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de la mer.

- LIVRE II, TITRES I A Vill. Vous annoncer, messieurs, que nous avons tait pas encore pour le commerce; ses lois détaché de cette belle ordonnance tout ce qui maritimes ont passé à Rhodes, à Carthage. appartient à l'administration, à la police, au Sous le nom de lois rbodiennes, elles furent droit public, et qui n'a pas été jugé devoir faire adoptées par les Romains, qui en admirèrent partie du Code du commerce maritime; que

la sagesse. nous avons, du reste, conservé tous les prin- Elles régirent, à cette époque, le monde cipes qu'elle a consacrés, en quelque sorte, en commerçant; mais la destruction de l'empire ce qui touche les contrats maritimes; que nous romain, par l'invasion des Barbares, les fit, ne nous sommes permis qu'un petit nombre de pour ainsi dire , disparaître : elles tombèrent changements, qui nous paraissent justifiés par dans le plus profond oubli. ceux mêmes qu'ont éprouvés le commerce et la Ce n'est que vers le douzième siècle qu'a navigation dans le laps d'un siècle, ou par la reparu en Europe l'aurore d'une législation justice la plus évidente : c'est vous dire, ce me maritime. semble, que l'amour de l'ordre, le respect dû à C'est alors qu'a paru le consulat de la mer, la sagesse de nos ancêtres, et une juste circons- que les nations commerçantes s'empressèrent pection ont dirigé nos travaux; et que, si c'est d'adopter. avec confiance que nous venons soumettre ce A une époque plus rapprochée, Wisbuy, projet de loi à votre examen, cette confiance Bruxelles, Lubeck, Amsterdam, Anvers, se nous est inspirée par notre admiration même glorifient de leurs réglements maritimes. La

. pour l'ordonnance sur laquelle nous nous ap. Guyenne revendique les jugements d'Oleron ; puyons.

et Rouen, cette industrieuse capitale de la Héritiers, si vous pouvons nous exprimer fertile Neustrie, cite avec orgueil le Guidon ainsi , d'un tel dépôt de lumières et de connaissances, nous avons cru qu'en distribuer les dis- C'est à ces sources riches et fécondes, que positions avec méthode dans un plan facile et les rédacteurs de l'ordonnance de 1681 ont suivi; les dégager de toute espèce d'incertitude puisé les priucipes d'équité et de sagesse qui et de nuage; les mettre encore plus, s'il est caractérisent leurs ouvrages ; et c'est sans possible, à la portée de tout homme de bonne doute un grand malheur que les procès-verfoi et d'un sens droit, c'était rendre un service baux de cette belle loi n'aient point été consignalé à la navigation et au commerce, donner servés, nous y aurions puisé des renseignements à la législation qui en régit les intérêts, une tumineux. nouvelle garantie par sa simplicité même, et Ils auraient ajouté aux secours que nous remplir les vues aussi étendues que profondes avons trouvés, et dans les observations des de l'Empereur.

habiles jurisconsultes qui ont commenté l'or, Combien de siècles se sont écoulés ayant donnance, et dans le travail précieux des d'avoir amassé d'aussi riches matériaux, avant premiers commissaires chargés par le Goud'être parvenus à de si beureux résultats ! et vernement, il y a peu d'années, de préparer quel imposant spectacle offre la marche

pro- le Code de commerce, qui s'en sont si dignegressive de la législation maritime!

meut acquittés. Le courage,

le besoin, la pauvreté et même Quoi qu'il en soit, c'est déjà justifier en l'amour du pillage ont enfanté la navigation grande partie le projet qui vous est présenté, chez les anciens; mais cette source s'est épurée: que de dire que nous avons suivi presque toudes communications utiles et un commerce jours l'ordonnance de 1681. régulier, fondé sur la foi réciproque, ont suc- Les-huit premiers titres de ce projet que cédé au brigandage.

nous vous apportons ici, vous fourniront la Les Phéniciens paraissent des premiers sur

preuve de cette vérité. cette grande scène, se distinguent entre toutes Les articles nouveaux qui règlent les droits les nations par la hardiesse de leurs courses les devoirs des propriétaires des navires, les sur mer, par l'étendue de leurs entreprises, priviléges des créanciers, les obligations et par la grandeur et la puissance des colonies les fonctions du capitaine, le sort des équi, qu'ils ont fondées.

pages, sont, à très-peu d'exceptions près, en Les vaisseaux de Tyr ont couvert la Mé- harmonie avec les anciennes dispositions. diterranée dans des temps où l'Océan n'exis- Cependant, quelques additions et même

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de

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quelques changements nous ont paru néces- | ment où il serait prêt à faire voile, à la charge saires.

de rendre compte de cette même portion au Par exemple, nous avons cru qu'il était créancier saisissant, et de donner caution à cet utile d'établir plus complètement l'ordre des effet. priviléges, et il a été jugé indispensable de Mais en traitant ce sujet, nous sommes prendre des précautions , que le législateur arrivés à des résultats d'une plus grande imporde 1681 avait négligées, pour constater l'exis- tance. tence et la légitimité des créances privilégiées; Nous avons dû examiner s'il est dans l'ince qui était d'autant plus essentiel, que ces térêt général de la navigation et de la chose créances peuvent quelquefois absorber le gage publique, de permettre la saisie d'un navire commun des créanciers ordinaires : tel est au moment où il est prêt à faire voile; si l'inl'objet des neuf paragraphes de l'article 193. térêt d'un seul, de celui qui a négligé jusqu'a

L'ordonnance avait voulu que les intéressés lors de mettre en avant ses prétentions ou ses au navire dont on saisirait une portion au droits, peut entraver les spéculations des charmoment où il sera't prêt à mettre à la voile, geurs, compromettre leur fortune, frustrer les ne pussent le faire naviguer qu'en donnant espérances de ses copropriétaires, faire mancaution jusqu'à concurrence de l'estimation quer peut-être l'entreprise la mieux calculée; de la portion saisie. On les autorisait, à la et nous sommes parvenus à une solution névérité, à faire assurer cette portion, et à gative : nous avons cru qu'un navire prêt à à emprunter à la grosse pour payer le coût de faire voile ne devait pas être saisissable : la l'assurance; mais on leur assignait le rem- | législation de quelques nations commerçantes boursement de l'emprunt seulement, sur le venait encore à l'appui de cette opinion et de profit du retour.

la disposition établie en conséquence par l'arIl a paru évident que la charge d'une cau- ticle 215. tion , pour la valeur de la portion saisie L'activité de la navigation, l'intérêt des tiers, imposée aux copropriétaires, était aussi oné- la faveur du commerce nous ont paru justifier reuse que peu juste.

le sacrifice temporaire et léger du droit quelLe créancier' saisissant ne pouvait réclamer quefois équivoque d'un créancier négligent. plus de droits que son débiteur : celui-ci ne Une seule exception a paru jusle, et elle est pouvait avoir avec ses copropriétaires que des prononcée. Cette exception porte sur les dettes comptes à régler; jamais il n'aurait pu leur contractées pour le voyage. On peut supposer demander caution de sa portion; jamais il n'au- que, saņs ces dettes, le bâtiment n'aurait pas rait pu soustraire, tant que l'association durait, été mis en état de faire voile. Il faut donc les cette portion aux chances de la navigation, payer. Et, dans ce cas même, une caution peut que par le moyen d'une assurance qui aurait encore, dans la disposition du projet , conci. été entièrement étrangère à ces associés. lier tous les intérêts. Comment donc de créancier qui le remplace

ART. 221.

Les devoirs du capitaine et ses pouvait-il être admis à rejeter sur ces copro- fonctions ont dû aussi attirer toute l'attention priétaires ces mêmes chances sous la simple et la vigilance de la loi : combien ne sont-elles autorisation de se faire assurer pour leur compte. pas importautes ces fonctions, et ces devoirs

Car il est constant Gae, suivant le texte et sacrés ! *le sens de l'ordonnance, cette assurance devait Le capitaine est le mandataire des propriése faire pour le compte des copropriétaires, taires du navire : il, répond, sauf les événepuisqu'ils étaient obligés de donner caution, ments de force majeure, aux chargeurs, de jusqu'à concur.ence de la portion saisie. leurs marchandises; il répond à l'Etat, de son

Il était évident encore que le remboursement équipage; en mer, en voyage, il est presque du coût d'assurance délégué en faveur des co- exclusivement chargé de tous ces intérêts : ses propriétaires , sur le profit de retour , pouvait fonctions s'ennoblissent sous tous ces rapports, être assez souvent illusoire , par la raison qu'il et sa responsabilité n'en est que plus grande. n'est pas rare qu'il n'y ait ni retour ni profit. C'est à ce titre , messieurs, qu'il a été reconnu

La justice paraissait donc demander que les qu'il devait répondre des fautes, même légères, copropriétaires eussent pu faire naviguer le dans l'exercice de ses fonctions. Et telle est <p navire dont une portion serait saisie au mo- ellet la disposition de l'article 221, qui rentre Tome II.

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le cas

d'ailleurs, même avec quelque modification | cessé d'être en risque; que le capitaine et favorable, dans la théorie générale qui règle les propriétaires du navire, qui étaient chargés les obligations de tout mandataire salarié. de pourvoir à ses besoins, avaient contracté En arrivant aux malelots, vous remarquerez

line dette individuelle en appliquant ces marsûrement, messieurs, avec intérêt , que par chandises à l'accomplissement de leur devoir l'article 252 leur sort est amélioré dans le cas personnel ; qu'en pareille circonstance, un où, étant loués au mois pour un voyage déter- contrat à la grosse ne saurait, par sa spéminé, le voyage déjà commencé est rompu par cialité, être présumé ni supposé; qu'il serait le fait des propriétaires ou chu capitaine. étrange de vouloir considérer comme perdues

L'article 252 du titre de l'engagement de les marchandises vendues avant la perte du l'ordonnance, contenait, à cet égard, des navire, tandis qu'elles auraient pu être saudispositions discordantes, et telles que le ma- vées dans la circonstance même du naufrage; telot loué au mois pouvait se trouver exposé qu'enfin, le propriétaire de ces marchandises à recevoir de moindres loyers si la rupture vendues, si elles ne lui étaient pas payées arrivait après le voyage commencé, que dans par le capitaine, se trouverait dépouillé sans

elle aurait eu lieu ayant voyage pouvoir exercer aucun recours contre ses as I.e quatrième paragraphe de l'article 252 sureurs, qui ne seraient pas tenus au remdu projet, fait disparaître cette contradiction boursement, puisqu'il n'y aurait pas eu d'objet et redresse le tort qui était fait aux matelois; de risques à bord lors du naufrage. il leur est alloué la moitié de leurs gages pour Ces réflexions ont conduit à la disposition le reste de la durée présumée du voyage, et exprimée au second paragraphe de l'article 298. des moyens de retour chez eux. Cette dispo- En substituant dans les articles 306, 307 sition paraît concilier ce que prescrivent en et 308, un dépôt en mains tierces, et le prileur faveur l'humanité et la justice, avec les vilége du capitaine pour son fret sur les marjustes ménagements dus aux intérêts des prochandises déposées, à la faculté d'arrêter et priétaires de navires , qui ne peuvent en pa- de saisir ces mêmes marchandises, que lui reil cas se séparer de l'intérêt même de la donnait l'ordonnance, nous avons adopté une navigation.

mesure qui paraît mieux assortie aux formes L'addition portée à l'article 298 du projet conciliatrices du commerce. est susceptible de quelque examen.

Cette mesure conserve les intérêts du caCet article suppose que le capitaine ait été pitaine qui a le droit d'être payé de son fret, obligé de vendre des marchandises pour sub- avant de livrer irrévocablement son gage, en venir aux besoins pressants du navire, et même temps qu'elle pourvoit aussi à la sûreté prescrit que, si le navire se perd, le capi

capi- dų consignataire, qui, avant de payer le taine tiendra compte de ces marchandises sur fret, a le droit à son tour de reconnaître l'état

' le pied qu'il les aura vendues, en retenant le des marchandises qui doivent lui être délivrées. fret porté aux connaissements.

Tels sont, messieurs, les principaux chanL'ordonnance d'avait riep statué, à cet gements faits à l'ordonnance de 1681 ; dans égard, dans le cas de la perte du navire. Les les buit premiers titres de la loi que nous commentateurs professaient une doctrine con- vous présentons. tradictoire les uns considéraient les mar- Des modifications plus légères, des transchandises vendues avant la perte, et pour positions, des différences de simple rédaction subvenir aux besoins du navire, comme le se justifient par elles-mêmes, et leur utilisé, sujet forcé d'un contrat à la grosse, et en quoique tout à fait secondaire, d'échappera refusaient le paiement; les autres accordaient pas à votre sagesse. . de paiement, en les regardant comme sau- En adoplant ce projet, vous seconderez vées, puisqu'on en avait disposé avant que le messieurs, les vues paternelles et les intenpayire eût éprouvé aucun événement sinistre. tions bienfaisantes du héros qui se plait à Il a fallu se fixer sur ce point. Il a paru entrelacer à l'olivier de la paix les lauriers équitable de penser que les marcbandises ven- qu'il a cueillis, qui ne régénère toute la lé

. dues pour subvenir aux besoins du navire, gislation commerciale, et ne veut la liberté

" constituaient un titre de créance en faveur des mers que pour la prospérité de ses peuples. de leur propriétaire ; que dès-lors elles avaient I et pour celle du commerce.

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TITRES IX ET X.

Des Contrats à la grosse.

Des Assurances.

Décrétés le 15 septembre 1807; - Promulgués le 25 du même mois.

{ARTICLES 311 à 396.)

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'État CORVETTO.

Séance du 8 septembre 1807.
MESSIEURS,
Les contrats à la grosse aventure et les as-

heureux si, en tâchant d'être court, je ne dea surances forment le sujet des titres IX et X du viens pas obscur ! livre qui vous est présenté.

L'article 312 règle les formalités auxquelles Ces contrats se ressemblent sous bien des les contrats à la grosse doivent être assujétis rapports.

tant en France qu'à l'étranger : il était imporDans l'un, dit un écrivain éclairé, le donneur tant de suppléer ici l'ordonnance. est charge des risques maritimes , et dans l'autre, Un contrat à la grosse emportant privilége, c'est l'assureur.

l'existence et l'époque de ce contrat doivent Dans l’un, le change nautique est le prix du

être constatées d'une manière à ne pas exposer peril, et dans l'autre, la prime est le prix des

les créanciers ordinaires à devenir les victimes risques maritimes.

d'une supposition collusoire; l'enregistrement Le taux de cette charge ou de cette prime est

au greffe du tribunal de commerce, en France, plus ou moins haut, suivant la durée et la nature et l'intervention du magistrat, à l'étranger, nous des risques.

ont paru remplir un objet si juste et si salutaire. Cette analogie influe sur leur essence. Ils C'est encore un supplément à l'ordonnance, sont régis dans leurs effets par les mêmes prin- que l'article 313 qui rend tout acte de prêt à cipes : ils ne sauraient être, ni l'un ni l'autre, la grosse négociable par la voie de l'endossedes moyens d'acquérir : ils ont pour base un ment. L'usage avait prévenu la disposition de risque réel : ils n'ont pour but que de relever la loi; l'intérêt du commerce demandait que le preneur de la restitution de la somme em- cet usage fût adopté; c'était le veu des écrivains pruntée et d'indemniser l'assuré d'une perte les plus éclairés. intrinsèque et réelle, en cas d'accident mal- Mais il faut, à cet effet, que le billet à la heureux : ils contribuent par-là, quoique dans grosse soit à ordre, sans cela, l'acquéreur ne une proportion bien différente, à la prospérité serait qu'un simple cessionnaire; il serait pasdu commerce maritime.

sible de toutes les exceptions que l'on pourrait C'est en suivant ces principes que vous ap- opposer à son cédant. précierez, messieurs, le projet qui concerne ces Ici une question assez importante s'est élecontrats. Ici encore l'ordonnance de 1681 a vée. L'endossement produit une action en geéclairé nos travaux, et nous nous bornerons à rantie. L'endosseur, qui cautionne le billet à vous indiquer avec soin les cas, extrêmement la grossa, répondra-t-il du profit maritime? rares, dans lesquels il nous a paru nécessaire Son obligation est indéfinie : le profit maritime d'en suppléer ou d'en changer les dispositions.

l'accessoire de la somme prêtée; Je vais parcourir rapidement une matière la garantie doit porter sur l'une et sur l'autre. dont tant d'habiles jurisconsultes, tant de com- Nous n'avons point partagé cet avis. merçants instruits ont développé les principes: Ce n'est pas que l'on puisse contester que

ne forme que

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sans

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l'endossement constitue un cautionnement, et la différence des cas, la totalité , ou la partie qu'il donne lieu à une action en garantie; mais du navire vu des marchandises. Le contrat étant il s'agit de voir jusqu'à quel point cette ga- déclaré nul u'a pu produire aucun effet, ni rantie doit s'étendre : elle doit avoir pour li- par conséquent aucun profit maritime. L'option mite la somme que l'on reçoit. Le prêteur à accordée au prêteur n'est qu'une suite naturelle la grosse a endossé son billet; c'est-à-dire , il des principes que l'on doit appliquer à cette en a fait le transport pour une somme égale espèce, et une nouvelle garantie de ses vérià celle qu'il a donnée lui-même, et qui se tables intérêts. En effet, il s'agit de fraude. trouve exprimée par le texte du billet. Il est

Ce n'est pas celui-là même qui est en fraude juste , il est dans l'ordre et dans la nature des qui pourrait l'alléguer, ce serait le prêteur, choses qu'il cautionne jusqu'à cette somme; à la charge de la prouver. Et si le prêteur mais pourquoi cautionnerait-il pour une somme préfère de ne point intenter cette action , dont plus forte ? Quel dédommagement recevrait-il l'instruction pourrait être difficile et le résultat pour cette nouvelle garantie? Garant pour la incertain, comment lui en contester la fa

? somme qu'il reçoit, il le serait

encore,

culté? ce serait, dans la supposition contraire, motif, de 25 ou 30 pour 100 de profit mari- le condamner, sans exception, aux chances time, qu'il ne reçoit pas : et l'équité et la d'un procés qui pourrait tourner à son préjujustice semblent repousser cette idée.

dice; il se trouverait quelquefois compromis Mais, tout en adoptant cette opinion, nous ou ruiné par la faveur apparente de la loi. avons pensé qu'il était convenable de laisser Il est bien vrai que le prêteur, ne réclamant aux parties la liberté d'une convention con- pas la nullité d'un contrat fait en fraude, pourtraire; car il est bien à croire que l'endosseur, à

rait , dans le cas de l'arrivée du navire ou des en courant un risque plus étendu, ne man- marchandises, exiger la somme prêtée et le querait pas de stipuler en sa faveur une in- profit maritime, quoiqu'il n'eût point couru demnité proportionvée à l'extension conven- un risque proportionné; mais cette faveur lui tionnelle de sa garantie.

est due d'un côté, d'après ce que nous venons L'article 3 de l'ordonnance défendait de de dire; et cette punition est due, de l'autre, prendre deniers à la grosse sur le corps et quille à l'emprunteur qui est en fraude. Celui-ci gagne du navire , ou sur les marchandises de son char- même à cette espèce de transaction: il rachèle, gement au-delà de leur valeur, à peine d'être par ce paiement, la honte d'un procès, et le contraint, en cas de fraude , au montant des risque d'une condamnation criminelle. sommes entières, nonobstant la perte ou prise Le développement que je viens de donner à du vaisseau.

l'article 316 m'impose le devoir de justifier les La rédaction de cet article paraissait in- dispositions de l'article 318, qui rétablit la complète, parce qu'il n'y avait pas de raison peine de nullité, sans aucun égard à la demande pour que l'on n'appliquât pas la disposition re- du préieur, toutes les fois que le prêt est affecté lative à la perte ou prise du vaisseau au cas de sur quelqu'un des objets prohibés par la loi. la perte ou prise des marchandises. Elle parais- La différence des deux cas est sensible : sait équivoque, parce qu'on ne savait, que d'a- l'emprunteur est le seul coupable dans les cas

, près l'opinion des commentateurs, si les sommes de l'article 316. Ici le prêteur est son complice; entières coinprenaient ou ne comprenaient pas car ils connaissaient l'un et l'autre la disposiles profits maritimes. Elle n'était pas assez dans tion prohibitive de la loi. les intérêts du prêteur, parce que, en cas de Le prêteur, à la vérité, est le seul puni dans fraude, on aurait pu penser qu'elle prononçait ce cas; car ne reçoit aucun intérêt de la toujours la nullité du contrat.

somme prêtée; et l'emprunteur en a joui, en Ces cousidérations nous ont amenés à une attendant : mais aussi le plus sûr moyen de rédaction que nous avons cru plus exacte. L'ar- prévenir les prêts prohibés, est précisément de ticle 316 du projet porte la nullité du contrat, punir les prêteurs. On ne trouvera point à emquel que soit l'objet sur lequel le prêt est al- prunler toutes les fois qu'il a'y aura qu'à perdre fecté; mais cette pullité ne doit être déclarée en prêtant. que sur la demande du prêteur.

L'article 319 généralise la défense que

l'orL'expression générique des objets sur les- donnance avait rendu partielle, de prêter à la quels le prêt est affecté, comprend, suivant grosse sur les loyers des gens de mer.

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