Page images
PDF
EPUB

tence de l'arbitre est obligatoire quelle qu'elle Le même article 1037, porte aussi « qu'ausoit, juste ou injuste, et qu'il n'est pas permis a cune signification ni exécution ne pourra d'en appeler,

« se faire les jours de fêtes légales. » Nolez, ART. 1012.--- Il est plusieurs cas qui mettent messieurs, sont fêtes légales, le dimanche et fin au compromis. C'en est un, le partage d'o toutes les autres fèces autorisées par le gou. pinions, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de vernement (1). prendre un tiers-arbitre; c'est ce que dit l'ar Cette expression de fêtes légales, nous rapticle 1012. Voilà pourquoi il est bon que,

dans

pèle une espèce de fêtes bien ceanues chez les le compromis, il soit donné aux arbitres la fa

Romains, sous le nom de feriæ repentince, ainsi culté de prendre un tiers; il est bon, en outre, 1 appelées, parce qu'elles étaient du moment. que les parties aient le soin de nommer ce Des succès brillants, une victoire remportée tiers, parce qu'il pourrait arriver que les ar les faisaient éclore, pro re notá indicebantur (2). bitres même fussent divisés pour le choix de ce Le droit d'ordonner ces séries était réservé au tiers-abitre (1)

seul prince; undè etiam imperiales dictæ (3). ART. 1037. – On a dit à l'article 1037

Telles sont, messieurs, les fêtes augustes a qu'aucune signification ni exécution ne

d'alégresse,

de récompense et d'amour après « pourra être faite, depuis le premier oc

lesquelles la nation soupire. « tobre jusqu'au 31 mars, avant six heures. a du matin, et après six heures du soir; et

Ce que nous avons dit jusqu'ici n'est qu'une « depuis le premier avril jusqu'au 30 sep

simple paraphrase des arlicles précités; nous « tembre avant quatre heures du matin, et

allons à présent vous en donner une lecturo « après neuf heures du soir ».

complète ainsi qu'il suit, depuis l'article 1003; !! en est qui n'ont pas partagé entièrement jusques et compris l'article 1042. cette opinion; ils auraient préféré l'ancienne règle, avant le lever et avant le coucher du

(1) Voyez les articles organiques de la convention du soleil. Mais quoi qu'il en soit d'une telle diffé 26 messidor an ix, titre HI du Culte, S. 41. Ibi, « Aucunet rence, il est toujours vrai que cette disposition a fête, à l'exception du dimanche, ne pourra être établio est tirée de la fameuse loi des douze tables (2),

« sans la permission du Gouvernement ».

Et l'arrêté des Consuls, du 19 germinal an 10, qui or

donne la publication de l'induli du 9 avril 1802, concer(1) Domat, tome 1, liv. I, tit. XIV, dis Compromis,nant les jours de fêtes.

(2) Puta, ob res prospera gestas. Pand: Just. Paris, (2) Gothofredus, frugmenta legum duodecim tabularum,

tome I, page 58. tabula prima. Même chose à peu près avait été statuée dans le Code

(3) Pand. Just., même page-58. du Roi de Sardaigne, livre III, utre III, S. 20.

page 150.

[ocr errors]
[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

Décrétés le 10 septembre 1807; - Promulgués le 20 du même mois.

ARTICLES 1 à 109.)

[ocr errors]

1

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'État REGNAUD ( de Saint-Jean

d’Angely ).

Séance 1.er septembre 1807. MESSIEURS, Un siècle et demi s'est écoulé depuis qu’un , mettre à la portée de tous les commerçants ministre habile jeta les premiers fondements les principes fondamentaux de la profession, de la richesse commerciale de la France : il di. qu'on voulait faire fleurir. Il fallait déduire de rigea l'activité, l'habileté d'une nation déjà si ces principes leurs conséquences les plus imgrande, quoiqu'elle ne fût qu'à l'aurore de sa portantes, les appliquer aux transactions les puissance, vers les manufactures, alors pres.plus habituelles; ii fallait', enfin, donner aux qu'inconnues, vers les arts presqu'entièrement commerces intérieur et maritime une législanégligés; vers les expéditions maritimes, dé lion civile qui fût adaptée à tous leurs besoins. laissées, même sur nos côtes, à nos voisins; L'ordonnance du commerce, et, quelques vers les vastes opérations de commerce avec années après, l'ordonnance de la marine, pales deux mondes, dont la Hollande et l'An rurent. gleterre avaient usurpé le monopole.

Certes, la France comptera toujours parmi Ce n'était pas assez d'avoir développé les ses plus beaux monunients de législation ces principes généraux du commerce; d'avoir , par deux ouvrages préparés, publiés sous l'in

fluence du génie de Colbert : résultats beuindividus des exemples à suivre ; d'avoir dirigé ret

reux de l'étude des jurisconsultes les plus hal'industrie vers la manipulation des matières biles, et de l'expérience des négociants les plus premières , indigènes ou exotiques; enfin, ce célèbres. n'était pas assez d'avoir imprimé à la nation Mais ces lois, messieurs , ne pouvaient plus un grand nouvement, il fallait établir des convenir ou suffire au commerce de l'Empire règles pour les actions des individus; il fullait | français..

Depuis leur publication, la superficie du soient adoptés par toutes les nations commerterritoire de la France est presque doublée; çantes, dans des principes qui soient en hardes états entiers au midi; de vastes provinces monie avec ces grandes habitudes commerciales au nord, ont ajouté à l'étendue deoses fron- qui embrassent et soumettent les deux mondes. tières maritimes, au nombre de ses fleuves A peine l’EMPEREUR tenait les rênes du ou canaux navigables, à l'immense variété de Gouvernement, et déjà il avait senti et déveses productions agricoles, à la diversité tou-'loppé les vérités que je viens de vous retracer. jours croissante des produits de son industrie. Dès le 13. germinal an 9, une commission fut

D'un autre côté, d'abord sous les règnes des nommée pour préparer un projet de Code de derniers rois, ensuite pendant l'interrègne commerce ; et inoins d'une année après, le 13 qu'on a appelé la révolution, et enfin sous la (rimaire an 10, les membres de cette commisdynastie qui s'élève, pour effacer toute la gloire sion, MM. Vignon, Boursier, Legras, Vital, et réparer tous les malheurs de ces dernières, Roux ; -Coulomb'et Mourgues, présentérent au époques, les mæurs de la nation, en généralig, Gouvernement l'utile travail qui les recomles meurs commerciales', en particulier ,oni mande à la reconnaissance publique. subi de grands changements, et ces meurs ne Mais ce travail n'était encore que la pensée sont pas encore fixées

d'un petit nombre d'hommes. SA MAJESTÉ Il est d'une baute importance de les saisir voulut s'environner d'autres lumières; elle dedans ce moment d'oscillation, de les arrêter sira recueillir, pour ainsi dire, l'opinion gédans des habitudes heureuses, honorables; de libérale du commerce et des magistrats; et, par les diriger., osons le dire, de les ramener vers son ordre, le projet fut envoyé aux conseils on cette loyauté, cette bonne foi dont nos grandes, chambres de commerce, aux tribunaux de places de commerce furent l'antique berceau, commerce et aux cours d'appel. et dont elles conservent'de pobles modèles. - Tous ont donné leurs observations ; et les

Il est d'une haute importance de fondre, rédacteurs du Code, après avoir présenté l'adans un système comimun, les usages et la nalyse raisomée de cette longue collection jurisprudence de la Métropole et des pays réu ont fait à leur premier travail d'utiles correcnis; de faire disparaitre l'influence de ces arrêts tiops, et de noiables changements. de réglements émanés des parlements, et qui

Présenié ainsi au Conseil de Sa MAJESTÉ formaient une seconde législation au sein de le Code de commerce y a été discuté par som la législation primitive ; d'ellacer la trace des ordre, pendant qu'elle portait au fond du Nord règles établies par les coutumes locales , par ses aigles triomphantes. les lois municipales, premier bienfait et der La victoire faisait le présent du Code Nanier înconvénient de potre ancienne législa- | poléon aux Polonais affranchis, et la

sagesse tion civile.

dirigeait, des bords de la Vistule, le travail Il est l'une haute importance que les lois d'une loi nouvelle, destinée à donner le Code commerciales de France conviennent égale commercial à l'Europe. ment au commerce de consommation des vastes La rédaction, la publication de ce Code cités, au commerce spéculateur des grands occupaient tellement la pensée de SA AIAJESTÉ, entri-pôts, au commerce industriel des grandes ses dispositions principales étaient tellement fabriques, à la navigation immerise des grands présentes à son esprit, que, le lendemain de ports, au cabotage actif des plus petites races, son retour dans sa capitale, elle a voulu les aux marchands de toile de Courtrai, de Gand, soumettre, en sa présence, à une discussion. de Bretagne, de Maine et Loire, et aux fabri- nouvelle', à une sorte de revision générale cants des soieries de Gênes, de Lyon , de dont nous vous ferons, Messieurs, connaitre Tours; à ceux qui font tisser la laine à Elbæuf, l'influence et les résultats lors de la discussion à Sedan , à Louviers, à Verviers, et à ceux successive des divers tiíres que vous vous apqui font tisser le coton à Tarare, à Rouen, à porterons. Alençon, à Paris, à Troies.

Les premiers rédacteurs avaient partagé le Il est enfin d'une baute importance que le Code de commerce en trois livres seulement Code dà commerce de l'Empire Français soit dont le dernier traitait à-la-fois des faillites. rédigé dans des principes qui lui préparent une et des tribunaux de commerce; au moyen de influence universelle, dans des priuc pes qui I la séparalice du troisième livre en deux parties,

[ocr errors]

le Code de commerce vous oera présenté en que des ministres sans pudeur ne feront plus quatre grandes divisions.

déchirer par un peuple de pirates. La première contient les lois qui régissent Dans le système général de la loi, mes. le commerce en général;

sieurs

yous trouverez qu'on a imposé des La deuxième, les lois particulièreș au com- obligations étroites, établi des règles sévères merce maritime;

prouoncé des peines rigoureuses, restreint La troisième traitera des faillites et banque- des droits, accordés par le Code Napoléon. routes ;

Mais cette austérité législative a paru un La quatrième, de la compétence des tribus contre-poids nécessaire du relâchement de la naux pour les affaires de commerce, et de la morale dans les classes commerçantes. manière d'y procéder dans les divers cas. Déjà, messieurs, vous pouvez apercevoir

Avant 1789, indépendamment des trois

grands ordres dans lesquels le peuple français que cette classification donne au nouveau Code de commerce un premier avantage sur l'ordon

était classé, chaque ordre était encore subnance de 1673.

divisé par degrés, par rangs , par professions ; En effet, le commerçant était obligé d'aller chaque fraction de la grande société avait chercher, dans l'ordonnance de la marine de son étage marqué, son gradin assigné, son 1681, toutes les règles relatives au commerce

cercle tracé par la loi, l'usage ou l'opinion. maritime, qu'il ne trouvait pas dans l'ordon

Mais, à cette époque de gloire et de mal, nance de 1673.

heurs en même temps, où la raison d'un grand Elles étaient confondues dans la première, d'un seul a fait depuis sans effort; à cette

nombre essaya sans succès ce que la volonté avec des dispositions dont les unes sont du ressort de l'administration publique, comme époque de l'humiliation et de la vengeauce l'instruction et l'examen des navigateurs; les

de toutes les vanités, toutes les classes furent autres, de l'organisation militaire de la marine,

abaissées ou élevés sur le même plant, les comme les attributions du grand-amiral : elles liens de toutes les corporations furent brisés y étaient mêlées avec des objets dont les uns

les limites de toutes les professions furent efappartiennent au Code Napoléon, et ont été facées : les Français se crurent d'abord égaux réglés lors de sa rédaction, comme le titre des devant ta loi; 'ils se sentirent bientôt égaux testaments en mer; les autres appartiennent à,

dans la misère, et devinrent enfin égaux sous, la police, comme le placement des navires dans

la terreur. les rades et ports; ou à la haute politique,

Alors, chaque citoyen isolé par la crainte, comme le droit d'y entrer , d'y séjourner, d'y

et commandé
par le besoin

;

chercha des importer des denrées.

moyens de subsistance dans la seule profession Dans le Code, tel qu'il vous sera soumis, qui pût en procurer dans ces temps de richesse messieurs, tout commerçant, tout agent du nominale et individuelle, de pauvreté effeccommerce trouvera l'ensemble de la législation tive et générale. à laquelle sa profession l'assujétit. Il trouvera

Tout le monde fut commerçant; chaque les règles des obligations personnelles, les maison devint un magasin, chaque rez-derègles des obligations synallagmatiques ou re-chaussée ouvrant sur la rue devint une boutique, ciproques, les règles pour le cas où les obli- qui, décorés, à grands frais par l'espérance, gations personnelles et réciproques ne sont pas

et sur des crédits, étaient fermés bientôt avec remplies; c'est-à-dire, lorsqu'il y a faillite ou scandale par une banqueroute, et dans lesbanqueroute : enfin, les règles de juridiction, quels se succédaient ainsi l'igoorance ou la de

Dans un autre temps, bientót peut-être, Depuis que la société s'est réorganisée sur messieurs, les autres dispositions de l'ordon des bases nouvelles, depuis que l'ordre va renance de la marine pourront être soumises naissant, chacun ou a repris son ancien état, à leur tour à une utile revision. Bientôt le ou s'est fixé dans la profession qu'il avait, génie vengeur du droit des gens sur le con- embrassée, ou est entré dans une nouvelle tinent vengera aussi le droit des gens, sur les carrière; enfin , Jes citoyens se sont classés mers; et le monde, l'empire français du moins, comme d'eux-mêmes sous l'impulsion insonlui devra le bienfait d'un acte de navigation, I sible de la main qui les dirige.

[ocr errors]

Toutefois, les traces du mál se sont pas nous avons cru nécessaire de vous présenter effacées, les sources v'en sont pas taries. sar la classification générale des matières La richesse n'est pas encore descendue à

sur l'ensemble du Code de commerce, et sur sa valeur, l'honneur n'est pas encore remonté les principes qui en ont dirigé la rédaction. à la sienne.

Nous vous apportons aujourd'hui les sept L'ordre et l'économie, ces deux sources preiniers titres du premier livré; les autres iide toute prospérité dans une maison com tres vous seront incessamment soumis, et une merciale, ne règnent pas encore générale- | dernière loi fixera l'époque de la mise en acment, et soot trop peu observés surtout dars, tivité du Code entier, dont aucune partie ne les grandes cités. Le luxe des magasins ou sera exécutée séparément ou successivement. des boutiques, des appartements ou des per Au commencement du livre Lier, et sous l'e sonnes, est encore l'enseigne de trop de coin titre de Dispositions générales , les rédacteur's merçants, et remplace la vigilance scrupu- avaient posé des règles, établi des définitions, leuse, la probité modeste, l'exacte fidélité qui, dont quelques-unes ont paru purement théojadis, faisaient de l'acheteur une pratique, riques et superflues ; quelques autres ont été de la pratique un ami.

jugées susceptibles d'occuper une place diffé. On a vu des commerçants' sans livres, des rente. livres sins exactitude et sans suite ; et trop Ainsi, nous n'avons pas pensé qu'il fût nésouvent des livres où l'exactitude apparente cessaire de dire qu'en France toute personne a d'une année n'était que la fraude elfective droit de faire le commerce; mais bien de fixer d'une semaine, des ecritures arrangées pour le caractère auquel on recoruait un commermasquer la mauvaise foi aux créanciers, ou çant, de dire quelles personnes peuvent , et dérober l'improbité à la justice.

comment elles peuvent le devenir,

et nous On a vu la banqueroute mise au nombre avons fait un premier titre intitulé des Com des moyens de s'enrichir; ou a vu des femmes

. se créer de l'opulence au prix de la ruine Nous avions placé ensuite et immédiatement, des créanciers de leur mari, et par une sés pour établir complètement les bases de la juri. paration de biens concertée , mettre d'avance diction commerciale, quels étaient les actes à l'abri les moyens de conserver à une seule de commerce. personne les jouissances d'un luxe coupable Mais leur nomenclature a été ultérieurement payé par la misère de plusieurs 'familles. renvoyée au titre de la Competence et de la Jun

Et les meurs mêmes ont été, sout encore ridiction. trop indulgentes pour une telle conduite; les ART. 1. Comme elle s'exercera désormais, lois sont insuffisantes contre des délits aussi et sur ceux qui seront la profession de commers graves : SA MAJESTÉ l'a reconnu avec regret, çant , et sur les actes de commerce, par quelavec douleur; elle a voulu pórter au mal uu yues personnes qu'ils soient pratiqués; comme remède prompt, efficace.

la juridiction resultera à la fois, et de la quaDe là, messieurs, la sévérité des dispos-lité de la personne et de la nature de la trantions que vous trouverez dans le Code de saction, la loi sera claire dans ses définitions, commerce, sur la tenue des livres, sur les et facile dans son application. séparations de biens entre époux, sur les avan ART. 2. - En parlant des commerçants, il tages indirects faits aux femmes, sur les faillites fallait bien parler des femmes et des mineurs. même qui peuvent être reconnues innocentes, L'ordonnance de 1673 s'était trop peu ocsur les banqueroutes que l'inconduite a ame cupée de ces deux, classes d'individus ; un minées, sur celles que la fraude a préparées. neur, une femme pouvaient trop aisément

La probité rassurée applaudira à la rigueur compro netire, l'un, sa fortune propre , l'autre, des règles qui vont être établies; la mauvaise sa fortune et celle de son mari en même temps. foi s'en effrayera : tel accomplira d'abord Art. 3. - Tous deux ne pourront plus se ses devoirs par crainte, qui bientôt s'y sou livrer au commerce sans être autorisés, le mimettra par habitude et finira par trouver neur, par ses parents, s'il les a encore ; la du bonheur à les remplir, Les bonnes mæurs femme, par son époux, même quand elle sera renaîtront du sein des bonnes lois.

séparée de biens. Telles sont, messieurs, les observations que Art. 6, 7: - Tous deux alors, le mineur

[ocr errors]
« PreviousContinue »