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C'est dans des édits ou déclarations du Roi, | l'article e 102 du Code Napoléon leur a conservé dans des statuts locaux et dans la jurisprudence, ce caractère. que se trouvent la plupart des règles qu'on ap- Ainsi, les effets mobiliers qui garnissent une pliquait aux procédures diverses, et il est inu- maison, ou les fruits qui proviennent de la tile de dire qu'il y avait, sur plusieurs points, terre, sont le gage naturel du propriétaire de la très-peu d'uniformité.

maison ou du champ. Ces sources ont été consultées; l'expérience Mais ce gage est mobile et pourrait échapper, a été respectée, non en maître qui commande, si la loi n'eo permettait pas l'appréhension par mais en guide qui éclaire.

des voies promptes et faciles. Si l'on a adopté d'assez graves changements Art. 822. La saisie-arrêt sur débiteurs en quelques parties, ils ont été, ou indiqués forains n'a pas sans doute la même faveur par les vices reconnus de ce qui se pratiquait d'origine ; mais la présence accidentelle du autrefois, ou prescrits par le besoin de mettre débiteur devient pour le créancier un juste les nouvelles procédures en harmonie avec les motif de pourvoir à ses intérêts par des règles posées par le Code Napoléon; car le but mesures promptes ; car il y a péril dans le serait manqué, si le nouveau Code n'avait pas retard. toujours en vue la loi fondamentale dont il Dans l'une comme dans l'autre de ces esdoit être l'appui, et quelquefois le dévelop-pèces, il y a lieu de subvenir au créancier, pement.

en dégageant les saisies de quelques-unes des Législateurs, après cette exposition générale formalités ordinaires, sans néanmoins les en des vues qui ont présidé à cette partie du rédimer à tel point qu'elles puissent devenir travail, je dois vous en faire connaitre plus vexatoires. particulièrement les détails, en appliquant Ce sont ces vues qui ont présidé à la réséparéinent à chacun des titres qui composent

daction des sept articles qui composent le le premier livre de la II.e partie du Code titre II, et leur sinple lecture vous convaincra de procédure , les observations qui les con- sans doute que leur objet a été rempli.

Art. 826-829. — Le titre III traite de Ces titres sont au nombre de douze.

la Saisie - revendication. ART. 812. — Le premier traite des Offres Il ne s'agit pas ici de cette revendication de paiement et de la Consignation.

qui, en matière de commerce, s'exerce sur Déjà le Code Napoléon (art. 1257 et suivants), la chose vendue et livrée, mais restée intacte a posé les principes propres à ce mode d'ex- dans les mains de l'acheteur. tinction des obligations , et il ne s'agit pas Ce sera une question peut-être que de saaujourd'hui de les remettre en discussion voir si un tel privilége doit exister, et s'il mais de régler tant la forme du procès-verbal n'engendre pas plus de fraudes que de réels d'offres, que la procédure à suivre pour faire et justes avantages; mais cette question est statuer sur les offres et la consiguation. réservée à la discussion qui s'ouvrira sur le

Les dispositions relatives à cet objet, peu Code de commerce, et notre projet a pris un nombreuses et extrêmement simples, n'ont

soin extrême de ne rien préjuger sur les quesnul besoin d'analyse.

tions de cette nature. ART. 819, 820, 821. - Le titre II traite Art

La saisie-revendication, objet de ce titre, de la Saisie- gngerie et de la Suisie-arrêt sur est celle que le propriétaire exerce sur sa chose débiteurs forains.

pon aliénée et détenue par un tiers. La saisie-gagerie, ou, en d'autres termes, Comme, dans une telle position , et en mala saisie à laquelle les propriétaires et prin- tière mobílière surtout, le détenteur de la cipaux locataires de maisons ou biens ruraux chose aura ordinairement pour lui la présompfont procéder, pour loyers et fermages à eux tion de propriété, si elle n'est pas détruite dus , sur les effets et fruits étant dans leurs par un titre qui fasse voir que sa possession bâtiments, ou sur leurs terres, a toujours été n'est que précaire, une grande circonspection considérée coinme une action digne de la plus sera souvent nécessaire pour permettre la saisie; grande faveur,

non pourtant qu'il faille toujours l'exhibition Cette faveur est due à l'origine de telles d'un acte, mais du moins un examen judicréances; elles ont toujours été privilégiées, et ciaire.

cernent.

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Ainsi, nulle saisie-revendication ne pourra tissement d'agir, il convenait même d'ajouter procéder que d'une permission accordée par un délai quelconque. le président du tribunal, et sauf même, s'il Poar la négative, on opposait principaley a, après cette permission , refus d'ouvrir meat l'art. 2166 du Code Napoléon, qui n'acles portes ou opposition à la saisie, à en ré- corde le droit de suivre l'immeuble, en quelques férer au juge ; pendant lequel temps il sera mains qu'il passe , qu'aux créanciers ayant sursis aux poursuites.

privilége ou hypothèque inscrite; on ajoutait Je passe au titre IV.

que tout le système de la publicité reposait Ce titre traite de la Surenchère sur alienation sur l'inscription, sans laquelle il ne pouvait volontaire.

y avoir d'autres hypothèques valables que les Il peut être considéré comme le complé- hypothèques légales, affranchies de cette forment des dispositions du Code Napoléon sur malité. L'on niait que le tiers acquéreur, cette matière, et l'importance de quelques-uns eứt besoin de transcrire son acte pour mettre des articles ajoutés m'impose le devoir de fixer son acquisition à l'abri des hypothèques non plus spécialement votre attention sur eux. inscrites; et l'on observait, à l'appui de cette

ART. 832. — D'après le Code Napoléon , les opinion, que la formalité de la transcription, créanciers hypothécaires peuvent surenchérir consacrée par la loi du 11 brumaire an VII et requérir une nouvelle mise aux enchères du ( Art. 26), et reproduite dans le projet de fonds vendu par le débiteur, sous diverses condi- Code Napoléon, en avait été formellement tions , notamment sous celle de donner caution retranchée : d'où l'on concluait que la volonté

: jusqu'à concurrence du prix et des charges. du législateur s'était prononcée contre la

Mais le délai pour remplir cette condition transcription, en ce sens qu'elle fût utile n'est point indiqué, et ce silence a donné pour purger les hypothèques non iuscrites, lieu ou du moins fourni le prétexte de douter ou pour empêcher qu'il n'en fût établi de si cette obligation devait s'effectuer avant la nouvelles. nouvelle adjudication, ou s'il suffisait d'offrir Il était difficile de ne point reconnaître cette à cette époque la caution prescrite.

dernière opinion comme la plus conforme au La seule raison indiquait sans doute que la Code Napoléon; mais il était aisé de sentir que caution devait être fournie avant la seconde la première avait un but juste et utile, et préadjudication; un nouvel article l'exprime for- sentait une modification qu'il était bon d'acmellement, et désigne l'acte dans lequel cette cueillir. offre doit étre faite, ainsi que le délai pour Dans cette conjecture, on a adopté pour le la réaliser.

passé et l'avenir un parti qui respecte les droits ART. 834, 835. – Un objet plus grave se

de l'un et de l'autre temps. présente à la discussion; ça été la question Comme la disposition nouvelle n'atteindra de savoir si les créanciers, ayant un titre que les aliénations qui seront faites à l'avenir, hypothécaire antérieur à la vente, mais non les tiers-acquéreurs qui auront contracté sous inscrit à cette époque, pouvaient, comme les l'empire de la loi qui nous régit en ce moment, créanciers inscrits, ou ayant des hypothèques n'en recevront aucun dommage. légales, requérir la mise aux enchères du fonds A l'égard des créanciers, ils conserveront vendu par leur débiteur.

désormais la faculté de s'inscrire jusqu'à l'expiPour l'affirmative, on se prévalait surtout des ration de la quinzaine qui suivra la transcripexpressions générales de l'article 2182 du Code tion de l'acte d'aliénation. Napoléon; on ajoutait que le créancier ne Leur inscription tardive leur assignera, parmi pouvait perdre son hypothèque et les droits les créanciers, un rang inférieur, mais elle en résultant, par le seul fait de son débiteur n'éteindra pas leurs droits sur le fonds aliéné, vendant à son insu, et que le créancier devait et envers le tiers-acquéreur. au moins être mis en demeure par un acte Celui-ci pourtant ne sera pas tenu de leur ayant une grande publicité, tel que la trans- faire les significations prescrites à l'égard des cription du contrat de vente : d'où l'on con- créanciers inscrits; il est censé ne point concluait que le droit du créancier même non naître ceux dont l'inscription n'existe pas, et la inscrit subsistait jusqu'à cette transcription, loi ne saurait lui imposer une obligation qu'il à laquelle, en la considérant comme up ayera lui serait impossible de remplir.

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L'une des dispositious du projet contient à la simple expédition des actes, le projet s'occette dispense aussi juste que nécessaire. cupe de ce qui regarde la rectification des actes

Les autres règlent quelques points qui ne de l'état civil. sont pas sans importance, mais qui ne pré- Ici la matière s'agrandit; l'état des personnes, sentent aucune difficulté.

les grands intérêts de la société, tout réclame J'arrive au titre V.

l'intervention de la justice avec les solennités Ce titre, qui règle les voies à prendre pour introduites pour le maintien de l'ordre public. avoir expédition ou copie d'un acte, ou pour

le

ART. 856. — Ainsi, et soit qu'il y ait ins

Art faire reformer, embrasse plusieurs espèces.

tance ou non, le ministère public devra être Art. 839. La première est celle où les entendu sur les demandes de cette nature. parties intéressées en nom direct, héritiers ou

ART. 857.- Si le jugement adinet la recayant droit, réclament une expédition ou copie tification, notre projet, conforme en ce point de leur acte : il n'y a là qu'exercice d'un droit à une déclaration du g avril 1736 ( art. 30), qui n'est soumis à aucune formalité; et cette

statue que la rectification ne sera point maexpédition ne peut leur être refusée , sans

tériellement faite sur le corps même de l'acte donner lieu à poursuites contre le notaire ou réformé; mais que le jugement sera inscrit aux autre dépositaire refusant.

registres de l'état civil , et mentionné en marge ART. 841-843. — Mais l'acte peut être resté de l'acte réformé qui ne pourra plus être eximparfait, ou n'avoir pas été enregistré, et pédié qu'avec les rectifications. dans ce cas, il faut, pour en obtenir l'expédi- Telles sont les diverses et principales dispotion, une permission du juge, sauf même à lui, sitions du titre V que l'on peut justement conréférer du refus que pourrait faire le notaire ou sidérer comme la loi la plus complète qui ait autre dépositaire d'un tel acte; car ce refus paru sur cette matière. peut être légitime.

Art. 859, 860. - Le titre VI n'a eu pour Art. 844.- S'agit-il d'ụne seconde grosse? objet que de remplir une légère lacune re

ART L'ordre public impose d'autres obligations, car marquée dans le titre IV du Code Napoléon un second titre exécutoire ne peut être fourni relatif aur Absents. sans connaître l'emploi qui a été fait du pre- Les deux articles qui composent ce titre mier, et sans que les parties intéressées à con

sont assez simples, et leur but assez évidemtredire soient appelées à le faire, s'il y a lieu. ment utile pour que toute analyse à ce sujet de

ART. 854. Les mêmes réflexions et la vienne superflue. même règle s'appliquent aux secondes expedi- ART. 861. Le titre VII traite de l'autoritions exécutoires des jugements.

sation de la femme mariét. ART, 846 et suiyants. S'agit-il d'une de,

Art. 862.- L'autorisation dont il s'agit mande formée par des parties étrangères à

n'est point celle qui a lieu quand la femme est l'acte? La justice ne les y admettra qu'après défenderesse. s'étre assurée de l'intérêt qu'elles peuvent y Dans ce cas, l'action du demandeur ne peut avoir, et avec toutes les précautions propres à être subordonnée à la volonté du mari, empêcher que l'intérêt d'autrui n'en reçoive paralysée par elle; si le mari est assigné pour aucune lésion : c'est le compulsoire, objet du autoriser sa femme parce qu'il lui est dá titre XII de l'ordonnance de 1667.

connaissance des actions dirigées contre elle, ART. 853. – Toutefois il ne faudra pas jus- comme à son protecteur naturel, cette autotifier de son intérêt, ni recourir au compul- risation n'est au surplus, et en ce qui regarde sire pour obtenir copies d'actes consignés dans l'action du tiers demandeur, qu'une simple les registres publics, tels que ceux de l'état formalité que la justice supplée, quand le mari civil qui sont ouverts à tout le monde; l'ar- la refuse. ticle 18 du titre XX de l'ordonnance de 1667, L'objet de notre ti:re n'est pas non plus donpait une extrémne facilité pour cet objet, elle d'examiner ce qui a lieu quand le mari et la est maintenue par le projet de Code: c'était 1 temine procèdent ensemble, en demandant; une loi imposée par les besoins journaliers de car si, en ce cas, l'autorisation n'est pas exla vie civile.

presse, elle est au moins tacite, et résulte ART, 855.-Après avoir réglé ce qui touche du seul concours des deux parties, comme l'out

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observé les commentateurs (1), et comme le des plus importants du projet; c'est celui qui prescrit surtout la raison.

traile des Séparations de biens. Mais ce qu'a voulu et dû régler le titre qui Cette action, très-favorable quand la bonne est soumis à la discussion, c'est la procédure foi y préside, est l'une de celles où la fraude à faire quand la femme veut poursuivre ses s'est souvent introduite jusqu'au scandale. droits , et que son mari, interpellé de l'y Plus d'une fois elle a appelé la sollicitude du autoriser, en a fait le refus.

législateur, et tout récemment encore, dans En ce cas, l'autorisation devient l'objet d'un la discussion du Code Napoléon, on a voulu débat particulier, et l'on pourrait dire préa- apporter remède à un mal que l'expérience n'a lable.

que trop sigualé (1). Ici l'interposition de la justice est nécessaire C'est dans ces vues qu'il avait été proposé pour prononcer entre deux volontés contraires, d'astreindre la femme qui veut obtenir la sépaet pour statuer sur l'usage ou l'abus que le ration, à appeler tous les créanciers du mari mari voudrait faire de son autorité ; car cette pour y consentir ou s'y opposer. autorité est celle d'un protecteur et non celle Cette propositiou qui tendait à donner à d'un despote.

l'iustance en séparation de biens, le caracSi le refus d'autorisation est juste, le devoir tère d'une procédure pleinement contradicdes magistrats sera de l'accueillir; si, au con- toire avec tous les intéressés, eût sans doute traire, il ne tend qu'à dépouiller la femme des alteint son but, et eût peut-être été admise, moyens légitimes de conserver ses droits, la malgré les frais considérables qui en eussent justice viendra à son secours , et la préser- résulté, si l'exécution n'en eût été reconnue yera de l'oppression et de sa ruine, en lui impossible. Comment, en effet, supposer qu'une accordant l'autorisation refusée par son mari. femmeconnaisse tous les créanciers de son mari,

Du reste, cette procédure sera non-seu- surtout si celui-ci veut lui en dérober la conlement sommaire, 'mais exempte d'une pu- naissance, et comment lui imposer une obli

, þlicité que la qualité des parties et la nature gatiou que, le plus souvent, elle ne pourra du débat rendraient toujours fàcheuse. remplir? La prévoyance contre la fraude se

Ainsi, ce sera à la chambre du conseil que rait portée trop loin si, pour empêcher l'abus, le mari sera cité, que les parties seront en- elle anéantissait l'usage légitime ou l'exercice tendues, et que le jugement sera rendu sur les du droit accordé par la loi. conclusions du ministère public.

Ou a donc écarté celle proposition, mais Art. 863, 864. — Ce qui vient d'être dit en reconnaissant la nécessité que les deinandes touchant l'autorisation de la femme mariée , en séparation et les jugements qui y statuent, en général, se modifie relat.vement fussent environnés de la plus grande publicité. femmes des absents ou des interdits; car, bien C'est cet engagement pris en quelque sorte que

l'absence du mari ou son interdicti n ne dans le Code Napoléon, que le Code de procédissolvent point le mariage, ni l'autorité ma- dure vient remplir aujourd'hui. ritale, et que la femme ne recouvre point par- La simple publication à l'audience du trilà son indépendance primitive, ce n'est plus bunal de commerce, avec insertion sur un à son mari qu'elle peut demander l'autorisation tableau atliché dans le même local, n'atteindont elle a besoin, mais à la justice seule, drait pas ce but. comme suppléant, soit l'absent qui n'est point C'est pourtant tout ce que prescrivait à là pour donner l'autorisation, soit l'interdit cet égard l'ordonnance de 1673 (tit. VIII, qui n'a plus de volonté aux yeux de la loi; art. 2), en renvoyant pour le surplus aux et le tout en présence et sur les conclusions du formalités en tel cas requises. procureur impérial, dont le ministère devient Quelles étaient ces formalités ultérieures ? d'autant plus nécessaire en cette circonstance, c'était, en quelques endroits, la lecture qu'on que les qualités de toutes les parties en re

faisait de la demande en séparation à la porte quièrent l'emploi.

de l'église à l'issue de la messe paroissiale; Art. 865. -Je passe au titre VIII, l'un mais cette lecture fugitive et souvent faite,

aux

*

(1) Voyez Jousse, sur l'art. 2 du titre II de l'ordons mance de 1667.

(1) Voyez les procès-verbaux du Conseil d'Etat, séance du 13 yendémiaire an all,

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même avec dessein, d'une manière inintel- est accordé à tout créancier pour se pourvoir par ligible, ne pouvait être qu'un bien fréle do- tierce opposition. cument.

ART. 873. — S'il ne s'est pas pourvu dans Ajoutons que ces dispositions semblaient ce délai, et après l'accomplissement exact de n'être prescrites que pour les femmes des pé- toutes les formalités, il n'y sera plus reçu ; car gociants, marchands et banquiers , tandis que tout doit avoir un terme; et si le créancier en la séparation de bien, qui est une action du souffre il ne fera que subir la peine de sa néglidroit conmun, un bénéfice introduit en faveur gence, puisque la loi aura épuisé tous ses biende toutes femmes dont les droits sont en péril , faits envers lui. doit être soumise à des règles générales.

Telles sont, messieurs, les vues qu'on a suiLe projet de code établit de telles solennités, vies pour concilier le double intérêt et des qu'il est difficile de croire que l'intérêt des tiers femmes et des tiers, et pour ne point priver les ne soit point suffisamment avcrti par l'une au premières d'un droit qu'elles tiennent de leur moins des nombreuses voies qui sont ouvertes position et de la loi, mais en même temps pour à cet effet,

obvier aux abus dont tout le monde a été iéArt. 866,867.- Affiches de la demande sur

moin, et dont beaucoup ont été les victimes. des tableaux exposés dans l'auditoire, tant du L'organisation de cette partie peut être contribunal de première instance, que de celui sidérée comme toute nouvelle , et comme une de commerce ;

grande amélioration dans nos lois sur cette Mêmes affiches dans les chambres d'avoués matière. et des notaires;

Le titre IX du projet de loi traite de la sem Art. 868. — Insertion dans le journal du paration de corps et du divorce. lieu, ou, s'il n'y en a point, dans l'un des ART, 881. En ce qui concerne la projournaux qui s'impriment dans le département. cédure du divorce, notre projet n'avait rien Art. 869. - Voilà ce qui devra avoir lieu,

à ajouter aux dispositions contenues dans le à peine de nullité, toutes les fois que les éta

Code Napoléon qui ne s'est point borné à en blissements indiqués existeront ; et il faudra

poser les règles pincipales, mais qui, à raison qu'un mois entier se soit écoulé depuis l'ac- de l'importance, et peut-être aussi de la noucomplissement de toutes ces formalités, avant

veauté de cette institution, a cru devoir prendre qu'il puisse être prononcé aucun jugement. Cet

le soin d'en régler les détails. intervalle est prescrit dans la vue de laisser aux

A l'égard de la séparation de corps, notre tiers ainsi avertis , un délai suffisant pour inter projet avait plus à s'occuper des mesures prévenir, s'ils le jugent convenable.

liminaires à la contestation en cause, que du ART. 870. — S'ils interviennent, ils oppose

mode même de terminer un tel procés, quand ront leurs moyens sans que jamais le simple

il est engagé. aveu du mari fasse preuve en faveur de sa

Art. 879.

En effet, une instance en femme; car la collusion est aisément présus séparation de corps est un différent grave, mable entre ces derniers.

soumis aux formes communes de la procédure, Cet aveu ne fera point preuve , lors même et de plus au concours du ministère public qu'il n'y aurait point de créanciers ; car si en comme toute cause qui touche à l'état des perce cas, il n'y a pas un intérêt actuel qui s'y oppose, il reste l'intérêt prochain d'enfants ou Mais plus la société doit s'affliger d'un tel autres héritiers qu'on pourrait dépouiller par débat, plus il est important de le prévenir, et ceite voie; il reste au législateur le devoir d'en arrêter le cours. d'empêcher que le mari ne confère, par des ART. 875, 876, 877.—Un simple exploit vores indirectes, des avantages que la loi ré- ne suffira donc pas pour saisir les tribunaux prouve.

d'une cause de cette nature; et l'ordre public Art. 872. - Quand le jugement sera rendu, .

serait même peu satisfait si l'on ve procédait il sera soumis pendaut un an à la même publi- aux voies conciliatrices que comme dans les cité que la demande, et bien qu'après les affiches causes ordinaires. Il faut ici, à raison de la graet insertion de ce jugement, la femme puisse vité des circonstances, un Magistrat plus émien poursuivre l'exécution, le délai d'une année nent pour exercer le ministère de paix et de

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sonnes.

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