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autres personnes dont la confiance a été a voulu se réserver le temps d'examiner cette trabie.

proposition. Telles sont les exceptions que le nouveau Tel est le but de l'article , et il serait au Code admet : appliquées à des cas précis, et surplus prématuré de s'arrêter aujourd'hui sur justes en elles-mêmes, elles ne peuvent qu'être un objet dout la discussion se lie au Code comaccueillies.

mercial, ce nouveau monument de législation ART.906. — Il me reste, Messieurs, à vous dont la bienveillante sollicitude de l'Empereur entretenir des causes qui ont dicté la disposi- fera bientôt jouir les Français. tion finale de votre projet, celle qui exprime Législateurs, je vous ai rendu sommaire qu'il n'est rien préjugé par le titre XII à l'égard ment compte des vues principales qui ont prédu commerce.

sidé à la confection et à la rédaction des douze Comme la cession de biens est un bénéfice titres composant le premier livre de la deuxième du droit commun introduit en faveur du débi- partie du Code de procédure; d'autres orateurs

vous présenteront la suite de ce grand travail. dure qui y est relative trouvait naturellement Je sens que, malgré mes efforts pour être sa place dans la loi générale dont vous vous succinct , j'ai eu besoin de toute votre induloccupez en ce moment, et la connaissance gence pour me suivre dans l'exposition nécesdevait en être attribuée, ou , pour parler plus sairement aride d'un projet dont tous les titres, exactement conservée aux tribunaux ordi. sans aucune cohérence entre eux, pe constinaires qui l'ont aujourd'hui et l'avaient sous tuent pas un système dont l'esprit puisse eml'ancienne législation, sans distinction des brasser l'ensemble et sur lequel l'attention puisse personnes.

se reposer. Cependant des hommes, dont l'opinion mé Vous le jugerez au reste d'après le bien qu'il rite des égards , ayant observé que peut-être peut faire, et il méritera votre assentiment il y aurait lieu d'admettre sur la compétence s'il n'opère que des changements utiles , s'ií

. une exception en faveur des tribunaux de com conserve ce qui était bon et achève ce qui était merce quand le débiteur serait commerçant, on | incomplet.

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LIVRE II.

Procédures relatives à l'Ouverture d'une Succession.

Décrété le 28 avril 1806; - Promulgué le 8 mai suivant.

[ARTICLES 907 à 1002. ]

EXPOSÉ DES MOTIFS par M. le Conseiller-d'Etat Siméon.

Séance du 16 avril 1806.

MESSIEURS,

La seconde partie du Code de procédure et d'hommes si versés dans la pratique des tricivile est consacrée aux procédures diverses. Le bunaux, et qui est devenu , après avoir été livre premier vous a déjà été présenté. Nous soumis aux observations des cours d'appel, la vous apportons aujourd'hui le second livre, où riche matière dont le conseil d'état a formé ce sont tracées les procédures relatives à l'ouverture Code, contenait un troisième livre, intitulé : des successions,

des procedures relatives aux faillites. Le projet rédigé par la commission

que

le . On y avait indiqué les formes à suivre dans Gouvernemeut avait composée de magistrats ! les scellés que la faillite rend nécessaires, dans Tome II.

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ce

usages et les

lene levée, et dans les contrats d'union

que

les Les motifs des dispositions qu'il renferme, créanciers ont coutume de former.

n'exigent pas de longs développements, elles Il a paru que ces formes, qui ne sont pas s'expliquent par leur évidente utilité. La plupouvelles, pourraient continuer d'être obser part étaient déjà consacrées par nos lois ou par vées sans être formellement prescrites, jusqu'à la pratique ; seulement on a choisi, on a rasce que le Code de commerce donne un système semblé en un seul corps que

les complet de lois où seront comprises, avec réglements avaient de meilleur, et l'op: s'est étendue, les faillites, ce qui les constitue, ce appliqué à les simplifier et à les améliorer. Le qui les rend frauduleuses et criminelles, la Code de procédure civile aura le même avanmanière de les constater, de les poursuivre, tage que le Code Napoléon , celui, non de et de les terminer.

changer ce qui avait été sagement et utilement Ce n'est pas qu'on ait entendu rien préjuger statué, mais d'étendre à tout l'Empire ce qu'il sur la question, diversement décidée daus l'an- y avait de mieux dans les diverses jurisprucienne législation, de savoir à qui doit appar-dences ; de donner des règles uniformes et tenir la connaissance des faillites : si c'est aux complètes à tous les tribunaux. tribunaux de commerce, ou aux tribunaux or ART. 909. L'apposition des scellés après dinaires. Beaucoup de modifs sont allégués pour décès est une mesure conservatrice des succes et contre: ils seront mûrement pesés et discutés; sions; souvent superflue , elle est plusieurs fois et l'on ne prononcera que lorsqu'on réglera, utile et même nécessaire. Dans ces deux cas, dans le Code de commerce, les attributions elle peut être requise par tous ceux qui y ont de ces tribunaux. Alors, soit qu'on y com intérêt. On regarde.coinme tels, les prétendantprenne les faillites, soit qu'on les laisse aux droit à la succession ou à la communauté, les tribunaux ordinaires, qui n'en ont été dessaisis créanciers fondés en titre exécutoire, et même qu'intermédiairement, et pendant un temps ceux qui, sans un pareil titre, en produisent assez court, on retracera, même avec plus de un assez apparent pour que le président du détail, et avec les amendements dont elles tribunal d'arrondissement, ou, en cas d'urseront suceptibles, les règles de procédure que gence, le juge de paix, trouve convenable de contenait le projet.

les autoriser à requérir le scellé. Voilà, Messieurs, les motifs qui ont déter Si ceux qui ont un intérêt résultant de leur miné le retranchement du troisième livre, qualité, le conjoint survivant, nu des béritiers composé de deux titres, des Procédures relatives sont absents et non représentés, les personnes aux faillites, et d'un titre du Benefice de cession, qui demeuraient avec le défunt, ainsi que ses qui, rapporté à la suite du premier livre des serviteurs et domestiques, pourront requérir Procédures diverses, vous a éié présenté avec pour eux. Ils tiennent leur mission de ce sence livre.

timent de bienfaisance qui nous porte à prendre Je n'ai donc à vous entretenir que des pro- soin des affaires des absents, de ce devoic cédures qu'entraine l'ouverture des successions. réciproque qui nous suggère de faire pour

Avec notre vie finissent nos droits , et com autrui ce que nous voudrions que l'on fit pour mencent ceux de nos héritiers. Ils auront à Dans plusieurs occasions, les lois doivent partager nos biens; il faut les leur conserver, supposer ce devoir et inviter à le remplir. sans préjudice des droits préexistants de nos ART..911.- Le juge de paix agira même créanciers.

d'office; il doit, plus encore que d'autres, veiller De là, les appositions de scellés après décès, pour ceux qui ne sont pas à portée de pourvoir la vente du mobilier et celle des immeubles à leurs droits. Mais il ne lui est pas permis de les partages, les licitations, la renonciation à prévenir ou de suppléer la vigilance des hérila communauté ou à la succession, la cura tiers s'ils sont tous présents, ou celle des tuteurs tèle aux successions vacantes.

et curateurs qui sont responsables et qui peuLe Code Napoléon a fixé les principes qui vent avoir de justes motifs d'éviter des formarégissent ces matières. Le Code de procédure lités et des frais supertlus. La justice ne portera devait prescrire la manière de les réclamer et pas des regards indiscrets dans l'intérieur des de les appliquer. C'est le sujet des neuf titres familles, lorsque son intervention ne sera pasdu livre second de la seconde partie , soumis à réclamée par les parties ou par la vécessité. Le votre délibération,

motif de prévenir la négligence des tuteurs et

nous.

des abas possibles; n'autorise pas à une surveil vision. Il en chargera son procès-verbal, et en Lance inquiétante qui deviendrait elle-même rélérera au prisident du tribunal de l'arronun abus certain et général. Les tuteurs, qui dissement qui statuera sur le procès-verbal souvent sont les pères ou les mères, et qui même. toujours doivent en avoir les sentiments, Art. 923.- Les scellés deviennent inutiles sont investis , comme les juges de paix, de la lorsque l'inventaire est terminé; car l'inventaire confiance de la loi. Les juges de paix ne sont doit présenter le détail des objets que les scellés tuteurs, à cet égard, que de ceux qui n'en ont conservaient en masse, et en opérer le chargepoint. Les scellés ne seront donc apposés d'of ment. Après l'inventaire on ne recourra donc fice que dans trois cas : si le mineur n'a point point aux scellés, à moins qu'il n'y en ait des de tuteur et qu'un de ses parents ne requière motifs vérifiés et jugés par le président du tripas; si le conjoint ou l'un des héritiers est ab

bunal. sent; si le défunt était dépositaire public, et, Art. 926.- L'opposition aux scellés, c'estdans ce cas même, le scellé d'office ne portera à-dire l'acte par lequel on notifie que rien ne que sur les objets du dépôt.

doit être fait au préjudice des droits qu’ou déART. 913. - Le but du scellé étant de pré- duira (Art. 927), a été réduite aux formes les venir les soustractions, il importe de l'apposer plus simples. aussitôl après le décès. Si l'on a différé d'y Art. 928. - Les scellés ne doivent être procéder jusqu'après l'inbumation, ce retard levés que trois jours après leur apposition, afin sera mentionné, les causes en serout expli. de donner aux intéressés le temps d'y compaquées; elles peuvent mettre sur la voie des caitre (Art. 931). On y appelle ceux d'entre fraudes.

eux qui ne sont pas à un trop grand éloigneArt. 916. — Il est toujours urgent de con ment, On nomme un notaire pour représentec paitre les testaments qui sont la loi domestique ceux qui se trouvent à plus de cinq myriades familles et des successions. Si l'on a des in mètres. dices qu'il en existe quelqu'un, le juge de

ART. 932.

- Le droit d'être présent à la paix en fera la recherche; il en décrira l'état, levée des scellés et à l'inventaire, est réglé suc il s'en saisira pour le présenter au président du le degré d'intérêt. tribunal de l'arrondissement qui, aux terines Ceux qui oot un intérêt direct et important, des articles 1007 et 1008 du Code Napoléon, tels que le conjoivt survivant, l'exécuteur tesdoit donner son attache pour l'exécution, et tamentaire, les héritiers, les légataires univerPouvrir s'il est clos.

sels et à titre universel, peuvent assister chaART. 919.- Les mêmes règles s'étendent cun à toutes les séances de la levée du scellé et aux papiers sous cachets. Quoiqu'ils paraissent de l'inventaire. appartenir à des tiers, ils peuvent être réelle Art. 933. - Les opposants ne peuvent asment au défunt et à sa succession, à laquelle il sister qu'à la première séance; ils n'ont que la aurait eu dessein de les soustraire : ils seront faculté de se faire représenter aux autres par portés au président du tribunal qui en fera un seul mandataire ou avoué : ils ne seraient l'ouverture, les tiers appelés, et les leur re pas même autorisés à y assister à leurs frais, à mettra s'ils en sont véritablement proprié- inoins qu'ils n'eussent des intérêts opposés ou taires.

différents de ceux de la majorité. On a concilié les égards dus à des tiers, avec Art. 934. - Les opposants qui n'ont pas la justice qui ne permet pas que des simula- d'intérêt direct et qui n'agissent que du chef tions de dépôt soient pratiquées au préjudice d'un débiteur dont ils veulent conserver les des créanciers ou de la réserve que la loi fait droits, ne sont pas admis même à la première aux héritiers du sang.

vacation, ni par conséquent à concourir au Art. 921, 922. — Le juge de paix n'est

- Le juge de paix n'est choix du mandataire ou représentant comchargé de l'apposition des scellés que comme le magistrat le plus à portée de procéder prompte ART. 935. Lors de la levée des scellés, on ment; il n'a que les opérations conservatoires. convient des notaires qui feront l'inveutaire, S'il se présente des obstacles, s'il s'élève des des commissaires-priseurs pour l'estimation des difficultés, il n'est pas compétent pour les dé- meubles, et des experts pour celie des immeucider, si ce n'est en cas d'urgence et par pro- | bles.

mun.

ART. 944. L'inventaire suit la levée des ment devant un juge commis par le tribunal, ou scellés. S'il s'élève dans le cours de l'inventaire devant un notaire. Les formalités essentielles à des difficultés sur lesquelles on ne s'accorde la vente, c'est-à-dire, l'estimation, les enpas,

les notaires pourront en référer eux chères, leur publicité annoncée par des plamêmes au président du tribunal d'arrondisse- cards, seront les mêmes; seulemeni les enchères ment, s'ils résident dans la même ville, et ce qui ne sont admises dans les tribunaux que par président statuera sur la minute de leur procès- le ministère des avoués, pourront être reçues verbal.

chez les notaires de la part de toute personne. ART. 945.- Souvent le mobilier des succes Cette différence vient de la plus grande solensions doit être vendu, soit pour qu'il ne périsse nité inséparable des ventes en justice; de ce pas, soit pour l'acquit des dettes et charges. que les avoués sont dans les tribunaux les orOn procédera à cette vente avec les forma ganes nécessaires des clients qui s'y présentent; lités prescrites au titre des Saisies-exécutions enfin de l'espèce de garantie qu'on y exige de (Art. 952), à moins que toutes les parties ma la part des avoués qui enchérissent. jeures, présentes, et sans qu'il y ait des tiers Chez les notaires, on procède plus tractaintéressés, ne s'accordent à éviter des frais qui tivement; y forcer le ministère des avoués ne sont indispensables que lorsque l'ivtérêt des serait un contresens à la forme volontaire et absents, des mineurs ou des refusanis exigent contractuelle qui doit y être suivie. L'avoué les solennités et la garantie d'une vente pu- que la confiance de son client y enverra , y blique.

paraîtra donc comme un conseil volontaire ou S'il y a lieu de vendre les immeubles d'une comme tout autre mandataire; comme le client succession, ils appartiennent à des majeurs, ou lui-même pourrait y paraître. des mineurs en sont propriétaires en tout ou ART. 855. La faculté

que

le Code Naen partie.

poléon a donnée de procéder à la vente soit ART. 953.-Des majeurs procéderont comme devant un juge, soit devant un notaire à ce il leur conviendra, ils ont l'entière et libre dis- commis, sera appliquée selon les circonstances, position de leurs biens et actions. Cela est tri On doit cette confiance aux magistrats, que vial, cependant on a voulu le dire afin de ne leur choix sera déterminé par le væu des fapas perdre l'occasion de marquer que les for- milles et par l'utilité qu'ils verront eux-mêmes malités ne sont pas imposées à tout le monde, pour les mineurs, ou d'épargner des frais ou de mais seulement à ceux auxquels elles sont né. sacrifier cette épargne à la probabilité, si elle cessaires pour les garantir des préjudices dont se rencontre, de parvenir à une adjudication ils ne pourraient autrement se défendre. plus solennelle et à une vente à plus haut

ART. 954. —Si les immeubles appartiennent prix. à des mineurs, ils ne peuvent être vendus que Soit que les effets mobiliers et les titres de par permission de justice donnée sur l'avis de la succession aient eu besoin d'être conservés leurs parents.

par les scellés et décrits dans un inventaire; Cet avis n'est pas exigé lorsque la nécessité soit qu'il ait été nécessaire de vendre tout ou de la vente résulte, ou d'un partage, ou d'une partie des meubles et des immeubles; soit qu'on licitation à faire entre les mineurs et des ma

ait
pu

sabstenir de tous ces préalables; la sucjeurs copropriétaires; dans ce cas, la famille ne cession doit être partagée. Le Code Napoléon pourrait se refuser au droit que l'on a de faire contient dans le titre important des SuccesCesser l'indivisior,

cessions, un chapitre de l'action de Partage La vente des immeubles des mineurs doit et de sa forme. Le Code de procédure vient toujours être faite publiquement et aux en- y ajouter ce qui lui appartient , la marche chères. Le Code Napoléon avait retracé ce de cette action, celle de l'instance et la maprincipe de tous les temps. La manière de s'y nière de la terminer."; conformer, qui ne se trouvait autrefois que ART. 971. - On y a adopté, pour les cas dans quelques arrêts de réglement, est orga- où des estimations sont nécessaires, la nominisée dans le titre de la Vente des biens im- nation d'experts en nombre impair, déjà inmeubles.

troduite dans le titre des Rapports, afin de ART. 965.- Le Code Napoléon permet la prévenir les partages et les frais d'une nouvente des immeubles des mineurs indifférem. velle expertise.

Art. 974. -On y a décidé une question im- cessa irement parmi les affaires contentieuses portable relative aux licitations. Il peut arriver ou judiciaires auxquelles les notaires sont que divers immeubles existant dans une suc étrangers. cession, aucun ne soit susceptible de partage. Les notaires faisaient valoir l'intérêt des Faudra-t-il les vendre ? Non, si la totalité familles dont ils ont la confiance, conservent peut se partager commodément; si l'on en peut les titres, connaissent les affaires ; la nature de former des lots qui , donnant à chaque cohéri- leur ministère qui, n'ayant rien de contentieux, tier sa part en nature, épargnent la nécessité et peut remplacer par une conciliation utile la les frais d'une licitation.

décision des tribunaux; ils invoquaient le texte Art. 97. — Si le partage n'a pour objet même du Code Napoléon qui dii, article 828, que la division d'un ou plusieurs immeubles que le juge commis pour les opérations du sur lesquels les droits des parties sont déjà liqui- partage, renvoie les parties devant un notaire dés, il ne sera besoin ni d'acte ni de jugement pour y procéder aux comptes que les coparde partage, les experts formeront les lots à la tageants se doivent, à la forination de la suite de l'estimation des biens.

masse générale, à la composition des lots , ART. 976. – Si le partage embrasse des biens et aux fouruissements à faire à chacun des de toute nature, exige une composition de suc- copartageants. cession, des distractions, des calculs, des

rap

On répondait que le renvoi au notaire était ports de dons et de sommes reçus, en un mot,

une faculté accordée au juge, pour le soulager, s'il n'a pas la simplicité rare, prévue par et point une obligation qui le soumît à se l'art. 975, alors il peut exiger la décision d'un dépouiller de ce qu'il croyait pouvoir faire; tribunal pour les questions contentieuses et et que s'il voulait terminer lui-même les opél'intervention d'un notaire qui rassemble les rations du partage, le recours au notaire deye. éléments du partage, les classe, les coordonne nait un circuit inutile. et en établisse les résultats.

La juridiction des tribunaux à conserver dans Avant la révolution, les commissaires au son intégrité, l'intérêt des avoués qui est, à Châtelet faisaient les partages entre les mi- plus d'un égard, celui du public qu'ils servent neurs et même entre toutes personnes ,

lors et dont ils sont les mandataires nécessaires; que les pariages étaient ordoonés par justice; l'intérêt des notaires , qui n'est pas inoins celui ils avaient prétendu faire aussi tous ceux où des citoyens lorsqu'ils veulentrecourir à eux pour des mineurs seraient intéressés, même quand faire rédiger et authentiquer leurs accords ; le partage ne serait pas ordonné par la justice. l'intérêt prédominant du public auquel sont Leur prétention avait été réprimée ; et lorsque subordonnés les droits et les prérogatives des le partage était volontaire, les notaires avaient officiers et même des tribunaux établis pour son été maintenus dans la faculté d'y procéder, utilité, enfin la nécessité de prévenir des incerquoique des mineurs y fussent intéressés. titudes et des contestations, ont donné de l'im

La suppression des commissaires fit cesser portance à cette question. les contestations trop fréquentes entre eux et SA MAJESTÉ y a donné une attention partiles notaires. Elles ont été à la veille de se culière; elle a permis aux notaires de présenter renouveler depuis la promulgation du Code eux-mêmes leurs observations, et d'assister dans Napoléon, non entre les commissaires, puis le conseil d'Etat, à la discussion à laquelle elle qu'il n'y en a plus, mais entre les avoués et a pris la plus grande part. Ils ont été témoins les notaires.

de ce que voient tous les jours ceux qui ont Sans doute, disait-on, un partage peut être l'honneur d'y siéger, que Sa Majesté n'est fait par un notaire, comme par tout autre étrangère à aucune des matières qu’on y traite; amiable compositeur, lorsqu'on est d'accord; qu'on n'y délibère pas seulement sous son aule notaire est un fonctionnaire public, mais torité et sous sa sanction, mais sous l'éclat du pour donner seulement l'authenticité aux con- jour que ses lumières y répandent. Ils se sont ventions qu'on veut lui porter à rédiger. L'ac- retirés avec la conviction que SA MAJESTÉ tion en partage appartient comme toutes les administre et gouverne, comme elle comautres actions, aux tribunaux. Le refus ou mande : qu'elle conçoit et prépare les lois dans l'impossibilité d'y, procéder amiablement qui ses conseils, comme elle trace dans son cabinet donne ouverture à cette action, la classe né ou dans les camps , des plans de campagne et

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