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soient déchargés sans être astreints à faire était donc sans objet, et c'était une erreur, cette preuve ; parce que chacun d'eux a payé | quoique ce fût l'opinion de quelques commenla letire de change en l'acquérant ;

tateurs , que ces prétendus dix jours de grâce Parce que la garantie solidaire des endos- fussent avantageux au commerce et également seurs avec le tireur est expirée le jour où le favorables au porteur, au tirenr et à l'acporteur a encouru la déchéance prononcée cepteur ou au débiteur de la lettre. Dans le par la loi, pour n'avoir pas rempli son obli fait, rien de plus insignifiant, de plus inugation expresse,

celle de se présenter à l'é tile aux uns comme aux autres. chéance.

Par l'article 161, la loi veut que le porParce qu'il ne doit pas dépendre du porteur teur exige le paiement de la lettre le jour d'empirer, par son fait, la condition des

même de son échéance exprimée ; et par endosseurs, en prolongeant indéfiniment leur

l'article 162 , que le protêt, faute de paiegarantie : prolongation qui entraînerait pour

ment, en soit fait le lendemain, et si ce eux une augmentation de risques, puisque, lendemain est un jour férié légal, le jour pendant ce temps, leurs cédants et le tireur

suivant. lui-même pourraient être tombés en faillite; Plusieurs tribunaux et chambres de coma Parce qu'il serait injuste que l'endosseur,

merce auraient désiré qu'on eût accordé trois qui a déjà payé la lettre, qui a rempli toutes

jours pour faire le protét. Quel que soit le poids ses obligations, fût exposé à la payer une se de leur opinion et la confiance qu'elle inspire, copde tois, tandis que le porteur seul en faute on a cru devoir résister à ce vou, qui a paru serait indemne;

moius le fruit de la réflexion que celui de Enfin, parce qu'il n'y a aucun motif fondé l'habitude et de l'empire des mots. de faire renaitre , au préjudice des endosseurs,

En effet, on vient de voir qu'il n'y avait le titre du porteur réprimé par la déchéance

pas de véritables jours de grâce pour faire le prononcée contre lui, et de recréer en sa fa

protêt, puisqu'ils appartenaient rigoureusement veur la solidarité des endosseurs, éteinte avec le terme de leur engagement.

au payeur; que le jour même de l'échéance Art. 161. - Une disposition remarquable fait. La loi nouvelle qui statue que le protét sera

réelle, était le seul jour où le protết dứt être encore dans la loi nouvelle , est l'abrogation fait le lendemain, accorde donc un jour de de tous délais de grâce, de faveur, d'usage plus, conséquemment une plus grande facilité. ou d'habitudes locales pour le paiement des lettres de change.

Une considération décisive, d'ailleurs, est L'ordonnance de 1673 avait accordé dix

celle-ci : qu'il importe singulièrement au comjours au porteur pour faire le protêt, faute merce que le jour de l'échéance et celui où le de paiement; mais une déclaration du roi ayant protét doit être fait, soient fixés et ne puissent donné au payeur le droit d'exiger ces dix jours,

varier au gré du porteur. il en était résulté qu'ils étaient devenus une

Si celui-ci pouvait, à son choix, resserrer extension absolue du terme d'échéance exprimé

ou étendre son échéance par la faculté de faire par la lettre de change, de telle manière que protester quelques jours plutôt ou plus tard, le porteur ne pouvait faire valablement pro- le tireur et les endosseurs seraient souvent tester que le dernier des jours appelés jours exposés à être les victimes de la complaisance de grâce. Ainsi, la véritable échéance de la qu'il aurait eue de différer le protet, ou plutôt lettre était fixée à ce dernier jour, au lieu l'usage ne manquerait pas de s'établir, de celle exprimée dans la lettre. Il y avait donc faire protester que le dernier jour, et on rencette discordance convenue entre l'expression trerait dans l'ancien systême. et l'intention des contractants.

L'article 145 du projet présente une dispoIl n'en résultait aucun avantage pour per

sition essentielle sur un point que l'ordonnance sonne : le porteur , comme le payeur d'une de 1673 avait laissé dans le droit commun , et lettre tirée à soixante jours de date, savaient sur lequel la jurisprudence des tribunaux avait également, l'un, qu'il ne devait la présenter, extrêmement varié. l'autre , qu'il ne devait la payer ou en subir Il a paru nécessaire que le législateur se le protêt, que le soixante-dixième jour. Cette prononçât. espèce de tromperie, dans les expressions , Cet article décide que celui qui paie une

de pe

lettre de change à son échéance et sans oppo- 1 deur qui sera tenu de prouver les faits par sition, sera présumé valablement libéré. lesquels il prétendrait l'inculper et le rendre

Plusieurs arrêts des cours avaient jugé diver- responsable du paiement. Les tribunaux seront sement. Des jurisconsultes célèbres étaient par- justice. tagés d'opinions.

Art. 177. - En ce qui touche le rechange Pothier, Jousse et autres, qui se sont atta et comptes de retraite , le projet de loi ne s'échés au priucipe, que nul ne peut transporter carte point de l'ordonnance de 1673. à autrui plus de droit qu'il n'ta a, ont sou Le principe de l'ordonnance était tout en. tenu que le paiement n'est pas valable s'il tier dans l'article 5 du titre VII, portant: n'est fait au véritable créancier; que celui « La lettre de change étant protestée, le qui payait sur un faux acquit ou sur un faux rechange ne sera dû par celui qui l'aura ordre, n'était pas libéré envers le vrai proprié tirée, que pour le lieu où la remise aura taire de la lettre.

« été faite , et non pour les autres lieux où Mais ces principes, ces règles de droit, « elle aura été négociée, sauf à se pourvoir , dont il ne peut être perinis de s'écarter dans « par le porteur, contre les endosseurs pour les affaires civiles ordinaires, sont-elles ici « le paiement du rechange des lieux où elle applicables?

« aura été négociée suivant leur ordre. » La lettre de change, cetic espèce de mon Ce principe ne reçoit aucune altération , et naie , frappée au coiu du commerce, lancée se retrouve seulement plus développé dans les dans la circulation générale, qui parcourt avec articles 179, 180, 181, 182 et 183 du projet. une si grande rapidité tant de villes et de On aurait pu, à la rigueur, considérer que pays, qui devient en si peu de temps la pro- le tireur , en livrant à la circulation du compriété d'un si grand nombre de personnes , merce une lettre à ordre , est censé avoir védont les noms et les signatures sont inconnues ritablement donné la faculté indéfinie, de néde celui qui doit la payer à l'échéance, au gocier dans tous les lieux ; que les rechanges jour, à l'instant même où elle lui sera pré- ne sont occasionnés que par son manquement seniée, peut-elle être assujétie à ces mémes à l'obligation de faire les fonds à l'échéance, règles ?

et en conséquence faire retomber sur lui seul Pour que l'application des principes fût en- la charge de tous les rechanges accumulés. tière, il ne suffirait pas d'exiger la vérité de Mais si , tout bien considéré, ce n'eût été l'acquit ou du dernier ordre; il faudrait encore que justice, cette justice a semblé trop séexiger celle de tous les endossements, en re vère, et, comme chaque endosseur a réellemontant d'ordre en ordre jusqu'au premier ment profité pour ses propres intérêts de la endosseur.

faculté de négocier en tous les lieux qu'il lui. Ce système, érigé en loi positive, rendrait a convenu , il a paru qu'il y aurait plus de presque impossible le paiement des lettres de

mesure, de modération et même d'équité dans change, et détruirait leur circulat on.

la disposition adoptée, conforme d'ailleurs à Cependant, comme on ne peut méconnaître l'usage le plus général du commerce de l’Euqu'une disposition qui déclarerait sans res rope, comme à notre ancienne ordonnance. triction valablement libéré celui qui paie une A côté et parallèlement , pour ainsi dire , lettre de change à son échéance, sans oppo à la lettre de change, marche et circule une sition, présenterait aussi des inconvénienis; autre espèce d'effet de commerce, dont l'uqu'elle semblerait affranchir le payeur de toute sage s'est singulièrement étendu depuis l'éprécaution, de toute prudence ; qu'elle assimi- poque de 1673; c'est le billet à ordre. serait en quelque sorte la lettre de change à un Art. 187. --- Le principal caractère de dif. effet au porleur; qu'elle paraitrait élever contre férence est que, la lettre de change ne peut le vrai propriétaire une fin de non-recevoir, être tirée que d'un lieu sur un autre. Au insurmontable même en cas de collusion entre lieu que le billet à ordre est le plus souvent , le payeur et le porteur, ou, en cas d'une né- payable dans le lieu même où il a été sousgligence excessive, voisine de la collusion et crit; de sorte qu'il n'y a pas, comme pour la du dol : la loi déclare seulement que le payeur lettre de change, reinise d'argent de place en est présumé valablement libéré. Il aura en sa place : caractère de différence qui, cependant, faveur la présomption légale. C'est le deman- ) s'efface en quelque sorte dans certaines cir

, par

constances, c'est-à-dire , lorsque le billet à tous les canaux du commerce, comme ils saordre est fait payable à un domicile étranger tisfout à tous ses besoins , à toutes ses conveau lieu de la résidence du confect'onnaire.

nances. Au reste, le billet à ordre circule dans le

ART. 189.–Enfin, messieurs, l'ordonnance, commerce comme la lettre de change le par son article 21 du titre des Lettres et Billets', moyen de l'endossement; cet endossement en avait fixé à cinq ans la prescription en fait de transfère également la propriété, sans aucune lettres ou billets de change, et n'avait rien dit formalité et sans signification du transport. sur les simples billets à ordre; ce qui laissait Les signataires sont solidaires les uns des au la prescription à leur égard dans les termes du tres, comme les signataires de la lettre de

droit commun,

fixée à trente ans. change; le porteur est tenu des mêmes devoirs

On a pensé que la rapidité de la marche des et obligations et sous les mêmes peines. affaires commerciales, considération qui avait Il aura aussi le même droit , faute de paie- sans doute porté le législateur de 1673 à resment, de prendre de l'argent sur la place à treindre à cinq ans la prescription en fait de rechange, et d'exercer, d'endosseur à endos- change, justifiait la convenance et l'utilité de seur , retraite sur les lieux où le billet a été la même disposition à l'égard du billet à ordre. négocié.

C'est une juste conséquence de la similitude Tout cela est ainsi décidé et réglé par l'ar- de fonctions et de services de ces deux espèces ticle 187, section II.

d'effets de commerce. Ces dispositions ont paru la conséquence Tels sont, messieurs, les motifs du projet de nécessaire de la nature et des fonctions de ces loi que nous vous présentons; nous espérons effets , devenus d'on si grand usage dans les qu'ils vous paraitront suffisants pour lui conopérations commerciales, et qui, concurrem cilier vos suffrages et votre assentiment. ment avec les lettres de change, remplissent

CODE DE COMMERCE.

LIVRE II.

DU COMMERCE MARITIME.

TITRES I.er A VIII.

Décrétés le 15 septembre 1807; - Promulgués le 25 du même mois.

[ARTICLES 190 à 310.]

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'Etat BÉGoven.

Séance du 8 septembre 1807.

MESSIEURS,

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de la mer.

, que

tait pas encore le ; ses lois détaché de cette belle ordonnance tout ce qui maritimes ont passé à Rhodes, à Carthage. appartient à l'administration, à la police, au Sous le nom de lois rhodiennes, elles furent droit public, et qui n'a pas été jugé devoir faire adoptées par les Romains, qui en admirèrent partie du Code du commerce maritime; que la sagesse. nous avons, du reste, conservé tous les prin Elles régirent, à cette époque, le monde cipes qu'elle a consacrés, en quelque sorte, en commerçant; mais la destruction de l'empire ce qui touche les contrats maritimes; que nous romain, par l'invasion des Barbares, les fit, ne nous sommes permis qu'un petit nombre de pour ainsi dire , disparaître : elles tombèrent changements, qui nous paraissent justifiés par dans le plus profond oubli. ceux mêmes qu'ont éprouvés le commerce et la Ce n'est que vers le douzième siècle qu'a navigation dans le laps d'un siècle, ou par la reparu en Europe l'aurore d'une législation justice la plus évidente : c'est vous dire, ce me maritime. semble, que l'amour de l'ordre, le respect dû à C'est alors qu'a paru le consulat de la mer, la sagesse de nos ancêtres, et une juste circons que les nations commerçantes s'empressèrent pection ont dirigé nos travaux; et que, si c'est d'adopter. avec confiance que nous venons soumettre ce A une époque plus rapprochée, Wisbuy, projet de loi à votre examen, cette confiance Bruxelles, Lubeck, Amsterdam, Anvers, se nous est iospirée par notre admiration même glorifient de leurs réglements maritimes. La pour l'ordonnance sur laquelle nous nous ap. Guyenne revendique les jugements d'Oleron ; puyons.

et Rouen, cette industrieuse capitale de la Héritiers, si vous pouvons nous exprimer fertile Neustrie, cite avec orgueil le Guidon ainsi , d'un tel dépôt de lumières et de connaissances, nous avons cru qu'en distribuer les dis C'est à ces sources riches et fécondes, que positions avec méthode dans un plan facile et les rédacteurs de l'ordonnance de 1681 ont suivi; les dégager de toute espèce d'incertitude puisé les priucipes d'équité et de sagesse qui et de

nuage; les mettre encore plus, s'il est caractérisent leurs ouvrages ; et c'est sans possible, à la porlée de tout homme de bonne doute un grand malheur que les procès-verfoi et d'un sens droit, c'était rendre un service baux de cette belle loi n'aient point été consignalé à la navigation et au commerce, donner servés, nous y aurions puisé des renseignements à la législation qui en régit les intérêts, une lumineux. nouvelle garantie par sa simplicité même, et Ils auraient ajouté aux secours que nous remplir les vues aussi étendues que profondes avons trouvés, et dans les observations des de l'Empereur.

habiles jurisconsultes qui ont commenté l'orCombien de siècles se sont écoulés ayant donnance, et dans le travail précieux des d'avoir amassé d'aussi riches matériaux, avant premiers commissaires chargés par le Goud'être parvenus à de si beureux résultats ! et vernement, il y a peu d'années, de préparer quel imposant spectacle offre la marche pro- le Code de commerce, qui s'en sont si dignegressive de la législation maritime!

meut acquittés. Le courage, le besoin, la pauvreté et même Quoi qu'il en soit, c'est déjà justifier en l'amour du pillage ont enfanté la navigation grande partie le projet qui vous est présenté, chez les anciens; mais cette source s'est épurée: que de dire que nous avons suivi presque toudes communications utiles et un commerce jours l'ordonnance de 1681. régulier, fondé sur la foi réciproque, ont suc Les-huit premiers titres de ce projet que cédé au brigandage.

nous vous apportons ici, vous fourniront la Les Phéniciens paraissent des premiers sur preuve

de cette vérité. cette grande scène, se distinguent entre toutes Les articles nouveaux qui règlent les droits les nations par la hardiesse de leurs courses les devoirs des propriétaires des navires, les sur mer, par l'étendue de leurs entreprises priviléges des créanciers, les obligations et par la grandeur et la puissance des colonies les fonctions du capitaine, le 'sort des équiqu'ils ont fondées.

pages, sont, à très-peu d'exceptions près, en Les vaisseaux de Tyr 'ont couvert la Mé harmonie avec les ancien'nes dispositions. diterranée dans des temps 'où l'Océan n'exis Cependant, quelques additions et même

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quelques changements nous ont paru néces- | ment où il serait prêt à faire voile, à la charge saires.

de rendre compte de cette même portion au Par exemple, nous avons cru qu'il était créancier saisissant, et de donner caution à cet utile d'établir plus complètement l'ordre des effet. priviléges, et il a été jugé indispensable de Mais en traitant ce sujet, nous sommes prendre des précautions , que le législateur arrivés à des résultats d'une plus grande imporde 1681 avait négligées, pour constater l'exis- tance. tence et la légitimité des créances privilégiées; Nous avons dû examiner s'il est dans l'ince qui était d'autant plus essentiel, que ces térêt général de la navigation et de la chose créances peuvent quelquefois absorber le gage publique, de permettre la saisie d'un navire commun des créanciers ordinaires : tel est au moment où il est prêt à faire voile; si l'inl'objet des neuf paragraphes de l'article 193. térêt d'un seul, de celui qui a négligé jusqu'a

L'ordonnance avait voulu que les intéressés lors de mettre en avant ses prétentions ou ses au navire dont on saisirait une portion au droits, peut entraver les spéculations des charmoment où il sera't prêt à mettre à la voile, geurs, compromettre leur fortune, frustrer les ne pussent le faire naviguer qu'en donnant espérances de ses copropriétaires, faire mancaution jusqu'à concurrence de l'estimation quer peut-être l'entreprise la mieux calculée; de la portion saisie. On les autorisait, à la et nous sommes parvenus à une solution névérité, à faire assurer cette portion, et à gative : nous avons cru qu'un navire prêt à emprunter à la grosse pour payer le coût de faire voile ne devait pas être saisissable : la l'assurance; mais on leur assignait le rem- | législation de quelques nations commerçantes boursement de l'emprunt seulement, sur le venait encore à l'appui de cette opinion et de profit du retour.

la disposition établie en conséquence par l'arIl a paru évident que la charge d'une cau ticle 215. tion , pour la valeur de la portion saisie L'activité de la navigation, l'intérêt des tiers, imposée aux copropriétaires, était aussi oné- la faveur du commerce nous ont paru justifier reuse que peu juste.

le sacrifice temporaire et léger du droit quelLe créancier' saisissant ne pouvait réclamer quefois équivoque d'un créancier négligent. plus de droits que son débiteur : celui-ci ne Une seule exception a paru jusle, et elle est pouvait avoir avec ses copropriétaires que des prononcée. Cette exception porte sur les dettes comptes à régler; jamais il n'aurait pu leur contractées pour le voyage. On peut supposer demander caution de sa portion; jamais il n'au- que, saņs ces dettes, le bâtiment n'aurait pas rait pu soustraire, tant que l'association durait, été mis en état de faire voile. Il faut donc les cette portion aux chances de la navigation, payer. Et, dans ce cas même, une caution peut que par le moyen d'une assurance qui aurait encore, dans la disposition du projet , conci. été entièrement étrangère à ces associés. lier tous les intérêts. Comment donc de créancier qui le remplace

ART. 221.

Les devoirs du capitaine et ses pouvait-il être admis à rejeter sur ces copro- fonctions ont dû aussi attirer toute l'attention priétaires ces mêmes chances sous la simple et la vigilance de la loi : combien ne sont-elles autorisation de se faire assurer pour leur compte. pas importautes ces fonctions, et ces devoirs

Car il est constant Gae, suivant le texte et sacrés ! *le sens de l'ordonnance, cette assurance devait Le capitaine est le mandataire des propriése faire pour le compte des copropriétaires, taires du navire : il, répond, sauf les événepuisqu'ils étaient obligés de donner caution, ments de force majeure, aux chargeurs, de jusqu'à concur.ence de la portion saisie. leurs marchandises; il répond à l'Etat, de son

Il était évident encore que le remboursement équipage; en mer, en voyage, il est presque du coût d'assurance délégué en faveur des co exclusivement chargé de tous ces intérêts : ses propriétaires , sur le profit de retour , pouvait fonctions s'ennoblissent sous tous ces rapports, être assez souvent illusoire , par la raison qu'il et sa responsabilité n'en est que plus grande. n'est pas rare qu'il n'y ait ni retour ni profit. C'est à ce titre , messieurs, qu'il a été reconnu

La justice paraissait donc demander que les qu'il devait répondre des fautes, même légères, copropriétaires eussent pu faire naviguer le dans l'exercice de ses fonctions. Et telle est <p navire dont une portion serait saisie au mo ellet la disposition de l'article 221, qui rentre Tome II.

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