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pour se procurer la possibilité d'entraîner avec ces actes prétendus d'humanité étaient encore eux d'autres imprudents dans l'abîme.

proclamés avec éclat par des écrivains officieux Je sais que les lois seules ne suffisent peut- jusque dans les cours étrangères. être pas pour arrêter entièrement ces désor- Il est temps enfin de poser un terme à ces dres; et que, lorsque l'opulence dénuée de scandales. Eh! dans quel moment a-t-on pu mérite obtient encore une considération à la- se flatter de les arrêter avec plus de succès? quelle le mérite dénué d'opulence ne peut Lorsque le souverain donne lui-même, dans pas atteindre, peu de personnes ont la force sa vie privée, l'exemple de toutes les vertus sode résister au courant qui les entraîne. ciales et domestiques, lorsqu'il veille sans cesse

Voilà cependant le mal dont il faut chercher pour établir un ordre rigoureux dans toutes les le remède : et quel moyen plus efficace d'y parties d'une administration immense, n'est-il parvenir, que de faire concourir à la bonne pas en droit d'attendre que les particuliers, conduite du mari l'intérêt même de la femme, ramenés aux pratiques des vertus modestes et d'appeler au secours des mæurs l'influencé à l'habitude d'une vie réglée, rassureront la d'un sexe, qui ne sera jamais trop grande société alarmés, en préparant en même temps, quand il ne méconnaîtra pas les vertus qui pour eux-mêmes et pour leur famille des jouissont aussi ses charmes les plus durables. sances durables, parce qu'elles seront fondées

C'est dans cet esprit qu'ont été médités les sur des calculs sages et purs, parce qu'elles articles sur les droits des femmes. Trop sou- seront sans remords. vent un commerçant a reconnu, en se mariant,

Je reviens aux dispositions relatives aux une forte dot qu'il ne touchait pas, soit qu'il droits des femmes. voulât faire illusion par l'annonce d'un actif ART. 545. — La femme du failli retirera ce supposé, soit qu'il préparât de loin un moyen qu'elle aura réellement apporté; elle ue pourra de soustraire un jour sa fortune à ses créan- rien prétendre au-delà. ciers légitimes.

Voilà la base des articles qui vous sont prca Le mari faisait à sa femme des avantages posés. proportionnés à une dot qu'il ne devait pas ART. 546,549. - Ainsi, tous les immeubles recevoir. Souvent aussi il acquérait, sous le dont la femme aura été dotée, ou qui lui seront nom de sa femme, des immeubles qu'il payait échus par succession ou donation, seront par de ses propres deniers, ou plutôt des deniers elle repris; il en sera de même des bijoux, diade ses créanciers.

mants et vaisselle qu'elle justifiera lui avoir été Enfin, par des séparations frauduleuses et donnés par contrat de mariage, ou lui être des actes simulés, les dieubles, les bijoux, avenus par succession; mais elle devra établir l'argenterie, tout passait dans la propriété de sa propriété par des états légalement dressés et la femine, et au moment d'une catastrophe, par de bons et loyaux inventaires; encore son souveut méditée de longue main, la femme, action en reprise ne pourra, comme de raison, avec sa dot factice, ses avantages matrimo- étre exercée qu'à la charge des hypo!hèques piaux, ses indemnités pour des dettes qu'elle dont les biens seront grevés, soit qu'elle se soit n'avait pas payées, et ses acquisitions pré- volontairement obligée , soit qu'elle ait été jutendues, absorbait toute la fortune de son mari. diciairement condamnée.

Les malheureux créanciers étaient condam- Art. 554. — Sous quelque régime que le nés à passer leurs jours dans les privations mariage ait été formé, la loi présume que tous et dans les larmes, pendant que la femme les meubles, sans exception, appartiendeot au coulait des jours tranquilles dans la molesse mari, et nous ne verrons plus les vrais créanet dans l'oisiveté. Tous les arts concouraient ciers repoussés par la représentation d'actes pour décorer le palais qu'elle babitait; une frauduleusement fabriqués pour transmettre à coúr nombreuse prévenait ses désirs et flattait la femme une propriété qu'elle ne doit pas avoir, ses goûts ; et, lorsqu'elle daignait faire tomber Art. 550. — Vainement aussi la femme réquelques faibles secours sur un petit nombre de clamerait une indemnité pour les prétendues malheureux, non par bienfaisance, car la bien- dettes payées en l'acquit de son mari, si elle ne faisance n'habite pas avec le vol, mais dans l'es. justifiait pas, par des pièces légales, l'origine poir que les bénéiictions de quelques in fortunés des deniers qu'elle prétendrait avoir employés étoufferaient les malédictions de la multitude, l à cet usage. Ne serait-il pas également bonteux,

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et pour la femme et pour le mari, qu'elle ré- par le Code Napoléon ; elle n'avait pas pris clamât des deniers dont la source serait in- un mari dans le commerce, et son union était connue?

formée sous une autre loi. Art. 547. - Pár les mêmes motifs, toutes On a dû prévoir cependant qu'on pourrait les prétendues acquisitions de la femme sont encore abuser de cette exception ; aussi déréputées faites par le mari et payées de ses clare-t-on que la femme n'en pourra réclamer deniers.

l'avantage, qu'autant que son mari n'aura

pas Avec quel scandale des femmes mariées, sans fait le commerce dans l'année qui suivra le mafortune et sans dot réelle, sont-elles, à l'ombre riage. d'acquisitions prétendues, actuellement en pos- ART. 555. — Je crois bien superflu de vous session de toute la fortune d'un mari reliqua faire remarquer dans le projet les articles d'après taire de plusieurs millions envers ses créanciers! lesquels une femme qui aurait détourné, re

Art. 551. - Erfin, la femme d'un commer- célé, diverti des effets, ou qui aurait pris une çant qui prétendra avoir été dotée en argent ou part directe à des actes faits en fraude des en effets mobiliers, ou qui réclamera, soit le créanciers, pourrait être poursuivie comme remploi de ses propres aliénés pendant le ma-complice de la banqueroute. riage, soit l'iodemnité des dettes qu'elle aura Vous connaissez actuellement toute la partie contractées avec son mari, v’aura d'hypotbèque de la loi dont l'exposition m'a été confiée. pour tous ces objets que sur les immeubles ap. L'esprit de justesse a dicté ces dispositions; le partenant en effet au mari à l'époque du ma- sentiment profond d'indignation dont on ne riage.

peut se défendre contre des brigandages, n'a Tout ce que le mari a acquis depuis, n'a pu jamais altéré le calme du magistrat qui médite l'être qu'aux dépens et avec les deniers de ses la loi. créanciers; il serait révoltant que la femme du La femme qui ne sera pas complice pourra banqueroulier vînt enlever ces gages, et sortir reprendre tout ce qui sera justifié lui appartriomphante d'une catastrophe dont elle fut sou- tenir en effet. Elle recevra cet acte de jusvent la première cause.

tice de la masse infortunée des créanciers i's ART. 549.- Vous pensez bien que les avan- n'auront ensuite le droit de rien exiger d'elle. tages faits à la femme par son mari, ne peuvent Mais elle , se croira-t-elle dégagée de toute oblipas être réclamés par elle dans la faillite; c'était gation ? Jouira-t-elle sans une peine secrère de

encore là un des grands moyens de préparer la tout ce qui peut lui appartenir, pendant qu'une ruine des créanciers, voyant avec désespoir une foule de malheureux languiront dans le besoin femme que

tout le monde avait connue sans for- par la faute de l'homme dont elle est la coma tune, jouir tranquillement des biens immenses pagne? et n'entendra-t-elle pas, au fond de son dont ils étaient dépouillés.

cæur, une voix qui lui criera sans cesse : La ART. 552. - Ce que nous avons dit pour les loi vous rendait votre bien, mais l'honneur femmes mariées dans le commerce, s'applique vous défendait de l'accepter en totalité; le saégalement aux femmes qui auront épousé descrifice que la loi ne pouvait vous commander, fils de négociants, n'ayant, à l'époque de leur l'humanité devait vous l'inspirer; vous n'avez mariage, aucun état, ni profession déterminée, pas blessé la loi, mais vous avez prouvé que et qui deviendraient eux-mêmes négociants. vous êtes dépourvue de sensibilité, et vous ne · Il est sensible que, pour échapper à la sé- savez pas saisir les

moyens
de vous honorer

par vère justice des règles que nous avons établies, des actes de bienfaisance. ces fils de négociants se marieraient sans an: N'en doutons pas, messieurs, cette voie ne noncer dans leur contrat une profession que sera pas toujours étouffée; nous verrons encependant ils auraient le désir de prendre, et core, j'ose l'assurer, des ames fortes qui, dans qu'ils prendraient en effet dans la suite. un état d'humiliation, sauront se former des

ART. 553. — Cette réflerion ne s'applique titres à la gloire. Heureux les enfants qui, ayant pas à la femme dont le mari avait, à l'époque à gémir des fautes d'un père, pourront rappeler du mariage, une profession déterminée autre avec orgueil la mémoire de celle qui leur donna que celle de négociant; elle doit jouir dans ce le jour ! cas de tous les droits by pothécaires accordés

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CODE DE COMMERCE.

LIVRE IV,

DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.

Décrété le 14 septembre 1807; - Promulgué le 24 du même mois.

TITRES IA I V.

[ARTICLES 615 à 648.]

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Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'État Maret.
DES MOTIFS

Séance du 4 septembre 1807. MESSIEURS, SA MAJESTÉ nous a chargés de présenter à | Leurs noms seront placés sur une liste de novotre sanction le livre IV du Code de com- tabilité, rédigée par les préfets, et approuvée merce....

de la Juridiction commerciale. par le ministre de l'intérieur. Ce mode doit Ce livre traite de l'organisation des tribu- garantir la continuation des bons choix. naux de commerce, de leur compétence, de la ART. 623. - La question de savoir si les forme de procéder devant eux, de celle de présidents et les juges pouvaient étre réélus procéder devant les cours d'appel.

indéfiniment, a été résolue négativement. La L'organisation des tribunaux de commerce loi dispose qu'ils ne pourront être réélus qu'a. diffère

peu de ce qu'elle est depuis plusieurs près un an d'intervalle. On ne s'est pas dissiannées. Ils auront des présidents, des juges et mulé qu'en prononçant ainsi, la loi pourrait des suppléants. La fixation du nombre des quelquefois priver, pendant un an, un tribunal juges, ainsi que ,

celui des tribunaux, celle des d'un ou plusieurs de ses membres les plus dis. lieux où ils siégeront, n'ont pas paru du don tingués; on ne s'est pas dissimulé qu'un trimaine de la loi; et en effet, SA MAJESTÉ peut buval fort rapproché de nous, où président seule bien juger des besoins des localités. 11 depuis long-temps la probité et les lumières, n'est pas à craindre qu'elle diminue le nombre pourrait sentir plus vivement cette privation; actuel de ces tribunaux, dont, pour la presque mais fallait-il mettre tels autres juges égaletotalité, une existence ancienne justifie le be- ment probes et éclairés, dans la position de soin : elle connaît d'ailleurs les services qu'ils souffrir d'une nou réélection. Car, on ne peut ont rendus au commerce; elle compte sur ceux se le taire, si la réélection sans iniervalle était qu'ils lui rendront encore.

permise , tout juge qui ne l'obtiendrait pas, se Art. 618. – Tout Français faisant le com- croirait blessé dans son honneur. Or, la loi merce, est actuellement appelé à l'élection des doit-elle placer dans cetle situation des hommes juges ; elle sera confiée seulement à des com- qui abandonnent leurs affaires personnelles merçants, chefs des maisons les plus anciennes pour se livrer à un service pénible et gratuit? et les plus recommandables par la probité Il a paru d'ailleurs que, si la perpétuité des l'esprit d'ordre et d'économie. ( Art. 619. ) | fonctions, dans les iribunaux civils et crimi

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merce.

nels était un bienfait pour les justiciables, il merce, celui qui y avait pris part , quelle qu'en était plus dans l'intérêt du commerce, que

des

fût la cause, quelle que fût sa qualité, était commerçants fussent successivement appelés à justiciable d'un tribunal de commerce; qu'en juger leurs pairs. C'est donc dans l'intérêt du définissant les actes de commerce, on réglerait commerce et dans celui des commerçants, ap- invariablement la compétence des tribunaux de pelés par l'estime publique à la fonction de commerce; que, passant ensuite à la reconjuges, que la loi a prouoncé.

naissance des actes de commerce, on devait ART. 642, 645. --Ce même intérêt réclame

considérer comme tels.... tous actes de trafic et des décisions promptes, une exécution rapide; végoce de denrées et marchandises.... toutes la forme de procéder , tant en première ins- signatures données sur des lettres de change, tance qu'en appel, doit être simple : le fait ou billets à ordre... toutes entreprises de madoit être rapporté avec une sorte de naïvelé, nufactures, etc., etc.... Ainsi, la compétence et, autant que possible, par les parties elles- aurait été déterminée par le fait seul, sans mêmes, afin que le juge soit plus à portée exception. d'apprécier leur bonne foi. C'est dans cet esprit L'application rigoureuse de ce principe a que les titres III et IV du livre que nous exa- paru présenter de graves inconvénients, eu ce minons sont rédigés ; que l'art. 33 (647) du que tous les Français, faisant des actes de trafic titre IV défend aux cours d'appel d'accorder plus ou moins étendus, seraient tous, par ce des défenses, ni de surseoir à l'exécution des seul fait, justiciables das tribunaux de comjugements des tribunaux de commerce , quand

: même ils seraient attaqués d'incompétence; Par exemple, un magistrat achète des denrées c'est dans cet esprit, que l'art. 13 (627) de la pour le besoin de sa maison; quelques circonsloi

que nous vous présentons interdit le minis. tances le déterminent à en vendre une partie. tère des avoués ; disposition que vous avez D'après le principe que le fait détermine la comdéjà sanctionnée dans le Code de procédure pétence, comme dans l'espèce , il y a eu achat civile, article 414, mais dont l'art. 13 (627) et vente, et conséquemment trafic de denrées : précité organise l'exécution. C'est dans cet le jugement des contestations nées sur la vente esprit, que l'art. 11 (625) établit , pour la faite par le magistrat, appartiendrait au triville de Paris seulement, des gardes du com- bunal de commerce; cependant, en soi, l'acte merce pour l'exécution des jugements empor- de ce magistrat n'est pas un véritable acte tant la contrainte par corps. La loi ne fait que commercial; c'est un acte civil qui, en cas de redonner la vie à un établissement regretté par contestation, doit conduire les contractants de le commerce de Paris, parce que les gardes vant les tribunaux civils. procuraient sûreté dans l'exécution, sans em- La loi n'a donc pu admettre le principe dans ployer des formes trop dures.

sa généralité, mais elle a dû considérer que le ART. 631. — L'organisation des tribunaux Français non négociant, que celui exerçantune de commerce,

la forme de procéder devant profession civile ou militaire, que le capitaliste était la partie facile de la loi dont nous qui achète des marchandises ou des denrées auVous exposons les motifs. Le titre II, de la delà de ses véritables besoins, fait alors un acte Compétence, a présenté des questions plus im- commercial de sa nature, puisque la quantité portantes.

de la chose achetée prouve l'intention de la reArt. 632. — Depuis la publication de l'or- vendre , ce qui constitue le trafic. Cependant il donnance de 1673, mais surtout depuis 1789, n'y a encore que présomption; le fait qu'il a le commerce est devenu la profession d'un acheté au-delà de ses véritables besoins, n'est bien grand nombre de Français ; la volonté pas reconnu; la loi a dû réputer ce marché, seule donne le droit de faire le commerce. Tel acte de commerce, et laisser aux juges l'examen se livre babituellement au négoce, tel autre du fait et les conséquences à en tirer. ve fait qu'accidentellement des actes qui, sous Mais si la loi a dû dire, tel acte est réputé fait certains rapports , sont de véritables actes de de commerce , n'en est-il

de commerce , n'en est-il pas tels autres qui le commerce. De là, on avait conclu que la sont si évidemment, qu'il n'y a point d'examen compétence des tribunaux de commerce se dé- à faire pour les qualifier?... Oui, sans doute; terminait par le fait qui donnait lieu à la con- mais c'est en considérant, comme le fait la loi, testation ; que si ce fait était un acte de com- la qualité des personnes qui ont contracté....

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eux ,

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Et en effet , il est constant que les engagements gement commercial, obligation civile de la part et transactions entre négociants, inarchands et du signalaire non négociant, et obligation com. banquiers, sont des actes positifs de commerce, merciale de la part du sigaataire négociant; à moins qu'il ne s'agisse de denrées et marchan- celui-ci a paru devoir entraider l'autre devant dises achetées pour leur usage particulier; car, les juges de commerce. dans ce dernier cas, ce n'est plus comme négo- Les mêmes articles 636 et 637, dont nous ciants qu'ils ont contracté, mais comme ci- venons de rapporter des obligations relatives toyens.

aux lettres de change réputées simples proIl suit de ces considérations, que la compé- messes, règlent encore la compétence des tritence des tribunaux de commerce a dû être dé

bunaux de commerce,

en ce qui concerne les terminée , soit par la nature de l'acte sur lequel billets à ordre. il y aura contestation, soit par la qualité de la On demandait que le billet à ordre fût, en personne.

tout, assimilé à la lettre de change, et pour la Art. 631. - Ainsi, les tribunaux de com juridiction, et pour la contrainte par corps,

. merce connaitront.... de toutes contestations quels qu'en fussent les signataires.... relatives aux engagements et transactions entre Après de longues discussions, les raisons, en négociants, marchands et banquiers.... Entre faveur de cette opinion, ont paru plus spétoutes personnes, des contestations relatives aux cieuses que justes, et, conséquemment aux actes de commerce... et la loi définit ce qu'elle principes suivis pour le réglement de la comrépute acte de commerce.

pétence des tribunaux de commerce, l'on s'est Il serait superflu de vous entretenir, avec de- arrêté aux principes suivants. tail, de ces définitions comprises aux art. 632 Art. 636. - Le billet a ordre portant des et 633 de la loi; leur clarté parait devoir nous signatures d'individus non négocianis, et en dispenser, et nous passons aux dispositions n'ayant pas pour occasion des opérations de des articles 636 et 637, qui ont des rapports commerce; trafic, change, banque ou couravec ce que dit l'article 18 sur la lettre de tage, est une obligation civile qui ne peut être change.

sonmise aux tribunaux de commerce. Nous sommes obligés de rappeler Particle 112 ART. 637.- Le billet a ordre portant, en du livre I.er du Code de commerce, il porte : même temps, des signatures d'individus né

Sontréputées simples promesses toutes lettres gociants et d'individus non négociants, est a de change contenant supposition, soit de tout à la fois, une obligation civile pour les uns, « nom, soit de qualité, soit de domicile, soit et une obligation commerciale pour les autres; u des lieux doù elles sont tirées, ou dans les- l'intérêt du commerce veut, dans ce cas, que

quels elles sont payables. » Les motifs de les tribunaux de commerce en connaissent. cet article sont... que certaines circonstances Mais il ne faut pas qu'ils puissent prononcer la changent la nature de l'engagement souscrit contrainte par corps contre les individus non sous le titre de lettres de change, qu'alors il n'est négociants, à moins qu'ils ne se soient enqu’une obligation civile, dont l'examen appar- gagés à l'occasion d'opérations de commerce, tient aux tribunaux civils; conséquemment, trafic, change, banque ou courtage. l'article 636 dispose que, sur la réquisition du L'application de ces principes accorde au défendeur, le tribunal de commerce sera tenu commerce tout ce que son intérêt, bien ende renvoyer au tribunal civil.

tendu, exigeait de la loi.. . . Aller au-delà , Mais il peut arriver que la lettre de change

la lettre de change, c'était mettre les individus non négociants dans réputée siinple promesse aux termes de Par- le cas de ue pouvoir plus se servir d'un papier ticle 112 , porte, en même temps, des signatures qui, avec un usage modéré, peut leur être d'individus négociants et d'individus non négo- utile dans leurs transactions sociales.... Aller ciants ; l'article 637 veut alors que le tribunal au-delà, c'était étendre la faculté de se soude commerce en connaisse, mais qu'il ne puisse mettre à la contrainte par corps, quand il est prononcer la contrainte par corps contre les dans l'intérêt de l'état et dans vos moeurs qu'elle individus non négociants, à moins qu'ils ne se soit limiiée.... Eufin , cette faculté eût fait soient engagés à l'occasion d'opérations de comprendre une autre direction aux emprunts pour merce, trafic, change, banque ou courtage. affaires civiles, direction contraire à l'intérêt Dans ce second cas, il y a, sauf celui d'enga- des familles, en ce qu'elle eût offert plus de

C

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