceux de l'état formalité que la justice supplée, quand le mari civil qui sont ouverts à tout le monde; l'ar- la refuse. ticle 18 du titre XX de l'ordonnance de 1667, L'objet de notre tiire n'est pas non plus donpait une extrémne facilité pour cet objet, elle d'examiner ce qui a lieu quand le mari et la

, est maiutenue par le projet de Code: c'était temme procèdent ensemble, en demandant; une loi imposée par les besoins journaliers de car si, en ce cas, l'autorisation n'est pas exla vie civile.

presse, elle est au moins tacite, et résulte ART.855.- Après avoir réglé ce qui touche du seul concours des deux parties, comme l'out

observé les commentateurs (1), et comme le des plus importants du projet ; c'est celui qui prescrit surtout la raison.

traite des Separations de biens. Mais ce qu'a voulu et dû régler le titre qui Cette action, très-favorable quand la bonne est soumis à la discussion, c'est la procédure foi y préside , est l'une de celles où la fraude à faire quand la femme veut poursuivre ses s'est souvent introduite jusqu'au scandale. droits , et. que son mari, interpellé de l'y Plus d'une sois elle a appelé la sollicitude du autoriser, en a fait le refus.

législateur, et tout récemment encore, dans En ce cas, l'autorisation devient l'objet d'un la discussion du Code Napoléon, on a voulu débat particulier, et l'on pourrait dire préa- apporter remède à un mal que l'expérience n'a lable.

que trop (1 Ici l'interposition de la justice est nécessaire. C'est dans ces vues qu'il avait été proposé pour prononcer entre deux volontés contraires, d'astreindre la femme qui veut oblenir la sépaet pour statuer sur l'usage ou l'abus que le ration, à appeler tous les créanciers du mari mari voudrait faire de son autorité ; car cette pour y consentir ou s'y opposer. autorité est celle d'un protecteur et non celle Cette propositiou qui tendait à donner à d'un despote.

l'iustance en séparation de biens, le caracSi le refus d'autorisation est juste, le devoir tère d'une procédure pleinement contradicdes magistrats sera de l'accueillir; si, au con- toire avec tous les intéressés, eût sans doute traire, il ne tend qu'à dépouiller la femme des atteint son but, et eût peut-être été admise, moyens légitimes de conserver ses droits, la malgré les frais considérables qui en eussent justice viendra à son secours , et la préser- résulté, si l'exécution n'en eût été reconnue yera de l'oppression et de sa ruine , en lui impossible. Comment, en effet, supposer qu'une accordant l'autorisation refusée par son mari. femmeconnaisse tous les créanciers de son mari,

Du reste, cette procédure sera non-seu- surtout si celui-ci veut lui en dérober la conlement sommaire, mais exempte d'une pu- naissance, et comment lui imposer une obliblicité que la qualité des parties et la nature gatiou que, le plus souvent, elle ne pourra du débat rendraient toujours fàcbeuse.

remplir? La prévoyance contre la fraude seAinsi, ce sera à la chambre du conseil que rait portée trop loin si, pour empêcher l'abus, le mari sera cité, que les parties seront en- elle anéantissait l'usage légitime ou l'exercice tendues, et que le jugement sera rendu sur les du droit accordé par la loi. conclusions du ministère public.

On a donc écarté ceite proposition, mais ART. 863, 864. — Ce qui vient d'être dit en reconnaissant la nécessité que les deinandes touchant l'autorisation de la femme mariée, en séparation et les jugements qui y statuent , en général, se modifie relat.vement aux fussent environnés de la plus grande publicité. femmes des absents ou des interdits ; car, bien C'est cet engagement pris en quelque sorte que l'absence du mari ou son interdicti in ne dans le Code Napoléon, que le Code de procédissolvent point le mariage, ni l'autorité ma- dure vient remplir aujourd'hui. ritale, el que la femme ne recouvre point par- La simple publication à l'audience du tri. là son indépendance primitive, ce n'est plus bunal de commerce, avec insertion sur un à son mari qu'elle peut demander l'autorisalion tableau atliché dans le même local, n'atteindont elle a besoin, mais à la justice seule, drait pas ce but. comme suppléant, soit l'absent qui n'est point C'est pourtant tout ce que prescrivait à lå pour

donner l'autorisation, soit l'interdit cet égard l'ordonnance de 1673 (tit. VIII, qui n'a plus de volonté aux yeux de la loi; art. 2), en renvoyant pour le surplus aux et le tout en présence et sur les conclusions du formalité's en tel cas requises. procureur impérial, dont le ministère devient Quelles étaient ces formalités ultérieures ? d'autant plus nécessaire en cette circonstance, c'était, en quelques endroits, la lecture qu'on que les qualités de toutes les parties en re

faisait de la demande en séparation à la porte quièrent l'emploi.

de l'église à l'issue de la messe paroissiale ; Art. 865. — Je passe au titre VIII, l'un ART

mais cette lecture fugitive et souvent faite,

*

(1) Voyez Jousse, sur l'art. 2 du titre II de l'ordons Bance de 1669.

(1) Voyez les procès-verbaux du Conseil d'Etat, séance du 13 vendémiaire an XII,

même avec dessein, d'une manière inintel- est accordé à tout créancier pour se pourvoir par ligible, ne pouvait être qu'un bien fréle do- tierce opposition. cument.

ART. 873. — S'il ne s'est pas pourvu dans Ajoutons que ces dispositions semblaient ce délai, et après l'accomplissement exact de n'être prescrites que pour les femmes des né- toutes les formalités, il n'y sera plus reçu ; car gociants, marchands et banquiers , tandis que tout doit avoir nn terme; et si le créancier en la séparation de bien, qui est une action du souffre il ne fera que subir la peine de sa néglidroit conmun, un bénéfice introduit en faveur gence, puisque la loi aura épuisé tous ses biende toutes femmes dont les droits sont en péril , faits envers lui. doit être soumise à des règles générales.

Telles sont, messieurs, les vues qu'on a suiLe projet de code établit de telles solennités, vies pour concilier le double intérêt et des qu'il est difficile de croire que l'intérêt des tiers femmes et des tiers, et pour ne point priver les ne soit point suffisamment averti par l'une au premières d'un droit qu'elles tiennent de leur moins des nombreuses voies qui sont ouvertes position et de la loi, mais en même temps pour à cet effer,

obvier aux abus dont tout le monde a été téART. 866, 867.- Affiches de la demande sur

moin, et dont beaucoup ont été les victimes. des tableaux exposés dans l'auditoire, tant du L'organisation de cette partie peut être contribunal de première instance, que de celui sidérée comme toute nouvelle , et comme une de commerce ;

grande amélioration dans nos lois sur cette Mêmes affiches dans les chambres d'avoués matière. et des notaires;

Le titre IX du projet de loi traite de la sé Art. 868. - Insertion dans le journal du paration de corps et du divorce. lieu, ou, s'il n'y en a point, dans l'un des Art, 881. En ce qui concerne la projouruaux qui s'impriment dans le département. cédure du divorce, notre projet n'avait rien Art. 869. – Voilà ce qui devra avoir lieu, | Code Napoléon qui ne s'est point borné à en

à ajouter aux dispositions contenues dans le à peine de nullité, toutes les fois que les établissements indiqués existeront; et il faudra poser les règles pincipales, mais qui, à raison qu'un mois entier se soit écoulé depuis l'ac

de l'importance, et peut-être aussi de la noucomplissement de toutes ces formalités, avant

veauté de cette institution, a cru devoir prendre qu'il puisse être prononcé aucun jugement. Cet le soin d'en régler les détails. intervalle est prescrit dans la vue de laisser aux A l'égard de la séparation de corps, notre tiers ainsi avertis , un délai suffisant pour inter projet avait plus à s'occuper des mesures prévenir, s'ils le jugeut convenable.

liminaires à la contestation en cause, que du ART. 870. — S'ils interviennent, ils oppose

mode même de terniner un tel procés, quand ront leurs moyens sans que jamais le simple

il est engagé. aveu du mari fasse preuve en faveur de sa

Art. 879.

En effet, une instance en femme; car la collusion est aisément présu- séparation de corps est un différent grave, mable entre ces derniers.

soumis aux formes communes de la procédure, Cet aveu ne fera point preuve , lors même et de plus au concours du ministère public qu'il n'y aurait point de créanciers ; car si en comme toute cause qui touche à l'état des perce cas, il n'y a pas un intérêt actuel qui s'y oppose, il reste l'intérêt prochain d'enfants ou Mais plus la société doit s'affliger d'un tet autres béritiers qu'on pourrait dépouiller par débat, plus il est important de le prévenir, et celte voie; il reste au législateur le devoir

d'en arrêter le cours. d'ene pêcher que le mari ne confère, par des ART. 875, 876, 877.—Un simple exploit voies indirectes, des avantages que la loi ré- ne suífira donc pas pour saisir les tribunaux prouve.

d'une cause de cette nature; et l'ordre public Art. 872.-Quand le jugement sera rendu, ART

serait même peu satisfait si l'on ve procédait il sera soumis pendaut un an à la même publi- aux voies conciliatrices que comme dans les cité que la demande, et bien qu'après les affiches causes ordinaires. Il faut ici, à raison de la graet insertion de ce jugement, la femme puisse vité des circonstances, un Magistrat plus émica poursuivre l'exécution, le délai d'une année nent pour exercer le ministère de paix et de

sonnes.

conciliation, et c'est le président même du Dans une matière où , loin d'être stimulés tribunal que la loi désigne.

par le grand mobile de l'intérêt personnel, trop On ne pourra d'abord s'adresser qu'à lui, et de gens n'aperçoivent que des charges, il conil devra entendre les époux, non par l'organe vient d'appeler le plus de garanties possible de conseils et d'avoués qui, en leur supposant contre une inertie justement redoutable. les vues les plus pacifiques, ne pourraient sup- Le titre XI traite de la procédure relative à pléer les parties.

l'Interdiction. Les époux seront donc tenus de comparaître

Le Code Napoléon contient sur la matière en personne et le juge tentera de les rappro

de l'interdiction, beaucoup de dispositions dont cher.

plusieurs appartiennent déjà à la procédure ART. 878,880.- S'il échoue dans cette noble

qu'il ne s'agissait que de compléter; telle est tentative, et après qu'il aura désigné la maison

la simplicité des nouveaux articles qu'il serait où la femme pourra se retirer provisoirement, superflu, du moins pour le plus grand nombre, la procédure suivra son cours; et si le juge- de vouloir en développer l'esprit, quand le texte ment prononce la séparation de corps, ce ju

seul remplit évidemment ce but. gement sera assujéti pour sa publicité aux

Personne, au surplus, ne s'étonnera de quelformes introduites pour les séparations de

ques additions au Code Napoléon que semble biens.

Cette publicité est nécessaire tant à l'égard comporter le projet actuel, et qu'avec une des tiers qui auraient des droits à exercer pour

légère attention, l'on reconnaîtra facilement

n'en être que le développement nécessaire. le passé, qu'à l'égard de ceux qui pourraient contracter à l'avenir avec des époux dont l'é

ART. 893. - Ainsi, le Code Napoléon ( artat a changé.

ticle 496) statue qu'après avoir reçu l'avis du Le titre X traite des Avis de parents.

conseil de famille, le tribunal interrogera le Ce titre n'est, à proprement parler, que le

defendeur. complément du Code Napoléon dans ses dis

Etait-il par-là prescrit d'interroger de suite, positions relatives aux conseils de famille, et

sans aucun acte intermédiaire et notamment n'offre pas de matière à beaucoup d'observa

sans que l'avis du conseil de famille eût été tions.

signifié au délendeur ? Néanmoins, parmi les dispositions nou

Non sans doute; et si cette signification n'é

tait velles, il en est plusieurs qui doivent améliorer

pas

textuellement ordonnée par la première cette partie de nos institutions.

loi, c'est remplir son veu que de l'exprimer

dans celle-ci, et d'en imposer l'obligation ART. 883.- Ainsi, lorsque les délibérations ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des

réclamée d'ailleurs par le droit naturel de la parents devra être mentionné au procès-verbal,

défense, droit toujours respectable et sacré, et les membres dont l'avis aura élé rejeté pour

surtout quand il s'agit de l'état des personnes. ront se pourvoir contre la délibération ou le ART. 894, 895. - C'est par une suite de

Art væu de la majorité.

ce droit que la personne, dont l'interdiction Cette mesure rendra chacun plus attentif à est provoquée, pourra appeler du jugement ses devoirs. En effet, nul ne pourra par la

qui l'aurait prononcée, et plaider en cause suite se disculper particulièrement d'aucun d'appel , sans être pourvue de tuteur; car, aux mauvais résultat, que par l'exbibition de sou yeux

de la loi, son état est encore entier; et il propre avis, et la faute des particuliers ne sera ne cesse de l'être que par la décision suprême, point couverte par celle des masses.

ou par l'adhésion au premier jugement. L'intérêt du pupille sera donc mieux pro- Art. 896. — Au surplus, comme l'interdictégé et le veu du législateur mieux rempli; car tion n'est, de sa nature, qu'une mesure susil ne saurait y avoir ici rien de vain qui ne pensive, la main-levée en sera prononcée, s'il pôt bientôt devenir funeste.

y a lieu , en observant la même instruction et Il était bon aussi de donner à chaque membre suivant les mêmes formes que celles qui ont eu du conseil de famille une espèce d'action contre lieu pour l'interdiction même. le tuteur pour l'obliger à remplir certaines for- Les espèces sont sans doute fort opposées, malités et même pour l'y faire personnellement mais la procédure peut-être identique ; car les condamner,

mêmes procédés qui font connaitre si un homme

commune.

ART

a perdu la raison, font également connaitre s'il | fice de cession, soit connue de ceux qui peuvent l'a recouvrée.

contracter avec lui. Si l'humanité souffre dans la première de ces Cet intérêt est surtout celui du commerce ;. positions, elle sourit à la seconde ; voilà la

;

et il a, par ce motif, seinblé convenable que, seule différence, et il n'en résulte point dans la quelle que fût la profession du débiteur, ses procédure.

nom, prénoms, profession et demeure fussent Je passe au douzième et dernier titre du insérés dans un tableau affiché en l'auditoire livre qui vous est en ce moment présenté. du tribunal de commerce.

Ce titre traite du bénéfice de cession : et, Le même avertissement, dû aux autres comme la cession volontaire est dans la classe classes de la société, a donné lieu d'ordonner des contrats, toute idée de procédure ne peut la même affiche au lieu des séances de la maison s'attacher qu'à la cession judiciaire, c'est-àdire, au droit que l'ancienne législation accor- Ces vues, Messieurs, vous paraîtront sans dait, et que le Code Napoléou a conservé au doute bien préférables à celles de l'ordonnance débiteur malheureux, et sous le poids de la con- de 1673, sur la matière des cessions. trainte par corps, de se rédimer, non de sa Deux articles seulement, et dont le premier dette, mais de l'emprisonnement, en cédant ou renvoie aux formalités ordinairement observées, abandonnant ses biens à ses créanciers.

composent le titre X de cette ordonnance. ART. 898.

Comme, ce bénéfice repose Dans le vague de telles dispositions , et essentiellement sur la bonne foi du débiteur, il surtout dans le silence qu'elles gardent sur les devra, pour l'obtenir, déposer tous les livres causes person:relles d'inadmissibilité, autres et titres propres à justifier sa conduite et à que la qualité d'étranger, l'on a vu les statuts éclairer ses créanciers.

particuliers et les arrêts régir diversement cette Art. 900. — Sa demande et l'assignation matière. qu'il aura fait donner à ses créanciers, ne sus- Ainsi, dans le ressort de la commune d'Orpendront pas l'effet de leurs poursuites, et ne léans, les acheteurs de certaines denrées, de suffiront point pour assurer au débiteur la liberté même que les acquéreurs de biens vendus à de sa personne.

l'encan, n'étaient point admis au bénéfice de Une disposition contraire existait dans l'or- cession. donnance du mois d'octobre 1535, on n'a pas Dans le Nivernais, le fermier de biens ruda la suivre : en effet, il ne saurait dépendre raux n'y était point admis, quand la contrainte du débiteur de changer sa condition et le droit par corps avait été stipulée dans le bail. des tiers par son seul et propre fait, mais c'est Ailleurs, le bénétice de cession était refusé à la justice à examiner sa position et à lui aux cautions judiciaires et à toutes personnes accorder un sursis, si elle l'en juge digne. qui avaient contracté en justice.

Si le débiteur est admis au bé. Tant de diversités vont cesser enfin, et la loi néfice de cession, il devra, quel que soit son seule posera les exceptions en les restreignant état, la réitérer en personne et avec publicité. aux termes indiqués par les besoins de la

Le lieu le plus propre à cet objet , quoique société. le jugement émane du tribunal ordinaire, a

ART. go5.

Ainsi, les étrangers ne seront semblé être l'auditoire du tribunal de com- point admis au bénéfice de cession; car la démerce, et, à défaut, la salle des séances de la

la salle des séances de la tention de leurs personnes est la principale et maison commune.

quelquefois l'unique sûreté de leurs créanciere. Il ne s'agit pas ici d'une faveur clandestine, Il y aura aussi exclusion pour les stellionaet celui qui la recueille peut bien être astreint taires, banqueroutiers frauduleux, et perà cette démarche solennelle qui, si elle semble sonnes condamnées pour vol ou escroquerie : onéreuse , sera une garantie de plus contre de tels débiteurs sont évidemment indignes du l'abus de l'institution.

bienfait de la loi. ART. 903. Mais cette solennité passagère Ce bienfait ne sera point accordé non plus ne suppléerait pas à la publicité permanente aux comptables, tuteurs, administrateurs et que requiert l'intérêt des tiers; et, quelques dépositaires : ainsi l'exigent la nature de la égards que mérite l'infortune, il est juste et deite, et la faveur due soit au trésor puuile que la positiou da débiteur admis au béné. I blic, soit aux pupilles, soit même à toules

ART. 901.