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vité du foit; elle en règle les formes, ainsi que poursuite qu'on n'aurait pas dû interrompre le mode d'exécution.

fut étouflée par une déclaration indulgente et Je passe sur ces détails dont la seule lecture peu réfléchie. Le remède qu'on a cherché quelfait sentir la sagesse ; mais ce que je ne dois quelois à opposer au mal n'est pas lui-même pas oublier, c'est de vous faire remarquer qu'on sans inconvénients; les plaintes à cet égard se n'a pas négligé d'imposer au magistrat (Art. 93) sont fait entendre plusieurs fois; il a donc paru we obligation stricte d'interroger sans retard indispensable d'organiser autrement cette tous ceux qui seraient amenés devant lui, en partie. Les mêmes hommes, qui, témoins vertu de ces mandats.

d'une instruction complete, donnent un bon ART. 114. - Cependant tout homme contre résultat de leur profonde conviction, ne sont lequel aurait été lancé un mandat d'arrêt, de- pas toujours aussi propres à décider sur un vra-t-il toujours attendre son jugement dans premier aperçu ( nécessairement incomplet, , cet état d'arrestation ?

puisqu'on n'a sous les yeux ni les accusés, ni Non, messieurs; et si l'on doit veiller avec les témoins), s'il y a lieu ou non à mettre en

accusation, sollicitude et pour le bien de la société, à ce que les coupables ne puissent pas échapper, on

Le jury de jugement manifeste ce qu'il sent ne doit pas veiller avec moins de scrupule à ce

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fortement, d'après une connaissance entière qu’un citoyen ne soit privé de sa liberté, que doit raisonner sur ce qu'il connait pour former

du fait; le jury d'accusation, au contraire, lorsqu'on ne peut lui en laisser l'usage sans inconvénient.

une présomption sur ce qui est encore inconnu: Ainsi, lorsque le fait dont il s'agit n'empor

ce calcul étonne des hommes qui n'y sont pas tera ni peine afflictive, ni peine infaiante, l'accusateur et l'accusé n'est pas toujours tenue

exercés; et dans cet embarras, la balance entre l'incalpé pourra obtenir sa liberté provisoire d'une main bien sûre. Il faut donc, en plaçant en donuant caution (Art. 115); mais cet avan

, tage est entièrement refusé aux vagabonds , et ailleurs le droit de déclarer s'il y a ou non lieu aux repris de justice, parce que leur personneieret social et l'intérêt individuel de l'accusé.

à accusation, mettre également à couvert l'in

térêt ne présente aucune espèce de garantie. ART, 114. -La liberté provisoire sera éga

Vous pensez bien, messieurs, qu'une queslement refusée, toutes les fois qu'il s'agira d'un

tion aussi importante a mérité l'attention de fait qui emporte peine afflictive ou infamante: SA MAJESTÉ, et c'est déjà le plus fort des pré

a c'est surtout dans ces occasions, que l'exemple jugés pour la manière dont elle a été résolue. de la peine infligée est utile à la société; et si Le juge d'instruction a dû porter dans sa l’on admettait ici des libertés provisoires sous

marche toute l'activité compatible avec le decautiou, il serait bien à craindre que les hommes voir de ne rien négliger de ce qu'il peut être opulents ne trouvassent toujours le moyen de utile d'approndir. se soustraire à l'application des peines qu'ils La loi l'oblige ensuite à faire, au moins une paraissent cependant mériter plus que les au- fois par semaine, un rapport à la chambre du tres, parce que, jouissant de tous les avantages conseil , des affaires dont l'instruction est de la société, ils étaient plus fortemeut obligés achevée. . à ne pas en troubler l'harınonie.

ART. 128. — Il arrivera peut-être quelqueEnfin, l'instruction est complete, le juge a fois que le fait bien vérifie de présentera ni

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ne constaté tout ce qu'il était possible de connaître, crime, ni délit, ni contravention; si telle est il a entendu les témoins, réuni toutes les l'opinion des juges, la chambre déclarera qu'il preuves, et mis les prévenus sous la main de n'y a pas lieu à poursuite, et ordonnera que la justice.

l'inculpé, s'il avait été arrêté, sera mis en liC'est le moment de décider s'il y a lieu ou non berté. à accusation, et de saisir de l'affaire une auto- ART. 129. —Lorsque le fait ne présentera rité compétente pour en connaître.

qu'une simple contravention de police , l'inART. 127.-Nous ne pouvons le dissimuler, culpé sera renvoyé au tribunal de police simple, messieurs, le jury d'accusation, tel qu'il existe, et sa liberté sera pareillement ordonnée, s'il est n'a pas répondu aux espérances qu’on avait détenu. conçues de cet établissement; trop souvent une Art. 130.-Si le délit est de nature à étre

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LIVRE I, CHAP. I A IX. puni par des peines correctionnelles, le pré- de loi, avec quelle sagesse on a préparé un venu sera renvoyé au tribunal qui doit en con- examen rigoureux, mais prompt; et comme paître.

on a pourvu à ce que la partie publique, la Mais aurait-on dü'laisser encore la société partie civile et l'inculpé fissent parvenir leurs exposée aux suites d'une déclaration hasardée réclamations, sans que la désision fût aucuuequi arrêlerait la poursuite d'un crime bien réel, ment retardée. sous la fausse supposition que le fait pe présente Ces détails ne font pas partie du projet que ni crime, ni délit, ni contravention, ou parce nous sommes chargés de vous présenter; nous qu'on penserait qu'il est uniquement du res- devons nous arrêter au moment où l'affaire sort des tribunaux de la police, ou simple ou parvient à la cour impériale. correctionnelle.

Daignez, messieurs, saisir l'ensemble de la Nou, messieurs, et nous avons dû préve- marche que nous avons suivie; au premier pir ce malheur , car c'est un malheur sans aspect, elle peut paraître compliquée ; dans la doute que l'impunité d'un crime.

réalité elle est bien simple. ART. 133.- La chambre du conseil, lorsque Des officiers de police judiciaire, répandus Je juge d'instruction fait son rapport, doit être sur toute la surface de l'Empire, veillent sans composée au moins de trois juges, y compris cesse pour la répression des crimes , des délits le rapporteur. Si un seul de ces juges , quelle et des contraventions; ils constatent les faits, que puisse être l'opinion des autres, estime que chacun dans sa partie; le procureur impérial le fait est de nature à être puni de peines af- est le centre où tout vient aboutir. flictives ou infamantes, et que la prévention Le juge d'instruction réunit toutes les preucontre l'inculpé est suffisamment établie, les ves, de quelque nature qu'elles puissent étre , et pièees seront transmises au procureur-général soumet l'affaire à la chambre du conseil. de la cour impériale, déjà instruit de l'affaire Enfin s'élève au-dessus des premiers tripar la connaissance que le procureur impérial bunaux, un corps de magistrature fortement a då lui en donner dans le principe; dans ce constitué, inaccessible à la séduction et à la cas, il est procédé à un nouvel examen, dont crainte , éloigné de tous les motifs de consiles règles font la matière d'une autre loi. dérations locales qui ont pu égarer les pre

Art. 135. D'un autre côté, le procureur miers magistrats. C'est là que se formera la impérial, toujours partie dans ces sortes d'af- déclaration importante, s'il y a lieu à accufaires, aura le droit, lorsqu'il ne partagera sation. pas l'opinion , même unanime, des juges , de Je ne crois pas , messieurs, qu'il fût possible s'opposer à l'ordonnance qui mettrait l'inculpé de réunir plus de garantie pour la sûreté puen liberté.

blique et pour la sûreté particulière. Sans doute ART. 136. Ce droit accordé à la partie pous ne nous flaitons pas

d'avoir créé une inspublique, on n'a pas dû le refuser à la partie frilution dégagée de la possibilité de tout abus; civile qui peut aussi former son opposition à ses mais nous les avons prévenus autant qu'il a risques et périls; dans tous les cas d'opposition, été en nous ; et, je dois le dire, nous avons les pièces sont encore ne sairement trans- été parfaitement secondés par votre cominismises au procureur générar, et l'affaire est sion législative. Puissiez-vous trouver que nous soumise à une révision.

avons atteint le degré de perfection auquel il Vous verrez, messieurs, dans un autre projet est pernis à la faible bumanité de prétendre!

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CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

LIVRE II.

DE LA JUSTICE.

TITRE Jer.

Des Tribunaux de Police,

Décrété le 15 novembre 1808; - Promulgué le 29 du même mois.

[ARTICLES 137 à 216.]

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'État TREILHARD.

DES
MOTIFS

Séance du 9 novembre 1807.

MESSIEURS,

Le premier livre du Code d'instraction cri- | réprimés avec moins d'appareil, par des peines minelle qui vous est actuellement soumis, moins sévères et avec des formes moins lentes ; pourvoit sagement à ce qu'aucun crime, aucun celte tâche est déléguée aux tribunaux de police. délit, aucune contravention, ne restent sans Sans doute, tout acte qui trouble l'ordre poursuite.

public est attentatoire à la police d'un gouLorsque les ofhciers de police judiciaire vernement; car ce mot police, dans son acétablis par la loi, auront remp'i toutes les ception générale, renferme tout ce qui sert obligations dont ils sont tenus , lorsque la na- de fondement et de règle à la société; ce mot ture du fait, objet d'une plainte, sera cons- est employé aussi pour désigner plus particutatée, et que toutes les pièces de conviction lièrement des manquements moins graves , ou de décharge seront réunies, lorsque le juge mais plus fréquents, qui ne compromettent d'instruction aura fait son rapport, les per- pas la vie des citoyens , mais qui blessent sonnesinculpées passeront des mains de la police sensiblement la paix dont ils doivent jouir , judiciaire dans celles de la justice.

qui ne renversent pas toujours leur fortune, Vous le savez, messienrs, la société n'est mais qui en altèrent la jouissance. pas également blessée par tous les actes qui C'est dans cette dernière acception qu'il en troublent l'harmonie : il en est qui offrent faut prendre le mot police, quand on parle de grands attentats à la sûreté et à la pro- des tribunaux de police, soit simple, soit corpriété, premières bases de tout bon gouver

rectionnelle. nement; des cours son établies pour en con- Les faits de police altaquent en général les naître : le débat public et selennel qui doit personnes, par des insulies, par des violenprécéder leurs arrêts, en garantira davauce ces, par des imprudences, par des négligenees la justice.

à exécuter les réglements; les propriétés , par Niais des faits moins graves desvent ême des dégâts , par des eseroqueries , par des refus

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d'un service dans des temps calamiteux; la être curieux, mais il serait ici hors de place tranquillité publique, par la mendicité, par et très-inutile. des altroupements : si ces faiis ne se trouvent L'assemblée copstiluante, frappée des cris pas accompagnés de circonstances qui carac- qui s'élevaient de toutes parts et depuis longtérisent des crimes, ils ne sont réprimés que teinps contre cette diversité infinie de lois et par des emprisonnements ou par des amendes, de tribunaux, conçut et exécuta le projet et quelquefois par l'une et l'autre de ces peines. d'établir l'unité de la loi, et l'unité du mode Au reste , vous sentez , messieurs, que je n'ai de rendre la justice civile, criminelle et de pas prétendu faire l'énumération de tous les police. Elle distingua certaines affaires d'une délits et contraventions du ressort de la po- moindre importance, dont elle attribua la conlice : j'ai seulement iudiqué leurs causes les naissance aux municipalités; elle renvoya à plus fréquentes.

des tribunaux correctionnels de sa création, C'est par

la force de l'amende, ou par la des affaires plus graves, mais qui n'étaient durée de l'emprisonnement que la compétence cependant pas susceptibles de peines afflictives est réglée entre les tr bunaux de police simple, ou infamantes; celles-ci furent portées aux et ceux de police correctionnelle ; les fails les Tribunaux criminels établis dans chaque déplus graves , susceptibles d'une peine plus partement. forte, sont du ressort de la police correction- Nous ne nous occupons aujourd'hui que des nelle; la police simple applique des peines affaires de police. Le Code du mois de brumaire plus légères.

an IV apporta du changement dans les disposiLe projet de loi dont vous sommes porteurs tions faites par l'assemblée constituante; il est donc divisé en deux chapitres; l'un a pour établit dans chaque administration municipale objet les tribunaux de police simple ; l'autre un tribunal de police composé du juge de paix les tribunaux de police correctionnelle. et de ses assesseurs. Ainsi se trouvèrent dé

La compéience de ces tribunaux, leur com- pouillées les municipalités, de l'attribution qui position, la procédure qui s'y observe , sont leur avait été faite par une loi du 11 juillet 1791. réglés par le projet. ( Art. 137 ) Le tribunal Le même Code introduisit aussi une réforme de police simple connaît des faits qui n'en- dans l'administration de la justice en police cortraînent qu'une amendo de 15 fr., et au-des. rectionnelle. On créa des tribunaux au nombre sous, ou un emprisonnement qui n'excède de trois au moins et de six au plus dans chaque pas cinq jours ; les faits qui sont punis par département. Ces tribunaux furent coinposés la loi d'un emprisonnement plus long ou d'une de juges de paix avec un président pris parmi amende plus forte , sont caractérisés delits les membres du tribunal civil. et du ressort de la police correctionnelle. Enfin la loi du 24 ventôse an VIII plaça les

Art. 138. - Après avoir réglé la compé- tribunaux de police correctionnelle dans les tence,

le projet s'occupe de la composition tribunaux de première instance; et depuis, une des tribunaux.

loi du 29 ventose an XI, en supprimant les Toutes les nations civilisées ont eu des ma- assesseurs des justices de paix, investit le juge gistrats particulièrement chargés de connaître seul de la connaissance des faits de police des faits de police ; leur juridiction a été plus simple qu'il avait partagée jusqu'à ce moment ou moins circonscrite , suivant les mæurs des avec les assesseurs. peuples et les besoins de leur gouverneinent;Ce dernier état n'a pas excité de réclamacette recherche n'est pas ce qui doit nous tions, et rien n'a dû engager à priver, soit les occuper aujourd'hui.

juges de paix de leur juridiction en matière de En France le peu d'accord qui existait dans police simple, soit les tribunaux de première nos lois et dans nos usages, se trouvait pa- instance du droit de juger en matière correcreillement dans les matières de police ; la tionnelle. connaissance en était disséminée entre des Cependant on a pensé qu'il serait utile de officiers du roi, des juges de seigneurs et des faire participer les maires au droit de prononcer magistrats de la commune, ce qui devait opérer, sur une partie des contraventions de police. et opérait en eflet de la confusion et de fré. L'assemblée constituante avait imposé aux quents débats sur la compétence. Le tableau de municipalités une obligation au-dessus de leur ces variations pendant plusieurs siècles pourrait force, du moins dans un très graud nombre de

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ART. 140.

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communes, lorsqu'elle leur avait délégué toute exclusivement du ressort des juges de paix ; le la compétence en cette matière; mais en l'an IV projet règle l'ordre de leur service dans les on tomba dans une autre extrémité, en ne leur communes où il s'en trouve plusieurs. laissant pas la portion de cette compétence ART. 145, 146. - Il faut actuellement qu'elles auraient pu exercer utilement, et en s'expliquer sur la procédure qui s'observera en attribuant aux juges de pais seuls la connais- simple police. Je commence par le tribunal du sance entière de toutes les atlaires de police. linge de paix. Les citations y seront données à Nous devons aujourd'hui profiter de l'expé- la requête du ministère public, ou à celle de la rience du passé : en assurant aux juges de paix partie lésée. Le délai ne pourra être moindre la connaissance exclusive de celles de ces de vingt-quatre heures, il pourra être abrégé affaires qui peuvent demander des hommes plus par le juge , si le cas l'exige : nous rentrons at exercés, pourquoi ne laisserions-nous pas aux surplus dans la marche générale de la procémaires le droit de connaître des contraventions dure en justice de paix. qui sont plus à leur poriée, qu'ils réprimeront

Art. 144.

Je remarquerai seulement, plutôt et tout aussi bien que les juges de paix ? 1.° que le ministère public, toujours partie dang

C'est dans cet esprit que nous ces sortes d'atfaires, parce qu'elles troublent proposons de donner aux maires la connais- toujours un peu l'ordre public, est exercé p:ir sance des coutraventions commises dans leurs le commissaire de police du lieu, en son abcommunes, par des personnes prises en flagrant sence par le maire, qui peut se faire remplacer délit, ou par des personnes qui résident dans la par son adjoint; commune, ou qui y sont présentes, et lorsque

ART. 148. – 2.° Que le juge de paix peut,

les témoins y seront aussi résidents ou présents. avant le jour de l'audience, et sur la requisi

Par quel motif refuserait-on dans ces cas une tion de la partie publique, ou de la partie cijuridiction au maire? Le fait se passe sous ses vile , estimer ou faire estimer les dominages et yeux, les délinquants et les témoins sont pré- intérêts, dresser ou faire dresser les procèssents; faut-il forcer les plaignants à recourir verbaux; enfin, faire ou ordonner tous actes au juge de paix qui peut être à une grande dis- requérant célérité ; tance?

Art. 153. – 3.° Que l'instruction à l'auEn attribuant cette connaissance au maire, dience doit se faire publiquemeot et dans l'ordre nous n'avons pas prétendu l'interdire au juge qui suit : de paix, et les parties seront toujours libres de Les procès-verbanx, s'il y en a, sont lus par le saisir quand elles le jugeront convenable. le greffier; les témoins appelés par le ministère

ART. 166. - Le motif de proximité qui a public ou par la partie civile, sont entendus; déterminé à établir le maire, juge de police, la partie civile prend ses conclusions, la perne subsistant plus dans les communes chefs- sonne citée propose sa défense, fait entendre lieux de canton, on a laissé la connaissance ses témoins; le ministère public donne ses conexclusive des contraventions qui y sont com- clusions; le tribunal prononce. mises, aux juges de paix qu'on peut y trouver En autorisant la preuve par témoins, on n'a aussi facilement que le maire.

pas dû permettre d'en faire entendre coutre lo Observons encore que, lorsque la partie con- contenu aux procès-verbaux ou rapports des clut à des dommages et intérêts excédant la officiers de police ayant reçu de la loi le pousomme de 15 francs, ou lorsqu'elle conclut à voir de constater les délies ou les contravenune somme indéterminée, qui peut être plus tions jusqu'à inscriptiou de faux. considérable, c'est le juge de paix qui seul est Vous pensez bien, messieurs, que tous les compétent pour en connaître; l'affaire se com- autres agents n'impriment pas à leurs actes le plique dans ce cas, et il ne faut pas surcharger même degré de confiance; aussi peuvent-ils le maire du fardeau de l'instruction.

être débattus par des preuves contraires. Telles sont, messieurs, les mesures qu’on a

Art. 155. — Je ne parle pas des dispositious prises pour ne laisser aux maires que la con- relatives au serment des témoins, aux pernaissance de faits sur lesquels ils pourront pro- sonnes qui peuvent être entendues, aux peines noncer facilement, promptement et sans frais, qu'on peut infliger aux témoins défaillants; c'est

ici le droit commun. Toutes les autres affaires de cotte nature so:)! Art. 160, 161. -- Lasque'ssaries se sona

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pour ainsi dire.

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