Page images
PDF
EPUB

ART. 1740

que ces dc

refuser aux pères et aux mères, aux aïeuls et l'esprit, à la vivacité du caractère, du å la aux aïeules, le droit de veiller sur l'intérêt de fougue des passions. Pourrait-on punir, pac leurs enfants, même majeurs, lorsque la crainte

ate un

une adjudication de dommages et intérêts , de les voir se précipiter dans des engagements ce père déjà trop malheureux des espérances honteux ou inconsidérés donne l'éveil à leur qu'il avait conçues et des sages lenteurs sut sollicitude?

lesquelles il fondait ses espérances ? La conNous avons senti que les col- science, le cæur d'un bon père est un asylc latéraux ne pouvaient avoir la même faveur , qu'il ne faut pas indiscrètement forcer. parce qu'ils ne sauraient inspirer la même Il a existe un temps, et ce temps n'est pas confiance. Cependant il est des occasions où loin de nous, ou, sous le prétexte de la plus il doit être permis à un frère, à un oncle, légère inégalité dans la fortune ou la condià un proche', de parler et de se faire en- tion, on osait former opposition à un mariage tendre. Il ne faut

pas sans
doute

honnête et raisonnable. Mais aujourd'hui où casions soient arbitraires. Nous les avons lími-l'égalité est établie par nos lois, deux époux tées au cas où l'on exciperait de la démence pourroñt céder aux douces inspirations de la du futur conjoint, et à celui où l'on aurait nature, et n'auront plus à lutter contre les né, ligé d'assembler le conseil de famille, re- préjugés de l'orgueil, contre toutes ces vanités quis pour les mariages des miveurs qui ont sociales qui mettaient dans les alliances et dans perdu leurs père et mère et autres ascendants les mariages, la gêne, la nécessité, et, nous Nous avons pensé que, dans ces occurrences,

osons le dire, la fatalité du destin même. On on ne pouvait étouffer la voix de la nature , a moins à craindre ces oppositions bizarres puisque les circonstances ne permettaient pas qui étaient inspirées par l'ambition , ou comde la confondre avec celle des passions. mandées par l'avarice. On ne craint plus ces

ART. 179. – On soumet à des dommages spéculations combinées avec tant d'art, dans et intérêts ceux qui succombent dans leur lesquelles, en fait de mariage, on s'occupait opposition, si cette opposition a été funeste de tout , excepté du bonheur. Toutes les classes à ceux dont elle a différé ou même empêché de la société étaient plus ou moins dominées le mariage; car souvent une opposition mal par les mêmes préjugés; les vanités étaient fondée peut mettre obstacle à une union sor- graduées comme les conditions : un caractère table et légitime. Il existe alors un préjudice sûr, des vertus éprouvées, les graces de la grave; ce préjudice doit être réparé. N'im- jeunesse, les charmes même de la beauté.

, porte qu'il n'y ait' eu qu'imprudence ou er- tout était sacrifié à des idées ridicules et mireur dans la personne qui a cru devoir se sérables , qui faisaient le malheur des générendre opposante; il n'y a point à balancer rations présentes, et qui étouffaient d'avancé entre celui qui se trompe et celui qui souffre. les générations à venir.

La même rigueur n'est point appliquée aux Dans le systême de notre législation, nous pères et aux mères ni aux autres ascendants. ne sommes plus exposés aux mêmes dangers; Les pères et les aïeuls sont toujours magis- chacun est devenu plus maître de sa destinée : trats dans leurs familles, lors même que vis- mais il ne faut pas tomber dans l'extrêmité à-vis de leurs enfants ils paraissent ne se mon contraire. Le souvenir de l'abus que l'on fai- . trer que comme parties dans les tribunaux. sait des oppositions aux mariages des fils de Leur tendresse présumée écarte d'eux tout famille ou des citoyens, n'a pas du nous désoupçon de mauvaise foi, et elle fait excuser terminer à proscrire toute opposition. Nous leur erreur. Après la majorité accomplie de eussions favorisé le jeu des passions et la lileurs enfants, l'autorité des pères finit; mais cence des meurs, en croyant de protéger que leur amour, leur sollicitude de finissent pas.

la liberté des mariages. Souvent on n'a aucune raison décisive pour Le'mariage est valable quand il est conforme empêcher un mauvais mariage. Mais un père aux lois. Il est même parfait avant que

d'avoir ne peut point renoncer à l'espoir de ramener été consommé. son enfant par des couseils salutaires : il se Dans le système du droit civil qui régissait rend opposant, parce qu'il sait que le temps la France, un mari périssait-il par accident, est une grande ressource contre les détermi- ou par toute autre cause, avant la consommations qui peuvent tenir à la promptitude de mation? la veuve était obligée de porter le

,

[ocr errors]
[ocr errors]

deuil ; la communauté, dans les pays où elle rien cette publicité d'un moment, si elle était était admise, avait lieu depuis la célébration démentie par la vie entière des conjoints. du mariage. Les gains nuptiaux, les avantages On ne réputait un mariage public que coutumiers étaient acquis, les donations réci- lorsque les époux ne rougissaient pas d'être proques s'exécutaient.

unis, lorsqu'ils manifestaient leur union par On ne s'écartait de ces principes que dans leur vie publique et privée, lorsqu'ils demeuquelques coutumes particulières et isolées qui raient ensemble, lorsque la femme portait le ne supposaient un mariage réel que lorsque la nom de son mari, lorsque les enfants portaient femme, selon l'expression de ces coutumes, le nom de leur père, lorsque les deux familles avait été introduite dans le lit nuptial.

alliées étaient respectivement instruites du lien Presque partout, le caractère moral imprimé qui les rapprochait, lorsqu'enfin les relations au contrat par la foi que les époux se donnent, d'état étaient publiques et notoires. prévalait sur tout autre caractère.

On appelait en conséquence mariage secret, ART. 191. — Mais si la consommation du

Mais si la consommation du celui dont la connaissance avait été concentrée mariage n'a jamais été réputée nécessaire pour avec soin parmi le petit nombre de témoins sa validité, on a du moins pensé dans tous les nécessaires à sa célébration, et avait été attentemps qu'un mariage est nul lorsque les con- tivement dérobée aux regards des autres ditions et les formes prescrites par les lois n'ont hommes, c'est-à-dire, à cette portion de la point été observées.

société qui, par rapport à chaque particulier, On sait ce qui a été dit contre les mariages forme ce que nous appelons le public. clandestins et contre les mariages secrets. Il

Nous n'avons plus les mêmes raisons de importe de fixer l'idée que l'on doit se former redouter l'abus des mariages secrets. de ces deux espèces de mariages. Elles ont D'abord, la liberté des mariages n'ayant donné lieu à beaucoup de méprises, même plus à lutter contre la plupart des préjugés parmi les hommes instruits, qui n'ont pas tou- qui la gênaient, les citoyens sont sans intérêt jours su les distinguer avec précision.

à cacher à l'opinion un mariage qu'ils ne Une déclaration de 1639 privait les mariages clierchent pas à dérober aux regards de la loi. secrets de tous effets civils. On appelait ma- En second lieu , quand les mariages étaient riages secrets ceux qui, quoique contractés attribués aux ecclésiastiques, le ministre du selon les lois, avaient été tenus cachés pendant contrat offrait aux époux qui voulaient conla vie des époux. On avait établi en maxime tracter un mariage que le respect humnain ne qu'il ne suffisait pas, pour la publicité d'un leur permettait pas d'avouer, un dépositaire mariage, qu'il eût été célébré avec toutes les plus indulgent et plus discret. Il n'eût été ni formalités prescrites, mais qu'il fallait encore juste, ni raisonnable d'exiger qu'un ministre qu'il fût suivi , de la part des deux époux, de la religion eût, dans le conflit des cond'une profession publique de leur état. venances ou des préjugés de la société et des

Le législateur, en flétrissant les mariages intérêts de la conscience, sacrifié les intérêts secrets, craignait pour l'éducation des enfants de la conscience aux préjugés ou aux simples nés d'une union tenue cachée; il craignait convenances de la société. Les époux étaient même pour la certitude de leur naissance; il donc assurés, dans les occurrences difficiles voulait parer au scandale que peut faire naître de trouver toutes les ressources et tous les la vie commune de deux époux, quand le ménagements que leur situation exigeait. Sans public ne connaît pas le véritable lien qui les blesser les lois qui établissaient les formes unit et les rapproche ; il voulait surtout, publiques de la célébration, on accordait des d'après l'extrême différence qui existait alors permissions et des dispenses qui en modifiaient dans les rangs et les conditions des citoyens, l'exécution et en tempéraient la rigueur. Un prévenir ces alliances inégales qui blessaient mariage pouvait rester secret, malgré l'obl'orgueil des grands noms ou qui ne pouvaient se servation littérale des formes établies

pour en concilier avec l'ambition d'une grande fortune. garantir la publicité. Dans l'état actuel des

C'est par la conduite des époux que l'on choses, le mariage est célébré en présence de jugeait du secret de leur union. Un mariage l'officier civil, et il est célébré dans la maison célébré selon les formes a toujours une pu- commune. Cet officier n'a aucun pouvoir perblicité quelconque, mais on ne comptait pour sonnel de changer le lieu, ni de modifier les

die

formalités de la célébration; il n'est chargé prises pour prévenir la clandestinité, il y a que des intérêts de la société. On est obligé lieu au reproche de clandestinité, quand on a de recourir au gouvernement pour obtenir la négligé ces précautions. dispense d'une des deux publications. Le secret ART. 184. - La nullité des mariages clandevient impossible ; il ne pourrait être que

destins est évidente. l'ouvrage de la fraude. Vainement les deux Mais un mariage peut être nul sans être clanépoux chercheraient-ils des précautions pour destin. Ainsi le défaut d'âge, le défaut de. cacher, pendant le reste de leur vie, une liberté, la parenté des époux au degré prounion qu'ils n'auraient pu éviter de contracter hibé, annullent le mariage, sans lui impriiner publiquement. Il est donc clair que la crainte d'ailleurs aucun caractère de clandestinité. des mariages secrets doit disparaître avec les Les mariages contractés à l'extrémité de la diverses causes qui la produisaient.

vie, étaient encore prohibés par la déclaration Le vrai danger serait celui de conserver un de 1639, dont nous parlions tantôt. Il paraispoint de jurisprudence, toujours incertain et sait étrange qu'une personne mouraute pût arbitraire dans son application. L'observation concevoir l'idée de transformer subitement son des formes dans la célébration du mariage doit lit de mort en lit nuptial, et pût'avoir la présuffisamment garantir sa publicité de droit et tention d'allumer les feux brillants de l'hymen de fait. Si, malgré l'observation de ces formes, à côté des torches funèbres, dont la sombre des époux pouvaient encore se voir exposés lueur semblait déjà réfléchir sur une existence. à la privation des effets civils, sous prétexte presque éteinte. On appréhendait, avec quelque que par leur conduite postérieure ils ont cher- fondement, les surprises et les machinations ché à rendre leur union secrète, quelle source ténébreuses qui pouvaient être pratiquées en d'incertitude et de trouble pour les familles ! pareille occurrence, pour arracher à la faiblesse Toutes les fois que la question d'un mariage

ou à la maladie un consentement auquel la prétendu secret se présentait aux tribunaux, volonté n'aurait aucune part.

volonté n'aurait aucune part. On appréhendait les juges manquaient d'une règle assurée pour encore que ceux qui aiment les douceurs du prononcer. Leur raison se perdait dans un mariage sans en aimer les charges , ne fussent dédale de faits, d'enquêtes, de témoignages invités à vivre dans un célibat honteux, par plus ou moins suspects, et de présomptions l'espoir d'effacer un jour , à l'ombre d'un simuplus ou moins concluantes. Des démarches in lacre de mariage, les torts de leur vie entière. différentes, des circonstances fugitives étaient Il faut convenir que la considération de ces travesties en preuves ; et, après avoir fidè- dangers avait quelque poids; mais qu'était-ca lement observé toutes les lois, on était exposé qu'un mariage in extremis ? Ici l'art conjecà perdre la sûreté qu'elles garantissent à ceux tural de la médecine venait ajouter aux doutes qui les observent et les respectent.

et aux incertitudes de la jurisprudence. A Il en est autrement des mariages clandestins. chaque instant un mariage légitime pouvait Ou il faut renoncer à toute législation sur les étre compromis, et il était difficile d'atteindre mariages, ou il faut proscrire la clandestinité; un mariage frauduleux. Nous trouvons à peine, car, d'après la définition des jurisconsultes, dans nos immenses recueils d'arrêts, deux ou les mariages clandestins sont ceux que la trois jugements intervenus sur cette matière ; société n'a jamais connus, qui n'ont été cé- et ces jugements ne font qu'attester les embara lébrés devant aucun officier public, et qui ont ras qu'éprouvaient les tribunaux dans l'appliconstamment été ensevelis dans le mystère et cation de la loi. dans les ténèbres. Cette espèce de mariage Est-il d'ailleurs certain que cette loi fût clandestin n'est pas la seule; elle est la plus bonne et convenable? L'équité comporte-t-elle criminelle. On place encore parmi les mariages que l'on condamne au désespoir un père mouclandestins ceux qui n'ont point été précédés rant, dont le cæur, déchiré par les remords, des publications requises, ou qui n'ont point voudrait, en quittant la vie, assurer l'état d'une été célébrés devant l'officier civil que la loi compagne qui ne l'a jamais abandonné, ou indiquait aux époux, ou dans lesquels le celui d'une postérité innocente dont il prévoit consentement des père et mère, des aïeuls la misère et le malheur? Pourquoi des enfants et aïeules, et des tuteurs, n'est point inter- qui ont fixé sa tendresse et une compagne qui venu. Comme toutes ces précautions ont été a mérité sa reconnaissance, ne pourraient-ils

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

LIVRE I, TITRE V. pas, avant de recueillir ses derniers soupirs , y sure lavoir été? Dans une affaire aussi perfaire un appel à sa justice ? Pourquoi le for- sonnelle, mon témoignage ne serait-il pas sucerait-on à être inflexible dans un moment où périeur à tout autre témoignage ? Le sentiil a lui-même besoin de faire un appel à la mi- ment de ma liberté n'en deviendrait-il pas séricorde ? En contemplant la déplorable situa- la preuve? tion de ce père, on se dit que

la loi ne peut ni

Il y a plus : une volonté d'abord forcée, ne doit aussi cruellement étouffer la nature.

ne l'est pas toujours ; ce que l'on a fait dans Les différentes nullités d'un mariage ne sont

le principe par contrainte, on peut dans la pas toutes soumises aux mêmes règles ; dans suite le ratifier par raison et par choix. Qui l'école, on les a distinguées en nullités ab- serait donc autorisé à se plaindre, quand je solues et en nullités relatives. On a attribué

ne me plains pas ? Mon silence ne repousseaux unes et aux autres des effets différents.

t-il pas tous ceux qui viendraient inconsidéMais l'embarras était de suivre dans la

pra- rément parler quand je me tais. tique une distinction qu'il était si facile d'énon

Il est incontestable que le défaut de liberté cer dans la théorie. De nouveaux doutes provoquaient à chaque instant de nouvelles déci- peut être couvert par un simple consentement

tacite. Cela était vrai même pour les veux mosions; les difficultés étaient interminables.

nastiques. Après un certain temps, le silence On a compris que le langage de la loi ne pouvait être celui de l'école. En conséquence, fusait d'écouter le religieux même qui réclamait

faisait présumer le consentement, et l'on redans le projet que nous présentons, nous avons appliqué à chaque nullité les règles qui lui sont admis dans aucun temps à exercer l'action du re

contre son engagement. Aucun tiers n'était

à propres.

ART. 180. — Une des premières causes qui ligieux qui gardait le silence, lorsqu'il aurait peuvent faire annuller le mariage, est le défaut l'hypothèse du væu monastique, où il ne

pu le rompre s'il avait voulu. Or, si dans de liberté. Il a été arrêté que l'action produite par le s'agissait que de l'intérêt du religieux, on eût

craint, en donnant action à des tiers, de défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux, ou par celui des deux dont le gine, mais confirmé dans la suite, au moins

troubler un engagement imparfait dans son oriconsentement n'a pas été libre. Cela dérive de

par le silence de la partie intéressée, comment la nature même des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le pre mariage existant, au préjudice des enfants, au

permettrait-on à des tiers de venir troubler un mier juge est la personne qui prétend n'avoir

préjudice de deux familles, au préjudice des pas été libre. Des tiers peuvent avoir été les

époux eux-mêmes qui ne réclament pas? témoins de procédés extérieurs, desquels on se croit autorisé à conclure qu'il y a eu vio

Donc, rien de plus sage que de n'avoir donné lence ou contrainte : mais ils ne peuvent

action pour le défaut de liberté qu'aux deux jamais apprécier l'impression continue ou pas époux ou à celui des deux dont le consentement bagère qui a été ou qui n'a pas été opérée par

n'a pas été libre. ees procédés.

ART. 180. — S'il n'y a point de véritable

. Il est rare qu'un mariage soit déterminé consentement lorsqu'il n'y a point de liberté, par une violence réelle et à force ouverte. il n'y a pas non plus de consentement véritable Un tel attentat dégénérerait en rapt ou en

quand il y a erreur. viol; il y aurait plus que nullité, il у

aurait L'erreur, en matière de mariage, ne s'entend crime. Communément, les faits de crainte

pas d'une simple erreur sur les qualités, la forqui opèrent le défaut de liberté sont des faits tune, ou la condition de la personne à laquelle

, graves sans doute, et capables d'ébranler une on s'unit, inais d'une erreur qui aurait pour ame forte, mais plus cachés, et combinés avec objet la personne même. Mon intention déplus de prudence que ne l'est un acte carac- clarée était d'épouser une telle personne; on térisé de violence. C'est conséquemment à la me trompe, ou je suis trompé par un concours personne qui se plaint de n'avoir pas été libre, singulier de circonstances, et j'en épouse une à pous dénoncer sa situation. Quel est celui autre qui lui est substituée à mon insu et qui aurait le droit de soutenir que je n'ai pas contre mon gré : le mariage est nul. été libre , quand, malgré les apparences , j'as- Mais, dans ce cas, l'action de compéte qu'à

2

[ocr errors]

évidente par

moi , parce qu’olle ne peut compéter qu'à, approuvé expressément ou tacitement par ceux l'époux qui a été induit en erreur.

dont le consentement était nécessaire, ou lorsArt. 181.- Dans l'hypothèse de l'erreur et qu'il s'est écoulé une année sans réclamation dans celle du défaut de liberté, il fallait pres de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance erire de sages limites à l'action même que l'on du mariage. Elle ne peut être intentée non plus donne aux époux. On l'a fait en statuant que par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année la demande en nullité ne sera plus recevable sans réclamation de sa part depuis qu'il a toutes les fois qu'il constera une cohabitation atteint l'âge compétent pour consentir lui-même continuée pendant six mois, depuis que l'erreur à son mariage. La sagesse de ces dispositions ese aura été reconnue, ou que la liberté aura été

elle-même. Tecouvrée.

Art. 184. - Les nullités qui dérivent du Art. 182. Le mariage contracté sans le défaut d'áge, de l'existence d'un premier lieu consentement des père et mère, des ascendants et de l'empêchement de consanguinité, sont ou du conseil de famille, dans le cas où ce d'une autre nature que les nullités précédentes. eonsentement était nécessaire, ne peut être Elles intéressent l'ordre public et les bonnes. attaqué que par ceux dont le consentement mæurs; elles ne sont pas uniquement relatives était requis, ou par celui des deux époux qui à l'intérêt privé des époux, elles sont liées aux avait besoin de ce consenteinent.

principes de l'honnêteté publique. Aussi l'acIl est naturel d'interdire aux collatéraux une tion est ouverte, non-seulement aux époux , action qui ne peut compéter qu'aux parents mais à tous ceux qui y ont intérêt, et même au dont le consentement est nécessaire. Ceux-ci ministère public qui est le gardien des mœurs vengent leur propre injure en exerçant cette et le vengeur de tous les désordres qui attaquent action; ils font plus : ils remplissent un devoir la société.

. La loi requérait leur intervention dans le ma- Cependant le remède deviendrait souvent riage, pour l'utilité même des époux. Ils sa- pire que le mal, si la faculté que l'on donne de tisfont au væu de la loi, ils répondent à sa dénoncer les nullités dont nous parlons deconfiance en cberchant à réparer, par la voie meurait illimitée dans ses effets comme dans sa de la cassation, le mal qu'ils n'ont pu prévenir durée. par les voies plus douces d'une tendre surveil- ART. 185. — Par exemple, le défaut d'âge Iance. Que deviendrait la loi qui exige la né- est réparable. Il serait donc absurde qu'il servit cessité du consentement des parents, si ceux-ci de prétexte pour attaquer un mariage, lorsqu'il ne pouvaient la réclamer quand elle est violée? s'est déjà écoulé un délai de six mois après que

Nous avons également cru juste d'accorder les époux auraient atteint l'âge compétent ; aux enfants, à qui le consentement des parents alors la nullité n'existe plus : l'effet ne doit pas était nécessaire, le droit de faire annuller leur survivre à sa cause. On donne un délai de six propre mariage par la considération du défaut mois, parce que toutes les fois que la loi donne de ce consentement. En général, il est permis une action, elle doit laisser un temps utile à tous ceux qui ont contracté une obligation pour

pour l'exercer. bulle et vicieuse de réclamer contre leur ep- Il serait encore peu raisonnable que l'on pûr gagement, et surtout lorsqu'ils l'ont contracté exciper du défaut d'âge, quand une grossesse pendant leur minorité. L'intérêt des parties est survient dans le ménage ayant l'échéance des la mesure de leur action; et si on reçoit favo- six mois donnés pour exercer l'action en nul. rablement les plaivtes d'un mineur qui prétend lité. La loi ne doit pas aspirer au droit d'être avoir été surpris dans une convention peu im- plus sage que la nature: la fiction doit céder à portante, on doit, avec plus de justice, lui la réalité. accorder la même faveur, lorsqu'il demande à ART. 186.-L'action doit être refusée, dans

être restitué contre l'aliénation qu'il a faite de l'hypothèse dont il s'agit, aux pères, mères, tous ses biens et de sa personne.

ascendants et à la famille, s'ils ont consenti au ART. 183. — Mais l'action en nullité pro- mariage avec connaissance de cause. Il ne faut

. venant du défaut de consentement des parents pas qu'ils puissent se jouer de la foi du mariage ne peut plus être intentée, ni par les époux, ni après s'être joués des lois. par les parents dont le consentement était

Art. 187.

- Dans les cas que nous venonsrequis, toutes les fois que le mariage a été ! d'énumérer, l'action en nullité compete aux:

[ocr errors]
[ocr errors]
« PreviousContinue »