Page images
PDF
EPUB

CODE DE COMMERCE.

LIVRE IV,

DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.

Décrété le 14 septembre 1807; - Promulgué le 24 du même mois.

TITRES IA I V.

[ARTICLES 615 à 648.]

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'État Maret.

Séance du 4 septembre 1807. MESSIEURS, SA MAJESTÉ nous a chargés de présenter à | Leurs noms seront placés sur une liste de novotre sanction le livre IV du Code de com- tabilité, rédigée par les préfets, et approuvée merce....

de la Juridiction commerciale. par le ministre de l'intérieur. Ce mode doit Ce livre traite de l'organisation des tribu- garantir la continuation des bons choix. naux de commerce, de leur compétence, de la ART. 623. - La question de savoir si les forme de procéder devant eux, de celle de présidents et les juges pouvaient étre réélus procéder devant les cours d'appel.

indéfiniment, a été résolue négativement. La L'organisation des tribunaux de commerce loi dispose qu'ils ne pourront être réélus qu'a. diffère

peu de ce qu'elle est depuis plusieurs près un an d'intervalle. On ne s'est pas dissiannées. Ils auront des présidents, des juges et mulé qu'en prononçant ainsi, la loi pourrait des suppléants. La fixation du nombre des quelquefois priver, pendant un an, un tribunal

celui des tribunaux, celle des d'un ou plusieurs de ses membres les plus dis. lieux où ils siégeront, n'ont pas paru du don tingués; on ne s'est pas dissimulé qu'un trimaine de la loi; et en effet, SA MAJESTÉ peut buval fort rapproché de nous, où président seule bien juger des besoins des localités. 11 depuis long-temps la probité et les lumières, n'est pas à craindre qu'elle diminue le nombre pourrait sentir plus vivement cette privation; actuel de ces tribunaux, dont, pour la presque mais fallait-il mettre tels autres juges égaletotalité, une existence ancienne justifie le be ment probes et éclairés, dans la position de soin : elle connaît d'ailleurs les services qu'ils souffrir d'une nou réélection. Car, on ne peut ont rendus au commerce; elle compte sur ceux se le taire, si la réélection sans iniervalle était qu'ils lui rendront encore.

permise , tout juge qui ne l'obtiendrait pas, se Art. 618. – Tout Français faisant le com croirait blessé dans son honneur. Or, la loi merce, est actuellement appelé à l'élection des doit-elle placer dans cetle situation des hommes juges ; elle sera confiée seulement à des com- qui abandonnent leurs affaires personnelles merçants, chefs des maisons les plus anciennes pour se livrer à un service pénible et gratuit? et les plus recommandables par la probité Il a paru d'ailleurs que, si la perpétuité des l'esprit d'ordre et d'économie. ( Art. 619. ) | fonctions, dans les iribunaux civils et crimi

merce.

nels élait un bienfait pour les justiciables, il merce, celui qui y avait pris part, quelle qu'en était plus dans l'intérêt du commerce, que

des fút la cause, quelle que fût sa qualité, était commerçants fussent successivement appelés à justiciable d'un tribunal de commerce; qu'en juger leurs pairs. C'est donc dans l'intérêt du définissant les actes de commerce, on réglerait commerce et dans celui des commerçants, ap invariablement la compétence des tribunaux de pelés par l'estime publique à la fonction de commerce; que, passant ensuite à la reconjuges, que la loi a prononcé.

naissance des actes de commerce, on devait ART. 642, 645. - Ce même intérêt réclame considérer comme tels.... tous acies de trafic et des décisions promptes , une exécution rapide; négoce de denrées et marchandises.... toutes la forme de procéder , tant en première ins signatures données sur des lettres de change, tance qu'en appel, doit étre simple : le fait ou billets à ordre.... toutes entreprises de madoit être rapporté avec une sorte de naïveté, nufactures, etc., etc.... Ainsi, la compétence et, autant que possible , par les parties elles aurait été déterminée par le fait seul, sans mêmes, afin que le juge soit plus à portée exception. d'apprécier leur bonne foi. C'est dans cet esprit L'application rigoureuse de ce principe a que les titres III et IV du livre que nous exa paru présenter de graves inconvénients, en ce minons sont rédigés ; que l'art. 33 (647) du que tous les Français, faisant des actes de trafic titre IV défend aux cours d'appel d'accorder plus ou moins étendus, seraient tous, par ce des défenses, ni de surseoir à l'exécution des seul fait, justiciables des tribunaux de comjugements des tribunaux de commerce , quand même ils seraient attaqués d'incompétence; Par exemple, un magistrat achète des denrées c'est dans cet esprit , que l'art. 13 (627) de la pour le besoin de sa maison; quelques circonsa loi

que nous vous présentons interdit le minis. tances le déterminent à en vendre une partie. tère des avoués ; disposition que vous avez D'après le principe que le fait détermine la comdéjà sanctionnée dans le Code de procédure pétence, comme dans l'espèce , il y a eu achat civile, article 414, mais dont l'art. 13 (627) et vente, et conséquemment trafic de denrées : précité organise l'exécution. C'est dans cet le jugement des contestations nées sur la vente esprit, que l'art. 11 (625) établit , pour la faite par le magistrat, appartiendrait au triville de Paris seulement, des gardes du com bunal de commerce; cependant, en soi, l'acte merce pour l'exécution des jugements empor de ce magistrat n'est pas un véritable acte tant la contrainte par corps. La loi ne fait que commercial; c'est un acte civil qui, en cas de redonner la vie à un établissement regretté par contestation, doit conduire les contractants dele commerce de Paris, parce que les gardes vant les tribunaux civils. procuraient sûreté dans l'exécution, sans em La loi n'a donc pu admettre le principe dans ployer des formes trop dures.

sa généralité, mais elle a dû considérer que le ART. 631. - L'organisation des tribunaux Français non négociant, que celui exerçantune de commerce, la forme de procéder devant profession civile ou militaire, que le capitaliste

était la partie facile de la loi dont nous qui achète des marchandises ou des denrées auvous exposons les motifs. Le titre II, de la delà de ses véritables besoins, fait alors un acte Compétence, a présenté des questions plus im- commercial de sa nature, puisque la quantité portantes.

de la chose achetée prouve l'intention de la reArt. 632. - Depuis la publication de l'or- vendre , ce qui constitue le trafic. Cependant il donnance de 1673, mais surtout depuis 1789, n'y a encore que présomption; le fait qu'il a le commerce est devenu la profession d'un acheté au-delà de ses véritables besoins, n'est bien grand nombre de Français ; la volonté pas reconnu; la loi a dû réputer ce marché, seule donne le droit de faire le commerce. Tel acte de commerce, et laisser aux juges l'examen se livre babituellement au négoce, tel autre du fait et les conséquences à en tirer. pe fait qu'accidentellement des actes qui, sous

Mais si la loi a dû dire, tel acte est réputé fait certains rapports , sont de véritables actes de de commerce, n'en est-il pas tels autres qui le commerce. De là, on avait conclu que la sont si évidemment, qu'il n'y a point d'examen compétence des tribunaux de commerce se dé à faire pour les qualifier?... Oui, sans doute; terminait par le fait qui donnait lieu à la con

mais c'est en considérant, comme le fait la loi, testation ; que si ce fait était un acte de com- I la qualité des personnes qui ont contracté....

eux,

Et en effet, il est constant que les engagements | gement commercial, obligation civile de la part et transactions entre négociants, inarchands et du signalaire non négociant, et obligation com. banquiers, sont des actes positifs de commerce, merciale de la part du sigaataire négociant; à moins qu'il ne s'agisse de denrées et marchan- celui-ci a paru devoir entraider l'autre devant dises achetées pour leur usage particulier; car, les juges de commerce. dans ce dernier cas, ce n'est plus comme négo Les mêmes articles 636 et 637, dont nous ciants qu'ils ont contracté, mais comme ci venons de rapporter des obligations relatives toyens.

aux lettres de change réputées simples proIl suit de ces considérations, que la compé- messes, règlent encore la compétence des tritence des tribunaux de commerce a dû être dé

bunaux de commerce,

en ce qui concerne les terminée , soit par la nature de l'acte sur lequel billets à ordre. il y aura contestation, soit par la qualité de la On demandait que le billet à ordre fût, en personne.

tout, assimilé à la lettre de change, et pour la Art. 631. - Ainsi, les tribunaux de com- | juridiction, et pour la contrainte par corps, merce connaitront.... de toutes contestations quels qu'en fussent les signataires.... relatives aux engagements et transactions entre Après de longues discussions, les raisons, en négociants, marchands et banquiers.... Entre faveur de cette opinion, ont paru plus spétoutes personnes, des contestations relatives aux cieuses que justes, et, conséqueminent aux actes de commerce... et la loi définit ce qu'elle principes suivis pour le réglement de la comrépute acte de commerce.

pétence des tribunaux de commerce, l'on s'est Il serait superflu de vous entretenir, avec dé arrêté aux principes suivants. tail, de ces définitions comprises aux art. 632 Art. 636. - Le billet a ordre portant des et 633 de la loi; leur clarté parait devoir nous signatures d'individus non négocianis, et en dispenser, et nous passons aux dispositions n'ayant pas pour occasion des opérations de des articles 636 et 637, qui ont des rapports commerce; trafic, change, banque ou couravec ce que dit l'article 18 sur la lettre de tage, est une obligation civile qui ne peut être change.

sonmise aux tribunaux de commerce. Nous sommes obligés de rappeler l'article 112 ART. 637.- Le billet a ordre portant, en du livre I.er du Code de commerce, il porte : même temps, des signatures d'individus né« Sontréputées simples promesses toutes lettres gociants et d'individus non négociants, est , a de change contenant supposition, soit de tout à la fois, une obligation civile pour les uns, « nom, soit de qualité, soit de domicile, soit et une obligation commerciale pour les autres; u des lieux doù elles sont tirées, ou dans les l'intérêt du commerce veut, dans ce cas, que

quels elles sont payables. » Les motifs de les tribunaux de commerce en connaissent. cet article sont... que certaines circonstances Mais il ne faut pas qu'ils puissent prononcer la changent la nature de l'engagement souscrit contrainte par corps contre les individus non sous le titre de lettres de change, qu'alors il n'est négociants, à moins qu'ils ne se soient enqu’une obligation civile, dont l'examen appar- gagés à l'occasion d'opérations de commerce, tient aux tribunaux civils; conséquemment, trafic, change, banque ou courtage. l'article 636 dispose que, sur la réquisition du L'application de ces principes accorde au défendeur, le tribunal de commerce sera tenu commerce tout ce que son intérêt, bien ende renvoyer au tribunal civil.

tendu, exigeait de la loi.. . . Aller au-delà , Mais il peut arriver que la lettre de change

la lettre de change, c'était mettre les individus non négociants dans réputée siinple promesse aux termes de Par- le cas de ue pouvoir plus se servir d'un papier ticle 112 , porte, en même temps, des signatures qui, avec un usage modéré, peut leur être d'individus négociants et d'individus non négo- utile dans leurs transactions sociales.... Aller ciants; l'article 637 veut alors que le tribunal au-delà, c'était étendre la faculté de se soude commerce en connaisse, mais qu'il ne puisse mettre à la contrainte par corps, quand il est prononcer la contrainte par corps contre les dans l'intérêt de l'état et dans vos moeurs qu'elle individus non négociants, à moins qu'ils ne se soit limiiée.... Eufin , cette faculté eût fait soient engagés à l'occasion d'opérations de comprendre une autre direction aux emprunts pour merce, trafic, change, banque ou courtage. affaires civiles, direction contraire à l'intérêt Dans ce second cas, il y a, sauf celui d'enga- des familles, en ce qu'elle eût offert plus de

[ocr errors]

facilités pour mobiliser les fortubes immobi Art. 634. C'est dans cet intérêt, que les lières.

tribunaux de commerce connaîtront des acC'est donc par des considérations d'ordre tions contre les facteurs , commis des mare public que la loi a refusé d'assimiler, en tout, cbands ou leurs serviteurs, pour le fait seulele billet à ordre à la lettre de change; mais, en ment du trafic du marchand auquel ils sont atmême temps, elle a su ménager l'intérêt parti-tachés ; qu'ils connaîtront des billets faits par culier du commerce; il a toujours été le but les receveurs , payeurs, percepteurs et autres que nous avons tâché d'atteindre.

comptables des deniers publics. Aussi, c'est dans cet intérêt que la loi dis Art. 638. - C'est enfin dans cet intérêt, pose, art. 639, que les tribunaux de commerce que les billets souscrits par un commerçant jugeront, en dernier ressort, toutes les de sont censés faits pour son commerce, et que mandes dont le principal n'excédera pas la ceux des receveurs , payeurs, percepteurs et valeur de mille francs, ainsi que toutes celles autres comptables de deniers publics , sont où les parties justiciables de ces tribunaux au censés faits pour leur gestion, lorsqu'une auront déclaré vouloir être jugées définitivement tre cause n'y est point énoncée. et sans appel.

Il nous reste à vous entretenir , messieurs, ART. 635. - C'est dans cet intérêt, que la de la disposition de la loi qui excepte de la loi accorde aux tribunaux de commerce une compétence des tribunaux de commerce les action fort étendue dans les faillites , le juge actions intentées contre un propriétaire, culment des oppositions au concordat lorsque les tivateur ou vigneron, pour vente de denrées moyens de l'opposant seront fondés sur des provenant de son crû; elle se justifie d'elleactes ou opérations dont la connaissance leur même, car il est évident que ces ventes nc est attribuée , l’bomologation du traité entre le sont point assimilables à celles que fait un failli et ses créanciers.

commerçant.

Exposé des MOTIFS DE LA Loi portant fixation de l'époque à laquelle le

Code de Commerce sera exécuté, présenté au Corps Législatif, par M. le Conseiller-d'Etat CORVETTO.

Séance du 8 septembre 1807.

MESSIEURS,

Le Code de Commerce s'élève à côté du sensible. Les transactions commerciales repoCode Napoléon : de nouveaux bienfaits vont seront sous l'égide de la bonne foi et sous la se répandre sur la France. Pendant que la vic- garantie des tribunaux éclairés , qui honoretoire marcbait sous les aigles françaises aux ront eux-mêmes le commerce. L'artisan indusbords de la Vistule étonnée, la législation trieux dans son atelier, l'honnête commerçant commerciale recevait en silence des améliora au milieu de ses sages combinaisons , le navitions que l'expérience avait indiquées. gateur intrépide, du sein même des tempêtes

Le commerce va prendre une nouvelle di- béniront le nom auguste et chéri du grand rection : les lois seront en harmonie avec ses homme qui, après avoir recomposé et venge besoins, avec ses habitudes, avec ses véri- la patrie, lui prépare toutes les sources d'une tables intérêts : ces lois seront simples et fa- prospérité permanente, qui ne connaît de repos ciles ; elles De déploieront de sévérité que que dans un changement de travail, et dont le contre la fraude ; elles préviendront l'impru- bonheur ne se compose que de la félicité de dence, elles corrigeront l'inconduite , elles son peuple ! soulageront le malheur. Le scandale insultant Mais il est temps, messieurs, d'accélérer des faillites ne révoltera plus l'bomme juste et ces bienfaits. Sa MAJESTÉ a pensé que lo Tome II,

55

premier jour de l'année qui s'avance doit être, Associé depuis long-temps aux travaux pasignalé par l'époque de l'exécution du Code de cifiques du plus grand des princes, vous vous Commerce

empresserez sans doute d'élever ce nouveau Le temps n'est pas loin, sans doute , où la monument à sa gloire: et quelle récompense victoire ou la paix rouvriront les mers aux na que de pouvoir vous dire à vous-mêmes : Nous tions et ses routes ordinaires au commerce. avons contribué au bien de la patrie sous les Le Code que vous aurez adopté deviendra auspices de Napoléon ! alors le droit commun de l'Europe.

FIN DU CODE DE COMMERCE

« PreviousContinue »