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TITRE VIII.

De la Lettre de change, du Billet à ordre, et de la Prescription.

Décrété le 1. septembre 1807; - Promulgué le 21 du même mois.

[ARTICLES 110 à 189.]

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat BÉGOUEN.

Séance du 2 septembre 1807.

MESSIEURS,

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Nous sommes chargés par S. M. L'EMPEREUR parvenus à donner aux métaux précieux la ET Roi de vous présenter le titre VIII du forme de monnaie, les frais et les risques, dų, livre I.er du projet du Code de commerce : ce transport indispensable pour solder au dehors titre est celui de la Lettre de change et du Billet les achats ou les échanges, lui imposaient de à ordre.

grandes entraves dans l'intérieur, et le rens Ce mot, lettre de change, ne peut être pro- daient presque impraticable avec l'étranger. noncé sans se lier aussitôt, par la peusée, au La lettre de change a été inventée. commerce; sans rappeler son influence sur le Cet événement, qui forme dans l'histoire du bonheur des peuples , sur la prospérité,

la commerce une époque presque comparable à richesse et la puissance des états.

celle de la découverte de la boussole et de Le commerce, qui, par la distribution du l'Amérique, a fait disparaître toutes ces entravail, combat l'oisiveté corruptrice des traves. — La lettre de change a affranchi les moeurs, qui encourage l'industrie, en four-capitaux mobiliers, elle en a facilité les mounissant les matières premières aux manufac- vements et la disposition; elle a créé une somme tures, et en procurant la vente de leurs produits; immense de crédit : le commerce dès-lors n'a qui fait prospérer l'agriculture, en activant la plus connu d'autres lim tes que celles du monde. reproduction par la consommation ; qui a créé Soit que l'Europe ait l'obligation de cette la navigation, par qui le monde s'est agrandi; belle conception au génie commercial des Juifs qui a porté la civilisation dans toutes les parties chassés de France et réfugiés en Lombardie, du globe; et lié l'une à l'autre toutes les nations soit qu'il faille la reporter aux Florentins expul de la terre.

sés de leur patrie et retirés en France, par Le commerce, dont l'importance profondé suite de leurs divisions intestines, ce contrat ment sentie a dicté au plus grand homme de si concis dans sa rédaction, si énergique dans l'histoire, au héros pacificateur de l'Europe, ces son expression, si simple dans son objet, si paroles mémorables, « que la paix générale fécond en résultats, tient le premier rang para est l'objet de tous ses veux; mais qu'il veut , mi les papiers de crédit. « pour la France, du commerce et des colonies ; » A ce titre, il a fixé l'attention des jurisconle commerce, dis-je, est redevable à la lettre sultes les plus distingués. de change de la plus grande partie de ses pro- Leur sagacité s'est exercée à en examiner grès, et des immenses développements qu'il a scrupuleusement l'essence. Dans l'analyse qu'ils acquis depuis quelques siècles.

en ont faite, ils y ont trouvé réuni le contrat Dans les temps même où les peuples étaient de mandat, et celui de change ou de vente,

,

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168.

ART. 140.

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C'est de la nature de ces contrats que dé- de la décbéance qu'elle avait prononcée contre coulent tous les principes et que sont dérivées lui par l'article 15, et souweltait en consétoutes les règles qu'a établies le législateur, quence les endosseurs comme le tireur, à relativement à la lettre de change.

prouver, en cas de dénégation, que ceux sur Les principales sont :

qui la lettre était tirée, avaient provision à Art. 136. - Que celui à l'ordre de qui la l'échéance. lettre est tirée, en transfère la propriété par ART.

117,

Il résulte au contraire un endossement régulièrement fait , sans qu'il des dispositions des articles 117 et 168 du soit besoin de signification de transport; projet de loi , qu'en cas de protèt' tardivement Que le tireur et les endosseurs fait par le porteur, la déchéance qu'il a en

. sont tenus de garantir le paiement de la lettre courue est fatale et sans retour à l'égard des à l'écbéance; comme réciproquement le porteur endosseurs. est obligé de se présenter à ce même terme Pour établir la justice de cette disposition, d'échéance, pour en exiger le paiement; il suffit de considérer que si d'une part le tireur

Art. 164. — Que le porteur qui a fait à contracte l'obligation de faire trouver les fonds l'échéance, à défaut de paiement, les actes à l'échéance dans le lieu où la lettre doit être prescrits par la loi , peut exercer son recours, payée , le porteur, de son côté, contracte non c'est-à-dire, répéter son remboursement, des moins rigoureusement celle de se présenter à endosseurs, du tireur, ainsi que des donneurs cette époque pour les recevoir. d'aval, s'il y en a; tous les signataires de la De la combinaison de ces deux obligations, lettre de change étant solidairement garants dérivent les droits de tous les siguataires. les uns des autres, et tenus au remboursement Si le protét a été fait en temps utile, le sous cette solidarité.

porteur exerce' son recours contre les endosART. IIÓ.

Tous les commentateurs ont seurs et le tireur, dans les formes et les délais aussi pensé qu'il est du caractère essentiel de prescrits. la lettre de change qu'il y ait remise d'argent Si, au contraire , le protét a été tardivement d'un lieu à un autre, c'est-à-dire, qu'elle doit fait, le porteur n'a plus d'action ni contre le être payable dans un autre lieu que celui où elle tireur ni contre les endosseurs; sa déchéance,

; a été créée.

en ce cas, était expressément prononcée par L'ordonnance de 1673 ne l'avait pas textuel- . l'article 15 de l'ordonnance. lement prononcé; mais cette opinion unanime ART. 170.–Cependant, il est de toute justice des jurisconsultes avait fixé la jurisprudence que le porteur soit relevé de cette déchéance , sur ce point; et quoique plusieurs chambres et à l'égard du tireur, si ce dernier ne prouve tribunaux de commerce, et même quelques pas que celui sur qui la lettre était tirée., lui

:: tribuoaux civils, eussent exprimé le vou de était' redevable ou avait provision au temps voic fléchir ce principe devant des considéra- où elle aurait dû être protestée. tions d'avantages, de commodité et de facilités Rien n'est plus juste à son égard ; car, le pour le commerce intérieur, on a cru devoir tireur en livrant la lettre de change, en a au contraire le consacrer par une disposition reçu la valeur, il a pris l'obligation persontextuelle. On a pensé que ce contrat, enyi

nelle d'en faire trouver les fonds à l'échéance, ronné par la loi d'une protection si particu- chez celui sur qui il a tiré. S'il ne l'a pas lière, doit avoir des formes et un caractère qui fait, le porteur de lui a pu porter aucun le distinguent éminemment de tous autres préjudice par le retard du protēt; il profite

; effets négociables.

rait au contraire, très - injustement, de la Je dois, messieurs, vous entretenir d'un déchéance prononcée contre le porteur , et petit nombre de changements faits à l'ordon- le montant de la lettre de change, dont il nance, indiqués par l'expérience d'un siècle, aurait reçu le prix sans le payer, 'serait de

, sollicités par la justice, ou par les besoins du sa part un véritable vol. commerce ; et d'abord vous remarquerez celui Il n'en est pas de même des endosseurs; apporté aux dispositions de l'article 16 du titre et s'il est juste , si tel est le texte et le vau 5 de l'ordonnance de 1673.

de la loi , que le tireur qui justifie avoir fait Cet article relevait, tant envers les endos- la provision soit libéré, la conséquence riseurs qu'envers le tireur, le porteur négligent, I goureuse et de droit, est que les endosseurs

a

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soient déchargés sans être astreints à faire était donc sans objet, et c'était une erreur,

à ( le la lettre de change en l'acquérant;

tateurs, que ces prétendus dix jours de grâce Parce que la garantie solidaire des endos- tussent avantageux au commerce et également seurs avec le tireur est expirée le jour où le favorables au porteur, au tireur et à l'acporteur a encouru la déchéance prononcée cepteur ou au débiteur de la lettre. Dans le par la loi, pour n'avoir pas rempli son obli- | fait, rien de plus insignifiant, de plus inugation expresse,

celle de se présenter à l'é- tile aux uns comme aux autres. chéance.

Par l'article 161, la loi veut que le porParce qu'il ne doit pas dépendre du porteur teur exige le paiement de la lettre le jour d'empirer, par son fait, la condition des

même de son échéance exprimée ; et par eudosseurs, en prolongeant indéfiniment leur

l'article 162, que le protết, faute de paiegarantie : prolongation qui entraînerait pour ment, en soit fait le lendemain, et si ce eux une augmentation de risques, puisque, lendemain est un jour férié légal, le jour pendant ce temps, leurs cédants et le tireur

suivant. lui-même pourraient être tombés en faillite; Plusieurs tribunaux et chambres de come

Parce qu'il serait injuste que l'endosseur, merce auraient désiré qu'on eût accordé trois qui a déjà payé la lettre, qui a rempli toutes jours pour faire le protét. Quel que soit le poids ses obligations, fût exposé à la payer une se- de leur opinion et la confiance qu'elle inspire, conde fois, tandis que le porteur seul en faute on a cru devoir résister à ce vou, qui a paru serait indemne;

moins le fruit de la réflexion que celui de Enfin, parce qu'il n'y a aucun motif fondé l'habitude et de l'empire des mots. de faire renaitre , au préjudice des endosseurs,

En effet, on vient de voir qu'il n'y avait le titre du porteur réprimé par la déchéance

pas de véritables jours de grâce pour faire le prononcée contre lui, et de recréer en sa fa

protêt, puisqu'ils appartenaient rigoureusement veur la solidarité des endosseurs, éteinte avec le terme de leur engagement.

au payeur; que le jour même de l'échéance ART. 161. - Une disposition remarquable fait. La loi nouvelle qui statue que le protét sera

réelle, était le seul jour où le protết dứt être encore dans la loi nouvelle , est l'abrogation fait le lendemain, accorde donc un jour de de tous délais de grâce, de faveur, d'usage plus, conséquemment une plus grande facilité. ou d'habitudes locales pour le paiement des lettres de change.

Une considération décisive , d'ailleurs, est L'ordonnance de 1673 avait accordé dix

celle-ci : qu'il importe singulièrement au comjours au porteur pour faire le protet, faute

merce que le jour de l'échéance et celui où le de paiement; mais une déclaration du roi ayant protêt doit être fait, soient fixés et ne puissent donné au payeur le droit d'exiger ces dix jours,

varier au gré du porteur. il en était résulté qu'ils étaient devenus une

Si celui-ci pouvait, à son choix, resserrer extension absolue du terme d'échéance exprimé

ou étendre son échéance par la faculté de faire par la lettre de change, de telle manière que protester quelques jours plutôt ou plus tard,

le tireur et les endosseurs seraient souvent le porteur' ne pouvait faire valablement protester que le dernier des jours appelés jours exposés à être les victimes de la complaisance de grâce. Ainsi, la véritable échéance de la qu'il aurait eue de différer le protét, ou plutôt lettre était fixée à ce dernier jour, au lieu l'usage ne manquerait pas de s'établir,

de de celle exprimée dans la lettre. Il y avait donc faire protester que le dernier jour, et on rencette discordance convenue entre l'expression trerait dans l'ancien systême. et l'intention des contractants.

L'article 145 du projet présente une dispoIl n'en résultait aucun avantage pour per- sition essentielle sur un point que l'ordonnance sonne : le porteur, comme le payeur d'une de 1673 avait laissé dans le droit commun, et lettre tirée à soixante jours de date, savaient sur lequel la jurisprudence des tribunaux avait également, l'un, qu'il ne devait la présenter, extrêmement varié. l'autre , qu'il ne devait la payer ou en subir Il a paru nécessaire que le législateur se le protêt, que le soixante-dixième jour. Cette prononçât. espèce de tromperie, dans les expressions , Cet article décide que celui qui paie une

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lettre de change à son échéance et sans oppo- 1 deur qui sera tenu de prouver les faits par sition, sera présumé valablement libéré. lesquels il prétendrait l'inculper et le rendre

Plusieurs arrêts des cours avaient jugé diver- responsable du paiement. Les tribunaux seront sement. Des jurisconsultes célèbres étaient par- justice. tagés d'opinions.

Art. 177. - En ce qui touche le rechange Pothier, Jousse et autres, qui se sont atta- et comptes de retraite , le projet de loi ne s'échés au priucipe, que nul ne peut transporter carte point de l'ordonnance de 1673. à autrui plus de droit qu'il n'ta a, ont sou- Le principe de l'ordonnance était tout en. tenu que le paiement n'est pas valable s'il tier dans l'article 5 du titre VII, portant: n'est fait au véritable créancier; que celui « La lettre de change étant protestée, le qui payait sur un faux acquit ou sur un faux rechange ne sera dû par celui qui l'aura ordre, n'était pas libéré envers le vrai proprié- tirée, que pour le lieu où la remise aura taire de la lettre.

« été faite , et non pour les autres lieux où Mais ces principes, ces règles de droit, « elle aura été négociée, sauf à se pourvoir , dont il ne peut être perinis de s'écarter dans « par le porteur, contre les endosseurs pour les affaires civiles ordinaires, sont-elles ici « le paiement du rechange des lieux où elle applicables?

« aura été négociée suivant leur ordre. » La lettre de change, cetic espèce de mon- Ce principe ne reçoit aucune altération , et naie , frappée au coiu du commerce, lancée se retrouve seulement plus développé dans les dans la circulation générale, qui parcourt avec articles 179, 180, 181, 182 et 183 du projet. une si grande rapidité tant de villes et de On aurait pu, à la rigueur, considérer que pays, qui devient en si peu de temps la pro- le tireur , en livrant à la circulation du compriété d'un si grand nombre de personnes , merce une lettre à ordre , est censé avoir védont les noms et les signatures sont inconnues ritablement donné la faculté indéfinie, de néde celui qui doit la payer à l'échéance, au gocier dans tous les lieux ; que les rechanges jour, à l'instant même où elle lui sera pré- ne sont occasionnés que par son manquement seniée, peut-elle être assujétie à ces mémes à l'obligation de faire les fonds à l'échéance, règles ?

et en conséquence faire retomber sur lui seul Pour que l'application des principes fût en- la charge de tous les rechanges accumulés. tière, il ne suffirait pas d'exiger la vérité de Mais si , tout bien considéré, ce n'eût été l'acquit ou du dernier ordre; il faudrait encore que justice, cette justice a semblé trop séexiger celle de tous les endossements, en re- vère, et, comme chaque endosseur a réellemontant d'ordre en ordre jusqu'au premier ment profité pour ses propres intérêts de la endosseur.

faculté de négocier en tous les lieux qu'il lui. Ce système, érigé en loi positive, rendrait a convenu , il a paru qu'il y aurait plus de presque impossible le paiement des lettres de

mesure, de modération et même d'équité dans change, et détruirait leur circulat on.

la disposition adoptée, conforme d'ailleurs à Cependant, comme on ne peut méconnaître l'usage le plus général du commerce de l’Euqu'une disposition qui déclarerait sans res- rope, comme à notre ancienne ordonnance. triction valablement libéré celui qui paie une A côté et parallèlement , pour ainsi dire , lettre de change à son échéance, sans oppo- à la lettre de change, marche et circule une sition, présenterait aussi des inconvénienis; autre espèce d'effet de commerce, dont l'uqu'elle semblerait affranchir le payeur de toute sage s'est singulièrement étendu depuis l'éprécaution, de toute prudence ; qu'elle assimi- poque de 1673; c'est le billet à ordre. serait en quelque sorte la lettre de change à un Art. 187. --- Le principal caractère de dif.

. effet au porleur; qu'elle paraitrait élever contre férence est que, la lettre de change ne peut le vrai propriétaire une fin de non-recevoir, être tirée que d'un lieu sur un autre. Au insurmontable même en cas de collusion entre lieu que le billet à ordre est le plus souvent , le payeur et le porteur, ou, en cas d'une né- payable dans le lieu même où il a été sousgligence excessive, voisine de la collusion et crit; de sorte qu'il n'y a pas, comme pour la du dol : la loi déclare seulement que le payeur lettre de change, reinise d'argent de place en est présumé valablement libéré. Il aura en sa place : caractère de différence qui, cependant, faveur la présomption légale. C'est le deman- ) s'efface en quelque sorte dans certaines cir

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, par

constances, c'est-à-dire , lorsque le billet à tous les canaux du commerce, comme ils saordre est fait payable à un domicile étranger tisfout à tous ses besoins , à toutes ses conveau lieu de la résidence du confect'onnaire.

nances. Au reste, le billet à ordre circule dans le

ART. 189.–Enfin, messieurs, l'ordonnance, commerce comme la lettre de change le par son article 21 du titre des Lettres et Billets', moyen de l'endossement; cet endossement en avait fixé à cinq ans la prescription en fait de transfère également la propriété, sans aucune lettres ou billets de change, et n'avait rien dit formalité et sans signification du transport. sur les simples billets à ordre; ce qui laissait Les signataires sont solidaires les uns des au- la prescription à leur égard dans les termes du tres, comme les signataires de la lettre de

droit commun,

fixée à trente ans. change; le porteur est tenu des mêmes devoirs

On a pensé que la rapidité de la marche des et obligations et sous les mêmes peines. affaires commerciales, considération qui avait Il aura aussi le même droit , faute de paie- sans doute porté le législateur de 1673 à resment, de prendre de l'argent sur la place à treindre à cinq ans la prescription en fait de rechange, et d'exercer, d'endosseur à endos- change, justifiait la convenance et l'utilité de seur , retraite sur les lieux où le billet a été la même disposition à l'égard du billet à ordre. négocié.

C'est une juste conséquence de la similitude Tout cela est ainsi décidé et réglé par l'ar- de fonctions et de services de ces deux espèces ticle 187, section II.

d'effets de commerce. Ces dispositions ont paru la conséquence Tels sont, messieurs, les motifs du projet de nécessaire de la nature et des fonctions de ces loi que nous vous présentons; nous espérons effets , devenus d'on si grand usage dans les qu'ils vous paraitront suffisants pour lui conopérations commerciales, et qui, concurrem- cilier vos suffrages et votre assentiment. ment avec les lettres de change, remplissent

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CODE DE COMMERCE.

LIVRE II.

DU COMMERCE MARITIME.

TITRES I.er A VIII.

Décrétés le 15 septembre 1807; - Promulgués le 25 du même mois.

[ARTICLES 190 à 310.]

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'Etat BÉGoven.

MOTIFS

Séance du 8 septembre 1807.

MESSIEURS,

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