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conciliation, et c'est le président même du Dans une matière où , loin d'être stimulés tribunal que la loi désigne.

par le grand mobile de l'intérêt personnel, trop On ne pourra d'abord s'adresser qu'à lui, et de gens n'aperçoivent que des charges, il il devra entendre les époux, non par l'organe vient d'appeler le plus de garanties possible de conseils et d'avoués qui, en leur supposant contre une inertie justement redoutable. les vues les plus pacifiques, ne pourraient sup- Le titre XI traite de la procédure relative à pléer les parties.

l'Interdiction. Les époux seront donc tenus de comparaître

Le Code Napoléon contient sur la matière en personne et le juge tentera de les rappro

de l'interdiction, beaucoup de dispositions dont cher.

plusieurs appartiennent déjà à la procédure ART. 878,880. —S'il échoue dans cette noble

qu'il ne s'agissait que de compléter; telle est tentative, et après qu'il aura désigné la maison

la simplicité des nouveaux articles qu'il serait où la femme pourra se retirer provisoirement, superflu , du moins pour le plus grand nombre, la procédure suivra son cours; et si le juge de vouloir en développer l'esprit, quand le texte ment prononce la séparation de corps, ce ju

seul remplit évidemment ce but. gement sera assujéti pour sa publicité aux formes introduites pour les séparations de

Personne, au surplus, ne s'étonnera de quel

ques additions au Code Napoléon que semble Cette publicité est nécessaire tant à l'égard comporter le projet actuel, et qu'avec une des tiers qui auraient des droits à exercer pour

légère attention, l'on reconnaîtra facilement

n'en être que le développement nécessaire. le passé, qu'à l'égard de ceux qui pourraient contracter à l'avenir avec des époux dont l'é

ART. 893. — Ainsi , le Code Napoléon ( artat a changé.

ticle 496) statue qu'après avoir reçu l'avis du Le titre X traite des Avis de parents.

conseil de famille, le tribunal interrogera le Ce titre n'est, à proprement parler, que le

defendeur. complément du Code Napoléon dans ses dis

Etait-il par-là prescrit d'interroger de suite, positions relatives aux conseils de famille, et

sans aucun acte intermédiaire et notamment n'offre pas de matière à beaucoup d'observa

sans que l'avis du conseil de famille eût été tions.

signifié au délendeur ? Néanmoins, parmi les dispositions nou

Non sans doute; et si cette signification n'é

tait velles, il en est plusieurs qui doivent améliorer

pas textuellement ordonnée par la première cette partie de nos institutions.

loi, c'est remplir son veu que de l'exprimer Art. 883. - Ainsi, lorsque les délibérations

dans celle-ci, et d'en imposer l'obligation ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des

réclamée d'ailleurs par le droit naturel de la parents devra être mentionné au procès-verbal,

défense, droit toujours respectable et sacré, et les membres dont l'avis aura été rejeté pour

surtout quand il s'agit de l'état des personnes. ront se pourvoir contre la délibération ou le Art. 894, 895. C'est par une suite de veu de la majorité.

ce droit que la personne, dont l'interdiction Cette mesure rendra chacun plus attentif à est provoquée , pourra appeler du jugement ses devoirs. En effet, nul ne pourra par la

qui l'aurait prononcée, et plaider en suite se disculper particulièrement d'aucun d'appel, sans être pourvue de tuteur; car, aux

; mauvais résultat, que par l'exbibition de son yeux de la loi, son état est encore entier; et il propre avis, et la faute des particuliers ne sera De cesse de l'être que par la décision suprême, point couverte par celle des masses.

l'adhésion au premier jugement. L'intérêt du pupille sera donc mieux pro- ART. 896. — Au surplus, comme l'interdictégé et le veu du législateur mieux rempli; car tion n'est , de sa nature, qu'une mesure susil ne saurait y avoir ici rien de vain qui ne pensive, la main-levée en sera prononcée, s'il pânt bientôt devenir funeste.

y a lieu , en observant la même instruction et Il était bon aussi de donner à chaque membre suivant les mêmes formes que celles qui ont eu du conseil de famille une espèce d'action contre lieu pour l'interdiction même. le luteur pour l'obliger à remplir certaines for- Les espèces sont sans doute fort opposées, malités et même pour l'y faire personnellement mais la procédure peut-être identique ; car les condamner,

mêmes procédés qui font connaître si un homme

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cause

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ou par

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a perdu la raison, font également connaitre s'il | fice de cession, soit connue de ceux qui peuvent l'a recouvrée.

contracter avec lui. Si l'humanité souffre dans la première de ces Cet intérêt est surtout celui du commerce ; positions, elle sourit à la seconde ; voilà la et il a, par ce motif, seinblé convenable

que, seule différence, et il n'en résulte point dans la quelle que fût la profession du débiteur, ses procédure.

nom, prénoms, profession et demeure fussent Je passe au douzième et dernier titre du insérés dans un tableau affiché en l'auditoire livre qui vous est en ce moment présenté.

du tribunal de commerce. Ce titre traite du bénéfice de cession : et, Le même avertissement, dû aux autres comme la cession volontaire est dans la classe classes de la société, a donné lieu d'ordonner des contrats, toute idée de procédure ne peut la même affiche au lieu des séances de la maison s'attacher qu'à la cession judiciaire, c'est-à- commune, dire, au droit que l'ancienne législation accor. Ces vues, Messieurs, vous paraîtront sans dait, et que le Code Napoléou a conservé au doute bien préférables à celles de l'ordonnance débiteur malheureux, et sous le poids de la con- de 1673, sur la matière des cessions. trainte par corps, de se rédimer, non de sa Deux articles seulement, et dont le premier dette, mais de l'emprisonnement, en cédant ou renvoie aux formalités ordinairement observées, abandonnant ses biens à ses créanciers.

composent le titre X de cette ordonnance. ART. 898.

Comme, ce bénéfice repose Dans le vague de telles dispositions et essentiellement sur la bonne foi du débiteur, il surtout dans le silence qu'elles gardent sur les devra, pour l'obtenir , déposer tous les livres causes personnelles d'inadmissibilité, autres et titres propres à justifier sa conduite et à que la qualité d'étranger, l'on a vu les statuts éclairer ses créanciers.

particuliers et les arrêts régir diversement cette ART. 900. -- Sa demande et l'assignation matière. qu'il aura fait donner à ses créanciers, ne sus- Ainsi, dans le ressort de la commune d'Orpendront pas l'effet de leurs poursuites, et ne léans, les acheteurs de certaines denrées, de suffiront point pour assurer au débiteur la liberté même que les acquéreurs de biens vendus à à de sa personne.

l'encan, n'étaient point adn;is au bénéfice de Une disposition contraire existait dans l'or- cession. donnance du mois d'octobre 1535, on n'a pas Dans le Nivernais, le fermier de biens ru. dů la suivre : en effet, il ne saurait dépendre raux n'y était point admis, quand la contrainte du débiteur de changer sa condition et le droit par corps avait été stipulée dans le bail. des tiers par son seul et propre fait, mais c'est Ailleurs, le bénétice de cession était refusé à la justice à examiner sa position et à lui aux cautions judiciaires et à toutes personnes accorder un sursis, si elle l'en juge digne. qui avaient contracté en justice.

Si le débiteur est admis au bé. Tant de diversités vont cesser enfiu, et la loi : néfice de cession, il devra, quel que soit son seule posera les exceptions en les restreignant état, la réitérer en personne et avec publicité. aux termes indiqués par les besoins de la

Le lieu le plus propre à cet objet, quoique société. le jugement émane du tribunal ordinaire, a ART. 905. - Ainsi, les étrangers ne seront semblé être l'auditoire du tribunal de com- point admis au bénéfice de cession; car la démerce, et, à défaut, la salle des séances de la

tention de leurs personnes est la principale et maison commune.

quelquefois l'unique sûreté de leurs créanciers. Il ne s'agit pas ici d'une faveur clandestine, Il y aura aussi exclusion pour les stellionaet celui qui la recueille peut bien être astreint taires, banqueroutiers frauduleux , et perà cette démarche solennelle qui, si elle semble sonnes condamnées pour vol ou escroquerie : onéreuse sera une garantie de plus contre de tels débiteurs sont évidemment indignes du l'abus de l'institution.

bienfait de la loi. ART. 903. - Mais cette solennité passagère Ce bienfait ne sera point accordé non plus ne suppléerait pas à la publicité permanente aux comptables, tuteurs, administrateurs et que requiert l'intérêt des tiers; et, quelques dépositaires : ainsi l'exigent la nature de la égards que mérite l'infortune, il est juste et dette, et la faveur due soit au trésor pumile que la position du débiteur admis au béné. blic, soit aux pupilles, soit même à toutes

.

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ART. 901.

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autres personnes dont la confiance a été a voulu se réserver le temps d'examiner cette trabie.

proposition. Telles sont les exceptions que le nouveau Tel est le but de l'article , et il serait au Code admet : appliquées à des cas précis, et surplus prématuré de s'arrêter aujourd'hui sur justes en elles-mêmes, elles ne peuvent qu'être un objet dout la discussion se lie au Code comaccueillies.

mercial, ce nouveau monument de législation ART.906. — Il me reste, Messieurs, à vous

dont la bienveillante sollicitude de l'Empereur entretenir des causes qui ont dicté la disposi- fera bientôt jouir les Français. tion finale de votre projet, celle qui exprime Législateurs, je vous ai rendu sommaire qu'il n'est rien préjugé par le titre XII à l'égard ment compte des vues principales qui ont prédu commerce.

sidé à la confection et à la rédaction des douze Comme la cession de biens est un bénéfice titres composant le premier livre de la deuxième du droit commun introduit en faveur du débi- partie du Code de procédure; d'autres orateurs teur malheureux, marchand ou non, la procé- vous présenteront la suite de ce grand travail. dure qui y est relative trouvait naturellement Je sens que, malgré mes efforts pour être sa place dans la loi générale dont vous vous succinct , j'ai eu besoin de toute votre induloccupez en ce moment, et la connaissance gence pour me suivre dans l'exposition nécesdevait en être attribuée, ou , pour parler plus sairement aride d'un projet dont tous les titres, exactement conservée aux tribunaux ordi. sans aucune cohérence entre eux, pe constinaires qui l'ont aujourd'hui et l'avaient sous tuent pas un système dont l'esprit puisse eml'ancienne législation, sans distinction des brasser l'ensemble et sur lequel l'attention puisse personnes.

se reposer. Cependant des hommes, dont l'opinion mé- Vous le jugerez au reste d'après le bien qu'il rite des égards , ayant observé que peut-être peut faire, et il méritera votre assentiment il y aurait lieu d'admettre sur la compétence s'il n'opère que des changements utiles , s'ií

. une exception en faveur des tribunaux de com- conserve ce qui était bon et achève ce qui était merce quand le débiteur serait commerçant, on | incomplet.

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1

LIVRE II.

Procédures relatives à l'Ouverture d'une Succession.

Décrété le 28 avril 1806; - Promulgué le 8 mai suivant.

[ARTICLES 907 à 1002. ]

EXPOSÉ DES MOTIFS par M. le Conseiller-d'Etat Siméon.

Séance du 16 avril 1806.

MESSIEURS,

.

La seconde partie du Code de procédure et d'hommes si versés dans la pratique des tricivile est consacrée aux procédures diverses. Le bunaux, et qui est devenu , après avoir été livre premier vous a déjà été présenté. Nous soumis aux observations des cours d'appel, la vous apportons aujourd'hui le second livre, où riche matière dont le conseil d'état a formé ce sont tracées les procédures relatives à l'ouverture Code, contenait un troisième livre, intitulé : des successions,

des procedures relatives aux faillites. Le projet rédigé par la commission

que

le . On y avait indiqué les formes à suivre dans Gouvernemeut avait composée de magistrats ! les scellés que la faillite rend nécessaires, dans Tome II.

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lene levée, et dans les contrats d'union que les Les motifs des dispositions qu'il renferme, créanciers ont coutume de former.

n'exigent pas de longs développements, elles Il a paru que ces formes, qui ne sont pas s'expliquent par leur évidente utilité. La plunouvelles, pourraient continuer d'être obser-part étaient déjà consacrées par nos lois ou par vées sans être formellement prescrites, jusqu'à la pratique ; seulement on a choisi, on a rasce que

le Code de commerce donne un système semblé en un seul corps ce que les usages et les complet de lois où seront comprises , avec réglements avaient de meilleur, et l'on s'est étendue, les faillites, ce qui les constitue, ce appliqué à les simplifier et à les améliorer. Le qui les rend frauduleuses et criminelles, la Code de procédure civile aura le même avanmanière de les constater, de les poursuivre, tage que le Code Napoléon , celui, non de et de les terminer.

changer ce qui avait été sagement et utilement Ce n'est pas qu'on ait entendu rien préjuger statué, mais d'étendre à tout l’Empire ce qu'il sur la question, diversement décidée daus l'an- y avait de mieux dans les diverses jurisprucienne législation, de savoir à qui doit appar- dences ; de donner des règles uniformes et tenir la connaissance des faillites : si c'est aux complètes à tous les tribunaux. tribunaux de commerce, ou aux tribunaux or- ART. 90g. -- L'apposition des scellés après dinaires. Beaucoup de mo:ifs sont allégués pour décès est une mesure conservatrice des succes. et contre: ils seront mûrement pesés et discutés; sions; souvent superflue , elle est plusieurs fois et l'on ne prononcera que lorsqu'on réglera, utile et même nécessaire. Dans ces deux cas, dans le Code de commerce, les attributions elle peut être requise par tous ceux qui y ont de ces tribunaux. Alors, soit qu'on y com- intérêt. On regarde coinme iels, les prétendantprenne les faillites, soit qu'on les laisse aux

droit à la succession ou à la communauté, les tribunaux ordinaires, qui n'en ont été dessaisis créanciers fondés en titre exécutoire, et même qu'intermédiairement, et pendant un temps ceux qui, sans un pareil titre., en produisent assez court, on retracera, même avec plus de un assez apparent pour que le président du détail, et avec les amendements dont elles tribunal d'arrondissement, ou, en cas d'urseront suceptibles, les règles de procédure que gence, le juge de paix, trouye convenable de contenait le projet.

les autoriser à requérir le scellé. Voilà, Messieurs, les motifs qui ont déter- Si ceux qui ont un intérêt résultant de leur miné le retranchement du troisième livre, qualité, le conjoint survivant, nu des héritiers composé de deux titres, des Procédures relatives sont absents et non représentés, les personnes our faillites, et d'un titre du Benefice de cession, qui demeuraient avec le défunt, ainsi que ses qui, rapporté à la suite du premier livre des serviteurs et domestiques, pourront requérir Procedures diverses, vous a été présenté avec pour eux. Ils tiennent leur mission de ce sense livre.

timent de bienfaisance qui nous porte à prendre Je n'ai donc à vous entretenir que des proà

soin des affaires des absents, de ce devoic cédures qu'entraine l'ouverture des successions. réciproque qui nous suggère de faire pour Avec notre vie finissent nos droits, et com- autrui ce que nous voudrions que

l'on tit

pour mencent ceux de nos héritiers. Ils auront à nous. Dans plusieurs occasions, les lois doivent partager nos biens; il faut les leur conserver, supposer ce devoir et inviter à le remplir. sans préjudice des droits préexistants de nos ART..911.- Le juge de paix agira même créanciers.

d'office; il doit, plus encore que d'autres, veiller De là , les appositions de scellés après décès, pour ceux qui ne sont pas à poriée de pourvoir la vente du mobilier et celle des immeubles, à leurs droits. Mais il ne lui est pas permis de les partages, les licitations, la renonciation à prévenir ou de suppléer la vigilance des hérila communauté ou à la succession ,

la cura

tiers s'ils sont tous présents, ou celle des tuteurs tèle aux successions vacantes.

et curateurs qui sont responsables et qui peuLe Code Napoléon a fixé les principes qui vent avoir de justes motifs d'éviter des formarégissent ces matières. Le Code de procédure lités et des frais supertlus. La justice ne portera devait prescrire la manière de les réclamer et pas des regards indiserets dans l'intérieur des de les appliquer. f'est le sujet des neuf ritres familles, lorsque son intervention ne sera pas du livre second de la seconde partie , soumis à réclamée par les parties ou par la nécessité. Le Yotre délibération.

motif de prévenir la négligence des tuteurs et

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des abas possibles; n'autorise pas à une surveil- vision. Il en chargera son procès-verbal, et en Lance inquiétante qui deviendrait elle-même rélérera au prisident du tribunal de l'arronun abus certain et général. Les tuteurs, qui dissement qui statuera sur le procès-verbal souvent sont les pères ou les mères, et qui même. toujours doivent en avoir les sentiments, Art. 923.- Les scellés deviennent inutiles sont investis , comme les juges de paix, de la lorsque l'inventaire est terminé; car l'inventaire confiance de la loi. Les juges de paix ne sont doit présenter le détail des objets que les scellés tuteurs, à cet égard, que de ceux qui n'en ont conservaient en masse, et en opérer le chargepoint. Les scellés ne seront donc apposés d'of- ment. Après l'inventaire on ne recourra donc fice que dans trois cas : si le mineur n'a point point aux scellés, à moins qu'il n'y en ait des de tuteur et qu'un de ses parents ne requière motifs vérifiés et jugés par le président du tripas; si le conjoint ou l'un des héritiers est ab

bunal. sent; si le défunt était dépositaire public, et, Art. 926.- L'opposition aux scellés, c'estdans ce cas même, le scellé d'office ne portera à-dire l'acte par lequel on notifie que rien ne que sur les objets du dépôt.

doit être fait au préjudice des droits qu’ou déART. 913. - Le but du scellé étant de pré- duira (Art. 927), a été réduite aux formes les venir les soustractions, il importe de l'apposer plus simples. aussitôl après le décès. Si l'on a différé d'y Art. 928. - Les scellés ne doivent être procéder jusqu'après l'inbumation, ce retard levés que trois jours après leur apposition, afin sera mentionné, les causes en serout expli. de donner aux intéressés le temps d'y compaquées; elles peuvent mettre sur la voie des caitre (Art. 931). On y appelle ceux d'entre fraudes.

eux qui ne sont pas à un trop grand éloigneArt. 916. — Il est toujours urgent de con- ment, On nomme un notaire pour représentec paitre les testaments qui sont la loi domestique ceux qui se trouvent à plus de cinq myriades familles et des successions. Si l'on a des in- mètres. dices qu'il en existe quelqu'un, le juge de

ART. 932.

- Le droit d'être présent à la paix en fera la recherche; il en décrira l'état, levée des scellés et à l'inventaire, est réglé suc il s'en saisira pour le présenter au président du le degré d'intérêt. tribunal de l'arrondissement qui, aux terines Ceux qui oot un intérêt direct et important, des articles 1007 et 1008 du Code Napoléon, tels que le conjoivt survivant, l'exécuteur tesdoit donner son attache pour l'exécution, et tamentaire, les héritiers, les légataires univerPouvrir s'il est clos.

sels et à titre universel, peuvent assister chaART. 919.- Les mêmes règles s'étendent cun à toutes les séances de la levée du scellé et aux papiers sous cachets. Quoiqu'ils paraissent de l'inventaire. appartenir à des tiers, ils peuvent être réelle- Art. 933. - Les opposants ne peuvent asment au défunt et à sa succession, à laquelle il sister qu'à la première séance; ils n'ont que la

; aurait eu dessein de les soustraire : ils seront faculté de se faire représenter aux autres par portés au président du tribunal qui en fera un seul mandataire ou avoué : ils ne seraient l'ouverture, les tiers appelés, et les leur re- pas même autorisés à y assister à leurs frais, à mettra s'ils en sont véritablement proprié- inoins qu'ils n'eussent des intérêts opposés ou taires.

différents de ceux de la majorité. On a concilié les égards dus à des tiers, avec Art. 934. - Les opposants qui n'ont pas

ART la justice qui ne permet pas que des simula- d'intérêt direct et qui n'agissent que du chef tions de dépôt soient pratiquées au préjudice d'un débiteur dont ils veulent conserver les des créanciers ou de la réserve que la loi fait droits, ne sont pas admis même à la première aux héritiers du sang.

vacation, ni par conséquent à concourir au Art. 921, 922. — Le juge de paix n'est

:

- Le juge de paix n'est choix du mandataire ou représentant comchargé de l'apposition des scellés que comme le magistrat le plus à portée de procéder prompte- ART. 935. Lors de la levée des scellés, on ment; il n'a que les opérations conservatoires. convient des notaires qui feront l'inveutaire, S'il se présente des obstacles, s'il s'élève des des commissaires-priseurs pour l'estimation des difficultés, il n'est pas compétent pour les dé- meubles, et des experts pour celie des immeucider, si ce n'est en cas d'urgence et par pro- | bles.

mun.

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