Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

ART. 20.

et la femme, pourront engager ou vendre leurs / unique, et qui, ne reposant pas sur les mêmes immeubles, bors le cas où les biens auront été bases, ne peut avoir les mêmes résultats que stipulés dotaux; stipulation qui leur conservera les trois autres genres d'association. les priviléges établis au Code Napoléon.

Nous nous somines attachés à caraciériser Le deuxième titre traite de la Tenue des li exactement les divers contrats de société. vres, dont le titre III de l'ordonnance de 1673

La définition de la société géétablissait les règles.

nérale ou en nom collectif a offert peri de Celles que nous prescrivons sont plus difficultés ; elle est généralement connue et strictes à la fois et plus étendues.

adoptée. L'ordonnance n'enjoignait au commerçant

ART. 23.–Mais, s'il importait de favoriser ,

la sociélé en , lettres de change, etc. Mais on a senti que ce n'était pas assez: la

chances commerciales; qui donne un aliment conscience du commerçant doit être tout en

à la circulation ; qui ajoute à son activité; qui tère dans ses livres; c'est là que la conscience multiplie les liens sociaux par une commudu juge doit être sûre de la trouver toujours.

nauté d'intérêts entre le propriétaire foncier On a donc exigé beaucoup du négociant sur

et le fabricant entre le capitaliste et l'arle point essentiel.

mateur, entre les premiers personnages de L'art. 8 du Code lui prescrit d'inscrire l'état et le commerçant le plus molesté; il 1.9 tout ce qu'il reçoit et paie, à quelque titre importait d'empêcber les spéculations frauduque ce soit,, et conséqueinment même, la.,dot leuses faites avec audace, sous un nom inde sa femme, ou des produits de successions, condu, à l'aide duquel on faisait les plus liasardonations; enfin, des sommes provenant de

deuses opérations de commerce, de banque ou causes étrangères au négoce;

d'agiotage, et qu'on livrait, en cas de mauvais 2.° Tout endossement d'effets ; car ces en

succès, au déshonneur obscur d'une banquedossements ont souvent constiné une partie

route calculée d'avance. considérable du passif d'un failli , sans être

Art. 27. L'interdiction de toute gestion inscrits sur ses livres, et sans qu'on en ait pu

aux commanditaires, sous peine de solidarité trouver d'autres traces que dans les bordereaux absolue, la publicité et l'afficlie du contrat de fugitifs des agents de change , ou daus les no

société, pour qu'on connaisse la somme donnée tions incertaines des opérations et circulations

ou promise par le commanditaire, et conséfrauduleuses qui se sont pratiquées.

quemment la mesure des ressources et du crédit Art. 9. - L'inventaire preserit par l'or

du commandité, sont les principales règles éta

blies par la loi. donnance de 1673, était un acte isolé qui n'é

ART. 429.-'Les sociétés anonymes ou par tait pas soumis à la transcription sur un re

actions ont dû aussi fixer l'attention des régistre , et ne devait avoir lieu que tous les dacteurs du Coile. deux ans. Il se fera désormais tous les ans

Elles sont un moyen efficace de favoriser les et son authenticité sera garantie par sa copie grandes entreprises, dappeler en France les sur un registre spécial.

fonds étrangers; (l'associer la médiocrité même, Le titre III traite des Sociétés.

et presque la pauvreté, aux avantages des L'ordonnance semblait n'en re

grandes spéculations ; d'ajouter au crédit public connaître que deux : la socié é générale et à la masse circulant dans le commerce. Mais la société en commandite ; encore les règles trop souvent des associations mal combinées de cetfe dernière étaient-elles mal établies.

dans leur origine ; ou mal gérées dans leurs Les rédacteurs en avaient ajouté deux au- opérations, ont compromis la fortune des actres: la société par actions , et la société en tionnaires et des administrateurs, aliéré mo. participation ; et ainsi, en reconnaissaient de mentanément le crédit général, mis en péril quatre sortes.

la tranquillité publique. Nous les avons réduites aux trois premières, Art. 37.-11' a donc été reconnu, 1.0 que comme le Code Napoléon , parce que la société nulle société de ce genre ne pouvait exister que en participation n'est qu'un acte passager , d'après un acte public, et que l'intervention du qu'une convention qui s'applique à un objet | gouvernement était nécessaire pour vérifier

ART. 19.

le

Tayance sur quelle base on voulait faire re- qui va quelquefois plus loin, et en fait, au poser les opérations de la société, et quelles sein d'un établissement florissant, un vam-, pouvaient en être les conséquences.

pire destructeur; lequel, pour satisfaire une Avec ces précautions, avec celles de la pu- cupidité honteuse, ou fournir à un luxe ruiblicité commune aux trois espèces de sociétés, neux, aspire peu à peu les capitaux destinés les administrateurs de la société anonyme, ou à vivifier un commerce qui s'anéantit faute d'apar actions , géreront avec sécurité pour eux et liment, tombe avec honte, ou s'écroule avec pour les actionnaires; ils ne seront plus ex scandale. posés à ces recours en garantie, à ces pour Après avoir parlé des commerçants et des suites solidaires qui ont troublé le repos, détruit règles que la sûreté générale leur impose, l'aisance et ruiné le crédit des hommes les plus Code devait s'occuper des agents que le come estimables.

merce emploie. Art. 51.-Si, dans les sociétés ainsi orga Déjà une loia consacré l'existence des Agents nisées, soumises à des règles précises qui de change et Courtiers , intermédiaires toujours, offrent tous les moyens pour arriver au bien, utiles, Décessaires quelquefois sur les places et toutes les garanties pour préserver du mal, il ports de commerce. survient des contestations, la loi en enlève la

Le titre V du livre I.er ajoute aux disposiconnaissance aux tribunaux; elle ordonne le tions de la loi déjà rendue, et le titre VI traite jugement par arbitre, et indépendamment des des Commissionnaires dont nulle loi n'avait dispositions sur les arbitrages portés au Code encore parlé. de procédure civile, elle fixe un mode parti Art. 76.- Et, d'abord, les fonctions des culier qui assure la prompte expédition des af- agents de change et courtiers sont plus spéciale. faires, et tarit entre les individus ou la famille ment fixées et limitées, leurs devoirs plus posila source de toute discorde.

tivement consacrés. ART. 65.—Le titre IV, qui traite des Sépa:

Art. 82.- Les courtiers, interprètes conrations de biens, ajoute d'utiles et sévères dis ducteurs de navires, créés d'abord par l'ordonpositions aux précautions déjà prises par le nance de la marine , sont circonscrits dans leurs Code Napoléon, art. 865 et suivants. vraies fonctions, desquelles sont exclus déMais le Code Napoléon ne pourvoit qu'à la

sormais les courtiers de roulage qu'on y avait, solennité, à la publicité, à l'exécution réelle par erreur, associés dans quelques endroits. des séparations prononcées par jugement et ART. 84.- Les agents de change et courtiers depuis le mariage.

sont astreints à tenir des livres, et à y consiART. 67,69.-Le Code de commerce pourvoit gner toutes leurs opérations : le secret demandé aussi à ce qui peut arriver, si un homme déjà souvent par prudence, wais plus souvent exigé commerçant se marie séparé de biens, ou sous par mauvaise foi, ne sera jamais trahi par le régime dotal; et si un homme déjà séparé de l'indiscrétion, mais il pourra être dévoilé par biens, ou marié sous le régime dotal, se fait la justice. commerçant.

Art. 85.-- Aucun agent de change, aucun Art. 68.-Il exige, dans ces deux supposi- courtier ne pourra faire d'affaires personnelles tions, l'affiche et publication du contrat; il as et pour son compte. Ainsi cesseront des abus socie le notaire qui le reçoit à l'obligation de de confiance fort rares sans doute, mais dont remplir les formalités que la loi prescrit. les affligeants exemples ont prescrit la pré

ART. 70. - Enfin, il assujétit aux mêmes voyance au législateur, règles tout commerçant qui sera dans l'un ou Art. 86. - Nul agent de change ou courl'autre de ces deux cas lors de la publication du tier ne pourra être garant de l'exécution des Code, et lui accorde un an pour remplir les for marchés faite par son entremise. Ainsi, nulle malités qu'il détermine.

banqueroute d'un agent de change ou courtier C'est ainsi que la fraude des séparations con n'aura lieu sans que cette banqueroute soit certées disparaîtra; c'est ainsi que cessera pour coupable, et sans qu'elle conduise au déshonles femmes cet isolement d'intérêt, ce senti neur, à la punition. ment d'égoisme qui les rend presque étrangères ART. 90: - Indépendamment de ces règles, dans la maison de leur mari, qui les laisse in applicables aux transactions générales du comdifférentes sur la prospérité de leurs affaires, ) merce, le Gouvernement pourvoira aux règles Tome II.

51

[ocr errors]

de la négociation des effets publics, par des Je vous ai d'abord exposé rapidement, mesréglements particuliers qui ajouteront au bien- sieurs, les principes généraux d'après lesquels fait de la loi el feront cesser toutes les incer. le Code entier a été rédigé; vous avez dû voir titudes des tribunaux sur cette matière. que les dispositions particulières que je viens

Art. 91. — Le titre des Commissaires règle d'analyser sont des conséquences immédiates leurs devoirs et établit leurs droits; il consacre ou éloignées de ces principes : celles qui vous les usages les plus accrédités, les veux les plus seront successivement présentées en dérivesages des commerçants.

ront de même, et la France aura un autre Art. 93. — Un commissionnaire qui reçoit Code , qu'elle pourra , comme le Codle Napodes marchandises pourra désormais, avec sé- léon montrer avec orgueil, donner comme curité, faire des avances sur ces marchandises, un bienfait à ses voisins, à ses alliés. s'il les a dans ses magasins, ou s'il en a les Elle le pourra, parce que ce second Code, lettres de voiture ou les connaissements. La comme le premier, portera l'empreinte du loi lui garantit un privilége équitable , et fa- génie sous l'inspiration duquel il fut conçu , disvorise , par ce moyen, le cultivateur, le né- cuté, écrit; parce qu'on y retrouvera ce besoin gociant et le consommateur. Les commission de l'ordre, ce sentiment du juste, ce respect naires de transports par terre et par eau,

les

toutes les propriétés, qui caractérisent tous voitur'ers trouvent dans les sections II et III les actes de législation, de gouvernement et du même titre, tous les principes qui leur sont d'administration de SA MAJESTÉ. applicables, et les tribunaux, des règles pré

La reconnaissance des Français n'oubliera cises et universelles, au lieu d'une jurispru-pas que c'est au sein de la gloire militaire la plus dence douteuse et diverse.

enivrante que Sa MAJESTÉ préparait des moART. 109.-Enfin, messieurs, le titre VII,

numents d'une autre gloire plus durable, et, le dernier de ceux que nous vous présentons quoique moins éclatante, plus chère peut-être en ce moment, détermine les formes, la ma. nière dont les Ventes et Achats peuvent être champ de bataille où sa tête auguste, exposée

à son cæur. Elle n'oubliera pas que sur le commercialement établis.

à tant de périls, réglait le sort des combats Il lève l'incertitude où l'on était sur la va

et les destinées de l'Europe, SA MAJESTÉ leur du témoignage isolé d'un agent intermé concevait en même temps des lois, projetait diaire du commerce, d'un agent de change ou

des institutions pour le Grand et bon Peuple, courtier; remet à l'autorité discrétionnaire du fier aussi d'avoir un monarque si grand pour tribunal'la faculté de chercher la vérité dans l'univers, et si bon pour ses sujets; qui ne la correspondance, dans les livres des par- veulent plus le louer que par leur amour, et ties, et même, dans tous les cas, et quelle que le récompenser que par leur bonbeur. soit la somme, dans l'admission de la preuve testimoniale.

TITRE VIII.

De la Lettre de change, du Billet à ordre, et de la Prescription.

Décrété le 11 septembre 1809; - Promulgué le 21 du même mois.

[ARTICLES 110 à 189.]

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat Bégouen.

Séance du 2 septembre 1807.

MESSIEURS,

Nous sommes chargés par S. M. L'EMPEREUR parvenus à donner aux métaux précieux la ET Roi de vous présenter le titre VIII du forme de monnaie, les frais et les risques du livre I.er du projet du Code de commerce : ce transport indispensable pour solder au dehors titre est celui de la Lettre de change et du Billet les achats ou les échanges, lui imposaient de è ordre.

grandes entraves dans l'intérieur, et le rens Ce mot, lettre de change, ne peut être pro daient presque impraticable avec l'étranger. noncé sans se lier aussitôt, par la peusée, au La lettre de change a été inventée. commerce; sans rappeler son influence sur le Cet événement, qui forme dans l'histoire du bonheur des peuples , sur la prospérité,

la commerce une époque presque comparable à richesse et la puissance des états.

celle de la découverte de la boussole et de Le commerce, qui, par la distribution du l'Amérique, a fait disparaître toutes ces entravail, combat l'oisiveté corruptrice des traves. La lettre de change a affranchi les mceurs, qui encourage l'industrie, en four- capitaux mobiliers, elle en a facilité les mounissant les matières premières aux manufac vements et la disposition; elle a créé une somme tures, et en procurant la vente de leurs produits; immense de crédit : le commerce dès-lors n'a qui fait prospérer l'agriculture, en activant la plus connu d'autres limites que celles du monde, reproduction par la consommation, qui a créé Soit que l'Europe ait l'obligation de cette la navigation, par qui le monde s'est agrandi; belle conception au génie commercial des Juifs qui a porté la civilisation dans toutes les parties chassés de France et réfugiés en Lombardie du globe; et lié l'une à l'autre toutes les nations soit qu'il faille la reporter aux Florentins expul. de la terre.

sés de leur patrie et retirés en France, par Le commerce, dont l'importance profondé suite de leurs divisions intestines, ce contrat ment sentie a dicté au plus grand homme de si concis dans sa rédaction, si énergique dans l'histoire, au héros pacificateur de l'Europe, ces son expression, si simple dans son objet, si paroles mémorables, « que la paix générale fécond en résultats, tient le premier rang para est l'objet de tous ses veux; mais qu'il veut , mi les papiers de crédit. « pour la France, du commerce et des colonies ; » A ce titre, il a fixé l'attention des jurisconle commerce, dis-je, est redevable à la lettre sultes les plus distingués. de change de la plus grande partie de ses pro Leur sagacité s'est exercée à en examiner grès, et des immenses développements qu'il a scrupuleusement l'essence. Dans l'analyse qu'ils acquis depuis quelques siècles.

en ont faite, ils y ont trouvé réuni le contrat Dans les temps même où les peuples étaient de mandat, et celui de change ou de vente,

[ocr errors]

C'est de la nature de ces contrats que dé- , de la déchéance qu'elle avait prononcée contre coulent tous les principes et que sont dérivées lui par l'article 15, et soumettait en consétoutes les règles qu'a établies le législateur, quence les envosseurs comme le tireur ,

à relativement à la lettre de change.

prouver, en cas de dénégation, que ceux sur Les principales sont :

qui la lettre était tirée, avaient provision à ART. 136. Que celui à l'ordre de qui la l’échéanco. lettre est tirée, en transfère la propriété par ART. 117, 168. Il résulte au contraire un endossement régulièrement fait, sans qu'il des dispositions des articles 117 et 168 du soit besoin de signification de transport; projet de loi , qu'en cas de protet' tardivement

Art. 140.- Que le tireur et les endosseurs fait par le porteur, la déchéance qu'il a ensont tenus de garantir le paiement de la lettre courue est fatale et sans retour à l'égard des à l'échéance; comme réciproquement le porteur endosseurs. est obligé de se présenter à ce même terme Pour établir la justice de cette disposition, d'échéance, pour en exiger le paiement; il suffit de considérer que si d'une part le tireur

ART. 164. Que le porteur qui a fait à contracte l'obligation de faire trouver les fonds l'échéance, à défaut de paiement , les actes

à l'échéance dans le lieu où la lettre doit être prescrits par la loi , peut exercer son recours , payée, le porteur, de son côté, contracte non c'est-à-dire, répéter son remboursement, des moins rigoureusement celle de se présenter à endosseurs, du tireur, ainsi que des donneurs cette époque pour les recevoir. d'aval, s'il y en a; tous les signataires de la De la combinaison de ces deux obligations, lettre de change étant solidairement garants dérivent les droits de tous les siguataires. les uns des autres, et tenus au remboursement Si le protét a été fait en temps utile, le sous cette solidarité.

porteur exerce son recours contre les endosART. 110. Tous les commentateurs ont seurs et le tireur, dans les formes et les délais aussi pensé qu'il est du caractère essentiel de prescrits. la lettre de change qu'il y ait remise d'argent Si, au contraire, le protét a été tardivement d'un lien à un autre, c'est-à-dire , qu'elle doit fait, le porteur n'a plus d'action ni contre le être payable dans un autre lieu que celui où elle tireur ni contre les endosseurs; sa déchéance a été créée.

en ce cas, était expressément prononcée L'ordonnance de 1673 ne l'avait pas textuel l'article 15 de l'ordonnance. lement prononcé; mais cette opinion unanime ART. 170.--Cependant, il est de toute justice des jurisconsultes avait fixé la jurisprudence que le porteur soit relevé de cette déchéance sur ce point; et quoique plusieurs chambres et à l'égard du tireur, si ce dernier ne prouve tribunaux de commerce, et même quelques pas que celui sur qui la lettre était lirée, lui tribunaux civils, eussent exprimé le veu de était redevable ou avait provision au temps voic fléchir ce principe devant des considéra- où elle aurait dû être protestée. tions d'avantages, de commodité et de facilités Rien n'est plus juste à son égard; car, le pour le commerce intérieur, on a cru devoir tireur en livrant la lettre de change, en a au contraire le consacrer par une disposition reçu la valeur, il a pris l'obligation persontextuelle. On a pensé que ce contrat, envi- . nelle d'en faire trouver les fonds à l'échéance, ronné

par la loi d'une protection si particu- chez celui sur qui il a tiré. S'il ne l'a pas lière, doit avoir des formes et un caractère qui fait, le porteur ne lui a pu porter aucun le distinguent éminemment de tous autres préjudice par le retard du protêt; il profiteeffets négociables.

rait au contraire, très - injustement, de la Je dois, messieurs, vous entretenir d'un déchéance prononcée contre le porteur , et petit nombre de changements faits à l'ordon-le montant de la lettre de change, dont il nance , indiqués par l'expérience d'un siècle, aurait reçu le prix sans le payer , serait de sollicités par la justice, ou par les besoins du sa part un véritable vol. commerce ; et d'abord yous remarquerez celui Il n'en est pas de même des endosseurs; apporté aux dispositions de l'article 16 du titre et s'il est juste , si tel est le texte et le væu 5 de l'ordonnance de 1673.

de la loi , que le tireur qui justifie avoir fait Cet article relevait, tant envers les endos la provision soit libéré, la conséquence riseurs qu'envers le tireur, le porteur négligent, goureuse et de droit, est que les endosseurs

par

« PreviousContinue »