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s'assure des triomphes : que si elle avait éclairé ART. 977. - On a pourvu à ce que le renvoi les parties les plus importantes du Code Napo- du juge au notaire ne transporte pas, dans le léon, et les questions les plus abstraites du siége ordinaire des conventions, l'arène judidroit, elle sait encore traiter et résoudre celles ciaire. On ne pouvait pas exclure de l'étude des de forme.

votaires les conseils que les parties youdraient Il a été reconnu que les partages se com- y amener pour l'éclaircissement et la défense pliquent souvent d'opérations de calcul et de de leurs droits. Mais on a statué que les hono. combinaisons qui ne sont pas plus du ministère raires de ce conseil n'entreront point en frais des juges que des vérifications ou des opérations de partage, chacun paiera les secours qu'il d'experts ; que les juges doivent décider les aura voulu employer. La raison en est simple; questions contentieuses, et abandonner l'appli- si les conseils eussent été à la charge de la suce cation de leurs décisions à ceux qui ont charge cession, aussitôt qu'un seul copartageant ferait

à par la loi de les exécuter; que lors même qu'on cette dépense commune , tous voudraient la donnerait aux juges la laculté de s'y livrer, faire ; lorsqu'elle sera au compte de chacun, ainsi qu'on se l'était d'abord proposé, on ils se on en sera plus avare, on n'y recourra que par seraient détournés de leurs occupations essen- nécessité et sans préjudice pour ceux qui ne tielles, ou ils s'en seraient remis aux greffiers, l'auront pas regardée coinme utile à leurs in

. à des commis ou aux avoués; que les juges qui térêts. s'assujétiraient à procéder eux-mêmes aux ART. 985. — Une disposition expresse concomptes, à la formation de la masse générale, sacre encore ici que les formes judiciaires ne à la composition des lots, ne pourraient le sont requises dans les partages que lorsque faire pour les parties avec le même avantage

l'intérêt des mineurs et autres personnes semque le notaire qui a plus de temps à leur don blables les exigent, ou lorsque des majeurs ne ner, dont les fonctions ont un caractère plus peuvent se mettre d'accord ; mais lorsqu'ils amiable, plus propre à la conciliation.

parviennent à s'entendre, ils peuvent abanOn s'est convaincu que le véritable esprit du donner les voies judiciaires, quelque chemin Code Napoléon est d'appeler les notaires comme qu'ils y aient déjà fait, et terminer leur difféles délégués naturels des tribunaux dans tout rend ainsi qu'il leur plait. ce que les partages n'offrent pas de conten- Le Code Napoléon a conservé l'antique et utile tieux.

institution du bénéfice d'inventaire qui, sans ART. 978.

Il en sera donc commis un, donner aux successions une caution personnelle lorsque le cas le requerra , pour les opérations dans la personne des héritiers, assure à ces du partage, comme il est commis un juge. La mêmes successions des défenseurs intéressés à division de leurs fonctions est faite par la les liquider avec sagesse et économie. On dem nature des opérations : ( Art. 979. ) le juge- vait déjà aux lois nouvelles la suppression des commissaire, pour le rapport au tribunal et lettres et des requêtes

lettres et des requêtes en bénéfice d'inventaire, pour préparer ses décisions; le notaire, pour Une simple déclaration d'y vouloir recourir les calculs et l'application de ce qui est décidé. suffit. Le Code Napoléon a réglé que cette déclaIl procédera seul et saus témoins, parce qu'il ration sera faite au greffe. Il ne nous restait ne fait pas un contrat, mais un acte qui est plus qu'à déterminer de quelle manière l'héordonné par justice et qui devra être sanctionné. ritier bénéficiaire vendra, s'il y a lieu , les par elle. ( Art. 981.) Son procès-verbal ou acte ineubles et les immeubles de la succession de partage sera présenté à l'honologation, et donnera caution, et rendra son compte. l'obtiendra sur les conclusions du ministère Art. 986.

- Si l'héritier bénéficiaire vent public, dans le cas où ce ministère est requis. vendre des meubles, il s'y sera autoriser par

ART. 983. - Le notaire restera en posses- le président du tribunal dans le ressort duquel sion de sa minute. Les parties intéressées y la succession est ouverte. Il vendra aux enrecourront chez lui, comme à leurs autres chères afin d'obtenir le juste et véritable prix. actes de famille; elles pourront aussi , selon Art. 987.- S'il a besoin de vendre des im. qu'il leur sera plus convenable , en prendre

en prendre meubles, la même autorisation sera néces. des expéditions ou des extraits au greffe, dans saire; mais elle devra être accordée avec plus lequel l'expédition homologuée sera conservée de solennité par un jugement rendu sur les avec tous les titres judiciaires.

conclusions du ministère public,

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ART. 988 , 989. - Si l'héritier vend, soit cation de la science du droit , la place que des meubles, soit des immeubles, sans se con- liennent dans les sciences mathématiques les former aux règles qui lui sont prescrites, il formules destinées à faire trouver avec plus de aura renoncé par ce seul fait , au bénéfice facilité la solution des problèmes. Le but des d'inventaire et se sera constitué héritier pur et forines est de régler d'une manière générale et simple puisqu'il aura agi comme tel.

aussi simple qu'il est possible, la marche des Ceci décide une question importante. Op parties dans l'exposition de leurs demandes, avait demandé si l'héritier bénéficiaire ayant de leurs défenses, et la marche des tribunaux vendu un immeuble sans autorisation et sans dans leurs jugements. Tout ce qui s'en écarte, formalités, la vente serait nulle. Bien que les est une superfluité, une faute, un abus, et tiers qui auraient traité avec lui ne seraient presque toujours une nullité. pas sans reproche, on a voulu respecter leurs Tel homme qui se plaint de la gene des droits ; on a trouvé une garantie suffisante forines qui l'arrêtent aujourd'hui , leur devra, pour les créanciers dans la déchéance du béné- dans une autre occasion, la conservation de fice d'inventaire , et dans la caution qu'ils ont ses droits, de sa fortune , de son honneur. Les déjà pu demander à l'héritier.

formes sont à la fois des moyens d'attaque et ART. 997

Les renonciations aux succes- de défense , et des obstacles à la précipitation sions et aux communautés n'ont besoin que des jugements. Sans instruction, et la forme d'un simple acte ou déclaration au greffe. n'est que la manière dans laquelle il est presArt. 1003.

La vacance des successions crit d'instruire, la justice la plus exacte ne pan'exige que la nomination d'un curateur, qui raîtrait qu'arbitraire. Les formes sont les est soumis au même mode d'administration et sauve-gardes de la propriété; il y a long-temps de compte que l'héritier bénéficiaire. Il serait qu'on l'a dit, et cependant il faut le répéter, sans doute superflu de dire qu'il n'est pas, non pour des personnes aussi instruites que comme l'héritier bénéficiaire , tenu de donner vous, messieurs

mais pour la plupart des caution; on ne saurait la deinander à quelqu'un hommes qui paraissent l'oublier trop souvent qui est appelé à remplir un ministère de con- lorsqu'ils entendent parler de procédnre , et fiance.

qui confondent ses abus et ses inconvénients, Tel est, messieurs , l'aperçu des neuf titres avec son utilité et sa nécessité. qui forment l'ensemble des procédures rela- L'examen que vous faites de chaque partie du tives à l'ouverture des successious.

nouveau Code qui vient la régler, vous conLes formes, dont on s'épouvante trop légè- vaincra de plus en plus des efforts, j'ose dire rement et contre lesquelles il est aussi commun beureux, qui viennent en écarter les abus , et qu'injuste de déclamer , occupent dans l'appli- en augmenter les avantages.

LIVRE III.

Des Arbitrages.
Décrété le 29 avril 1806; -- Promulgué le 9 mai suivant.

[ARTICLES 1003 à 1042.)

Exposé DES MOTIFS par M. le Conseiller-d'État GALLI.

Séance du 18 avril 1806. MESSIBURS, Le Gouvernement français par son nou- très - grands avantages, entre autres, celui yeau Code Napoléon, vient de pous faire de 1 d'écarter de nous les énormes abus dont un

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illustre personnage de la France, l'abbé de que, si l'on s'éloigne de ces principes ,' il Clervaux, avait déjà porté ses plaintes dans peut s'ensuivre ce que disait Platon (1): ass le siècle douzième (1).

oratoria est veluti ars venatoria que homines Néanmoins, messieurs, ce même Gouver- quasi in laqueo's inducit. nement va encore nous combler d'un autre Enfin, c'est à un bon législateur de prébienfait, par le Code de la procédure civile venir les inconvénients; c'est ce que fera le dont la discussion est au moment de se ter- Code judiciaire qui va étre publié. miner devant vous.

Oui, messieurs, je vous garantis un Code Il ne suffit pas à un Etat d'avoir de bonnes judiciaire net, simple, affranchi de tout verlois, il faut aussi des moyens pour que l'exé- biage, de toutes formalités inutiles. cution en soit aisée, il faut que la marche en Des inculpations arbitraires peut-être ont soit commode; il est besoin de prévenir les déjà été faites, mais un peu de temps, un peu chicanes, l'astuce de ceux qui auraient in- d'expérience saura les détruire. térêt à entraver les dispositions de la loi (2). La France avait bien la célèbre ordonnance Des formes trop miuutieuses, trop subtiles, de Louis XIV, de 1667, (2), et en eut aussi trop longues ne couviennent jamais, il faut d'autres bien bonnes dans les temps postérieurs, les élaguer, les bannir; seule, la simplicité toutes méditées par des personnes les plus sadoit triompher.

vantes et d'un rare mérite. Cependant, ces Une contrée peut avoir l'esprit processif hommes, tout grands qu'ils étaient, ne le plus qu'une autre; la cupidité de quelques furent pas assez pour perfectionner cet oudéfenseurs peut s'y manifester plus qu'ailleurs. vrage; il fallait encore un génie supérieur, L'on a vu souvent, dans des provinces , do- l'astre du jour. minet une vaine éloquence, une prolixité Par ces deux Codes, civil et judiciaire , autant utile aux orateurs , qu'elle est onéreuse nous voilà bien à l'abri d'anciennes censures. aux parties ; un style de mordacité qui doit Un Fayre (3), un Terrasson (4), Gravina (5), toujours déplaire, et ne peut jamais con- uu Muratori (6), un Filangeri (7) et autres, vaincre (3). Que trop, il est quelque part où ne pourront désormais nous faire les reproches l'on ne veut pas se persuader de ce que disait dont ils nous accablaient autrefois, et l'on Cicéron (4) erit eloquens is qui in foro, cau. n'osera plus nous contester la gloire d'avoir sisque civilibus ita dicet ut probet..... Et certes, vaincu tant de préjugés et d'avoir réparé le mal ce n'est qu'une éloquence mâle, concise et qu'on déplorait alors. robuste , qui puisse convenir à la justice, au Sans doute , messieurs, par de tels ouvrages harreau ; le reste , qui éblouit seulement, si sagement combinés dans ces derniers temps, n'est qu'illusion et fausse éloquence (5). nous voici à la veille d'une heureuse amélio

Hélas! Messieurs, ce n'est pas partout que ration judiciaire , bien entendu d'une améliol'on s'occupe sérieusement des vrais moyens de ration en tant qu'elle tient en général à l'obparvenir dans le moins de temps et avec le moins jet important de l'Etat et à l'ordre civil et de frais possible, à la découverte de la vé. social. rité (6). Il est cependant de toute évidence

Pour le reste, tous ceux qui connaissent

quelque peu la marche des matières conten(1) De consideratione, lib. I, cap. X et XI.

tieuses, doivent étre convaincus que tel désic (2) Nemo ex industrid protrahat jurgium, I. VI, S. 4, d'un gain immodéré, et telles ruses, telles maCod. de postulando. Pandectæ justinianæ , tome 1.", pag. 87. Paris, 1748.

næuyres, sont bien souvent hors la disposi(3) Advocati in perorando agant quod causa desiderat , teinperent se ab iujurid, L. VI, f. 2. Cod. de postulando.

(1) In Euthydemum. Pandectæ justinianæ. Parisiis, tome 1, page 88.

(2) M. de Lamoignon, alors premier président, y eut Voyez aussi l'art. 1036 du projet du Code.

beaucoup de part. (4) Orator, n. 21.

(3) De erroribus pragmaticorum. (5) Bossuet, Discours sur l'Histoire universelle, III.e

(4) Histoire de la Jurisprudence romaine. partie, chap. III.

Les Egyptiens, disait-il, craignaient cette fausse élo- (5) De origine juris. queuce.

(6) De Diffetti della Giurisprudenza, (6) Voyez les observations préliminaires des rédacteurs () Della legislazione, tome 1, pag. 80, 81, 93 et 94, du projet de Code de procédure civile, page 1,

édition de Gênes, 1998,

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Art. 1007

tion des lois pénales, et n'ont d'autres juges néanmoins il fut quelqu'un, d'ailleurs trèsque Théophra te et la Bruyère; heureux celui

et très-( qui puisę leur doctrine dans son sein, sans la hésité à les combattre. chercher dans leurs livres !

La loi, disait-il, ne devrait pas s'occuper Passons maintenant à déployer les mosifs de compromis, leur usage n'est que la satire des articles qui sont à notre charge, concernant de l'administration judiciaire; il convient d'ole titre des arbitrages , soit compromis, et bliger les citoyens à ne reconnaitre pour juges quelques dispositions générales, ce qui forme

ce qui forme que les ministres de la loi; les citoyens ne en entier le livre III de la II.e partie. sont obligés de se soumettre qu'aux juges

Le compromis est un moyen accéléré, tran- qu'elle leur donne; pourquoi les forcerait-on de quille et honorable de finir beaucoup de procès déférer à ceux qu'ils se choisissent eux-mêmes, où des circonstances, même fâcheuses, pour- et ne laisserait-on pas à chacun le droit de raient nous avoir amenés (1); il est aussi moins leur retirer sa confiance? faute de cela, on ne dispendieux.

pourrait compromettre sans aliéner sa liberté. L'usage des compromis et des arbitres re- Mais on lui observait (2), que le compromis monte à des siècles bien reculés; il en est étant une convention, elle doit, comme les parlé dans le Digeste par un titre particulier (2). åutres, recevoir les règles de la loi et lier les Il en est de même dans le Code de Justinien (3); parties. La liberté n'est pas plus aliénée dans et c'est là aussi où nous apprenons (4) que un compromis que dans tout autre contrat. dans les inatières civiles, les laics pouvaient Tout homme use de sa liberté, ensuite il se in episcopum quasi arbitrum et cognitorem com- trouve engagé, mais parce qu'il l'a voulu. promittere: ejusque judicium firmum erat (5). La réponse ve pouvait être ni plus satisfai

- Le compromis est un con- sante, ni plus juste (3). trat.comme tout autre quelconque; il est donc ART, 1003. «Toutes personnes,

dit l'arobligatoire dès sa stipulation (6); c'en est un ticle 1003, peuvent compromettre sur les principe bien incontestable.

« droits dont elles ont la libre disposition. » Art. 1008-1014. De là il résulte que,

C'est une suite de la règle du droit commun : pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres illi possunt compromittere qui possunt effica. ne peuvent être révoqués que du consentement citer obligari (4). unanime des parties (7), et qu'ils ne peuvent Par exemple, la femme, lo pupille, lo être récusés, 'sí ce n'esť pour cause survenue mineur, non possunt efficaciter obligari, stars depuis le compromis (8).

ergo non potest compromissum. (5). Ces principes, disais-je , sont incontestables; Art. 1004. - «On ne peut compromettre

ART « sur les dons et legs d'aliments , logement

« et vêtement, art. 1004. » Voilà une pré(1) Compromissum ad finiendas lites pertinet , l. 1, ff. de receptis.

voyance bien sage et bien humaine ; aussi

, Compromissum est conventio qua litigantes promittunt se

avions-nous déjà la loi 8 in principio ff de tranparituros sententiæ arbitri qui hoc negotium in se recepit: sact. ainsi conçue : Cum hi quibiis alimenta rePand. just. Paris, tome I, pag. 150, col. 1.

licta erant facilè transigerent, contenti modico (2) Lib. IV, tit. VIII, De receptis, qui arbitrium rece- præsenti, D. Marcus oratione in sinatu recio perunt ut sententiam dicant,

tatâ effecit ne aliter alimentorum transactio (3) Lib. II, tit. LVI, De receptis arbitris.

rata esset, quàm si auctore Prætore facta. (4) L. VII, Cod. De episcopali audientia, cum notis

« On ne peut compromettre sur les sépaGothofredi.

« rations d'entre mari et femme, divorces, (5) Les empereurs out d'abord établi les évêques arbitres nécessaires des causes entre les clercs et les laïcs;

1« questions d'état, ni sur aucune des contesils décidaient sans procédure les affaires ecclésiastiques « tations qui seraient sujettes à cominunicaqui étaient portées à leurs tribunaux, et ils n'étaient regardés alors que comme des arbitres et d'amiables compositeurs. Héricourt, Lois ecclesiastiques de France,

1 (1) Feu M. Mounier, conseiller d'état. pag. 18, gi et 131, édit. de Paris, 1948.

(a) M. Treilhard, conseiller d'état. (6) Pand. just. Paris, tome 1, pag. 150, col. 1, et (3) Voyez la loi 17, S. 3, ff. Commodati ; et la loi 23 pag. 151, col. 1., rot. D.

S. 11,

ff Mandati. () Art. 1008.

(1) Pand. just. Paris, tome 1, pag. 151, col. 1. (6) Ainsi qu'il est dit art. 1014.

(5) Pand. just. Paris, d. pag: 151, col. 1. Tome II.

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« tion au ministère public.» Des principes « bitres suivront dans la procédure, les délais généraux nous persuadent la justesse de cette « « et les formes établis pour les tribunaux, si disposition, de liberali causâ compromisso facto, « les parties n'en sont autrement converectè non compelletur arbiter sententiam dicere , « pues (1). » Et du méme principe il s'ensuit quia favor libertatis est ut majores judices ha- également que « les arbitres et tiers-arbitres bere debeat (1)

« décideront d'après les règles du droit, à De liberali causa, dit le jurisconsulte. Or, « moins que le compromis ne leur donne pou. c'est bien à ce principe ou à un autre pareil, « voir de prononcer comme ainiables compoqu'il faut rapporter les matières et causes suis- o siteurs, art. 1019. dites; c'est bien sous cet aspect qu'il faut les Il est ici à noter que tous ceux qui ont acenvisager; ne serait-ce pas de liberali causa cepté le compromis, sont appelés arbitres ou compromittere , s'il s'agissait de savoir si un arbitrateurs, ou amiables compositeurs (2). Nohomme est légitime, ou s'il ne l'est pas? tez aussi que quoique des auteurs français nous

L'importance de la cause, dit le jurisconsulte, aient dit (3) qu'entre arbitres, arbitrateurs et exige ut majores judices habeat. C'est donc de amiables compositeurs, il n'y avait chez eux ce principe qu'il résulte que toutes ces affaires, aucune différence, d'autres français nous ont dont la communication au ministère public est depuis observé (4) que proprement, l'arbitre forcée, c'est-à-dire, que par force de la loi, est dit celui qui doit juger selon la rigueur du elles doivent être communiquées au ministère droit, et suivre l'ordre judiciaire; et l'arbitrapublic, sont d'une nature ut majores judices teur, celui qui peut juger d'équité sans être habeant, et par conséquent ne sont pas suscep

astreint à suivre l'ordre judiciaire. tibles de compromis.

Même, ont-ils ajouté (5), qu'en France, les ART. 1015. - « S'il est formé inscription de arbitres étaient plutôt arbitrateurs et amiables « faux, même purement civile , ou s'il s'élève compositeurs, que vrais arbitres, c'est-à-dire ,

quelque incident criminel, les arbitres dé- obligés à suivre la rigueur de la loi. « laisseront les parties à se pourvoir, et les dé- ART. 1010. -- Les parties pourront, lors et

. á lais de l'arbitrage contioueront à courir du depuis le compromis, renoncer à l'appel (6). * jour du jugement de l'incident. »

La disposition est très-sage en soi-même, et L'on a fort bien remarqué (2) qu'on ne peut il n'est besoin de discours pour la démontrer mettre en arbitrage certaines causes que les lois telle. Abondamment , pourrait-on alléguer et les bonnes meurs ne permettent pas qu'on qu'elle est basée sur deux lois du Digeste et du expose à un autre événement qu'à celui que Code (), où il est dit formellement que la sen

7, doit leur donner l'autorité naturelle de la justice, et qu'on ne peut compromettre sur des

(1) Art. 1009. matières criminelles , comme d'une lausseté et (2) Despeisses, tom. III, tit. XI, section I, n. 2, édit. d'autres semblables (3), car ces sorles de causes de Lyon, 1685, page 64. reu ferment l'intérêt public qui y rend partie

(3) Entre autres,

Rebuffe , Languedocien, de arbitr. le procureur impérial dont la fonction est de glossa 3, n. 8.

(4) Despeisses, page 64, précitée. Il était aussi Lan. poursuivre la vengeance du crime indépendam.

guedocien. ment de ce qui se passe entre les parties. (5) Idem. n. 2, in fine, page 64. Art. 1009.-Le compromis ad similitudi

(6) Art. 1010. nem judiciorum redigitur (4). Le compromis 6) Stari debet sententiæ arbitri quam de re dixerit , sive judicium imitatur (5), c'est le langage des juris aqua, sive iniqua sil, et sibi imputel qui compromisit

. consultes.

L. XXVII, S. 2, ff

. de receptis, etc.

Ex sententia arbitri ex compromisso jure perfccto adilo ART. 1019. -- « Les parties, donc, et les ar

appellari non posse sæpè rescriptum est, quia nec judicati:

actio inule præstari potest, et ob hoc invicem pæna pro(1) Livre XXXII, S. VI, ff. De receptis.

mittitur, ut metu ejus a placitis non recedatur. L. I, de L. Ult. Cod. ubi causa-starus agi debeat.

receptis arbitris. (a) Domat, tome 1, lit. XIV, des Compromis, art. 16,

Mais remarquez bien que ces deux lois d'Ulpien et

d'Antonin se trouvent en contradiction avec la loi IX ff. (3) L. XXXII, S. VI, ff. De receptis.

qui satisdare, où le jurisconsulte Gaius nous dit : Arbitro

ad fillejussores probandos constituto , si in alterutram par(4) L. 1, ff. De receptis qui arbitrium' receperunt ul sen- tem iniquum arbitrium videatur, perindè ab eo atque ab lentiam dicant.

judicibus appellare licet. Suit la glosse, et dit : Ariò non (5) L. XIV, Cod. de judiciis.

page 151.

licet.

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