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MESSIEURS,

Vous êtes appelés par SA MAJESTÉ IMPÉRIALE à donner au Peuple Français, dans le cours de votre session, un Code d'instruction criminelle, et nous vous en présentons le premier livre.

Il ne suffit pas que nos lois sur l'instruction publique fassent espérer une grande amélioration, en préparant le développement des vertus et des talents que la nature a placés dans nos ames; des réglements sages dirigeront, il est vrai, les premiers pas d'un citoyen dans la ligne de ses devoirs; il apprendra de bonne heure cette grande vérité, qu'il n'est pas, pour ceux qui s'écartent de cette ligne, de vraie prospérité ni de bonheur durable.

à la philosophie pour le bonheur de l'humanité, si l'on n'y trouvait pas des moyens de répression contre les pervers.

Constater les atteintes portées à l'ordre social, convaincre les coupables, appliquer les peines, voilà le devoir du magistrat.

Le devoir du législateur est de tracer au magistrat des règles sûres qui le mèneront promptement à la connaissance des faits.

Le législateur établira ensuite contre chaque espèce de crimes et de délits, des peines proportionnées, des peines justes, des peines suffisamment réprimantes, et jamais atroces.

C'est ainsi que le Peuple Français pourra s'honorer de deux Codes, qui, réunis, formeront l'ensemble du Code criminel.

Nous ne nous occupons, quant à présent, que du premier, du Code d'instruction.

Est-il nécessaire d'observer que la marche d'une instruction criminelle est d'une toute autre importance que celle d'une procédure civile? Ici, deux citoyens se présentent à la justice pour un objet qui n'intéresse qu'eux:" l'un expose sa demande, l'autre sa défense;

cice répété de cette honorable fonction aurait le double inconvénient d'affaiblir par l'habitude cette vénération profonde dont le juré doit être pénétré quand il po e le pied dans le sanctuaire, et de lui devenir onéreuse en l'enlevant trop souvent à ses occupations habituelles. Enfin, en interrogeant la conscience du jury, il ne faut exiger d'elle qu'une réponse simple, dégagée de toutes formes, inspirée par la force d'une profonde conviction. L'expérience dictait ce qu'on a dû faire et ce qu'on a fait. Qu'on cesse actuellement de nous répéter que les jurés sont dépourvus de la connaissance du droit et des formes judiciaires! Hé! quel besoin les jurés ont ils de connaître le droit et les formes? Est-ce aux jurés qu'est confiée l'observation des formes et des lois? Ils auront, pour prononcer sur un fait, des qualités bien plus précieuses; la justesse d'esprit, la droiture du cœur, et la connaissance du monde.

Ils porteront toujours cette attention profonde et salutaire qui ne manque jamais dans l'exercice d'une fonction auguste, quand on la remplit rarement; ils seront pénétrés d'un religieux respect pour le malheur ( car jusqu'au moment de la condamnation il n'y a pas de coupable reconnu ), respect qui s'affaiblit sensiblement quand on a tous les jours devant soi le spectacle de l'infortune surtout ils n'auront pas contracté une certaine insensibilité dont on a tant de peine à se défendre pour des maux dont on est habituellement le témoin. Au reste, messieurs, on a dit depuis long-temps tout ce qu'on pouvait dire pour et contre l'institution du jury; et la loi sur cette matière vous sera bientôt présentée par un orateur aux talents duquel vous avez déjà plusieurs fois applaudi.

En maintenant le jury on n'a pas dû renoncer à une autre institution, dont l'expérience de plusieurs années a fait connaître la nécessité, je veux parler des tribunaux spéciaux, établis pour certains crimes dont la poursuite ne peut être trop active, le jugement trop prompt et la punition trop exemplaire; et contre certaines personnes qui, loin de présenter à la société le moindre gage, sont déjà d'avance signalées comme ses fléaux; aussi votre sagesse a-t-elle déjà sanctionné une première fois cet établissement.

La marche générale de l'instruction ne pourrait pas s'appliquer à toutes les espèces de

crimes, ni à toutes les circonstances qui se présentent dans le cours d'une affaire; on a dû y pourvoir. Le Code offrira des règles appropriées à l'instruction du crime de faux, espèce de crime qui attaque si désastreusement la fortune publique et les fortunes particulières, qui se fabrique dans l'ombre, dont les auteurs se cachent avec un art si perfide, et dont la conviction ne s'opère qu'à l'aide de toute la sagacité et de toute l'expérience des gens de l'art chargés des vérifications et des. comparaisons.

Vous trouverez aussi, messieurs, dans la suitedes lois qui vous seront présentées, une forme d'instruction pour les contumaces, un mode de suppléer aux minutes des arrêts rendus en matière criminelle, et des autres pièces enlevées ou détruites par des causes extraordinaires, et une manière de constater l'identité des individus condamnés, évadés et repris.

Vous pensez bien que nous n'aurons pas oublié de tracer une route pour parvenir à un réglement de juges, ou pour obtenir un renvoi à un autre tribunal; deux ressources que la loi réserve aux citoyens, ou pour calmer des inquiétudes légitimes, ou pour fixer tous les doutes sur la compétence des magistrats.

Vous trouverez aussi, messieurs, dans la suite du travail, la manière de se pourvoic contre les arrêts rendus en matière criminelle, soit par la voie de la cassation pour l'inobservation des formes rigoureusement prescrites à peine de nullité, ou pour les contraventions expresses à la loi, soit par la voie de la revision dans quelques cas, heureusement très-rares, comme, par exemple, celui d'un condamné pour meurtre d'un homme qui se représente.

Enfin, messieurs, il est une classe de citoyens qui mérite l'attention spéciale du législateur dont la conduite doit être plus exempte de reproches, en raison de ce qu'ils sont euxmêmes chargés de faire observer les lois, ję parle des juges. Il faut les garantir des passions qui peuvent se soulever contre eux, souvent peut-être parce qu'ils auront rempli des devoirs austères, et il faut aussi garantir à la société que leurs fautes ne resteront pas impunies; la loi indique un mode d'instruction des délits par eux commis dans l'exercice et hors l'exercice de leurs fonctions.

Je n'entrerai pas dans d'autres détails; tout ce que je peux dire, c'est que le Code d'instruction criminelle sera complet. Les citoyens

La réhabilitation! A ce mot votre ame commence à respirer.

C'est un devoir bien pénible, c'est un cruel ministère que celui de poursuivre des accusés et de condamner des coupables: toujours sous les yeux la prison, les fers, la mort!

Il faut bien semer quelques consolations sur cette triste perspective.

L'homme condamné à la réclusion, ou aux travaux forcés à temps, serait-il donc perdu pour toujours pour la société? N'existe-t-il aucun moyen de le rappeler à ses devoirs? Est-il absolument impossible d'effacer de son front la tache d'infamie dont il fut couvert? et ne peut-on pas le recréer encore pour la vertu?

Elle est difficile cette métamorphose, j'en conviens; mais ne repoussons cependant pas tout espoir.

L'ordre qui doit régner dans les maisons de force peut contribuer puissamment à régénérer les condamnés. Les vices de l'éducation, la contagion des mauvais exemples, l'oisiveté, Poisiveté ! proclamée avec tant de raison la mère de tous les vices, ont enfanté tous les crimes.

Hé bien! essayons de fermer ces sources de corruption; que les règles d'une morale saine soient constamment pratiquées dans les maisons de force; qu'obligés à un travail qu'ils finiront par aimer quand ils en recueilleront le fruit les condamnés y contractent l'habitude, le goût et le besoin de l'occupation; qu'ils se donnent respectivement l'exemple d'une vie laboriense, elle deviendra bientôt une vie pure; bientôt aussi ils commenceront à connaître le regret du passé, premier avant-coureur de l'amour des devoirs.

Et ne croyez pas, messieurs, que je me livre en ce moment à de vaines illusions. Il existe déjà l'établissement que je désire, il existe sous nos yeux; il n'est heureusement pas le seul de ce genre sur la surface de l'empire. Encore quelques jours, et l'organisation de toutes les maisons de force sera parfaite; le bien s'opère aujourd'hui avec la rapidité de l'éclair. Ainsi les condamnés auront trouvé, dans un séjour

de deuil et de misère, la source des biens les plus solides, l'habitude du travail et le talent d'une profession.

Ils sortiront, après avoir subi leur peine, non plus comme autrefois, sans ressource livrés à la plus triste indigence, abandonnés sur le penchant de ce précipice dont ils venaient de sortir; mais avec le fonds d'un pécule réservé sur les produits de leur industrie, et en état du moins de pourvoir aux besoins les plus pressants.

C'est déjà un grand pas vers la vertu; mais cet homme, dans son état de régénération, pourra-t-il soutenir l'idée accablante de sa proscription perpétuelle? Comment parviendra-t-il à aspirer à sa propre estime, s'il est toujours sous le poids de la bonte et de l'infamie?

Vous lui auriez fait connaître, vous lui auriez fait aimer la vertu, et vous le retiendriez à jamais dans la société sous le costume du crime! Ah! s'il est repentant en effet, la mort, la mort serait moins cruelle pour lui.

Sans doute on ne vous proposera pas d'effacer la tache dont il est couvert, sans qu'il ait subi les épreuves qui donneront une pleine garantie de son changement; mais lorsque cette garantie sera entière, vous ne refuserez certainement pas, messieurs, de le rendre à sa famille, à ses concitoyens, tel qu'il était avant sa chûte.

C'est l'objet de la réhabilitation : les bienfaits de cette loi vous seront développés dans la suite bien mieux que je ne pourrais le faire.

J'ai cru, messieurs, que l'exposition particulière de chaque loi, dont le Code d'instruction criminelle sera composé, devait être précédée d'un tableau qui vous en présentât l'ensemble.

La première loi, celle que nous vous apportons aujourd'hui, a pour objet la police judiciaire.

Qu'est-ce que la police judiciaire? En quoi diffère-t-elle de la police administrative?

Tant qu'un projet reste enseveli dans le cœur de celui qui le forme, tant qu'aucun acte extérieur, aucun écrit, aucune parole ne l'a manifesté au dehors, il n'est encore qu'une pensée, et personne n'a le droit d'en demander compte.

Il est cependant vrai que des hommes exercés de longue main à surveiller les méchants, et à pénétrer leurs intentions les plus secrètes, préviennent souvent bien des crimes par une prévoyance utile et par des mesures salutaires : voilà l'un des premiers objets de la police administrative, police en quelque manière invisible,

mais d'autant plus parfaite qu'elle est plus ignorée, et dont nous jouissons sans songer combien elle coûte de soins et de peines.

La vigilance d'une bonne police ne laisse souvent ni l'espoir du succès, ni la possibilité d'agir au méchant qui la trouve partout, sans la voir nulle part, et qui rugit des obstacles que le hasard semble lui offrir, sans jamais se douter que le hasard prétendu est dirigé par une profonde sagesse.

Un autre résultat d'une bonne police administrative est que l'homme se trouve enveloppé, au premier pas qu'il fait pour consommer son crime. C'est alors l'instant où la police judiciaire peut et doit se montrer: il n'y a pas un moment à perdre; le moindre retard ferait disparaître le coupable et les traces du crime; il faut donc que les agents de la police judiciaire soient répandus sur toute la surface de l'empire, et que leur activité jamais ne se ralentisse.

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La loi que nous vous présentons déterminera avec précision l'espèce et les devoirs de chacun de ces agens, vous y trouverez la marche calculée de l'instruction, jusqu'au moment où les citoyens inculpés sont renvoyés à la cour ou au tribunal qui doit s'occuper de leur sort.

L'article 7 porte que tout Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire de l'Empire d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger.

Ces articles n'ont été adoptés qu'après une longue et profonde discussion dans laquelle je ne crois pas devoir entrer en ce moment.

Sans doute la règle générale en cette matière, est que le droit de poursuivre un crime n'appartient qu'au magistrat du territoire sur lequel il a été commis, ou du territoire sur lequel le crime s'est prolongé.

Mais il est des attentats, tels que ceux énoncés en l'article 6, qui attaquent la sûreté et l'essence même de tous les états, dont l'intérêt commun des nations doit provoquer la poursuite, lorsque le coupable à l'audace de se montrer dans le sein du gouvernement qu'il a voulu détruire.

Quant au Français qui a attenté, hors du territoire de l'Empire, à la vie d'un autre Français, il est évident qu'il a blessé les lois de son pays.

Les dispositions de ces articles sont justes, et certainement très-morales.

Je me hâte de passer aux détails de la loi sur la police judiciaire.

Sans m'arrêter sur des points qui ne sont susceptibles d'aucune difficulté sérieuse, je fixerai seulement votre attention sur les dispositions des art. 5, 6 et 7 de la loi.

L'article 5 veut que tout Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de la contrefaction du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux ou billets de banque autorisés par la loi, puisse être poursuivi, jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françaises.

L'article 6 applique la même disposition aux étrangers qui, auteurs ou complices des mêmes crimes, seraient arrêtés en France,

plus directement et plus fortement à la sûreté des citoyens. On les a appelées indifféremment jusqu'ici crimes ou délits, ce qui opérait souvent une confusion qu'il est utile de prévenir pour la suite. Désormais la loi qualifie particulièrement de crimes les faits qui emportent contre le coupable une peine afflictive ou infamante; elle qualifie délits les faits du ressort de la police correctionnelle, et qui sont punis d'un emprisonnement à temps ou d'une amende. Enfin, l'expression de contravention est réservée aux faits de simple police, punissables d'une amende plus légère, ou peu de jours d'emprisonnement.

ART. 9 et 10. Il faut des agents pour re chercher et constater toutes ces espèces d'atteintes à la loi; il en faut partout, et sur