Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

facilités pour mobiliser les fortubes immobi- Art. 634. C'est dans cet intérêt, que les lières.

tribunaux de commerce connaîtront des acC'est donc par des considérations d'ordre tions contre les facteurs , commis des mare public que la loi a refusé d'assimiler, en tout, cbands ou leurs serviteurs, pour le fait seulele billet à ordre à la lettre de change; mais, en ment du trafic du marchand auquel ils sont atmême temps, elle a su ménager l'intérêt parti-tachés ; qu'ils connaîtront des billets faits par culier du commerce; il a toujours été le but les receveurs , payeurs, percepteurs et autres que nous avons tâché d'atteindre.

comptables des deniers publics. Aussi, c'est dans cet intérêt que la loi dis- Art. 638. - C'est enfin dans cet intérêt, pose, art. 639, que les tribunaux de commerce que les billets souscrits par un commerçant jugeront, en dernier ressort, toutes les de- sont censés faits pour son commerce, et que mandes dont le principal n'excédera pas la ceux des receveurs , payeurs, percepteurs et valeur de mille francs, ainsi que toutes celles autres comptables de deniers publics , sont où les parties justiciables de ces tribunaux au- censés faits pour leur gestion, lorsqu'une auront déclaré vouloir être jugées définitivement tre cause n'y est point énoncée. et sans appel.

Il nous reste à vous entretenir , messieurs, ART. 635. - C'est dans cet intérêt, que la .

de la disposition de la loi qui excepte de la loi accorde aux tribunaux de commerce une compétence des tribunaux de commerce les action fort étendue dans les faillites , le juge actions intentées contre un propriétaire, culment des oppositions au concordat lorsque les tivateur ou vigneron, pour vente de denrées moyens de l'opposant seront fondés sur des provenant de son crû; elle se justifie d'elleactes ou opérations dont la connaissance leur même, car il est évident que ces ventes nc est attribuée , l’bomologation du traité entre le sont point assimilables à celles que fait un failli et ses créanciers.

commerçant.

Exposé des MOTIFS DE LA Loi portant fixation de l'époque à laquelle le

Code de Commerce sera exécuté, présenté au Corps Législatif, par M. le Conseiller-d'Etat CORVETTO.

Séance du 8 septembre 1807.

MESSIEURS,

Le Code de Commerce s'élève à côté du sensible. Les transactions commerciales repoCode Napoléon : de nouveaux bienfaits vont seront sous l'égide de la bonne foi et sous la se répandre sur la France. Pendant que la vic- garantie des tribunaux éclairés , qui honoretoire marcbait sous les aigles françaises aux ront eux-mêmes le commerce. L'artisan indusbords de la Vistule étonnée, la législation trieux dans son atelier, l'honnête commerçant commerciale recevait en silence des améliora- au milieu de ses sages combinaisons , le navitions que l'expérience avait indiquées. gateur intrépide, du sein même des tempêtes

Le commerce va prendre une nouvelle di- béniront le nom auguste et chéri du grand rection : les lois seront en harmonie avec ses homme qui, après avoir recomposé et venge besoins, avec ses habitudes, avec ses véri- la patrie, lui prépare toutes les sources d'une tables intérêts : ces lois seront simples et fa- prospérité permanente, qui ne connaît de repos ciles ; elles De déploieront de sévérité que que dans un changement de travail, et dont le contre la fraude ; elles préviendront l'impru- bonheur ne se compose que de la félicité de dence, elles corrigeront l'inconduite , elles son peuple ! soulageront le malheur. Le scandale insultant Mais il est temps, messieurs, d'accélérer des faillites ne révoltera plus l'bomme juste et ces bienfaits. Sa MAJESTÉ a pensé que lo Tome II,

55

[ocr errors]
[ocr errors]

premier jour de l'année qui s'avance doit être Associé depuis long-temps aux travaux pasignalé par l'époque de l'exécution du Code de cifiques du plus grand des princes, vous vous Commerce. :)

empresserez sans doute d'élever ce nouveau Le temps n'est pas loin, sans doute , où la monument à sa gloire: et quelle récompense victoire ou la paix rouvriront les mers aux na- que de pouvoir vous dire à vous-mêmes : Nous tions et ses routes ordinaires au commerce. avons contribué au bien de la patrie sous les Le Code que vous aurez adopté deviendra auspices de Napoléon ! alors le droit commun de l'Europe.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small]
[ocr errors][merged small]

LIVRE I'r. DE LA POLICE JUDICIAIRE, ET DES OFFICIERS QUI L'EXERCENT.

Décrété le 17 novembre 1808; - Promulgué le 27 du même mois.

CHAPITRES I A IX.

[ARTICLES 1 à 136.}

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'Etat TREILHARD.

Séance du 7. novembre 1808.

MESSIEURS,

[ocr errors]

Vous êtes appelés par SA MAJESTÉ IMPÉ- , à la philosophie pour le bonheur de l'humanité, RIALE à donner au Peuple Français, dans le si l'on n'y trouvait pas des moyens de répression cours de votre session, un Code d'instruction contre les pervers. criminelle, et nous vous en présentons le pre- Constater les atteintes portées à l'ordre social, mier livre.

convaincre les coupables, appliquer les peines, Il ne suffit pas que nos lois sur l'instruction voilà le devoir du magistrat. publique fassent espérer une grande amélio- Le devoir du législateur est de tracer au ration, en préparant le développement des magistrat des règles sûres qui le mèneront vertus et des talents que la nature a placés promptement à la connaissance des faits. dans nos ames; des réglements sages dirigeroni, Le législateur établira ensuite contre chaque il est vrai , les premiers pas d'un citoyen dans espèce de crimes et de délits, des peines prola ligne de ses devoirs ; il apprendra de bonne portionnées, des peines justes, des peines sufheure cette grande vérité, qu'il n'est pas , pour fisamment réprimantes, et jamais atroces. ceux qui s'écartent de cette ligne, de vraie pros- C'est ainsi que le Peuple Français pourra périté ni de bonheur durable.

s'honorer de deux Codes, qui , réunis, forMais lorsque les barrières qui doivent nous meront l'ensemble du Code criminel. séparer du crime sont une fois rompues, il Nous ne nous occupons, quant à présent, faut bien qu'on se saisisse des méchants pour que du premier, du Code d'instruction. les ramener à l'ordre, s'il est possible, ou pour Est-il nécessaire d'observer que la marche effrayer, par l'exemple de leur punition, tous d'une instruction criminelle est d'une toute ceux qui seraient tentés de les imiter.

autre importance que celle d'une procédure Voilà, messieurs, l'objet des lois criminelles: civile? Ici, deux citoyens se présentent à la ils seraient imparfaits, ces monuments de lé- justice pour un objet qui n'intéresse qu'eux : gislation que SA MAJESTÉ élève à la raison et I l'un expose sa demande , l'autre sa défense ;

[ocr errors]
[ocr errors]

ils produisent leurs titres, et le juge pro- dont il fut souillé à des époques funestes (encore ponce.

trop près de nous, si nous ne calculons que les En matière criminelle, ce n'est pas contre jours, mais qui sont à inille siècles si nous un citoyen isolé qu'il faut se défendre : c'est le considérous les événements ), cette institution corps social qui est la véritable partie; c'est la

devrait être proscrite. société entière, blessée par l'infraction de la Mais si nous n'avons pas oublié qu'elle fut paix et de la sûreté publique, qui presse le provoquée par le væu national; si nous nous jugement et la condamnation d'un coupable. rappelons les effets salutaires qu'elle produisit

En matière civile , la partie publique est jusqu'à l'époque où nos agitations intestines toujours muete; ou si elle se montre, c'est pour l'avantage de quelques citoyens que leur lons pas nous dissimuler qu'aucune institution

en corrompirent le principe; si nous ne vouage, leur faiblesse ou leur absence mettent n'échappa à l'influence fatale qui dénatura le dans l'impossibilité d'agir; ou pour l'intérêt jury; enfin, si nous sommes convaincus de quelque administration, ou pour l'obser- comme nous devons l'être, que le corps social vation de quelques formes, utiles sans doute , est entièrement dégagé de l'atmosphère immais presque toujours relatives à des intérêts

pure qui l'enveloppait; si nous voyons dans particuliers. Mais en matière criminelle, le toutes les parties se dissiper entièrement l'éministère de la partie publique est toujours clipse des principes d'ordre et de justice , il forcé; elle recherche , elle poursuit, elle reasera difficile aux personnes qui réfléchissent quiert; chaque pas dans la procédure est, pour de renoncer à l'institution du jury. Hé ! ainsi dire, un acte du magistrat.

pourquoi ne verrions-nous pas reluire l'éclat Ce n'est pas ici une portion seulement de la des premiers jours de cet établissement? La fortune du citoyen qui est en péril, c'est toute nation française est - elle aujourd'hui moins son existence, c'est sa vie, c'est son bonneur jalouse de sa liberté civile ? Le sang d'un qui répondent à la société de la réparation qui citoyen est-il moins précieux ? La haine du lui est due; et l'erreur du magistrat ferait tou-crime est-elle moins fortement gravée dans jours une vaste plaie à l'ordre public, soit en nos ames? Sommes - nous moins disposés à frappant un innocent , soit en déchaînant un acheter par le sacrifice de quelques instants, coupable.

dans le cours de la vie, un bien dont nous Si une mûre discussion a dů préparer le Code a

nous montrâmes si jaloux ? Aimons - nous de procédure civile que vous avez sanctionné, moins uu gouvernement dont nous éprouvons quelle réflexion profonde, quelle attention re- tous les jours la sagesse ? et lorsque le génie ligieuse n'a-t-on pas dû porter dans la rédaction qui a porté la gloire du nom français jusd'un Code d'instruction criminelle ?

qu'aux extrémités de la terre , propose de Les lois dont il est composé ont toutes pour confier la sûreté du peuple et le sort des généobjet, ou la marche de la procédure, ou le ju- rations futures à l'institution du jury, lorsque gement, ou l'exécution.

les regards et les bienfaits du souverain doivent A qui sera confiée l'instruction? quelle est se fixer sur les citoyens qui en auront dignePautorité qui prononcera?

ment rempli les fonctions, qui de vous pourDéjà se présente à vos esprits la grande rait s'y porter avec dégoût ou avec tiédeur ? distinction du fait et du droit; aurons - nous Il faut, il faut sans doute, des réformes des personnes, particulièrement et uniquement salutaires dans la pratique actuelle de cette chargées de prononcer sur le fait ? Cette fa-institution. On a dû circonscrire le cercle culté sera-t-elle déléguée à des citoyens choisis dans lequel les jurés seraient choisis , afin de parmi les plus éclairés et les plus probes, à garantir de bons choix à la nation; il a fallu des citoyens fortement intéressés au maintien assurer aux citoyens une faculté d'exercer des, de la société, par les avantages qu'ils en reli: récusations qui ne seraient pas illusoires, et rent, à des citoyens enfin dont la moralité trouver un mode qui ne donnåt pas aux acnotoire pourra garantir aux aceusés, cette at- cusés une connaissance prématurée de leurs, tention bienfaisante et soutenue que chacun jurés; il était convenable de prévenir, par réclamerait pour soi-même, dans l'état pénible une organisation sagement combinée, l'appel d'une accusation ?

trop fréquent d'une même personne. Ce n'est și le jury ne pouvait étre dégagé des vices pas un état de juré qu'on a dû créer, et l'exer

2

[ocr errors]

cice répété de cette honorable fonction aurait , crimes, ni à toutes les circonstances qui se le double inconvénient d'affaiblir par l'habi- présentent dans le cours d'une affaire; on a tude cette vénération profonde dont le juré dû y pourvoir. Le Code offrira des règles doit être pénétré quand il po e le pied dars appropriées à l'instruction du crime de faux, le sanctuaire, et de lui devenir opéreuse en espèce de crime qui attaque si désastreusement l'enlevant trop souvent à ses occupations ha- la fortune publique et les fortunes particubituelles. Enfin, en interrogeant la conscience lières, qui se fabrique dans l'ombre, dont les du jury, il ne faut exiger d'elle qu'une ré- auteurs se cachent avec un art si perfide, et ponse simple , dégagée de toutes formes, ins- dont la conviction ne s'opère qu'à l'aide de pirée par la force d'une profonde conviction. toute la sagacité et de toute l'expérience des

L'expérience dictait ce qu'on a dû faire et gens de l'art chargés des vérifications et des ce qu'on a fait. Qu'on cesse actuellement de comparaisons. nous répéter que les jurés sont dépourvus de Vous trouverez aussi, messieurs, dans la suite la connaissance du droit et des formes judi- des lois qui vous seront présentées, une forme ciaires! Hé! quel besoin les jurés ont - ils d'instruction pour les contumaces, un mode de de connaître le droit et les formes ? Est - ce suppléer aux minutes des arrêts rendus en maaux jurés qu'est confiée l'observation des tière criminelle, et des autres pièces enlevées formés et des lois? Ils auront, pour prononcer ou détruites par des causes extraordinaires, et sur un fait, des qualités bien plus précieuses ; une manière de constater l'identité des indila justesse d'esprit , la droiture du coeur, et vidus condamnés, évadés et repris. la connaissance du monde.

Vous pensez bien que nous n'aurons pas Ils porteront toujours cette attention pro- oublié de tracer une route pour parvenir à un fonde et salutaire qui ne manque jamais dans réglement de juges, ou pour obtenir un renvoi l'exercice d'une fonction auguste , quand on à un autre tribunal, deux ressources que la loi la remplit rarement; ils seront pénétrés d'un réserve aux citoyens, ou pour calmer des inreligieux respect pour le malheur ( car jus- | quiétudes légitimes, ou pour fixer tous les doutes

n'y de la sur la compétence de coupable reconnu ), respect qui s'affaiblit Vous trouverez aussi, messieurs, dans la sensiblement quand on a tous les jours devant suite du travail, la manière de se pourvoic soi le spectacle de l'infortune : surtout ils contre les arrêts rendus en matière criminelle,

| n'auront pas contracté une certaine insensi- soit par la voie de la cassation pour l'inobserbilité dont on a tant de peine à se défendre valion des formes rigoureusement prescrites à pour des maux dont on est babituellement peine de nullité, ou pour les contraventions le témoin. Au reste, messieurs, on a dit depuis expresses à la loi, soit par la voie de la revision long-temps tout ce qu'on pouvait dire pour dans quelques cas, heureusement très-rares et contre l'institution du jury; et la loi sur comme, par exemple, celui d'un condamné cette matière vous sera bientôt présentée par pour meurtre d'un homme qui se représente. uo orateur aux talents duquel vous avez déjà Enfin, messieurs, il est une classe de ciplusieurs fois applaudi.

toyens qui mérite l'attention spéciale du légisEn maintenant le jury on n'a pas dû re- lateur dont la conduite doit être plus exempte noncer à une autre institution, dont l'expé de reproches, en raison de ce qu'ils sont eux

a la nécessité, je veux parler des tribunaux parle des juges. Il faut les garantir des passions spéciaux, établis pour certains crimes dont qui peuvent se soulever contre eux, souvent la poursuite ne peut être trop active, le juge peut-être parce qu'ils auront rempli des devoirs ment irop prompt et la punition trop exem- aus'ères, et il faut aussi garantir à la société

à plaire; et contre certaines personnes qui, loin que leurs fautes ne resteront pas impunies; la de présenter à la société le moindre gage, loi indique un mode d'instruction des délits par sont déjà d'avance signalées comme ses fléaux; eux commis dans l'exercice et hors l'exercice aussi votre sagesse a-t-elle déjà sanctionné de leurs fonctions. une première fois cet établisseinent.

Je n'entrerai pas dans d'autres détails; tout La marche générale de l'instruction ne ce que je peux dire, c'est que le Code d'inspourrait pas s'appliquer à toutes les espèces de រ

truction criminelle sera complet. Les citoyens

а

[ocr errors]
[ocr errors]
« PreviousContinue »