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CODE DE COMMERCE. - LIVRE III, TITRES I. A IV.

CODE DE COMMERCE. .

LIVRE III.

DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES.

Décrété le 15 septembre 1807; - Promulgué le 22 du même mois.

TITRES I A V.

[ARTICLES 437 à 614.]

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EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'État Ségur.

Séance du 3 septembre 1807. MESSIBURS, L'EMPEREUR a établi et porté au plus haut , celui qu'on noubliera jamais et qui jamais n'a degré la réputation de nos armes ; il a fait rien oublié s'est occupé sans relâche, depuis renaître la justice dans nos lois, l'ordre dans plusieurs années, de cette partie importante notre administration ; il veut plus encore, il de la législation. veut ressusciter la morale publique, parce qu'il Un projet de Code de Commerce, rédigé sait qué sans elle les nations qui jeltent le en l'an IX, par des hommes habiles, conteplus d'éclat n'ont point de grandeur réelle, nait déjà des remèdes salutaires pour les maux de puissance solide, de prospérité durable : dont on se plaignait, et semblait offrir un nous avons assez de gloire, il nous faut des frein suffisant pour arrêter le scandale public meurs.

de ces banqueroutes audacieuses et répétées C'est dans cette vue qu'il nous charge de qui laissaient tant de coupables sans honte, et vous présenter une loi sévère : son titre suffit tant de victimes sans ressources et sans venpour vous faire connaître son importance ; geance; cependant la voix publique y demanc'est une loi sur les faillites et les banqueroutes. dait plus de sévérité.

Malheureusement, cette loi répressive est Mais personne ne sait mieux que Sa Madevenue un besoin public; l'indignation gé- jesté, combien il faut de rapidité pour faire nérale l'appelle , le væu universel l'attend, de grandes conquêtes et de lenteur pour

faire tout ce que la France renferme de négociants de bonnes lois : plus les maux sont grands, honnêtes la réclament; et peut-être, pour la plus il faut que le législateur se méfie de l'inpremière fois, on serait tenté de croire que dignation qu'ils lui inspirent. Un acte d'admila vigilance infatigable de notre souverain, nistration peut être rigoureux sans danger; qui, jusqu'à présent, a prévenu tous les veux cet acte n'est que pour un temps : la loi est du peuple français, n'a fait aujourd'hui qu'y pour toujours ; elle doit s'appliquer non à répondre.

une circonstance mais à toutes; non à une Mais vous le sayez comme nous, messieurs, 1.capitale où le luxe relâche la morale , mais

:

à l'étendue des provinces d'un immense Em- au moins celui de l'ignorance, parce que tout pire, où les bonnes meurs sont encore res- le monde voulait faire le commerce, sans rien pectées ; cette loi doit encourager la probité, savoir de ce qu'exige cette profession. secourir le inalbeur, corriger l'inconduite et Le remède au mal que je viens de décrire est punir le crime ; elle doit être indulgente pour dans le temps; déjà l'on en ressent les heureux les uns, inexorable pour les autres, juste pour effets : le retour de la tranquillité publique, la tous.

sage fermeté du gouvernement, la disparition Pour mieux connaître la vérité, l'Empereur du papier, le rétablissement du crédit, rea voulu nous environner de lumières : le projet

meltent peu

à
peu

les choses dans leur cours de Code a été envoyé à toutes les chambres, ordinaire, et les bommes dans leur ordre naà tous les tribunaux de commerce, à toutes turel; le honteux agiotage disparaît; les proles cours, à tous les tribunaux de France ; |fessions se classent; les liens se resserrent, et leurs observations sur ce projet ont été im- l'honneur national achevera bientôt de dissiper primées. Le Code a été modifié

par les pre- tout ce qui peut rester encore de cette déplomiers rédacteurs , d'après ces observations; rable anarchie. et, depuis plusieurs années, le conseil d'état Ainsi, cette première cause des désordres de s'est occupé, pour obéir aux ordres de Sa notre commerce, n'a dû influer que faiblement Majesté, à comparer ensemble ce projet de sur le travail dont nous étions chargés, puisque, Code et ces observations avec les anciennes pour ainsi dire, elle cesse d'elle-même d'agir. ordonnances et les lois des nations les plus La seconde cause plus durable du fléau des commerçantes de l'Europe.

banqueroutes , vient de l'imperfection des Nous vous offrons aujourd'hui le résultat de lois.

. ce travail, avec d'autant plus de confiance, Nous ne prétendons pas ici atténuer la juste qu'il est le fruit de longues discussions éclairées estime due aux ordonnances de Louis XIV, et par l'expérience de tout ce que notre pays ren- aux travaux immortels de Colbert ; l'ordonferme de négociants honnêtes et d'habiles ma- nance de 1673 était une loi sage et suffisante gistrats.

pour le temps où elle a été rendue: on comChargé particulièrement de vous présenter mençait alors, en France, à s'occuper du com

, le troisième livre de ce Code, qui traite des merce; il était, pour ainsi dire, à son berceau :

i Faillites et des Banqueroutes, je vais, le plus tout ce qui vient de naître veut des règles rapidement qu'il me sera possible, vous en simples. Une très-faible partie de la population développer le système, et vous rendre compte française se livrait au commerce; les meurs des motifs qui nous l'ont fait adopter.

des négociants étaient pures; la marche des Pour remédier aux désordres qui depuis affaires était lente; le cours des spéculations quelques années ont si scandaleusement flétri était borné. Depuis cette époque, le commerce, le coinmerce en France, il fallait d'abord en re- par des progrès rapides, a changé les moeurs connaitre les véritables causes. Il en existe deux des hommes et les destins des états, et, transprincipales. La première, c'est la révolution, portant le sceptre de la domination là où il étaqui, par son mouvement violent, bouleversant blissait la puissance du crédit, il est devenu un les hommes, les fortunes, les classes, offrant des plus grands objets de l'étude des législateurs aux espérances comme aux craintes les plus et l'ambition des peoples. déréglées des chances sans bornes et des abîmes Cette étendue, cette importance, cette actisans fonds, mettant à la place de l'argent un vité du commerce exigent à présent une légispapier dont le cours forcé et la chûte rapide nc lation plus prévoyante et qui offre plus de laissait à rien de valeur fixe, et de crédit réel garantie : la réflexion suffit pour le faire sentir, à personne, a ouvert un champ libre aux et ane triste expérience l'a démontré. calculs de l'avidité et aux spéculations de la Nos anciennes lois s'étaient bornées à prese mauvaise foi.

crire au débiteur failli des formes dont l'exécuLes faillites, loin d'être un sujet de honte, tion était sans danger pour lui; la contrainte étaient devenues un moyen de fortune, dont par corps était la seule garantie des créanciers. on prenait à peine le soin

de déguiser la source; Les transactions se faisaient sans aucune suret si ces nombreuses banqueroutes n'étaient veilance de l'autorité publique ; elle ne se pas toujours l'ouvrage de la fraude, elles étaient montrait que pour sanctionner des traités sur

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pris par la mauvaise foi, ou arrachés au décou- vous expliquer le système de la loi nouvelle ragement.

que nous proposons, afin de vous meltre à La faillite, qui n'était regardée que comme un portée de juger si, comme nous osons nous en malheur tant que la fraude n'était pas prouvée, flatter , elle offre un remède suffisant à ces délaissait le failli indépendant pour l'administra- sordies, une protection assez vigilante aux tion de ses biens.

créanciers, un frein assez redoutable pour l'inL'insouciance des créanciers , qui étaient conduite et la fraude, et une garantie assez sans guide et sans appui, les plaçait forcément solide pour l'ordre public. dans la dépendance du débiteur.

Le législateur, en s'occupant d'une loi si Les syndics, choisis dans les premiers mo- grave, se trouve d'abord placé entre deux écueils ments de la faillite, quelquefois par des créao-qu'il doit également éviter; celui d'être trop ciers supposés, souvent par des amis ou parents sévère pour le malheur, ou trop indulgent pour du failli, presque toujours par un petit nombre la mauvaise foi ; aussi, la première question de créanciers présents qu'on désintéressait aux qui nous a occupés, et celle dont la solution dépens des absents, déguisaient les malversa- sert de base à tout le système de la loi, est tions du failli, la vraie situation de la faillite, celle-ci : et forçaient les créanciers découragés à des Art. 439. - Un négociant qui manque à ses

à traités désastreux, dont l'effet était d'oter au

engagements, et qui fait faillite, doit-il être, banqueroutier la honte, à ses victimes les trois à

par sa faillite, présumé frauduleux, ou consiquarts de leurs propriétés, et de laisser au dé- déré comme malheureux, jusqu'au moment où biteur les moyens d'afficher un luxe insultant, l'examen de tous ses livres et de toutes les

Si le traité n'avait pas lieu par la résistance créances aura fait reconnaitre la vérité? de quelques créanciers indigués, l'union se for- Nous vous avons démontré tous les abus nés mait; mais les liquidations étaient livrées à des de l'ancienne loi, qui, ne regardant le failli hommes qui trouvaient leur intérêt à les éler- que comme malbeureux, le laissait dans l'indeniser : aucune autorité ne les surveillait, et les pendance, lui conservait presque l'impunité, et créanciers, fatigués par des lenteurs intermi- forçait presque toujours les créanciers à signec nables, finissaient par renoncer à un espoir à son gré son absolution et leur ruine. qu'aucune répartition de soutenait.

D'un autre côté, il aurait paru bien rigouJe ne parlerai pas des droits divers et souvent

reux de considérer toute faillite comme un opposés des créanciers, de ceux des femmes crime, et de trainer devant les tribunaux qui, après avoir favorisé le luxe et le désordre criminels tout négociant que le malheur du de leurs maris, plaçaient sous leur nom, à temps ou la force des circonstances auraient l'abri de toutes poursuites, les dépouilles qu'ils mis dans l'impossibilité de remplir ses evgaavaient enlevées à leurs victimes : un orateur gements. plus savant et plus éloquent que moi s'est chargé Très-souvent la faillite est un naufrage dont de vous exposer les lacunes de nos lois sur ceite on ne peut accuser que le sort : le commerce matière , et les moyens que nous avons cru a ses orages comme l'Océan : les événements devoir prendre pour remédier à ces abus. du monde, les mouvements de la politique,

L'ordre public n'était pas plus garanti que la la guerre, la paix , la disette, l'abondance propriété particulière. La loi ne connaissait même, apportent des changements imprévus, que le malheur ou la friponnerie; elle pré-dounent des commotions subiles au comsumait le malheue, il fallait prouver la fraude : merce, et troinpent ses combinaisous les plus le créancier eniétait chargé à ses frais; il; était sages ; souvent, enfin, un négociant, trompé paturel qu'il s'occupåt plus de sa propriété que par sa confiance, et accablé à la fois par de sa vengeance; aussi, malgré la sévérité de plusieurs banquecoutes qu'il éprouve, est conla loi contre les banqueroutes frauduleuses, traint lui-même de manquer

iraint lui-même de manquer à des engagements rien n'a été plus rare que son application, et qu'il se croyait certain de pouvoir tenir. certes, rien n'était plus encourageant que cette

Ces considérations, justes et puissantes, impunité. ing.;;.

doivept fixer fortement l'attention du législa- Après avoir exposé le tableau fidèle des abus teur, et l'éloigner également, et d'une sévérité qui existent, tableau dont nous ne croyons trop inflexiblo, et d'une indulgence trop danpas qu'on puisse contester la vérité, je dois / gereuse,

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On a donccra qu'il fallait considérer tout faillig ; par lui-mêine, prendre les renseignements non comme un coupable , non comme un nécessaires, et, dès qu'il lui apparait quelque homine innocent, mais comme un débiteur indice ou d'inconduite ou de fraude, il doit dont la conduite exigeait un examen rigoureux appeler le fuilli devant le tribunal correctionnel, et une solide garantie.

ou le traduire devant le tribunal criminel. Il existe un délit , puisqu'il y a eu violation Tel est l'esprit général du systême de la loi d'engagements et de propriétés. Celui qui a quę SA MAJESTÉ nous ordonne de vous précommis ce délit peut y avoir été conduit par senter; nous croyons que ses utiles résultats le malheur, par l'inconduite ou par la mau- seront, vaise foi.

Premièrement, d'offrir aux créanciers une Si c'est par le malheur, il doit être protégé; garantie solide , une protection active et sur- . si c'est par inconduite, il doit subir une cor- veillante, une certitude ou de terminer leurs rection; si c'est par fraude, il doit être livré à affaires par un juste concordat, ou d'obtenir toute la sévérité de la justice criminelle. une prompte liquidation;

Le malheur doit être démontré par le failli; Deuxièmement, de réprimer le luxe scanl'inconduite, prouvée par les créanciers ou la daleux et l'imprudence des spéculations hapartie publique ; la fraude, poursuivie par l'au- sardées, par la crainte du nom de banqueroutier torité.

et des peineś correctionnelles appliquées à la Daus tous les cas, le failli ne doit plus dis- banqueroute d'inconduite; poser de l'adıninistration de ses biens ; ils sont Troisièmement, d'assurer le châtiment de la le gage et la propriété de ses créanciers; il ne mauvaise foi,et d'effrayer pard'utiles exemples; doit même avoir la liberté de sa personne que

Quatrièmement, enfin, d'offrir à tout nélorsque l'examen de sa conduite offre la pré-gociant honnête et malheureux les moyens de somption de son innocence.

se tirer de la position incertaine et cruelle où Tant que ses créanciers sont inconnus, ne l'ancien'ne législation le laissait , et de consont pas vérifiés; tant que les créanciers absents server au moins son honneur en perdant sa n'ont pas été mis à portée de faire valoir leurs fortune; car la rigueur même de la loi offre droits, l'administration de ses biens, l'examen une garantie certaine pour la probilé, et tout de ses papiers, la conduite de ses affaires , négociant que des circonstances forcées auront doivent être confiés à des mains désintéressées, réduit à la vécessité de ne pas remplir ses e: nommées

par le tribunal de commerce, et surt gagements, ne sera plus confondu avec l’im. veillées par un juge de ce tribunal. Les créan- prudent qui a joué l'argent de ses créanciers, ciers, dès qu'ils sont connus, doivent inter- ou le fripon qui l'a volé. Le négociant probe , venir dans le choix des hommes chargés de mais infortuné, après avoir subi toutes les leurs intérêts : on leur donne connaissance de rigueurs des formes dont je viens d'indiquer toute la marche, de tous les détails de l'admi- l'ensemble, et après avoir vu ses livres, ses nistration de la faillite; le commissaire accélère créances, ses papiers, sa conduite, soumis à leur réunion, leur vérification ; aucun traité une surveillance si active, si impartiale, si ne peut être conclu entre eux et le débiteur, rigide; sa liquidation opérée sans que les agents, qu'à la majorité des voix, combinée avec une les syndics, les commissaires, les créanciers, majorité en sommes égales aux trois quarts de la partie publique aient pu trouver la moindre leurs créances.

cause de le conduire devant les tribunaux · S'il n'y a pas de concordat, tes créanciers, pouvra exiger bautement l'estime et la pitié ; il tous réunis , tous vérifiés, éclairés par les pourra même couserver l'espoir, en complétant comptes que leur rend une administration im

ses paiements, si quelques circonstances ini en partiale, nomment des syndios, qui, sous la offrent les moyens, d'obtenir une rébabilitation surveillance du commissaire et l'autorité du tri- d'autant plus honorable, que nous avons cher: bunal, font une liquidation prompte et des ré- ché à la rendre plus difficile. partitions égales.

Je viens de vous faire connaitre l'esprit da Pendant toute la marche de ces opérations, système de la loi nouvelle; je vais à présent en le commissaire, les agents, les syndics , sont suivre la marche, et vous exposer sommaitenus de faire connaitre au magistrat de sûreté rennent les motifs des principales dispositions toutes les circonstances de la faillite ; il peut, I qu'ellé renferme.

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CODE DE COMMERCE. - LIVRE III, TITRES I A V.
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ART. 439. - Je ne vous parlerai pas des dre public et à l'intérêt privé, on a cru dedispositions générales qui sont placées à la tête voir placer ces agents sous la surveillance imde la loi ; l'exposé que je vieos de faire du médiate d'un commissaire choisi parmi les système qui les a diciées, vous a, je l'espère, juges du tribunal de commerce. Le besoia suffisamment expliqué la distinction que nous d'une telle surveillance était si généralement croyons vécessaire d'établir entre la faillite, la senti, que lorsque les rédacteurs du projet de banqueroute, et la banqueroute

et la banqueroute frauduleuse. . Code proposèrent d'établir pour les faillites un i ART. 440, 441, 444. - Le chapitre premier commissaire du Gouvernement près des tribucontient les dispositions que les rédacteurs du naux de commerce, la majorité des chambres projet de Code et les chambres et tribunaux de de commerce approuva cet établissement commerce avaient jugé convenable d'ajouter dont les inconvénients étaient cependant palaux dispositions de l'ordonnance de 1673, pour pables. L'influence d'un tel magistrat sur les fixer avec plus de précision l'ouverture de la tribunaux de négociants, dénaturait leur insfaillite, et pour empêcher l'existence de tous titution ; et d'ailleurs, nous croyons superflu les actes frauduleux que le négociant qui pré- de démontrer combien il pourrait y avoir de voit sa faillite pourrait être tenté de faire dans danger à donner constamment aux mêmes les dix jours qui la précèdent.

hommes des fonctions si délicates , dans lesArt:442. — L'article 6 de ce chapitre fixera quelles on se trouve sans cesse exposé aux particulièrement votre attention; il déclare que piéges de la séduction et à la méfiance du

; le failli, à dater du jour de sa faillile, est des- malheur. saisi de plein droit de l'administration de tous Art. 459. - La durée de l'administration ses biens : cette disposition seule suffirait déjà des agents est fixée à quinze jours, et ne peut pour mettre un frein au scandale qui vous a le se prolonger plus d'un mois. Ce terme nous a plus frappé dans les faillites, et pour offrir aux paru suffisant pour connaitre un grand nombre créanciers une juste espérance de ne plus voir de créanciers légitimes ; et, dès qu'ils sont disparaître ce que le malheur ou l'inconduite connus, il est juste de les appeler à l'examen ont pu leur laisser,

et à l'administration de leurs affaires. ART. 449. - Dans le chapitre second, vous

ART. 462, 463, 464. — L'objet du charemarquerez le soin avec lequel la loi veille pitre IV est de régler les fonctions des agents, à la promptitude de l'apposition des scellés, et la conduite qu'ils doivent tenir à l'égard du précaution salutaire et sans laquelle le sort des failli; presque toutes ces dispositions tendent créanciers serait si facilement compromis. à assurer le prompt examen des livres et des

ART. 454, 453. — Après avoir dessaisi le effets du failli, à reconnaitre si le débiteur failli de l'administration de ses biens, et apposé peut être mis provisoirement en liberté, et le scellé sur ses effets et ses papiers, il fallait, appelé pour donner les éclaircissements népremièrement, s'assurer de la personne du cessaires sur sa situation : les agents peuvent débiteur jusqu'au moment où l'on aura reconnu recevoir les sommes dues, et vendre les dens'il est innocent , imprudent ou coupable ; rées sujétes à un dépérissement prochain. Ou deuxièmement, organiser l'administration de a pris toutes les précautions nécessaires pour ses biens, qui ne sont, pour ainsi dire, déjà la sûreté des sommes perçues, et pour borner plus sa propriété, et qui doivent servir de gage les attributions de cette administration proà des créanciers que l'on ne connait pas encore. visoire aux mesures d'une urgente nécessité. Autrefois, les premiers venus, se disant créan- ART. 470. - Le bilan est l'objet que traite ciers, pommaient des syndics, et je crois vous le chapitre V. Les anciennes lois et les usages avoir prouvé combien cette première impru- avaient tout prévu à cet égard ; nous n'y avons dence avait été favorable à la mauvaise foi, et ajouté que le droit donné au juge-commisfuneste pour ses victimes.

saire d'interroger tous les individus qui pourArt. 456. Nous avons pensé que cette

raient lui donner des renseignements utiles administration temporaire devait être confiée pour

la formation ou rectification du bilan. à des hommes désintéressés, à des agents Art. 476, 481, 482. - Le chapitre VI est nommés par le tribunal du commerce , et ,

relatif à la nomination des syndics provisoires; quoiqu'il parût difficile de prendre un parti lorsque les créanciers connus se sont réunis en plus sage et qui offrit plus de garantie à l'or- certain nombre, ils proposent une liste triple

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