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tence de l'arbitre est obligatoire quelle qu'elle Le même article 1037, porte aussi qu'ausoit, juste ou injuste, et qu'il n'est pas permis a cune signification ni exécution ne pourra d'en appeler.

« se faire les jours de fêtes légales. Noiez, Art. 1012. ---Il est plusieurs cas qui mettent messieurs, sont fêtes légales, le dimanche et fin au compromis. C'en est un, le partage d'o- toutes les autres fères autorisées par le goupinions, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de vernement (1). prendre un tiers-arbitre; c'est ce que dit l'ar- Cette expression de fêtes légales nous rapticle 1012. Voilà pourquoi il est bon que, dans pèle une espèce de fêtes bien ceanues chez les le compromis, il soit donné aux arbitres la fa- Pomains, sous le nom de feriæ repentine, ainsi culté de prendre un tiers; il est bon, en outre, appelées, parce qu'elles étaient du moment.

, que les parties aient le soin de nommerce Des succès brillants, une victoire remportée tiers, parce qu'il pourrait arriver que les ar- les faisaient éclore, pro re notâ indicebantur (2). bitres même fussent divisés pour le choix de ce Le droit d'ordonner ces séries était réservé au tiers-abitre (1).

seul prince; undè etiam imperiales dictæ (3). Art. 1037. - On a dit à l'article 1037,

Telles sont, messieurs, les fêtes augustes « qu'aucune signification ni exécution ne

d'alégresse, de récompense et d'amour après « pourra être faite, depuis le premier oce cobre jusqu'au 31 mars, avant six heures lesquelles la nation soupire. a « du matin, et après six heures du soir; et

Ce que nous avons dit jusqu'ici n'est qu'une depuis le premier avril jusqu'au 30 sep- simple paraphrase des articles précités; nous a tembre avant quatre heures du matin, et

allons à présent vous en donner une lecturo « après neuf heures du soir ».

complète ainsi qu'il suit, depuis l'article 1003; !! en est qui n'ont pas pariagé entièrement jusques et compris l'article 1042. cette opinion; ils auraient préféré l'ancienne règle, avant le lever et avant le coucher du

(1) Voyez les articles organiques de la convention du soleil. Mais quoi qu'il en soit d'une telle diffé

26 messidor an 1x, titre HI du-Culte, g. 41. Ibi, « Aucunet il est toujours vrai que cette disposition « fête, à l'exception du dimanche, ne pourra étre établio est tirée de la fameuse loi des douze tables (2),

« sans la permission du Gouvernement ».

Et l'arrêté des Consuls ; du 19 germinal an 10, qui or

donne la publication de l'induli du 9 avril 1802, concer(1) Domat, tome 1, liv. I, tit. XIV, dis Compromis,

nant les jours de fêtes.

(2) Puta, ob res prospera gestas. Pand. Just. Paris, (2) Gothofredus, fragmenta legum duodecim tabularum,

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rence,

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page 150.

tome I, page 58. tabula prima. Même chose à peu près avait été statuée dans le Code

(3) Pand. Just., même plage-58. du Roi de Sardaigne, livre III, titre IH, S. 20.

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Décrétés le 10 septembre 1807; – Promulgués le 20 du même mois,

(ARTICLES 1 à 109.]

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Exposé DES MOTIFS par M. le Conseiller-d'État REGNAUD ( de Saint-Jean

d’Angely ).

Séance 1.er septembre 1807. MESSIEURS, Un siècle et demi s'est écoulé depuis qu’un mettre à la portée de tous les commerçants ministre habile jeta les premiers fondements les principes fondamentaux de la profession, de la richesse commerciale de la France : il di: qu'on voulait faire fleurir. Il fallait déduire de rigea l'activité, l'habileté d'une nation déjà si ces principes leurs conséquences les plus imgrande, quoiqu'elle ne fût qu'à l'aurore de sa portantes, les appliquer aux transactions les puissance, vers les manufactures, alors pres. plus habituelles; il fallaits enfin, donner aux qu'inconnues, vers les arts presqu’entièrement commerces intérieur et maritime une législanégligés; vers les expéditions maritimes, dé- tion civile qui fût adaptée à tous leurs besoins. laissées, même sur nos côtes, à nos voisins; ; L'ordonnance du commerce, et, quelques vers les vastes opérations de commerce avec années après, l'ordonnance de la marine, pales deux mondes, dont la Hollande et l'Angleterre avaient usurpé le monopole.

Certes, la France comptera toujours parmi Ce n'était pas assez d'avoir développé les ses plus beaux monunients de législation ces principes généraux du commerce; d'avoir, par deux ouvrages préparés, publiés sous l'inla création de grandes compagnies, offert aux fluence du génie de Colbert : résultats heuindividus des exemples à suivre; d'avoir dirigé reux de l'étude des jurisconsultes les plus bal'industrie vers la manipulation des matières biles, et de l'expérience des négociants les plus,

célèbres. n'était pas assez d'avoir imprimé à la nation Mais ces lois, messieurs, ne pouvaient plus un grand inouvement, il fallait établic des convenir ou suffire au commerce de l'Empire règles pour les actions des individus; il fallait | français.

rurent.

premières , indigènes ou exotiques; enfin, ce cel

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Depuis leur publication, la superficie du soient adoptés par toutes les nations commerterritoire de la France est presque doublée ; çantes, dans des principes qui soient en bardes états entiers au midi", de vastes provinces monie avec ces grandes habitudes commerciales au nord, ont ajouté à l'étendue de ses fron- | qui embrassent et soumettent les deux mondes. tières maritimes, au nombre de ses fleuves A peine l’EMPEREUR tenait les rênes du ou canaux navigables , à l'immense variété de Gouvernement, et déjà il avait senti et déveses productions agricoles, à la diversité tou-'loppé les vérités que je viens de vous retracer. jours croissante des produits de son industrie. Dès le 13 germinal an 9, une commission fut

D'un autre côté, d'abord sous les règnes des nommée pour préparer un projet de Code de derniers rois, ensuite pendant l'interrègne commerce ; et moins d'une année après, le 13 qu’on a appelé la révolution, et enfin sous

la frimaire an io, les membres de cetie commisdynastie qui s'élève, pour effacer toute la gloire sion, MM. Vignon, Boursier, Legras, Vital,

ces époques, les quæurs de la nation, en général, Gouvernement l'utile travail qui les recomles mæuts commerciales, en particulier, oni mande à la reconnaissance publique.

-, subi de grands changements, et ces, mąurs ne

Mais ce travail n'était encore que la pensée sout pas encore fixées.

d'un petit noạbre d'hommes. SA MAJESTÉ. Il est d'une baute importance de les saisir voulut s’environuer d'autres lumières ; elle dedans ce moment d'oscillation, de les arrêter, sira recueillir, pour ainsi dire, l'opinion gédans des habitudes heureuses, honorables; de livérale du commerce et des magistrats; et, par les diriger., cette bonne foi dont nos grandes J chambres de commerce le dire, de les ramener vers son ordre , le projet fut envoyé aux conseils ou

, aux tribunaux de places de commerce furent l'antique berceau commerce et aux cours d'appel. et dont eles conservent de pobles modèles. Tous ont donné leurs observations ; et les

Il est d'une haute importance de fondre, rédacteurs du Code, après avoir présenté l'adans un système comimun, les usages et la nalyse raisomée de cette longue collection, jurisprudence de la Métropole et des pays réu- ont fait à leur premier travail d'utiles correcnis; de faire disparaitre l'influence de ces arrêts tions, et de notables changements. de réglements émanés des parlements, et qui

Présenté ainsi au Conseil de SA MAJESTÉ formaient une seconde législation au sein de le Code de commerce y a été discuté par son la législation primitive; d'ellạcer la trace des ordre, pendant qu'elle portait au fond du Nord règles établies par les coutumes locales , par ses aigles triomphantes. les lois municipales, premier bienfait et der- La victoire faisait le présent du Code Nanier inconvénient de potre ancienne législa- poléon aux Polonais affranchis, et la

sagesse tion civile.

dirigeait, des bords de la Vistule, le travail 11 est d'une Haute importance que les lois d'une loi' nouvelle, destinée à donner le Code commerciales de France conviennent égale-commercial à l’Europe: ment au commerce de consommation des vastes La rédaction, la publication de ce Code cités, au commerce spéculateur des grana's occupaient tellement la pensée de Sa MAJESTÉ, entr«pôts, au commerce industriel des grandes ses dispositions principales étaient tellement fabriques, à la navigation immense des grands présentes à son esprit, que, le lendemain de ports, au cabotage actif des plus petites rades, son retour dans sa capitale, elle a voulu les aux marchands de toile de Courtrai, de Gand, soumettre , en sa présence, à une discussion. de Bretagne, de Maine et Loire, et aux fabri- nouvelle , à une sorte de revision générale cants des soieries de Gênes, de Lyon , de dont nous vous ferons, Messieurs , connaître Tours; à ceux qui font tisser la laine à Elbouf, l'influence et les résultats lors de la discussion à Sedan , à Louviers, à Verviers, et à ceux successive des divers tilres que vous vous apqui font tisser le coton à Tarare, à Rouen, à porterons. Alençon, à Paris, à Troies.

Les premiers rédacteurs avaient partagé le Il est enfin d'une baute importance que

le Code de commerce en trois livres seulement, Code du commerce de l'Empire Français soit dont le dernier traitait à-la-fois des faillites rédigé dans des principes qui lui préparent une et des tribunaux de commerce; au moyen de influence universelle, dans des priue pes qui l la séparation du troisième livre en deux parties,

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le Code de commerce vous sera présenté en que des ministres sans pudeur ne feront plus quatre grandes divisions.

déchirer par un peuple de pirates. La première contient les lois qui régissent Dans le système général de la loi, meş. le commerce en général;

sieurs yous trouverez qu'on a imposé des La deuxième, les lois particulières au com-obligations étroites, établi des règles sévères, merce maritime;

prononcé des peines rigoureuses, restreint La troisième traitera des faillites et banque des droits, accordés par le Code Napoléon., routes ;

Mais cette austérité législative a paru un La quatrième , de la compétence des tribus contre-poids nécessaire du relâchement de la naux pour les affaires de commerce, et de la morale dans les classes commerçantes. manière d'y procéder davs les divers cas.

Avant 1789 , indépendamment des trois que cette classification donne au nouveau Code grands ordres dans lesquels le peuple français de commerce un premier avantage sur l'ordon

était classé, chaque ordre était encore subnance de 1673.

divisé par degrés, par rangs , par professions ; chercher, dans l'ordonnance de la marine de cercle tracé par la loi, l'usage ou l'opinion. En effet, le commerçant était obligé d'aller chaque fraction de la grande société avait

son étage marqué, son gradin assigué, son 1681, toutes les règles relatives au commerce maritimé, qu'il ne trouvait pas dans l'ordon

Mais, à cette époque de gloire et de mal, nance de 1673.

heurs en même temps, où la raison d'un grand Elles étaient confondues dans la première , 1 d'un seul a fait depuis sans effort; à cette

noinbre essaya sans succès ce que la volonté avec des dispositions dont les unes sont du ressort de l'administration publique, comme époque de l'humiliation et de la vengeauce l'instruction et l'examen des navigateurs; les

de toutes les vanités, toutes les classes furent autres, de l'organisation militaire de la marine, liens de toutes les corporations furent brisés,

abaissées ou élevés sur le même plan, les comme les attributions du grand-amiral : elles liens de toutes les corporations furent brisés, y étaient mêlées avec des objets dont les uns

les limites de toutes les professions furent efappartiennent au Code Napoléon, et ont été facées : les Français se crurent d'abord égaux réglés lors de sa rédaction, comme le titre des devant la loi; 'ils se sentirent bientôt égaux testaments en mer; les autres appartiennent à dans la misère , et devinrent enfin égaux sous,

la terreur. la police, comme le placement des navires dans les rades et ports; ou à la haule politique,

Alors, chaque citoyen isolé par la crainte, comme le droit d'y entrer, d'y séjourner, d'y

et commandé par le besoin À

"chercha des importer des denrées.

moyens de subsistance dans la seule profession Dans le Code, tel qu'il vous sera soumis, qui pût en procurer dans ces temps de richesse messieurs, tout commerçant, tout agent du nominale et individuelle, de pauvreté effeccommerce trouvera l'ensemble de la législation,

tive et générale. à laquelle sa profession l'assujétit. Il trouvera

Tout le monde fut commerçant; chaque les règles des obligations personnelles, les maison devint un magasin, chaque rez-derègles des obligations synallagmatiques ou re-chaussée ouvrant sur la rue devint une boutique, ciproques, les règles pour le cas où les obli- qui, décorés à grands frais par l'espérance, gations personnelles et réciproques ne sont pas

et sur des crédits, étaient fermés bientôt avec remplies; c'est-à-dire , lorsqu'il y a faillite ou

y

scandále par une banqueroute, et dans lesbanqueroute : enfin, les règles de juridiction, quels se succédaient ainsi l'ignorance ou la de compétence et de procédure.

mauvaise foi, l'impéritie ou l'imnprobité. Dans un autre temps, bientôt peut-être Depuis que la société s'est réorganisée sur messieurs, les autres dispositions de l'ordon- des bases nouvelles, depuis que l'ordre va renance de la marine pourront être soumises naissant, chacun ou a repris son ancien état, à leur tour à une utile revision, Bientôt le ou s'est fixé dans la profession qu'il avait génie vengeur du droit des gens sur le con- embrassée, ou est entré dans une nouvelle tinent vengera aussi le droit des gens, sur les carrière ; enfin , Jes, citoyens se sont classés mers; et le monde, l'empire français du moins, comme d'eux-mêmes sous l'impulsion insonlui devra le bienfait d'un acte de navigation, I sible de la main qui les dirige.

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, etc. Toutefois, les traces du mal se sont pas nous avons cru nécessaire de vous présenter effacées, les sources u'en sont pas taries. sar la classification générale des matières

La richesse n'est pas encore descendue à sur l'ensemble du Code de commerce, et sur sa valeur, l'honneur n'est pas encore remonté les principes qui en ont dirigé la rédaction. à la sienne.

Nous vous' apportons aujourd'hui les sept L'ordre et l'économie, ces deux sources preiniers titres du premier livré; les autres tide toute prospérité dans une maison com- tres vous seront incessamment soumis, et une merciale , ne règnent pas encore générale- dernière loi fixéra l'époque de la mise en acment, et soot trop peu observés surtout dars, tivité du Code entier , dont aucune partie ne les grandes cités. Le luxe des magasins ou sera exécutée séparéinent ou successivement. des boutiques, des appartements ou des per- Aù commencement du livre ler, et sous le sonnes, est encore l'enseigne de trop de coin- titre de Dispositions généralys , les rédacteur's merçants, et remplace la vigilance scrupu- avaient posé des règles, établi des définitions, leuse, la probité modeste, l'exacte fidélité qui, dont quelques-unes ont paru purement théojadis, faisaient de l'acheteur une pratique riques et superflues ; quelques autres ont élé de la pratique un ami.

jugées susceptibles d'occuper une place difféOn'a vu des commerçants“ sans livres, des rente. livres sans exactitude et sans suite ; et trop Ainsi, nous n'avons pas pensé qu'il fût nésouvent des livres où l'exactitude apparente cessaire de dire qu'en France toute personne u d'une année n'était que la fraude ellective droit de faire le commerce; mais bien de fixer d'une semaine, des ecritures arrangées pour le caractère auquel on recopuaît un commermasquer la mauvaise foi aux créanciers, ou çant, de dire quelles personnes peuvent , et dérober l'improbité à la justice.

comment elles peuvent le devenir, et nous On a vu la banqueroute mise au nombre avons fait un premier titre intitulé des Comdes moyens de s'enrichir; ou a vu des femmes merçants. se créer de l'opulence au prix de la ruine Nous avions placé ensuite et immédiatement, des créanciers de leur mari, et par une sés pour établir complètement les bases de la juriparation de biens concertée , mettre d'avance diction commerciale, quels étaient les actes à l'abri les moyens de conserver à une seule de commerce. personne les jouissances d’un luxe coupable Mais leur nomenclature a été ultérieurement payé par la misère de plusienrs 'familles. renvoyée au titre de la Competence et de la JuEt les mours mêmes ont été, sout encore

ridictio. trop indulgentes pour une telle conduite; les ART. 1.--Comme elle s'exercera désormais, lois sont insuffisantes contre des délits aussi et sur ceux qui seront la profession de commergraves

:SA MAJESTÉ l'a reconnu avec regret, çant, et sur les actes de commerce, par quelavec douleur; elle a voulu pórter au mal uu yues personnes qu'ils soient pratiqués ; comme remède prompt, efficace.

la juridiction resultera à la fois, et de quaDe là, messieurs, la sévérité des disposi-lité de la personne et de la nature de la trantions que vous trouverez dans le Code de saction, la loi sera claire dans ses définitions, commerce, sur la tenue des livres, sur les et facile dans son application. séparations de biens entre époux, sur les avan- ART. 2. — En parlant des commerçants, il tages indirects faits aux femmes, sur les faillites fallait bien parler des femmes et des mineurs. même qui peuvent être reconnues innocentes, L'ordonnance de 1673 s'était trop peu ocsur les banqueroutes que l'inconduite a ame- cupée de ces deux, classes d'individus ; un minées, sur celles que la fraude a préparées. neur, une femme pouvaient trop aisément

La probité rassurée applaudira à la rigueur coinproinettre, l'un, sa fortune propre , l'autre, des règles qui vont être établies; la mauvaise sa fortune et celle de son mari en même temps. foi s'en effrayera : tel accomplira d'abord ART. 3. Tous deux ne pourront plus se ses devoirs par crainte , qui bientôt s'y soui- livrer au commerce sans être autorisés , le mimettra par habitude et finira par trouver neur, par ses parents , s'il les a encore ; la du bonheur à les remplir, Les bonnes mæurs femme, par son époux, même quand elle sera renaîtront du sein des bonnes lois.

séparée de biens. Telles sont', messieurs, les observations que ART: 6, 7. - Tous deux alors, le mineur

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