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du nombre des syndics provisoires qu'ils ju- d'erreur ou de fraude à cet égard. Les créangent devoir être nommés : sur cette liste, le ciers étant tous reconnus et vérifiés, s'assemtribunal fait sa nomination. On a cru que cette bleront, et recevront les comptes des syndics

, disposition était la seule qui pût concilier le provisoires; ils pourront faire avec leur débidroit et l'intérêt des créanciers avec la certi- teur un traité, mais ce traité ne peut s'établir tude d'un bon choix. Après la nomination des

que par le concours d'un nombre de créanciers syndics provisoires , les agents cessent leurs formant la majorité, et représentant en outre, fonctions, et ces agents ne reçoivent d'indem- par leurs titres, les trois quarts de la totalité nités que s'ils ne sont pas créanciers ; c'est des sommes dues. C'est par ce moyen que nous presque donner la certitude que les agents se- avons cru meitre une digue à ces traités désas

à ront toujours pris par le tribunal parmi les treux, que la collusion d'un petit nombre de créanciers, hors les cas très-rares où le tribunal gros créanciers surprenait à la majorité, lorsaurait eu de justes motifs de suspecter les titres qu'on ne considérait que la force des créances, des premiers créanciers qui se seraient fait ou à ces traités tout aussi désavantageux qu'une connaître au moment de la faillite.

majorité en nombre de petits créanciers, presNous insistons sur ce point, car l'apparente sés par le besoin, pouvait faire contre le veu complication qu'offre le système qui crée des et l'intérêt des créanciers auxquels il était dû agents, des syndics provisoires, et des syn- des sommes considérables : nous croyons, par dics définitifs, doit disparaître dans l'exécution cette mesure, avoir rempli ce que veut la jusde la loi, et il est plus que probable que les tice et ce que l'ordre exige. Ce traité ne peut choix faits par le tribunal inspireront une juste être valable qu'après avoir été homologué, et confiance aux créanciers, et presque toujours jamais l'homologation n'aura lieu lorsque le les mêmes hommes dans une faillite, qui au- failli se trouvera prévenu d'inconduite ou de ront été agents, seront confirmés comme syn

fraude. dics provisoires, et deviendront, s'il y a lieu, Art. 527.- Si le traité n'a pas lieu, les syndics définitifs.

créanciers formeront un contrat d'union , et ART. 486.- Les syndics provisoires doivent nommeront des syndics définitifs, chargés, procéder diligemment à la levée des scellés et à sous la surveillance du commissaire et l'autol'inventaire; ces opérations sont l'objet du cha- rité du tribunal, de rectifier le bilan s'il y a pitre VII; c'est là qu'on a cru devoir placer la lieu, d'administrer la faillite, de percevoir, disposition importante qui oblige les agents, de vendre et de procéder à la liquidation de la les syndics, à mettre sous les yerix du magis- masse, selon l'ordre des diverses espèces de trat de sûreté tous les renseignements qui peu

créances. vent lui faire connaître les circonstances de la C'est ici que, nous reposant du devoir d'exfaillite, et cette mesure sévère sera l'effroi du poser les motifs d'une loi sévère, nous pouvons, crime et la sauve-garde de l'ipnocence. après tant de mesures dictées par une sage dé

Art. 497.— Vous remarquerez encore, dans fiance et par une rigueur nécessaire, vous parler ce chapitre, la disposition qui ordonne de ver- de celle que le malheur inspire à l'humanité. ser à la caisse d'amortissement tous les fonds Art. 530. — Dans ce chapitre, vous trouperçus par les agents et syndics; vous penserez, verez des dispositions qui règlent les secours sans doute, comme nous , qu'on peut être as- que la masse doit donner au failli avec lequel suré de la promptitude des liquidations, lorsque elle n'a point traité : ces secours seront propersonne ne pourra plus avoir d'intérêt à en portionnés à ses besoins, à son état, surtout à

à prolonger la durée.

sa conduite, et au plus ou moins de perte qu'il Art. 501, 505, 514,515,519. -La véri- fera supporter à ses créanciers. Vos sentiments fication des créances 'est soumise à des formes

sont trop conformes aux nôtres pour craindre consacrées par l'approbation de toutes les cham- que vous n'approuviez pas une mesure de bienbres de commerce; et la surveillance du coin- faisance , lorsqu'elle est réglée par la justice. missaire que nous y ayons ajoutée doit donner, M. Treilhard, mon collègue , vous dévelopsur cet objet important, une complete sécurité : pera les motifs des dispositions contenues dans les enquêtes autorisées, l'apport des registres or- les chapitres IX, X et XI, relatifs aux diffédonné dans certains cas, doivent rassurer tout rentes natures de créances. créancier légitime, et dissiper toute crainte ART. 566. — Je passe au titre II du projet

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4.4

CODE DE COMMERCE. LIVRE III, TITRES I A V. de la loi; il règle les formes à suivre pour la On espère, par cette décision, rendre un cession des biens; mais comine toutes les dis- service essentiel au coinmerce, tarir la source positions qu'il renferme sont tirées da Onde de d'une foule de procés, et remplir le væu de la procédure civile , il n'exige aucune observa- majorité des chambres des tribunaux dont on a tion particulière.

consulté l'opinion. ART. 576.- Le titre III contient une inno

Art. 586,587,588. - Le titre IV traite de vation importante, et mérite par conséquent la banqueroute simple; il paraît démontré qu'en de fixer votre attention.

en consacrant les dispositions, vous porterez le La revendication était d'usage en France de- remède le plus efficace au scandale qui excitait puis long-temps, et cette faveur, accordée au

l'indignation générale; car, on ne peut se le vendeur de reprendre sa marchandise lorsqu'il dissimuler, la fraude n'est pas la caise la plus pouvait en prouver l'identité, lorsqu'il la re.

commune de ce désordre ; l'ignorance, le luxe, trouvait sous balle, sous corde et sans altéra

l'imprudence, en sont les véritables sources, tion, n'était réglée par aucune loi, et variait et, par l'ancienne loi, l'impunité leur était assuivant les localités : cet usage était la source surée ; dès que la fraude n'était pas démontrée, d'un grand nombre de contestations, et le sujet l'innocence était reconnue; le crime pouvait perpétuel des plaintes des créancicrs dans toutes

être puni; mais rien ne réprimait l'immoralité. les jaillites; ils supportaient avec peine ce pri-La nouvelle loi soumet à des punitions correcvilége, et le regardaient comme une injustice. tionnelles le négociant qui a fait des dépenses Les rédacteurs du projet de Code avaient sup- excessives, qui , malgré la connaissance du primé et interdit toute revendication; le plus danger de sa situation, a compromis la fortune grand nombre des chambres et des tribunaux de ses créanciers par des spéculations imprude commerce avaient approuvé ce changement dentes : il sera même accusable de banquepar leur silence; d'autres avaient motivé leur

route s'il n'a tenu régulièrement ses livres et approbation; quelques-uns avaient voté pour le rempli les formalités que lui prescrit la loi, Le maintien de la revendication, s'appuyant prin- nom de banqueroutier que cette loi lui fait eipalement sur cette raison, qu'il ne fallait pas craindre, sera, n'en doutons point, un frein changer sans nécessité un usage anciennement puissant, et, si elle n'épouvante pas ces hommes établi en France, et suivi dans quelques autres coupables, nés pour le crime et que rien n'arpays.

rête, elle préservera d'une chûte funeste les Art. 577,578. - Après un examen appro- hommes, faibles, et ils sont pourtant en mafondi, on a reconnu que l'usage de la reven

jorité. dication était une source de procès et un moyen C'est donc avec une pleine confiance que de fraude, que la sagesse voudrait en vain ré

nous vous proposons cette mesure qui, dans le gler un usage qui n'est fondé ni sur le droit,

fait, sera plus préservatrice que rigoureuse, et ni sur l'équité, et que son plus grand inconvéuient était surtout de laisser, par ce privilége, et respectés, nous parait un des moyens les plus

qui, livrée à la conscience de juges impartiaux le sort des créanciers à la merci de la volonté

efficaces pour rétablir l'ordre et ressusciter les du failli, qui pouvait à son gré favoriser l'un, sacrifier l'autre, en conservant ou en dénaturant les signes qui peuvent constater l'identité,

ART. 593. - Le chapitre II de ce titre, qui et en relardant ou accélérant la vente des effets

concerne les banqueroutes frauduleuses, ne qui lui auraient été livrés. D'après ces considé.

fait que développer avec plus de détails les rations, on s'est décidé à ne permettre la reven

dispositions qu'on trouve sur cette matière dans dication que pour la marchandise en dépôt ,

l'ordonnance de 1673. pour celles qui sont en route, et qui n'ont pu Tous les cas prévus dans ces articles méencore être sujétes à aucune confusion dans les ritent l'inflexibilité de la loi, et il n'y a point magasins de l'acheteur : nous l'admettons en d'observations à faire, là où il n'a exister

pu core pour les remises en effets non encore échus, aucun partage d'opinions. ou échus et non encore payés, si ces remises ART. 600. L'objet du chapitre III a été ont été faites avec le simple mandat d'en re- d'empêcher que l'intérêt privé ne fût sacrifié couvrer et d'en garder la valeur à la disposition aux soins de la vindicte publique, et que la du propriétaire.

procédure correctionnelle ou criminelle ne

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meurs.

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retardat la marche des liquidations, et ne nui- nous vous en apons fait sentir l'imporlance ; sît à l'intérêt des créanciers.

nous espérons que vous en reconnaîtrez l'utiArt. 604. Le titre V établit les formes lité, et qu'en l'adoptant vous remplirez les que doit suivre le failli pour obtenir sa réha- vues sages , justes et bienfaisantes d'un Mobilitatiou ; nous avons rendu cette réhabilita- narque qui veut terrasser tous les vices, comme tion difficile, elle en sera plus honorable : il a vaincu ses ennemis; qui a commencé son lorsqu'un homme veut remonter à l'bonneur, règne illustre par ses triomphes sur l'anarchie, il doit desirer que personne ne puisse douter et qui veut mettre le comble à sa célébrité et de son innocence, et ce n'est jamais la bonne à notre reconnaissance, en rendant au crédit foi qui peut redouter la lumière.

sa puissance , au commerce sa bonne foi, et Nous venons de vous expliquer ce nouveau en portant notre bonheur aussi haut que sa système de législation, de vous développer tous gloire. les motifs qui en ont dicté les dispositions ;

Continuation de l'ExPOSÉ DES MOTIFS DU LIVRE III, par M. le Conseiller

d'Etat TREILHARD.

Seance du 3 septembre 1807.

MESSIEURS,

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L'orateur du Gouvernement qui m'a précédé , temps et des procédures : c'est surtout dans le à cette tribune, vous a exposé tout l'ensemble

commerce qu'une prompte rentrée des fonds de la loi sur les faillites; et la manière dont il est desirable; un paiement tardif n'est jamais s'est acquitté de sa mission vous fait sans doute un paiement complet. regretter qu'il m'ait laissé quelque chose à

ART. 533, 534. Aussi a-t-on pris les dire : vos regrets seront moindres, parce qu'il mesures nécessaires pour que les premiers reme reste peu d'objets à traiter.

couvrements fussent employés sans délai au Vous avez vu qu'au premier moment où la paiement des créances privilégiées : le privifaillite éclate, on s'assure de la personne et des lége assure la préférence dans les paiements; biens du failli : de la personne, pour répondre personne n'a le droit de les retarder quand le des délits ; des biens, pour payer les créanciers. privilége est une fois reconnu ou jogé : s'il y

Tout est placé sous la surveillance d'un com- a difficulté sur son existence, c'est à la justice missaire dont le caractère garantit le choix des à prononcer. Tout créancier a évidemment

à agents et des syndics, une sévère vérification intérêt, et par conséquent le droit de discuter de créances, une vente prompte et peu dispen

et de débattre une prétention de privilége, dieuse; enfin tout ce qui peut soulager et qui, si elle est adoptée, peut souvent laisser consoler dans le malheur commun.

sans aucune espérance les simples créanciers Je dois actuellement vous parler des droits chirographaires. des créanciers, des répartitions à faire entre Art. 535,

536. Dans le nombre des eux, de la liquidation du mobilier; enfin, du privilégiés , on ne peut se dispenser de ranger mode de vente des immeubles du failli : c'est la le créancier sur le gage dont il est nanti; mais matière des chapitres IX, X et XI du premier on a dû laisser à la masse le droit de retirer le

à titre.

gage en désintéressant celui qui en est saisi Je commencerai par ce qui concerne les par le remboursement de sa créance; il ne créanciers en général; je terminerai par l'ex- peut prétendre autre chose , et si le gage excède position des droits des femmes sur les biens ce qui lui est dû, c'est aux autres créanciers du mari en cas de faillite.

qu'appartient le bénéfice. On n'a jamais perdu de vue dans le projet Vous remarquerez sans doute que je ne ce grand principe, qu'il faut être économe du m'occupe que de quelques règles particulières Tome II.

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peuvent s'élever.

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aux affaires de commerce; il n'entrait pas dans par le créancier premier en hypothèque n'étaient le projet de la loi de tracer les principes cons- qu'une espèce d'avance faire par la masse chititutifs des priviléges; ils sont déjà parfaite-rographaire, avance dont elle devait être remment établis dans le Code Napoléon.

boursée sur le prix de l'immeuble, lorsqu'il Cette réflexion s'applique aux autres espèces était plus que suffisant pour paruchever le paiede créances, aux hypothèques par exemple; le

ment du premier créancier. même Code contient toutes les règles générales Dans le système ancien des hypothèques, sur cette matière, et il ne s'agit en cet instant, lorsqu'elles étaient occultes et acquises à tout que de quelques difficultés particulières qui | homme qui avait pour lui une obligation au

thentique ou un jugement, un créancier pouVous savez qu'un créancier hypothécaire a

vait de bonne foi regarder l'immeuble de son l'avantage d'une préférence sur le prix de

débiteur comme un gage certain de son paiel'immeuble qui lui fut affecté; cette préférence ment; à la vérité, son espoir était souvent n'est nullement exclusive des droits sur tous

trabi

par

la découverte successive d'une foule les autres biens d'un débiteur.

de créanciers qu'il n'avait pas connus : c'était Celui qui est obligé personnellement, est

là un vice radical du système qui , heureusetenu de remplir ses engagements sur tous ses

ment, n'existe plus. biens, meubles et immeubles : ils sont tous le Dans cet ordre de choses, il eût été dur gage commun de ses créanciers : c'est la dis el peut-être injuste d'enlever à ce créancier position textuelle des articles 2092 et 2093 le prix de l'immeuble qui formait son gage, du Code Napoléon, qui ne sont eux-mêmes

sous le prétexte que le créancier qui le posque l'expression de ce qui résulle nécessaire- sédait avait été payé en tout ou partie avec ment d'une obligation contractée : comment le prix du mobilier; rien ne l'avait averti de celui qui l'a souscrite pourrait-il échapper à

cette première hypothèque, et il avait dû croire son exécution , tant qu'il lui reste quelques par conséquent que son gage assurait son paieeffets ?

ment. L'affectation spéciale d'un immeuble à une Il n'en est pas de même aujourd'hui; l'hypodette donne donc au créancier un droit de thèque est spéciale et publique; un créancier préférence sur le prix de cet immeuble, sans n’a de droit que sur l'immeuble qui lui est spécia. néanmoins préjudicier en aucune manière à son lement affecté par son titre et sous la charge droit général sur tous les autres biens. d'une inscription qui donne de la publicité à

Il suit de là que le créancier hypothécaire, son droit , et qui avertit ainsi tous ceux qui qui ne peut étre payé en tout ou en partie sur

peuvent y avoir intérêt, que le gage est déjà le prix de l'immeuble , doit concourir avec les

absorbé en tout ou en partie. autres créanciers sur les autres biens

pour ce

Le créancier qui survient ne peut plus se qui lui reste dû.

faire illusion. Lorsque l'immeuble est évidemART. 539, 540, 541. — Mais ici s'élève

ment engagé pour des sommes équivalentes une difficulté : lorsque le premier en ordre

à sou prix, celui qui l'accepterait encore pour d'hypothèquez aura reçu une partie de sa

gage aurait une grande imprudence à se recréance par des distributions antérieures de procher ; il faut même supposer que cela n'ardeniers inobiliers, si le prix de l'immeuble rivera que bien rarement. est plus que suffisant pour achever son paie- Ce changement dans la législation a dű ment, à qui passera tout l'excédent? Est-ce en entraîner un autre dans le réglement des au deuxième créancier? ou bien la masse chi- droits des créanciers en matière de faillite. rographiaire doit-elle reprendre d'abord sur cet Le second créancier n'a dû compter sur excédent les deniers mobiliers que le premier l'efficacité de son gage qu'après le paiement créancier avait reçus ?

intégral du premier sur le même objet ; il n'a Le projet qui vous est présenté offre sur ce donc pas à se plaindre si on restreint l'exerpoint quelque dérogation à ce qui se pratiquait cice de son droit sur ce qui peut rester après ce anciennement, au moins dans une grande par- paiement. tie de la France.

Ainsi le premier créancier ayant touché uve On a pensé que les deniers mobiliers touchés partie de sa ciéance aux dépens de la passe

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chirographaire, celle-ci se rembourse de l'a• , lérité et économie dans une opération jadis vance sur le prix de l'immeuble , lorsqu'il suffit si lente et si dispendieuse. pour acquittec toute la créance.

ART. 565. – L'intérêt qu'inspirent des Voilà les règles établies dans le projet, règles créanciers malheureux a cependant fait adopter qui paraissent d'accord avec l'équité, qui n'at- encore une nouvelle précaution pour s'assurer tèrent en aucune manière l'espoir légitime des que les immeubles vendus seront portés à leur créanciers postérieurs, et qui conservent tout valeur. Tout créancier pourra surenchéric le droit des créanciers chirographaires ; ils pendant la huitaine, qui suivra l'adjudication; sout presque toujours dans une faillite, les il fallait cependant régler l'exercice de cette plus intéressants et les plus malheureux. faculté, et ne pas repousser les acquéreurs

Art. 558. – En réglant ce qui concernait par la perspective des surenchères, qui ne ses les créanciers hypothécaires, ou n'a pas dû

raient que de véritables tracasseries. perdre de vue les autres classes ; il a fallu

La surenchère ne sera pas reçue si elle est veiller à ce que les répartitions fussent promptes,

au-dessous du dixième du prix de l'acquisition. que les paiements ne fussent faits que sous la ART. 544. — Je me hâte de venir au dernier surveillance du commissaire, sur la représen- objet dont je dois m'occuper , aux Droits des tation des titres, et à la charge de quittances Femmes, dans les cas de faillite. valables : c'est l'objet du chapitre X.

Il n'est que trop vrai qu'une grande partie ART. 563, Un seul article dans ce cha- des faillites qui ont affligé le commerce dans pitre , peut exiger une courte explication; c'est ces derniers temps, a eu pour cause au moins l'article 127 (563).

de grandes imprudences, ou d'afl'ceuses dissiIl permet à l'union des créanciers de traiter pations. à forfait des droits et actions, dont le recou

On a trop oublié que la prospérité du comycement n'aura pas été opére.

merce ne peut être fondée que sur l'économie, Il existe souvent dans les faillites des créances

sur l'ordre sans lequel il ne peut y avoir d'éd'un recouvrement difficile, ou parce qu'elles conomie , et sur la bonne foi, sont litigieuses, ou parce que le débiteur est

Le véritable crédit tient toujours à l'opinion peu solvable; il faudrait beaucoup de temps et qu’on inspire de sa boude conduite et de son des frais pour parvenir à un recouvrement intelligence. Quels sont les hommes qui ont qui même est souvent incertain. Des poursuites acquis une grande réputation dans le comde cette nature conviennent mieux à un parti- merce, dont la signature , respectée jusqu'aux culier qu'à une administration; elle dépenserait extrémités du globe , faisait exécuter les ordres presque toujours plus qu'elle ne pourrait re

avec une ponctualité, que ne pouvaient pas couvrer : le grand intérêt des créanciers de- toujours se promettre les souverains eux-mêmes. mande que l'administration termine ses opéra- Des particuliers dont les cominencements tions le plutôt possible, et qu'elle puisse aliéner furent obscurs, qui, par de longs travaux, des droits dont la poursuite serait trop longue des conceptions heureuses, de sages combiou très-difficile.

naisons, des méditations profondles sur leur Mais l'abus pourrait être à côté de la règle, état, et surtout par une modestie soutenue et l'on a dû y pourvoir. L'union ne peut traiter et par une loyauté inaltérable, parvinrent à que sous l'autorisation du tribunal de commerce, captiver la confiance de toutes les nations et surtout il faut que le failli soit appelé : il civilisécs. a un grand intérêt à s'opposer à des traités de A Dieu ne plaise qu'on puisse me supposer savantageux, puisqu'il reste toujours sous la la pensée que ces hommes recommandables main de ses créanciers, tant qu'ils ne sont pas n'ont pas de successeurs; mais, enfin, que payés.

voyons-nous le plus souvent ? Art. 564 Je ne dirai qu'un' mot sur le Des hommes qui entrent dans leur état avec chap. II, du Mode de vente des immeubles du failli. une légéreté révoltante , qui y portent une

On vendra sous l'autorisation du commis avidité incompatible avec la délicatesse, qui saire, et avec les formes prescrites par le Code pensent obtenir un crédit en cachant un dénueNapoléon ponr la vente des biens des mi- ment réel sous l'apparence trompeuse d'una neurs ; c'est assez vous dire qu'il y aura eéaisance chimérique, qui débuteut par se ruiner

;

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