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ART. 1007

tion des lois pénales, et n'ont d'autres juges néanmoins il fut quelqu'un, d'ailleurs trèsque Théophra te et la Bruyère; heureux celui éclairé et très-bon pbilosophe (1), qui n'a pas qui puisę leur doctrine dans son sein,, sans la hésité à les combattre. chercher dans leurs livres !

La loi, disait-il, ne devrait pas s'occuper Passons maintenant à déployer les motifs de compromis, leur usage n'est que la satira des articles qui sont à notre charge, concernant de l'administration judiciaire; il convient d'ole titre des arbitrajes , soit compromis, et bliger les citoyens à ne reconnaître pour juges quelques dispositions générales, ce qui forme que les ministres de la loi; les citoyens ne en entier le livre III de la II.e partie. sont obligés de se soumettre qu'aux juges

Le compromis est un moyen accéléré, tran- qu'elle leur donne; pourquoi les forcerait-on de quille et honorable de finir beaucoup de procès déférer à ceux qu'ils se choisissent eux-mêmes, où des circonstances, même fâcheuses, pour- et ne laisserait-on pas à chacun le droit de raient nous avoir amenés (1); il est aussi moins leur retirer sa confiance? faute de cela, on ne dispendieux.

pourrait compromettre sans aliéner sa liberté. L'usage des compromis et des arbitres re- Mais on lui observait (2), que le compromis monte à des siècles bien reculés ; il en est étant une convention, elle doit, comme les parlé dans le Digeste par un titre particulier (2) autres, recevoir les règles de la loi et lier les

. Il en est de même dans le Code de Justinien (3); parties. La liberté n'est pas plus aliénée dans et c'est là aussi où nous apprenons (4) que un compromis que dans tout autre contrat. dans les matières civiles, les laics pouýaient Tout homme use de sa liberté, ensuite il se in episcopum quasi arbitrum et cognitorem com- trouve engagé, mais parce qu'il l'a voulu. promittere : ėjusque judicium firmum erat (5). La réponse ne pouvait être ni plus satisfai

Le compromis est un con- sante, ni plus juste (3). trat comme tout autre quelconque; il est donc Art, 1003. — «Toutes personnes, dit l'arobligatoire dès sa stipulation (6); c'en est un « ticle 1003, peuvent compromettre sur les principe bien incontestable.

« droits dont elles ont la libre disposition. » ART. 1008-1014. — De là il résulte que, C'est une suite de la règle du droit commun : pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres illi possunt compromittere qui possunt eficane peuvent être révoqués que du consentement citer obligari (4). unanime des parties (7), et qu'ils ne peuvent Par exemple, la femme, le pupille, lo être récusés, si ce n'est pour cause survenue mineur, non possunt efficaciter obligari, staro depuis le compromis (8).

ergo non potest compromissum. (5). Ces principes, disais-je, sont incontestables;

ART. 1004.

« On ne peut compromettre

« sur les dons et legs d'aliments , logement (1) Compromissum ad finiendas lites pertinet, l. 1, ff.

« et vêtement, art. 1004. » Voilà une préde receptis.

voyance bien sage et bien humaine ; aussi,

, Compromissnm est conventio qud litigantes promittunt se avions-nous déjà la loi 8 in principio ff de tranparituros sententiæ arbitri qui hoc negotium in se recepit: sact. ainsi conçue : Cum hi quibus alimenta rePand. just. Paris, tome I, pag. 150, col. 1.

licta erant facilè transigerent, contenti modico (2) Lib. IV, tit. VIII, De receptis, qui arbitrium rece- præsenti, D. Marcus oratione in sinatu reciperunt ut sententiam dicant,

tatâ effecit ne aliter alimentorum transactio (3) Lib. II, tit. LVI, De receptis arbitris.

rata esset , quàm si auctore Prætore facta. (4) L. VII, Cod. De episcopali audientia, cum notis Gothofredi.

« On ne peut compromettre sur les sépa

« rations d'entre mari et femme, divorces, (5) Les emperenrs out d'abord établi les évèques arbitres nécessaires des causes entre les clercs et les laïcs;

« questions d'état, ni sur aucune des contesils décidaient sans procédure les affaires ecclésiastiques « tations qui seraient sujettes à cominunicaqui étaient portées à leurs tribunaux, et ils n'étaient regardés alors que comme des arbitres et d'amiables compositeurs. Héricourt, Lois eccle'siastiques de France ,

í (1) Feu M. Mounier , conseiller d'état. pag. 18, 91 et 131, édit. de Paris, 1748.

(a) M. Treilhard, conseiller d’état. (6) Pand. just. Paris, tome 1, pag. 150, col. 1, et

(3) Voyez la loi 17, . 3, ff. Commodati; et la loi 27 pag. 151, col. 1., not. D.

g. 11, ff Mandati. () Art. 1908.

(6) Pand. just. Paris , tome I, pag. 151,

col. f®) Ainsi qu'il est dit art. 1014.

(5) Pand. just. Paris, d. pag: 151, col. i. Tome II.

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« tion au ministère public.» Des principes « bitres suivront dans la procédure, les délais généraux nous persuadent la justesse de cette « et les formes établis pour les tribunaux, si disposition, de liberali causâ compromisso facto, « les parties n'en sont autrement conve. rectè non compelletur arbiter sententiam dicere , « pues (1). » Et du même principe il s'ensuit quia favor libertatis est ut majores judices ha- également que « les arbitres et tiers-arbitres bere debeat (1)

« décideront d'après les règles du droit, à De liberali causa, dit le jurisconsulte. Or, u moins que le compromis ne leur donne

pou; c'est bien à ce principe ou à un autre pareil, « voir de prononcer coinme amiables compoqu'il faut rapporter les matières et causes sus- o siteurs, art. 1019). dites; c'est bien sous cet aspect qu'il faut les Il est ici à noter que tous ceux qui ont acenvisager; ne serait-ce pas de liberali causa cepté le compromis, sont appelés arbitres ou compromittere , s'il s'agissait de savoir si un arbitrateurs, ou amiables compositeurs (2). Nohomme est légitime, ou s'il ne l'est pas? tez aussi que quoique des auteurs français nous

L'importance de la cause, dit le jurisconsulte, aient dit (3) qu'entre arbitres, arbitrateurs et exige ut majores judices habeat. C'est donc de amiables compositeurs, il n'y avait chez eux ce principe qu'il résulte que toutes ces affaires, aucune différence, d'autres français nous ont dont la communication au ministère public est depuis observé (4) que proprement, l'arbitre forcée, c'est-à-dire, que par force de la loi, est dit celui qui doit juger selon la rigueur du elles doivent être communiquées au ministère droit, et suivre l'ordre judiciaire; et l'arbitrapublic, sont d'une nature ut majores judices teur, celui qui peut juger d'équité sans être habeant, et par conséquent ne sont pas suscep- astreint à suivre l'ordre judiciaire. tibles de compromis.

Même, ont-ils ajouté (5), qu'en France, les ART. 1015. — « S'il est formé inscription de arbitres étaient plutôt arbitrateurs et amiables « faux, même purement civile , ou s'il s'élève compositeurs, que vrais arbitres, c'est-à-dire ,

quelque incident criminel, les arbitres dé- obligés à suivre la rigueur de la loi. « laisseront les parties à se pourvoir, et les dé- ART. 1010. -- « Les parties pourront , lors et a lais de l'arbitrage contiqueront à courir du « depuis le compromis, renoncer à l'appel (6). * jour du jugement de l'incident. »

La disposition est très-sage en soi-même, et L'on a fort bien remarqué (2) qu'on ne peut il n'est besoin de discours

il n'est besoin de discours pour la démontrer mettre en arbitrage certaines causes que les lois telle. Abondamment , pourrait-on alléguer et les bonnes meurs ne permettent pas qu'on qu'elle est basée sur deux lois du Digeste et du expose à un autre événement qu'à celui que Code (7), où il est dit formellement que la sendoit leur donner l'autorité naturelle de la justice, et qu'on ne peut compromettre sur des

(1) Art. 1009. matières criminelles, comme d'une lausseté et

(2) Despeisses, tom. III, tit. XI, section 1, n. 2, édit. d'autres semblables (3), car ces sorles de causes de Lyon, 1685, page 64. reu ferment l'intérêt public qui y rend partie

(3) Entre autres,

Rebuffe, Languedocien, de arbitr. le procureur impérial" dont la fonction est de glossa 3, n. 8. poursuivre la vengeance du crime indépendam

(4) Despeisses, page 64, précitée. Il était aussi Lan.

guedocien ment de ce qui se passe entre les parties.

(5) Idem. n. 2, in fine, page 64. Art. 1009.- Le compromis ad similitudi

(6) Art. 1010. nem judiciorum redigitur (4). Le compromis G) Stari debet sententiæ arbitri quam de re dixerit , sive judicium imitatur (5), c'est le langage des juris- aqua, sive iniqua sil, et sibi imputel qui compromisit

. consultes.

L. XXVII, S. 2, ff. de receptis, etc.

Ex sententia arbitri ex compromisso jure perfccto adits ART. 1019.-- « Les parties, donc, et les ar.

appellari non posse sæpè rescriptum est, quia nec judicati.

actio inule præstari potest, et ob hoc invicem pæna pro(1) Liyre XXXII, §. VI, f. De receptis.

mittitur, ut metu ejus a placitis non recedatur. L. I, de L. Ult. Cod. ubi causa-starús-agi debeat.

receptis arbitris. (a) Domat, tome 1, lit. XIV, des Compromis, art. 16,

Mais remarquez bien que ces deux lois d'Ulpien et

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d'Antonin se trouvent en contradiction avec la loi IX ff. (3) L. XXXI, &. VI, ff. De receptis.

qui satisdare, ou le jurisconsulte Gaius nous dit : Arbitro

ad fidejussores probandos constituto, si in alterutram par(4) L. 1, ff. De receptis qui arbitritem receperunt ut sen- tem iniquum arbitrium videatur, perindè ab eo atque ab tentiam dicant.

judicibus appellare licet. Suit la glosse, et dit : Iniò non (5) L. XIV, Cod. de judiciis.

page 151.

licet.

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tence de l'arbitre est obligatoire quelle qu'elle Le même article 1037, porte aussi « qu'ausoit, juste ou injuste, et qu'il n'est pas permis a cune signification ni exécution ne pourra d'en appeler,

« se faire les jours de fêtes légales. » Nolez, ART. 1012.--- Il est plusieurs cas qui mettent messieurs, sont fêtes légales, le dimanche et

. fin au compromis. C'en est un, le partage d'o- toutes les autres fèces autorisées par le gou. pinions, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de vernement (1). prendre un tiers-arbitre; c'est ce que dit l'ar- Cette expression de fêtes légales, nous rapticle 1012. Voilà pourquoi il est bon que,

,
dans

pèle une espèce de fêtes bien ceanues chez les le compromis, il soit donné aux arbitres la fa

Romains, sous le nom de feriæ repentince, ainsi culté de prendre un tiers; il est bon, en outre, 1 appelées, parce qu'elles étaient du moment. que les parties aient le soin de nommer ce Des succès brillants, une victoire remportée tiers, parce qu'il pourrait arriver que les ar- les faisaient éclore, pro re notá indicebantur (2). bitres même fussent divisés pour le choix de ce Le droit d'ordonner ces séries était réservé au tiers-abitre (1)

seul prince; undè etiam imperiales dictæ (3). ART. 1037. – On a dit à l'article 1037

Telles sont, messieurs, les fêtes augustes a qu'aucune signification ni exécution ne

d'alégresse,

de récompense et d'amour après « pourra être faite, depuis le premier oc

lesquelles la nation soupire. « tobre jusqu'au 31 mars, avant six heures. a du matin, et après six heures du soir; et

Ce que nous avons dit jusqu'ici n'est qu'une « depuis le premier avril jusqu'au 30 sep

simple paraphrase des arlicles précités; nous « tembre avant quatre heures du matin, et

allons à présent vous en donner une lecturo « après neuf heures du soir ».

complète ainsi qu'il suit, depuis l'article 1003; !! en est qui n'ont pas partagé entièrement jusques et compris l'article 1042. . cette opinion; ils auraient préféré l'ancienne règle, avant le lever et avant le coucher du

(1) Voyez les articles organiques de la convention du soleil. Mais quoi qu'il en soit d'une telle diffé- 26 messidor an ix, titre HI du Culte, S. 41. Ibi, « Aucunet rence, il est toujours vrai que cette disposition a fête, à l'exception du dimanche, ne pourra être établio est tirée de la fameuse loi des douze tables (2),

« sans la permission du Gouvernement ».

Et l'arrêté des Consuls, du 19 germinal an 10, qui or

donne la publication de l'induli du 9 avril 1802, concer(1) Domat, tome 1, liv. I, tit. XIV, dis Compromis,nant les jours de fêtes.

(2) Puta, ob res prospera gestas. Pand: Just. Paris, (2) Gothofredus, frugmenta legum duodecim tabularum,

tome I, page 58. tabula prima. Même chose à peu près avait été statuée dans le Code

(3) Pand. Just., même page-58. du Roi de Sardaigne, livre III, utre III, S. 20.

page 150.

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Décrétés le 10 septembre 1807; - Promulgués le 20 du même mois.

[ARTICLES 1 à 109.)

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donner aux

Exposé DES Motifs par M. le Conseiller-d'État Regnaud ( de Saint-Jean-
MOTIFS

--
d'Angely ):

Séance du 1.er septembre 1807MESSIEURS, Un siècle et demi s'est écoulé depuis qu'un, mettre à la portée de tous les commerçants ministre habile jeta les premiers fondements les principes fondamentaux de la profession, de la richesse commerciale de la France : il di: qu'on voulait faire fleurir. Il fallait déduire de rigea l'activité, l'habileté d'une nation déjà si ces principes leurs conséquences les plus imgrande, quoiqu'elle ne fût qu'à l'aurore de sa

portantes, les appliquer aux transactions les puissance, vers les manufactures, alors pres plus habituelles; il fallait, enfin, qu'inconnues, vers les arts presqu'entièrement commerces intérieur et maritime une législanégligés; vers les expéditions maritimes, dé- tion civile qui fût adaptée à tous leurs besoins. laissées , même sur nos côtes, à nos voisins;

à

L'ordonnance du commerce, et, quelques vers les vastes opérations de commerce avec années après, l'ordonnance de la marine, pales deux mondes, dont la Hollande et l'An- rurent. gleterre avaient usurpé le monopole.

Certes, la France comptera toujours parmi Ce n'était pas assez d'avoir développé les ses plus beaux monunients de législation ces principes généraux du commerce; d'avoir, par deux ouvrages préparés, publiés sous l'inla création de grandes compagnies, offert aux fluence du génie de Colbert : résultats heuindividus des exemples à suivre; d'avoir dirigé reux de l'étude des jurisconsultes les plus bal'industrie vers la manipulation des matières biles, et de l'expérience des négociants les plus: n'était pas assez d'avoir imprimé à la nation Mais ces lois, messieurs , ne pouvaient plus un grand nouvement, il fallait établir des convenir ou subtire au commerce de l'Empire règles pour les actions des individus; il fallait | français..

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Depuis leur publication, la superficie du soient adoptés par toutes les nations commerterritoire de la France est presque doublée; çantes, dans des principes qui soient en hardes états entiers au midi; de vastes provinces monie avec ces grandes habitudes commerciales au nord, ont ajouté à l'étendue deoses fron- qui embrassent et soumettent les deux mondes. tières maritimes, au nombre de ses fleuves A peine l’EMPEREUR tenait les rênes du ou canaux navigables, à l'immense variété de Gouvernement, et déjà il avait senti et déveses productions agricoles, à la diversité tou-'loppé les vérités que je viens de vous retracer. jours croissante des produits de son industrie. Dès le 13. germinal an 9, une commission fut

D'un autre côté, d'abord sous les règnes des nommée pour préparer un projet de Code de derniers rois, ensuite pendant l'interrègne commerce ; et inoins d'une année après, le 13 qu'on a appelé la révolution, et enfin sous la (rimaire an 10, les membres de cette commisdynastie qui s'élève, pour effacer toute la gloire sion, MM. Vignon, Boursier, Legras, Vital, et réparer tous les malheurs de ces dernières, Roux ; -Coulomb'et Mourgues, présentérent au époques, les mæurs de la nation, en généralig, Gouvernement l'utile travail qui les recomles meurs commerciales', en particulier ,oni mande à la reconnaissance publique. subi de grands changements, et ces meurs ne Mais ce travail n'était encore que la pensée sont pas encore fixées

57 vie d'un petit nombre d'hommes. SA MAJESTÉ Il est d'une baute importance de les saisir voulut s'environner d'autres lumières; elle dedans ce moment d'oscillation, de les arrêter sira recueillir, pour ainsi dire, l'opinion gédans des habitudes heureuses, honorables; de libérale du commerce et des magistrats; et, par les diriger., osons le dire, de les ramener vers son ordre, le projet fut envoyé aux conseils on cette loyauté, cette bonne foi dont nos grandes, chambres de commerce, aux tribunaux de places de commerce furent l'antique berceau, commerce et aux cours d'appel. et dont elles conservent'de pobles modèles. - Tous ont donné leurs observations ; et les

Il est d'une haute importance de fondre, rédacteurs du Code, après avoir présenté l'adans un système comimun, les usages et la nalyse raisomée de cette longue collection jurisprudence de la Métropole et des pays réu- ont fait à leur premier travail d'utiles correcnis; de faire disparaitre l'influence de ces arrêts tiops, et de noiables changements. de réglements émanés des parlements, et qui

Présenié ainsi au Conseil de Sa MAJESTÉ formaient une seconde législation au sein de le Code de commerce y a été discuté par som la législation primitive ; d'ellacer la trace des ordre, pendant qu'elle portait au fond du Nord règles établies par les coutumes locales , par ses aigles triomphantes. les lois municipales, premier bienfait et der- La victoire faisait le présent du Code Nanier înconvénient de potre ancienne législa- | poléon aux Polonais affranchis, et la

sagesse tion civile.

dirigeait, des bords de la Vistule, le travail Il est l'une haute importance que les lois d'une loi nouvelle, destinée à donner le Code commerciales de France conviennent égale commercial à l'Europe. ment au commerce de consommation des vastes La rédaction, la publication de ce Code cités, au commerce spéculateur des grands occupaient tellement la pensée de SA AIAJESTÉ, entri-pôts, au commerce industriel des grandes ses dispositions principales étaient tellement fabriques, à la navigation immerise des grands présentes à son esprit, que, le lendemain de ports, au cabotage actif des plus petites races, son retour dans sa capitale, elle a voulu les aux marchands de toile de Courtrai, de Gand, soumettre, en sa présence, à une discussion. de Bretagne, de Maine et Loire, et aux fabri- nouvelle', à une sorte de revision générale cants des soieries de Gênes, de Lyon , de dont nous vous ferons, Messieurs, connaitre Tours; à ceux qui font tisser la laine à Elbæuf, l'influence et les résultats lors de la discussion à Sedan , à Louviers, à Verviers, et à ceux à

successive des divers tiíres que vous vous apqui font tisser le coton à Tarare, à Rouen, à porterons. Alençon, à Paris, à Troies.

Les premiers rédacteurs avaient partagé le Il est enfin d'une baute importance que le Code de commerce en trois livres seulement Code dà commerce de l'Empire Français soit dont le dernier traitait à-la-fois des faillites. rédigé dans des principes qui lui préparent une et des tribunaux de commerce; au moyen de influence universelle, dans des priuc pes qui I la séparalice du troisième livre en deux parties,

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