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ART. 179.

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respectivement expliquées, le juge de paix ne ART. 176.- Les témoins pourront encore doit pas manquer, si Paffaire se trouve du être entendus, si le ministère public, ou l'une ressort de la police correctionnelle, de la ren- des parties le requiert. Le tribunal prononcera voyer avec les pièces devant le procureur im- en audience publique. périal; si l'affaire est de simple police, le juge Il est temps de passer au chapitre des triprononce ce que de droit, et statue sur les bunaux de police correctionnelle. dommages et intérêts qui peuvent être dus, soit

C'est à une section du trià la per.onne lésée, soit à la personne mal à bunal de première instance que la comaispropos inculpée.

sance des déliés correctionnels continuera d'apART. 163. - Vous trouverez encore dans le partenir. projet de loi des dispositions sur la signature du J'ai déjà annoncé quels étaient ces délits ; jugement, sur la nécessité de le motiver et d'y j'observe seulement qu'il faut ranger dans cellé insérer le texte de la loi appliquée. Je n'ai au- classe tous les délits forestiers, poursuivis à cune observation à faire à cet égard.

la requête de l'administration. Il serait imArt. 166. La procédure devant le maire, possible à ses agents de se transporter dans

— comme juge de police, est encore plus simple toutes les justices de paix, pour y obtenir la que celle devant le juge de paix. La partie ci- réparation des dommages causés en cette vile, le défendeur et les témoins étant sur les partie. lieux, le maire peut les faire tous approcher Art. 182. Le tribunal correctionnel sera par un simple avertissement qui annonce le fait saisi, soit par le recours de la partie, soit et le moment de l'audience. Le ministère des par un renvoi prononcé sur le rapport du luissiers n'y est donc pas nécessaire pour les juge d'instruction à la chambre du conseil, soit citations.

en conséquence d'un renvoi par le tribunal de ART. 167. Le ministère public sera rem- police simple. pli auprès du maire par l'adjoint, à son dé- 1 Les règles pour la marche de la procédure faut, par un membre du conseil municipal sont expliquées avec beaucoup de détail dans qui sera à cet effet désigné, pour une année le projet; elles sont faites pour préparer une entière par le procureur impérial.

prompte décision. Art. 168. - Les fonctions de greffier se- ART. 184, 187, 188, 189, 190. — Les ront exercées par un citoyen que le maire pro obligations de la partie civile , les jugements

. posera, et qui prêtera serment en cette qualité, par défaut , l'opposition à ces jugements, l'esau tribunal de police correctionnelle. Il rece- pèce de preuves qui est reçue, le moment vra pour ses expéditions les mêmes émolu

où le tribunal doit prononcer, la forme du ments que le greffier du juge de paix. jugement, rien n'est oublié; et, sur ces dif? ART. 171. — Le maire, au surplus, don

,

férents articles, on ne s'est pas écarté de ce nera son audience dans la maison commune, qui est généralement prescrit pour la procéet entendra publiquement les parties.

dure sur les contraventions de police simple; ART. 172.- Quelque confiance que puissent le but est le même dans l'un et l'autre tribunal inspirer les juges de paix et les maires, il de police, et les moyens d'y parvenir ne doivent a bien fallu permettre l'appel de leur juge- pas être différents. ment: il sera porté au tribunal de police cor- La personne citée au tribunal de police cor rectionnelle.

rectionnelle peut se faire représenter par un Cependant, lorsque les restitutions et autres avoué, si le délit n'est pas de nature à em réparations civiles n'excéderont pas ensemble porter la peine d'emprisonnement. 'la somme de 5 fr., outre les dépens, le droit ART. 185. - Le tribunal pourra néanmoins d'appeler serait un présent funeste aux parties, ordonner sa comparution en personne, toutes et l'appel ne sera pas reçu.

les fois qu'il jugera sa présence utile. ART. 174. — Le délai pour l'appel, dans ART. 181. Lorsqu'un délit correctionnel le cas où il sera receyable, n'est de dix sera commis dans l'enceinte, et pendant la jours, à compter de celui de la signification durée des audiences , soit dans les cours, soit du jugement; l'appel sera instruit et jugé dans dans les tribunaux civils ou correctionnels, la même forme que les appels des sentences des faudra-t-il que la répression en soit retardée justices de paix.

par un défaut de pouvoir dans les magistrats,

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n'est que

ART

on par la nécessité d'une instruction prépara- | des frais, soit par l'impossibilité où l'on pourtoire ? C'est bien daus des occasions de cette rait se trouver de faire approcher les témoins nature que l'applicatiou de la peine ne doit au jour indiqué. éprouver aucun retard. Le respect dû à la jus- C'est par ces considérations qu'on a voulu tice exige que les témoins du délit soient aussi que l'appel des jugements en police correctionles témoins de la réparation. C'est par ce motif nelle fût porté au tribunal du chef-lieu du déqu'il est enjoint, dans ce cas, au président partement, qui sera organisé en conséquence du tribunal de dresser un procès-verbal du de cette attribution. fait, d'entendre le prévenu et les témoins; le Les appels des jugements rendus en police tribunal applique ensuite les peines de la loi ,

correctionnelle au chef-lieu du déjartement, sans désemparer, bien entendu que les tribu- seront portés au tribunal du chef-lieu du dé naux correctionnels et civils ne prononcent partement voisin, sans toutefois que jamais que sauf l'appel.

des tribunaux puissent être respectivement Art. 193. – Je ne dois pas omettre de vous juges d'appel de leurs jugements. parler d'une dernière disposition de la loi; elle

ART

Art. 201. — Mais lorsque le chef-lieu d'un charge le procureur impérial d'envoyer un ex- département sera aussi le siège de la cour imtrait de tous les jugements rendus en police périale, c'est par elle que seront jugés les apcorrectionnelle, au procureur général. Ainsi le pels des jugements rendus en police correctionmagistrat aura toujours sous les yeux tous les nelle dans le département, et c'est aussi devant renseignements qui pourront lui faciliter l'exer-elle et non devant le tribunal du chef-lieu, qua cice d’ave police active dans l'étendue de son seront portés les appels des jugements rendus ressort , et déjà vous pressentez les heureuses en cette partie au chef-lieu du déparlemeut conséquences qui en résulteront pour le main- voisin; il n'y a plus de motif pour ne pas en tien de l'ordre public.

saisir la cour impériale. ART. 202. - Lesjugements rendus en police Vous voyez, messieurs, que jusque dans les correctionnelle, seront susceptibles d'être atta- plus légers détails, nous avons cherché tout ce qués par la voie de l'appel : cette faculté appar- qui pouvait convenir le mieux aux véritables tiendra aux parties prévennes ou responsables,

intérêts des parties. à la partie civile quant à ses intérêts civils seu- L'instruction sur l'appel et la forme du jugelement, à l'administration forestière, au pro- ment qui peut intervenir, ne donnent lieu à cureur impérial, enfin au ministère public du aucune observation. tribunal ou de la cour qui prononcera sur

Vous connaissez actuellement l'esprit dans l'appel.

lequel a été rédigée la loi dont nous vous préART. 203.- Le délai pour appeler est de dix sentons le projet; j'en ai mis sous vos yeux

les jours après celui où le jugement aura été pro- dispositions principales; les détails en sont nénoncé, ou si le jugement est par défaut, de dix cessairemeni fort arides , et je n'aurais pas pu jours après la signification. Cependant le mi- me flatter de soutenir votre attention, si votre nistère public près le tribunal ou la cour quizèle pour le bien public ne garantissa't pas un propuncera sur l'appel jouit d'un délai plus vif intérêt de votre part à iout ce qui peut y long, mais la mise en liberté du prévenu ne avoir quelque rapport. pourra jamais étre suspendue, lorsqu'aucun Il ne me reste plus qu'un souhait à former: appel n'aura été déclaré ui notifié dans les dix puissent tous ceux à qui sera confiée l'exécujours de la prononciation du jugement contra- tion de cette loi, et de la loi sur la police judidictoire.

ciaire, que déjà vous connaissez, se pénétrer · ART. 200.

- L'autorité qui statuera sur les fortement de toute l'importance de leurs foncappels, ne doit pas être trop éloignée du pre- tions? puissent-ils assurer à leurs concitoyens, mier tribunal; elle devra souvent entendre les par leur activité et par leur prudence, une beu ' témoins , et il ne faut pas que leur transport reuse tranquillité, premier objet de ces deux devienne un obstacle à l'administration de 1 lois, comme elle est le premier bien de la sem cette partie de la justice, soit par l'énormité , ciété !

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Tome II.

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Des Affaires qui doivent étre soumises au Jury.
Décrété le 9 décembre 1808; – Promulgué le 19 du même mois.

[ARTICLES 217 à 406.]

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EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'Etat FAURE.

Séance du 29 novembre 1808.

MESSIEURS,

trouve pas,

Le projet de loi que Sa Majesté nous a sente, et sur la nécessité de placer ailleurs le chargés de vous présenter, est destiné à former droit attribué au jury d'accusation. la troisième partie du nouveau Code d'instruc- L'expérience a démontré qu'autant il est tiou criminelle.

facile au jury de jugement d'apprécier le mérite Dans la première que vous avez décrétée, des preuves dans l'état de perfection où la prosont tracés les devoirs des officiers de police cédure se trouve alors, et d'après les débats judiciaire et des juges instructeurs. Ses dispo- qui out lieu devant lui, autant il est difficile ait sitions embrassent tout ce qui doit être fait jus- jury d'accusation , tel qu'il existe , de calculer qu'au moment où l'affaire est renvoyée , soit la valeur des présomptions d'après une instrucau tribunal de police simple, s'il s'agit d'une tion encore incomplète. contravention de police, soit au tribunal de La difficulté d'apprécier ces présomptions police correctionnelle, s'il est question d'un lui fait chercher des preuves dont il n'a pas délit, soit à la cour impériale , lorsque le fait besoin pour se déterminer; et comme il ne leg qui constitue la prévention est qualifié crime.

il arrive souvent que, malgré les La seconde partie que vous avez aussi con- indices, au lieu de renvoyer le prévenu pour vertie en loi , règle la manière de juger les être jugé, il le juge lui-même, et prononce prévenus de contraventions et de délits. son acquittement.

Maintenant quel sera le mode de juger le Trop souvent aussi le directeur du jury d’acprévenu de crime? La peine qui l'attend, s'il cusation, témoin de l'embarras qu'éprouvait est coupable, entraînera toujours pour lui, la le jury, s'est vu réduit à l'alternative fâcheuse perte de l'honneur, souvent celle de la liberté, de le laisser , par son silence, dans une obscuquelquefois celle de la vie. Il était donc néces- rité d'où il ne pouvait sortir, et de l'influencer saire de donner à l'instruction des formes moins malgré lui par ses explications, de telle sorte rapides et plus solennelles. Telle est , messieurs, que la déclaration donnée par le jury n'était la matière du projet de loi soumis à votre sanc- plus autre chose que l'opinion du directeur du tion.

jury lui-même. La première disposition de ce projet se rat- Les membres de la cour impériale, en exertache aux articles 133 et 135, qui déterminent çant les fonctions du jury d'accusation remles cas où les pièces du procès doivent être pliront parfaitement le voeu de la loi; guidés transmises à la cour impériale. C'est cette cour par l'expérience que donne l'habitude des afqui décidera s'il y a lieu de mettre en accusa- faires, ils distingueront sans peine les fortes. tion le prévenu.

présomptions des indices trop faibles, et saiNous ne répéterons point, messieurs, les siront les nuances délicates d'après lesquelles ils observations qui vous ont déjà été présentées seront obligés de se décider. sur les inconvénients de l'organisation pré- Le devoir de la cour impériale est de s'oc

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ART. 229.

cuper du prévenu; aussitôt qu'il est traduit est réglé par le projet de loi; vous y retroudevant elle. Tous les intérêts se réunissent à verez plusieurs dispositions de la législation cet égard : celui de l'individu , s'il est inno- actuelle. cent, sa captivité doit cesser le plus tôt pos- ART. 223. — Les juges ne voient ni le présible; celui de la société, s'il est criminel, de venu, ni la partie civile, ni les témoins de l'un trop longs retards pourraient occasionner le et de l'autre. dépérissement des preuves, et par une suite ART. 224. - Aussitôt après la lecture des inévitable , l'impunité du crime.

pièces, le procureur général se retire en laisLe projet accorde dix jours au procureur sant sur le bureau sa réquisition écrite et signée. général pour mettre l'affaire en état et présenter Le plus grand secret doit présider aux délison rapport.

bérations de la cour impériale dans toutes les Ce délai n'empêchera pas qu'il ne fasse son affaires criminelles qui lui sont soumises. rapport plus tôt, toutes les fois qu'il y aura Le projet contient une addition importante. possibilité.

ART. 228.- Comme cette cour est à portée,

à ART. 218. -Une section de la cour entendra par la nature de ses attributions, de connaître le procureur général, et statuera sur ses requi- les relations des affaires entre elles et les points, sitions. Cette section sera composée suivant le souvent délicats, par lesquels elles se rapmode que doit déterminer la loi organique. prochent et se tiennent, elle peut informer et Elle prononcera dans les trois jours au plus

faire informer d'office sur les faits survenus à tard.

sa connaissance. Le soin d'apprécier les cas Ainsi tous les délais seront extrêmement qui l'exigent est abandonné à sa prudence. En courts, et leur brieveté ne permettra pas la un mot, le projet lui donne tous les moyens plus légère négligence.

nécessaires pour empêcher qu'aucun crime ne La cour examine d'abord si le reste impuni. fait est défendu par la loi; s'il ne l'est pas, son

ART. 239.

Dans tous les cas où la cour auteur ne peut être puvi; dès-lors, on ne doit impériale trouve qu'il y a lieu de mettre le pas le poursuivre. Quelque mauvaise que soit prévenu en accusation, le même arrêt qui l'action, sous le rapport moral, le coupable ne

I'ordonne renvoie à la cour qui doit juger. sera condamné qu'au tribunal de l'opinion pu- Nous ne parlerons ici que de la cour d'assises. . blique.

Ce qui concerne la cour spéciale fera la maART. 220. Le fait est-il défendu

par

la tière d'un autre projet de loi. loi , la cour doit s'assurer si la connaissance

Aussitôt

que

la mise en acn'en est pas réservée à la haute cour impériale cusation est prononcée, le procureur général ou à la cour de cassation, et le renvoyer s'il y rédige l'acte d'accusation. a lieu. Aussitôt qu'elle a reconnu sa compé- Un changement essentiel est à remarquer. tence, elle examine s'il existe des présomptions Aujourd'hui l'acte d'accusation se rédige suffisantes contre le prévenu. Ces présomptions avant qu'il soit dit qu'il y a lieu d'accuser; sont-elles vagues ou légères, n'existe-t-il aucun moyen d'en acquérir de plus fortes, elle doit des actes contenant des circonstances qu'il mettre le prévenu en liberté ; une rigueur plus rejeterait, si les questions étaient simplement longue ne serait pas seuleinent inutile , elle posées, et que l'acte ne fût rédigé que postéserait encore injuste à l'égard de la personne rieurement à la déclaration. poursuivie , et alarmante pour la société en- Suivant le projet, les juges faisant les fonctière.

tions de jury, statueront sur toutes les questions, ART. 230. — Lorsque les présomptions pa- et n'admettront que les circonstances qui doivent

. raissent suffisantes, la cour renvoie le prévenu être admises, de sorte que le procureur général pour être jugé, et désigne le tribunal d'après n'aura plus dans son acte d'accusation qu'à la qualité du délit.

présenter le développement des faits, et l'acte Art. 231.- Elle ne prononce la mise en ·

ne contiendra aucun fait, aucune particularité accusation du prévenu , que dans le cas où le sur laquelle il n'y ait de fortes présomptions fait emporte peine afflictive ou infamante. reconnues par les magistrats qui ont prononcé

Mais, pour statuer sur tous ces points, un l'accusation. Le projet veut aussi que le promode d'examen était indispensable. Ce mode cureur général termine l'acte d'accusation

pas

ART. 241.

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un résumé où l'on verra d'un seul coup-d'æil, le chef-lieu de chaque département, à moing quelest le crime etquelles sont les circonstances. que des circonstances extraordinaires ne deCe résumé sera d'autant plus facile à faire, que mandent un autre lieu. C'est la cour impériale l'arrêt de mișe en accusation en sera le type. Il qui décidera si le changement est nécessaire. sera de son côté le régulateur de la question sur Lorsqu'un autre lieu lui paraitra devoir être laquelle les jurés auront à répondre, lorsqu'on préféré, c'est elle qui le désignera. leur demaudera si l'accusé est coupable.

L'expérience ayant déinontré que les affaires Nous passerons sous silence des dispositions criminelles étaient, dans la majeure partie de détail, qui sont conformes à la loi de bru- des départements, trop peu nombreuses pour maire.

exiger une session tous les mois, il n'y aura Nous sommes arrivés à l'époque où l'accusé qu'une session par trimestre; cependant, pardoit être jugé.

tout où le besoin l'exigera, les assises se tiendront L'accusé ne sera condamné ou acquitté que plus souvent. sur une déclaration du jury (nous parlerons, ART. 159. — Ainsi la cour n'existera qu'audans la suite, de son organisation).

tant qu'elle sera occupée, et lorsqu'elle cesLe jury, pour statuer sur le sort de l'accusé, sera de l'être les juges qui la composeront res'assemblera devant une cour qui portera le

tourneront à leurs fonctions civiles, à l'excepnom d'Assises.

tion de ceux qui pourraient en être empêchés, ART. 251.- L'établissement des cours d'as- soit par les travaux préparatoires, soit par sises se fonde sur les motifs les plus puissants. quelque autre cause.

Le ressort des cours impériales sera trop ART. 252.- La cour d'assises sera une émaétendu pour que toutes les affaires criminelles nation de la cour impériale. Elle sera donc puissent être portées au chef-lieu. Saus parler composée entièrement de membres pris dans la du déplacement des jurés, la seule nécessité de cour impériale, toutes les fois que les assises se faire venir les témoins serait une source d'in- tiendront dans le lieu où siège cette dernière convénients; il en résulterait d'abord une cour. Cette disposition n'offre aucune difficulté, charge considérable pour l'Etat : car, quoique puisqu'alors aucun juge n’est obligé de se déles frais de justice criminelle doivent être placer. supportés par les condamnés, la plupart sont ART. 253. — A l'égard des assises qui se dans l'impossibilité absolue d'y satisfaire, et tiendront ailleurs, ce sera toujours un membre d'ailleurs il y a des accusés qui ne sont pas de la cour impériale qui présidera. Mais, pour déclarés coupables; en second lieu, les témoins, ne pas entraver le service de cette cour, les forcés de s'absenter si long-temps au grand autres juges qui assisteront le président seront préjudice de leurs affaires, emploieraient toute des membres pris dans le tribunal de première espèce de moyens pour s'en dispenser. Souvent instance du chef-lieu. Si cependant la cour imdes personnes bien instruites des circonstances périale estime nécessaire de déléguer un ou importantes, aimeraient mieux ne pas se pré- plusieurs juges pris dans son sein, elle en aura senter devant l'officier de police judiciaire que la faculté; car aux assises, les juges de première de s'exposer, par une déclaration volontaire, instance ne peuvent être considérés que comnie aux résultats quelquefois incalculables d'une suppléant les membres de la cour impériale. absence trop prolongée. Il faudrait bientôt que Nous n'avons pas besoin d'observer que les la loi autorisât la cour impériale à se contenter présidents des assises seront environnés d'un des déclarations écrites; ainsi disparaîtrait la éclat proportionné à l'éminence de leur quapublicité des débats, cette publicité qui est

lité. tout à la fois la sauve-garde de l'innocence et la ART. 257.- Une disposition formelle défend terreur du crime, et que tous les hommes aux juges de la cour impériale qui ont coucouru éclairés n'ont cessé de reconnaître comme la à l'accusation, ainsi qu'au juge instructeur du plus précieuse des garanties.

procès, de remplir, dans la même affaire, auIl est donc indispensable que les procés cri- cune fonction à la cour d'assises. Cette probiminels soient jugés dans chaque département bition porte en elle-même sa justification, du ressort de la cour impériale. Tel est le but Quant à la distribution du service dans les de l'établi.sement des cours d'assises. tribunaux de première instance et dans les dif

ART. 258. Les assises se tiendront dans férentes cours, un réglement particulier 'aura

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