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y trouveront une marche fixe dans toutes les de deuil et de misère, la source des biens les circonstances, et les magistrats une règle sûre plus solides, l'habitude du travail et le talent pour toute leur conduite.

d'une profession. Une dernière loi aura pour objet quelques Ils sortiront, après avoir subi leur peine, points d'intérêt public et d'utilité générale. Là non plus comme autrefois, sans ressource se trouveront les règles sur la rébabilitation des livrés à la plus triste indigence, abandonnés sur condamnés.

le penchant de ce précipice dont ils venaient La réhabilitation! A ce mot votre ame com- de sortir; mais avec le fonds d'un pécole rémence à respirer.

servé sur les produits de leur industrie, et en C'est un devoir bien pénible, c'est un cruel état du moins de pourvoir aux besoins les plus ministère que celui de poursuivre des accusés pressants. et de condamner des coupables : toujours sous C'est déjà un grand pas vers la vertu; mais les yeux la prison, les fers, la mort!

cet homme, dans son état de régénération, Í faut bien semer quelques consolations sur pourra-t-il soutenir l'idée accablante de sa proscette triste perspective.

cription perpétuelle? Comment parviendra-t-il L'homme condamné à la réclusion, ou aux à aspirer à sa propre estime, s'il est toujours travaux forcés à temps, serait-il donc perdu sous le poids de la bopte et de l'infamie? pour toujours pour la société? N'existe-t-il aucun Vous lui auriez fait connaître, vous lui moyen de le rappeler à ses devoirs? Est-il abso- auriez fait aimer la vertu, et vous le retiendriez

à lument impossible d'effacer de son front la tache à jamais dans la société sous le costume du d'infamie dont il fut couvert? et ne peut-on pas

crime! Ah! s'il est repentant en effet, la mort, le recréer 'encore pour la vertu?

la mort serait moins cruelle pour lui. Elle est difficile cette métamorphose, j'en Sans doute on ne vous proposera pas d'effacer conviens; mais ne repoussons cependant pas la tache dont il est couvert, sans qu'il ait subi tout espoir.

les épreuves qui donneront une pleine garantie L'ordre qui doit régner dans les maisons de de son changement; mais lorsque cette garantie force peut contribuer puissamment à régénérer sera entière, vous ne refuserez certainement les condamnés. Les vices de l'éducation, la pas, messieurs, de le rendre à sa famille, à ses contagion des mauvais exemples, l'oisiveté, concitoyens, tel qu'il était avant sa chûte. Poisiveté ! proclamée avec tant de raison la C'est l'objet do la rébabilitation : les bienfaits mère de tous les vices, ont enfanté tous les de cette loi vous seront développés dans la crimes.

suite bien mieux que je ne pourrais le faire. Hé bien! essayons de fermer ces sources de J'ai cru, messieurs, que l'exposition particorruption; que les règles d'une morale saine culière de chaque loi, dout le Code d'instruction soient constamment pratiquées dans les maisons criminelle sera composé, devait être précédée de force; qu'obligés à un travail qu'ils finiront d'un tableau qui vous en présentat l'ensemble. par aimer quand ils en recueilleront le fruit La première loi, celle que nous vous aples condamnés y contractent l'habitude, le goût portons aujourd'hui, a pour objet la police ju

, et le besoin de l'occupation; qu'ils se donneut diciaire. respectivement l'exemple d'une vie laborieuse, Qu'est-ce que la police judiciaire? En quoi elle deviendra bientôt une vie pure; bientôt diffère-t-elle de la police administrative? aussi ils commenceront à connaître le regret Tant qu'un projet reste enseveli dans le coeur du passé, premier avant-coureur de l'amour des de celui qui le forme, tant qu'aucun acte extédevoirs.

rieur., aucun écrit, aucune parole ne l'a maniEt ne croyez pas, messieurs, que je me livre | festé au dehors, il n'est encore qu'une pensée, en ce moment à de vaines illusions. Il existe et personne n'a le droit d'en demander compte. déjà l'établissement que je désire , il existe Il est cependant vrai que des hommes exercés sous nos yeux; il n'est heureusement pas le seul de longue main à surveiller les méchants, et à de ce genre sur la surface de l'empire. Encore pénétrer leurs intentions les plus secrètes, préquelques jours, et l'organisation de toutes les viennent souvent bien des crimes par une préinaisons de force sera parfaite; le bien s'opère voyance utile et par des mesores salutaires : aujourd'hui avec la rapidité de l'éclair. Ainsi voilà l'un des premiers objets de la police admiles condamnés auront trouvé, dans un séjour / nistrative, police en quelque manière invisible,

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mais d'autant plus parfaite qu'elle est plus ou dont le gouvernement obtiendrait l'extra

dition. ignorée, et dont nous jouissons sans songer combien elle coûte de soins et de peines.

L'article 7 porte que tout Français qui se La vigilance d'une bonne police ne laisse sera rendu coupable, hors du territoire de souvent ni l'espoir du succès, ni la possibilité l'Empire d'un crime contre un Français,

pourra,

à d'agir au méchant qui la trouve partout, sans

son retour en France, y être pourla voir nulle part, et qui rugit des obstacles que

suivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé le hasard semble lui offrir, sans jamais se douter en pays étranger. que le hasard prétendu est dirigé par une pro

Ces articles n'ont été adoptés qu'après une fonde sagesse.

longue et profonde discussion dans laquelle je Un autre résultat d'une bonne police admi- ne crois pas devoir entrer en ce moment. nistrative est que l'homme se trouve enveloppé, Sans doute la règle générale en cette matière, au premier pas qu'il fait pour consommer son est que le droit de poursuivre un crime n'apcrime. C'est alors l'instant où la police judi- partient qu'au magistrat du territoire sur lequel ciaire peut et doit se montrer : il n'y a pas un il a été commis, ou du territoire sur lequel le moment à perdre; le moindre retard ferait dis- crime s'est prolongé. paraître le coupable et les traces du crime; il Mais il est des attentats, tels

que ceux faut donc que les agents de la police judiciaire énoncés en l'article 6., qui attaquent la sûreté soient répandus sur toute la surface de l'em- et l'essence même de tous les étals, dont l'inpire, et que leur activité jamais ne se ralen- térêt commun des nations doit provoquer la tisse.

poursuite, lorsque le coupable à l'audace de La loi que nous vous présentons détermi- se montrer dans le sein du gouvernement qu'il nera avec précision l'espèce et les devoirs de a voulu détruire. chacun de ces agens, vous y trouverez la Quant au Français qui a attenté, hors du marche calculée de l'instruction, jusqu'au mo- territoire de l'Empire , à la vie d'un autre ment où les citoyens inculpés sont renvoyés Français, il est évident qu'il a blessé les lois à la cour ou au tribunal qui doit s'occuper de son pays. de leur sort.

Les dispositions de ces articles sont justes, Art., 1, 2, 3, 4.

3, 4. - Mais, avant d'aller et certainement très-morales. plus loin, jobserverai qu'un petit nombre d'ar- Je me bâte de passer aux détails de la loi ticles préliminaires présentent quelques disposi sur la police judiciaire.

. tions générales qu'on n'a pas dû omettre, en

Art. 8. Les infractions des lois peuvent core qu'elles soient universellement reconnues; être plus ou moins graves; les unes blessent elles ont pour objet l'exercice, soit de l'action les réglements de police simple ; d'autres publique pour l'application des peines, soit de portent atteinte aux dispositions de police corl'action particulière et civile pour la répara-rectionnelle, d'autres enfin attentent encore tion des dommages reçus.

plus directement et plus fortement à la sûreté Sans m'arrêter sur des points qui ne sont des citoyens. On les a appelées indifféremment susceptibles d'aucune difficulté sérieuse, je jusqu'ici crimes ou délits, ce qui opérait soufixerai seulement votre attention sur les dis- vent une confusion qu'il est utile de prévenir positions des art. 5, 6 et 7 de la loi.

pour

la suite, Désormais la loi qualifie parL'article 5 veut que tout Français qui se

ticulièrement de crimes les faits qui emportent sera rendu coupable, hors du territoire de contre le coupable une peine afflictive ou France, d'un crime attentatoire à la sûreté de infamante; elle qualifie délits les faits du resl'Etat, de la contrefaction du sceau de l'Etat, sort de la police correctionnelle, et qui sont de monnaies nationales ayant cours, de pa. punis d'un emprisonnement à temps ou d'une piers nationaux ou billets de banque autorisés amende. Enfin, l'expression de contravention par la loi , puisse être poursuivi, jugé et puni est réservée aux faits de simple police, punis

, en France, d'après les dispositions des lois cables d'une annende plus légère, ou peu

de françaises.

jours d'emprisonnement. L'article 6 applique la même* disposition ART. 9 et 10. — Il faut des agents pour re

- . aux étrangers qui, auteurs ou complices des chercher et constater toutes ces espèces d'atmêmes crimes, seraient arrêtés en France, I teintes à la loi; il en faut partout, et sur

à

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tout il faut qu'ils soient actifs , instruits et cernent ; il est nécessaire d'en prendre une probes.

lecture réfléchie pour en saisir l'enchaînement. Le premier chapitre de la loi indique d'abord

ART. 10.

Le premier veu de la loi est l'objet de la police judiciaire ; elle recherche que toute infraction des règles soit connue les crimes, les délits , les contraventions; elle soit poursuivie , soit jugée ; c'est par ce motif en rassemble les preuves ; elle en livre les au- que l'exercice de la police judiciaire est confié teurs aux tribunaux chargés de les punir. à un grand nombre de personnes, et c'est aussi La loi détermine ensuite les agents et les dans la même intention qu'on a voulu

que

des officiers qui doivent exercer la police judi- magistrats supérieurs de l'ordre administratif, ciaire,

qu'on ne doit aucunement confondre avec les Tous ces agents n'ont pas la même destina- officiers de police judiciaire, puissent quelquetion.

fois requérir l'action des officiers de police, et Art. 11. – Les uns sont chargés de la même faire personnellement quelques actes recherche des contraventions de police; savoir : tendant à constater les crimes. les commissaires de police, et dans les com- J'ai déjà observé que la police administrative munes où il n'y en a point, les maires, à leur prévenait beaucoup de maux, en pénétrant les défaut, les adjoints.

intentions secrètes des méchants : il n'est pas ART. 16. — D'autres sont chargés particu- difficile de se convaincre qu'il peut être infinilièrement de la rechercbe des délits forestiers ment urgent de saisir le coupable et les instruet ruraux : ce sont les gardes-champêtres et ments du crime, et qu'un instant perdu serait forestiers.

souvent irréparable; il a donc paru très-utile ART. 20, 21.

. Les juges de paix, les offi- de donner ce droit aux préfets qui, par des ciers de gendarmerie, les commissaires géné- voies administratives, obtiennent quelquefois raux de police reçoivent les dénonciations des des lumières dont le fruit pourrait s'évanouic crimes ou délits commis dans les lieux où ils par le retard d'un recours à l'officier de police exercent leurs fonctions habituelles ; et comme judiciaire. C'est ainsi qu'on légalise des actes on ne peut trop faciliter aux citoyens les moyens de leur part, qui , jusqu'à ce jour, n'étant de faire entendre leurs plaintes, on a aussi considérés que comme de simples renseignedonné aux maires, adjoints de maires, et aux ments, ne faisaient réellement pas une partie commissaires de police, le droit de recevoir essentielle de la procédure. ces dénonciations,

L'inconvénient en avait été vivement senti ART. 22.

C'est dans la main du procu- dans plusieurs occasions; la société en sollicireur impérial que se réunissent tous les ren- tait le remède , et la défense des accusés n'en seignements recueillis par les autres agents de peut jamais être en aucune manière altérée. la police judiciaire. C'est ce magistrat qui est Art. 11.- En donnant aux maires, ad

ART particulièrement chargé de la recherche et de joints de maires et commissaires, la recherche la poursuite de tous les crimes et délits; les des contraventions de police, on n'a pas manautres officiers de la police ne sont que ses qué de leur faire entendre qu'ils devaient s'atauxiliaires.

tacher dans leurs procès-verbaux à ne laisser Art. 45. Un autre magistrat dirigera échapper rien de ce qui peut constater la nature l'instruction sur la poursuite et les requisitions du fait, ses circonstances, le temps, le lieu du procureur impérial ; et déjà vous pouvez les preuves, les indices à la charge du coupable, juger qu'aucune partie de l'Empire n'est privée ou ceux qui peuvent le justifier. de surveillance ; qu'aucun crime, aucun délit, Art. 12, 13. On a dû aussi prévenir le aucune contravention ne doit rester sans 9

refus que pourrait faire le commissaire de police poursuite , et que l'oeil du génie qui sait tout d'un arrondissement, de constater les contraanimer embrasse l'ensemble de cette vaste ma- ventions commises dans un autre arrondissechine , sans néanmoins que le moindre détail ment de la même commune; ces divisions de puisse lui échapper.

territoire ne limitent, ni de circonscrivent Les devoirs de tous les officiers dont je viens leurs pouvoirs respectifs ; et lorsque l'un est de parler sont tracés dans les différents cha- empêché, il doit être suppléé par l'autre, car pitres de la loi. Je ne me propose pas de dé- la répression du mal est le premier besoin de rouler ici toutes les dispositions qui les con- la société.

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Aat. 16. - En traçant les obligations des dans les institutions, la tiédeur qui s'empare gardes forestiers et champêtres , ou n'a pu se des personnes, l'insouciance qu'on peut pardispenser de leur donner le droit de suivre les donner à un particulier, mais qui est un vice choses enlevées dans les lieux où elles auraient dans le magistrat; et ; si l'on supposait du relâété transportées; mais une sage circonspection chement, de la faiblesse ou du déguisement a exigé qu'il ne leur lût permis de s'introduire dans les communications des procureurs génédans les maisons et enclos qu'assistés du juge raux et impériaux, le mal aurait fait d'inde paix ou du maire.

menses progrès avant d'éclater , et, sans qu'il ART. 48. — Les juges de paix, officiers de y eût aucune crise, on se trouverait tout-à-coup gendarmerie et commissaires généraux de po- Jans un grand état de langueur et tout près lice sont établis, comme je l'ai déjà annoncé, de la décrépitude. pour recevoir les dénonciations de tous les ART. 32.. Le ministère du procureur imcrimes et délits commis dans les lieux où ils périal ne se borne pas à la recherche et à la exercent leurs fonctions habituelles, et ils sont poursuite des crimes; il est aussi chargé de les tenus de les transmettre sans délai au procu- constater par lui-même, dans les cas de flagrant reur impérial. Mais on a dû étendre leur devoir

délit. et leur compétence, dans les cas de flagrant ART. 33, 34, 35, 36. Aussitôt qu'il a

; * délit; ils ne se borbent pas alors à donner des l'oreille frappée d'un crime qui se commet acavis au magistrat; il fiut agir sur le-champ. tuellement, il doit, sans aucun retard, se transL'apparition subite de l'officier de police judi- porler sur le lieu , dresser tous les procès-verciaire peut empêcher quelquefois la consomma- baux récessaires à l'effet de constater le corps tion entière du crime; elle prévient du moins du délit , son état , et l'état des lieux. C'est la fuite du coupable et l'enlèvement de toutes dans ce premier instant surtout , qu'on peut les pièces de conviction. Tous les actes que saisir utilement tous les indices ; le procureur pourrait faire le juge d'instruction dans ce impérial doit recevoir les déclarations des

permoment, les juges de paix, les officiers de gen- sonnes présentes , ou qui peuvent lui donner darmerie, et les commissaires généraux de quelques renseignements : il appelle les papolice , sout autorisés à les faire. Il a même repts, voisins, domestiques, tous ceux enfin

" paru utile, dans les cas de flagrant délit, d'ac- qu'il présume en état de lui faire des déclara corder les mêmes droits et d'imposer les mêmes tious utiles; il peut défendre que qui que ce soit devoirs aux maires et commissaires de police. sorte de la maison ou s'éloigne du lieu, jus.

J'arrive à un officier de police judiciaire d'un qu'après la clôture du procès-verbal : il saisit autre ordre, à un officier revêtu d'une cou- tout ce qui peut avoir servi à commettre le fiance bien plus entière et plus intime, à un crime , ou tout ce qui en est le produit : il otficier investi d'un tel pouvoir, et jouissant peut même se transporter dans le domicile du d'une telle influence , que j'oserais presque prévenu pour y faire la perquis tion des på assurer qu'il ne peut pas être sans reproches, piers et autres objets qu'il juge nécessaires a

de toutes les fois qu'on a droit de se plaindre de la manifestation de la vérité; enfin, la loi l'infraction fréquente de l'ordre public, dans l'investit de tout pouvoir nécessaire pour faire le lieu où il exerce ses fonctions.

saisir les prévenus , s'ils sont présents , ou Je parle du procureur impérial.

pour les faire anjener devant lui', s'ils sont ART. 22. - C'est lui qui est spécialement absents, et rien de ce qui peut servir à préchargé de la recherche et de la poursuite de parer la conviction du coupable në lui' est tous les crimes et de tous les délits, et qui doit, interdit. aussitôt qu'ils sont parvenus à sa connaissance, ART. 43. - Je n'ai pas besoin d'observer

en instruire le procureur général; car il est, que la loi a dû établir des formalités qui doi s'il est permis de le dire, l'æil du procureur nero:it plus de force et plus de poids aux général , comme le procureur général est l'ail acles du procureur impérial, et qu'elle errjoint du gouvernement. C'est par le résultat d'une à ce magistrat de se faire assister de gens de communication active et fidèle du procureur l'art, quand leur présence est nécessaire pour impérial avec le procureur général, et du pro- apprécier la nature et les circonstances du cureur général avec le ministre de SA MAJESTÉ, que peuvent être connus les abus qui se glissent Il n'est pas moins seperflu de rappeler qu'en Tome II.

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crime.

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cas d'empêchement, les procureurs impériaux ,

exception pour les mandats d'amener , ou de sont remplacés par leurs substituts. Mais je ne dépot , qu'il peut être très-urgent de lancer ; peux me dispenser de vous faire remarquer : le juge d'instruction a cette faculté, sans att 1.0 que la loi définit ce qu'on doit entendre tendre les conclusions du procureur impériał. par ces mots flagrant délit ( Art. 41.), et qu'il Art. 69. — Une seconde obligation du juge ne pourra plus s'élever à cet égard de doute d'instruction est de se båter, lorsque le délit raisonnable ; (Art. 46.) 2.0 que les attribu- n'a

pas

élé conimis dans son ressort, ou que tions faites au procureur impérial , en cas de le prévenu u'y aura pas sa résidence, ou qu'il flagrant délit, sont les mêmes dans tous les n'y aura pas été trouvé,

n'y aura pas été trouvé, de renvoyer l'affaire cas où le chef d'une maison requiert le trans- au juge qui doit en connaitre. port de ce magistrat pour faire constater des ART. 63. L'instruction se fait sur la crimes commis chez lui; (Art. 23.) 3.0 enfin poursuite de la partie publique ; mais toute

; qu'un article très-précis lève toute incertitude

personne qui se prétend lésée, a aussi le droit sur la compétence des procureurs impériaux ; de rendre plainie, et de se constituer partie la loi déclare également compétents, le procu- civile , en le declarant formellement, soit dans reur impérial du lieu du délit, celui de la ré- l'acte même de la plainte , soit par un acte sideoce du prévenu , et celui du lieu où le subsequent antérieur au jugement. prévenu peut être saisi ; cette heureuse con- Art. 66, 71 et 80. Vous trouverez curreuce nous autorise à croire que le crime messieurs, dans le chapitre des juges d'ivse ne restera jamais sans poursuite.

truction, des règles très-détaillées sur les ART. 45. — Le procureur impérial , dans plaintes, sur la manière de se rendre partie tous les cas, transmet les pièces au juge d'ins- civile sur celle dont les témoins doivent être truction, el requiert de lui tout ce qu'il estime enteadus, sur les serments qu'ils doivent préconvenable.

ter, sur l'obligation de comparaitre quand ils Le titre seul de juge d'instruction vous an- sont cités , sur les voies de coaction quand nonce assez les obligations de ce magistrat. ils font défaut, et sur le transport du juge pour

ART. 55. — Ce juge instruit la procédure; il les entendre quand ils sont hors d'état de se reçoit les plaintes, entend les témoins, réunit présenter. J'indique seulement ces dispositions les preuves par écrit, et les pièces de convic- qui ne peuvent être susceptibles d'aucune diftion. Il peut refaire ceux des actes, à lui trans. ficulté, et qui d'ailleurs ne sont point noumis par les officiers de police judiciaire , qui velles. ne lui paraissent pas comple:s; enfiu il fait Art. 87. — C'est un devoir indispensable

son rapport à la chambre du conseil.

du juge d'instruction, de réunir avec le soia Art. 59. — En accordant au procureur im- le plus scrupuleux, tout ce qui peut tendre à périal le droit de constater personnellement la découverte du coupable ; il devra donc se les crimes dans les cas de flagrant délit, nous transporter quand il en sera requis, et même n'avons certainement pas entendu interdire d'office, s'il le juge utile , soit dans la maison cetie faculté au juge d'instruction ; il a , sans de l'inculpé, soit dans tous les autres lieux où contredit, le droit de faire lui-même dans ces pourraient être cachées des pièces propres à eas, tout ce que le procureur impérial ferait manifester la vérité. Enfin le juze d'instruction en son absence. Aussi a-t-on chargé le procu- ne doit absolument rien négliger de ce qui seur impérial de prévenir le juge d'instruction peut tendre au but qu'il doit se proposer. de son transport sur le lieu du crime ; et, si Il serait impossible d'instruire une procédure les deux magistrats se réunissent chacun criminelle , si le inagistrat n'était pas armé du d'eux se renferme dans sa fonction : l’un re- pouvoir de contraindre, soit les inculpés, soit quiert, l'autre statue sur les requisitions. les témoins, à se présenter devant lui quand il

ART. 61.- La première obligation imposée le juge nécessaire : il donne à cet effet des actes au juge d'instruction, c'est de ne faire aucun qu'on appelle inandats. acté sans communication préalable au procu- Art. 91. - On distingue les mandats de reur impérial, qui, de son côté, ne peut ap- comparution, les mandats d'amener, les manporter trop de promptitude dans l'examen de dats de dépôt et les mandats d'arrêt; la loi déla procédure.

termine, autant que possible , les cas où chacun Cette règle générale souffre cependant une de ces mandats peut être donné, suivant la gra

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