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CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

LIVRE II.

DE LA JUSTICE.

TITRE Jer.

Des Tribunaux de Police,

Décrété le 15 novembre 1808; - Promulgué le 29 du même mois.

[ARTICLES 137 à 216.]

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'État TREILHARD.

Séance du 9 novembre 1807.

MESSIEURS,

Le premier livre du Code d'instraction cri- | réprimés avec moins d'appareil, par des peines minelle qui vous est actuellement soumis, moins sévères et avec des formes moins lentes ; pourvoit sagement à ce qu'aucun crime, aucun celte tâche est déléguée aux tribunaux de police. délit, aucune contravention, ne restent sans Sans doute, tout acte qui trouble l'ordre poursuite.

public est attentatoire à la police d'un gouLorsque les ofhciers de police judiciaire vernement; car ce mot police, dans son acétablis par la loi, auront remp'i toutes les ception générale, renferme tout ce qui sert obligations dont ils sont tenus , lorsque la na de fondement et de règle à la société; ce mot ture du fait, objet d'une plainte, sera cons est employé aussi pour désigner plus particutatée, et que toutes les pièces de conviction lièrement des manquements moins graves , ou de décharge seront réunies, lorsque le juge mais plus fréquents, qui ne compromettent d'instruction aura fait son rapport, les per pas la vie des citoyens , mais qui blessent sonnesinculpées passeront des mains de la police sensiblement la paix dont ils doivent jouir , judiciaire dans celles de la justice.

qui ne renversent pas toujours leur fortune, Vous le savez, messienrs, la société n'est mais qui en altèrent la jouissance. pas également blessée par tous les actes qui C'est dans cette dernière acception qu'il en troublent l'harmonie : il en est qui offrent faut prendre le mot police, quand on parle de grands attentats à la sûreté et à la pro- des tribunaux de police, soit simple, soit corpriété, premières bases de tout bon gouver

rectionnelle. nement; des cours son établies pour en con Les faits de police altaquent en général les naître : le débat public et selennel qui doit personnes, par des insulies, par des violenprécéder leurs arrêts, en garantira davauce ces, par des imprudences, par des négligenees la justice.

à exécuter les réglements; les propriétés , par Niais des faits moins graves desvent ême des dégâts , par des eseroqueries , par des refus

d'un service dans des temps calamiteux; la être curieux, mais il serait ici hors de place tranquillité publique, par la mendicité, par et très-inutile. des altroupements : si ces faiis ne se trouvent L'assemblée constituante, frappée des cris pas accompagnés de circonstances qui carac qui s'élevaient de toutes parts et depuis longtérisent des crimes, ils ne sont réprimés que teinps contre cette diversité infinie de lois et par des emprisonnements ou par des amendes, de tribunaux, conçut et exécuta le projet et quelquelois par l'une et l'autre de ces peines. d'établir l'unité de la loi, et l'unité du mode Au reste , vous sentez, messieurs, que je n'ai de rendre la justice civile, criminelle et de pas prétendu faire l'énumération de tous les police. Elle distingua certaines affaires d'une délits et contraventions du ressort de la po moindre importance, dont elle attribua la conlice: j'ai seulement iudiqué leurs causes les naissance aux municipalités; elle renvoya à plus fréquentes.

des tribunaux correctionnels de sa création, C'est par la force de l'amende, ou par la des affaires plus graves, mais qui n'étaient durée de l'emprisonnement que la compétence cependant pas susceptibles de peines afflictives est réglée entre les tr bunaux de police simple, ou infamantes; celles-ci furent portées aux et ceux de police correctionnelle ; les fails les Tribunaux criminels établis dans chaque déplus graves , susceptibles d'une peine plus partement. forte, sont du ressort de la police correction Nous ne nous occupons aujourd'hui que des nelle; la police simple applique des peines affaires de police. Le Code du mois de brumaire plus légères.

an IV apporta du changement dans les disposiLe projet de loi dont vous sommes porteurs tions faites par l'assemblée constituante; il est donc divisé en deux chapitres; l'un a pour établit dans chaque administration inunicipale objet les tribunaux de police simple ; l'autre un tribunal de police composé du juge de paix les tribunaux de police correctionnelle. et de ses assesseurs. Ainsi se trouvèrent dé

La compéience de ces tribunaux, leur com pouillées les municipalités, de l'attribution qui position, la procédure qui s'y observe , sont leur avait été faite par une loi du 11 juillet 1791. réglés par le projet. ( Art. 137 ) Le tribunal Le même Code introduisit aussi une réforme de police simple connaît des faits qui n'en dans l'administration de la justice en police cortrainent qu'une amende de 15 fr., et au-des. rectionnelle. On créa des tribunaux au nombre sous, ou un emprisonnement qui n'excède de trois au moins et de six au plus dans chaque pas cinq jours; les faits qui sont ponis par département. Ces tribunaux furent coinposés la loi d'un emprisonnement plus long ou d'une de juges de paix avec un président pris parmi amende plus forte , sont caractérisés delits les membres du tribunal civil. et du ressort de la police correctionnelle. Enfin la loi du 24 ventôse an VIII plaça les

Art. 138. - Après avoir réglé la compé tribunaux de police correctionnelle dans les tence,

le projet s'occupe de la composition tribunaux de première instance; et depuis, une des tribunaux.

loi du 29 ventose an XI, en supprimant les Toutes les nations civilisées ont eu des ma assesseurs des justices de paix, investit le juge gistrats particulièrement chargés de connaître seul de la connaissance des faits de police des faits de police ; leur juridiction a été plus simple qu'il avait partagée jusqu'à ce moment ou moins circonscrite , suivant les mæurs des avec les assesseurs. peuples et les besoins de leur gouverneinent;Ce dernier état n'a pas excité de réclamacette recherche n'est pas ce qui doit nous tions, et rien n'a dû engager à priver, soit les occuper aujourd'hui.

juges de paix de leur juridiction en matière de En France le peu d'accord qui existait dans police simple, soit les tribunaux de première nos lois et dans nos usages, se trouvait pa instance du droit de juger en matière correcreillement dans les matières de police ; la tionnelle. connaissance en était disséminée entre des Cependant on a pensé qu'il serait utile de officiers du roi, des juges de seigneurs et des faire participer les maires au droit de prononcer magistrats de la commune, ce qui devait opérer, sur une partie des contraventions de police. et opérait en eflet de la confusion et de fré. L'assemblée constituante avait imposé aux quents débats sur la compétence. Le tableau de municipalités une obligation au-dessus de leur ces variations pendant plusieurs siècles pourrait force, du moins dans un très graud nombre de

ART. 140.

cominunes, lorsqu'elle leur avait délégué toute exclusivement du ressort des juges de paix ; le la compétence en cette matière; mais en l'an IV projet règle l'ordre de leur service dans les on tomba dans une autre extrémité, en ne leur communes où il s'en trouve plusieurs. laissant pas la portion de cette compétence ART. 145, 146. - Il faut actuellement qu'elles auraient pu exercer utilement, et en s'expliquer sur la procédure qui s'observera eu attribuant aux juges de pais seuls la connais- simple police. Je commence par le tribunal du sance entière de toutes les atlaires de police. juge de paix. Les citations y seront données à Nous devons aujourd'hui profiter de l'expé- la requête du ministère public, ou à celle de la rience du passé : en assurant aux juges de paix partie lésée. Le délai ne pourra être moindre la connaissance exclusive de celles de ces de vingt-quatre heures, il pourra être abrégé atlaires qui peuvent demander des hommes plus par le juge , si le cas l'exige : nous rentrons au exercés, pourquoi ne laisserions-nous pas aux surplus dans la marche générale de la procémaires le droit de connaître des contraventions dure en justice de paix. qui sont plus à leur poriée, qu'ils réprimeront ART. 144. - Je remarquerai seulement plutôt et tout aussi bien que les juges de paix ? 1.° que le ministère public, toujours partie dans

C'est dans cet esprit que nous ces sortes d'affaires, parce qu'elles troublent proposons de donner aux maires la connais- toujours un peu l'ordre public, est exercé par sance des coutraventions commises dans leurs le commissaire de police du lieu, en son abcommunes, par des personnes prises en flagrant sence par le maire, qui peut se faire remplacer délit, ou par des personnes qui résident dans la par son adjoint; commune, ou qui y sont présentes, et lorsque

ART. 148. - 2.° Que le juge de paix peut, les témoins y seront aussi résidents ou présents. avant le jour de l'audience, et sur la requisiPar quel motif refuserait-on dans ces cas une

tion de la partie publique, ou de la partie cijuridiction au maire? Le fait se passe sous ses vile, estimer ou faire estimer les dominages et yeux, les délinquants et les témoins sont pré- intérêts, dresser ou faire dresser les procèssents; faut-il forcer les plaignants à recourir verbaux; enfin, faire ou ordonner tous actes au juge de paix qui peut être à une grande dis-requérant célérité; tance?

Art. 153. — 3.0 Que l'instruction à l'auEn attribuant cette connaissance au maire, dience doit se faire publiquement et dans l'ordre nous n'avons pas prétendu l'interdire au juge qui suit: de paix, et les parties seront toujours libres de Les procès-verbanx, s'il y en a, sont lus par le saisir quand elles le jugeront convenable. le greffier; les témoins appelés par le ministère

ART. 166. - Le motif de proximité qui a public ou par la partie civile, sont entendus; déterminé à établir le maire, juge de police, la partie civile prend ses conclusions, la perne subsistant plus dans les communes chefs sonne citée propose sa défense, fait entendre lieux de canton, on a laissé la connaissance ses témoins; le ministère public donne ses conexclusive des contraventions qui y sont com- clusions; le tribunal prononce. mises, aux juges de paix qu'on peut y trouver En autorisant la preuve par témoins, on n'a aussi facilement que le maire.

pas dû permettre d'en faire entendre contre le Observons encore que, lorsque la partie con contenu aux procès-verbaux ou rapports des clut à des dommages et intérêts excédant la officiers de police ayant reçu de la loi le pousomme de 15 francs, ou lorsqu'elle conclut à voir de constater les délits ou les contravenune somme indéterminée, qui peut être plus tions jusqu'à inscriptiou de faux. considérable, c'est le juge de paix qui seul est Vous pensez bien, messieurs, que tous les compétent pour en connaître; l'affaire se com autres agents n'impriment pas à leurs actes le plique dans ce cas, et il ne faut pas surcharger même degré de confiance; aussi peuvent-ils le maire du fardeau de l'instruction.

être débattus

par
des

preuves contraires. Telles sont, messieurs, les mesures qu'on a ART. 155. Je ne parle pas des dispositious prises pour ne laisser aux maires que la con relatives au serment des témoins, aux pernaissance de faits sur lesquels ils pourront pro sonnes qui peuvent être entendues, aux peines noncer facilement, promptement et sans frais, qu'on peut infliger aux témoins défaillants; c'est

ici le droit commun. Toutes les autres affaires de cotte nature so!! ART. 160, 161. --Loquetes

Logle'es anies se soni

pour ainsi dire.

ART. 179.

respectivement expliquées, le juge de paix ne ART. 176.- Les témoins pourront encore doit pas manquer, si Paffaire se trouve du être entendus, si le ministère public, ou l'une ressort de la police correctionnelle, de la ren des parties le requiert. Le tribunal prononcera voyer avec les pièces devant le procureur im en audience publique. périal; si l'affaire est de simple police, le juge Il est temps de passer au chapitre des triprononce ce que de droit, et statue sur les bunaux de police correctionnelle. dommages et intérêts qui peuvent être dus, soit

C'est à une section du trià la per.onne lésée, soit à la personne mal à bunal de première instance que la comaispropos inculpée.

sance des déliés correctionnels continuera d'apART. 163. - Vous trouverez encore dans le partenir. projet de loi des dispositions sur la signature du J'ai déjà annoncé quels étaient ces délits ; jugement, sur la nécessité de le motiver et d'y j'observe seulement qu'il faut ranger dans cellé insérer le texte de la loi appliquée. Je n'ai au classe tous les délits forestiers, poursuivis à cune observation à faire à cet égard.

la requête de l'administration. Il serait imArt. 166.- La procédure devant le maire, possible à ses agents de se transporter dans comme juge de police, est encore plus simple toutes les justices de paix, pour y obtenir la que celle devant le juge de paix. La partie ci- réparation des dommages causés en cette vile, le défendeur et les témoins étant sur les partie. lieux, le maire peut les faire tous approcher Art. 182. Le tribunal correctionnel sera par un simple avertissement qui annonce le fait saisi, soit par le recours de la partie, soit et le moment de l'audience. Le ministère des par un renvoi prononcé sur le rapport du luissiers n'y est donc pas nécessaire pour les juge d'instruction à la chambre du conseil, soit citations.

en conséquence d'un renvoi par le tribunal de ART. 167. Le ministère public sera rem police simple. pli auprès du maire par l'adjoint, à son dé- 1 Les règles pour la marche de la procédure faut, par un membre du conseil municipal sont expliquées avec beaucoup de détail dans qui sera à cet effet désigné, pour une année le projet; elles sont faites pour préparer une entière par le procureur impérial.

prompte décision. Art. 168. - Les fonctions de greffier se ART. 184, 187, 188, 189, 190. — Les ront exercées par un citoyen que le maire pro obligations de la partie civile , les jugements posera , et qui prêtera serment en cette qualité, par défaut, l'opposition à ces jugements, l'esau tribunal de police correctionnelle. Il rece pèce de preuves qui est reçue, le moment vra pour ses expéditions les mêmes émolu où le tribunal doit prononcer, la forme du ments que le greffier du juge de paix. jugement, rien n'est oublié; et, sur ces dif?

ART. 171. - Le maire, au surplus, don férents articles, on ne s'est pas écarté de ce nera son audience dans la maison commune, qui est généralement prescrit pour la procéet entendra publiquement les parties.

dure sur les contraventions de police simple; Art. 172. -Quelque confiance que puissent le but est le même dans l'un et l'autre tribunal inspirer les juges de paix et les maires, il de police, et les moyens d'y parvenir ne doivent a bien fallu permettre l'appel de leur juge- pas être différents. ment: il sera porté-au tribunal de police cor La personne citée au tribunal de police cor rectionnelle.

rectionnelle peut se faire représenter par un Cependant, lorsque les restitutions et autres avoué, si le délit n'est pas de nature à em réparations civiles n'excéderont pas ensemble porter la peine d'emprisonnement. 'la somme de 5 fr., outre les dépens, le droit ART. 185.- Le tribunal pourra néanmoins d'appeler serait un présent funeste aux parties, ordonner sa comparution en personne, toutes et l'appel ne sera pas reçu.

les fois qu'il jugera sa présence utile. ART. 174. — Le délai pour l'appel, dans Art. 181. -Lorsqu'un délit correctionnel le cas où il sera recevable, n'est que de dix sera commis dans l'enceinte, et pendant la jours, à compter de celui de la signification durée des audiences, soit dans les cours, soit du jugement; l'appel sera instruit et jugé dans dans les tribunaux civils ou correctionnels, la même forme que les appels des sentences des faudra-t-il que la répression en soit retardée justices de paix.

par un défaut de pouvoir dans les magistrats,

on par la nécessité d'une instruction prépara- | des frais, soit par l'impossibilité où l'on pourtoire ? C'est bien daus des occasions de cette rait se trouver de faire approcher les témoins nature que l'applicatiou de la peine ne doit au jour indiqué. éprouver aucun retard. Le respect dû à la jus C'est par ces considérations qu'on a voulu tice exige que les témoins du délit soient aussi que l'appel des jugements en police correctionles témoins de la réparation. C'est par ce motif nelle fût porté au tribunal du chef-lieu du déqu'il est enjoint, dans ce cas, au président partement, qui sera organisé en conséquence du tribunal de dresser un procès-verbal du de cette attribution. fait, d'entendre le prévenu et les témoins; le Les appels des jugements rendus en police tribunal applique ensuite les peines de la loi ,

correctionnelle au chef-lieu du déjartement, sans désemparer, bien entendu que les tribu seront portés au tribunal du chef-lieu du dé naux correctionnels et civils ne prononcent partement voisin, sans toutefois que jamais que sauf l'appel.

des tribunaux puissent être respectivement Art. 193. – Je ne dois pas omettre de vous juges d'appel de leurs jugements. parler d'une dernière disposition de la loi; elle Art. 201. — Mais lorsque le chef-lieu d'un charge le procureur impérial d'envoyer un ex département sera aussi le siège de la cour imtrait de tous les jugements rendus en police périale, c'est par elle que seront jugés les apcorrectionnelle, au procureur général. Ainsi le pels des jugements rendus en police correctionmagistrat aura toujours sous les yeux tous les nelle dans le département, et c'est aussi devant renseignements qui pourront lui faciliter l'exer-elle et non devant le tribunal du chef-lieu, qua cice d’ave police active dans l'étendue de son seront portés les appels des jugements rendus ressort , et déjà vous pressentez les heureuses en cette partie au chef-lieu du déparlemeut conséquences qui en résulteront pour le main- voisin; il n'y a plus de motif pour ne pas en tien de l'ordre public.

saisir la cour impériale. ART. 202. - Lesjugements rendus en police Vous voyez, messieurs, que jusque dans les correctionnelle, seront susceptibles d'être atta- plus légers détails, nous avons cherché tout ce qués par la voie de l'appel : cette faculté appar- qui pouvait convenir le mieux aux véritables tiendra aux parties prévennes ou responsables,

intérêts des parties. à la partie civile quant à ses intérêts civils seu L'instruction sur l'appel et la forme du jugelement, à l'administration forestière, au pro ment qui peut intervenir, ne donnent lieu à cureur impérial, enfin au ministère public du aucune observation. tribunal ou de la cour qui prononcera sur

Vous connaissez actuellement l'esprit dans l'appel.

lequel a été rédigée la loi dont nous vous préART. 203.- Le délai pour appeler est de dix sentons le projet; j'en ai mis sous vos yeux

les jours après celui où le jugement aura été pro- dispositions principales; les détails en sont nénoncé, ou si le jugement est par défaut, de dix cessairemeni fort arides , et je n'aurais pas pu jours après la signification. Cependant le mi me flatter de soutenir votre attention, si votre nistère public près le tribunal ou la cour quizèle pour le bien public ne garantissa't pas un propuncera sur l'appel jouit d'un délai plus vif intérêt de votre part à iout ce qui peut y long, mais la mise en liberté du prévenu ne avoir quelque rapport. pourra jamais étre suspendue, lorsqu'aucun Il ne me reste plus qu'un souhait à former: appel n'aura été déclaré ui notifié dans les dix puissent tous ceux à qui sera confiée l'exécujours de la prononciation du jugement contra tion de cette loi, et de la loi sur la police judidictoire.

ciaire, que déjà vous connaissez, se pénétrer · ART. 200.

- L'autorité qui statuera sur les fortement de toute l'importance de leurs foncappels, ne doit pas être trop éloignée du pre tions? puissent-ils assurer à leurs concitoyens, mier tribunal; elle devra souvent entendre les par leur activité et par leur prudence, une beu ' témoins , et il ne faut pas que leur transport reuse tranquillité, premier objet de ces deux devienne un obstacle à l'administration de 1 lois, comme elle est le premier bien de la sem cette partie de la justice, soit par l'énormité , ciété !

Tome II.

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