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Des Affaires qui doivent étre soumises au Jury.
Décrété le 9 décembre 1808; – Promulgué le 19 du même mois.

[ARTICLES 217 à 406.]

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'Etat FAURE.

Séance du 29 novembre 1808.

MESSIEURS,

trouve pas,

Le projet de loi que Sa Majesté nous a sente, et sur la nécessité de placer ailleurs le chargés de vous présenter, est destiné à former droit attribué au jury d'accusation. la troisième partie du nouveau Code d'instruc L'expérience a démontré qu'autant il est tiou criminelle.

facile au jury de jugement d'apprécier le mérite Dans la première que vous avez décrétée, des preuves dans l'état de perfection où la prosont tracés les devoirs des officiers de police cédure se trouve alors, et d'après les débats judiciaire et des juges instructeurs. Ses dispo- qui out lieu devant lui, autant il est difficile ait sitions embrassent tout ce qui doit être fait jus- jury d'accusation , tel qu'il existe , de calculer qu'au moment où l'affaire est renvoyée , soit la valeur des présomptions d'après une instrucau tribunal de police simple, s'il s'agit d'une tion encore incomplète. contravention de police, soit au tribunal de La difficulté d'apprécier ces présomptions police correctionnelle, s'il est question d'un lui fait chercher des preuves dont il n'a pas délit, soit à la cour impériale , lorsque le fait besoin pour se déterminer; et comme il ne leg qui constitue la prévention est qualifié crime.

il arrive souvent que, malgré les La seconde partie que vous avez aussi con indices, au lieu de renvoyer le prévenu pour vertie en loi , règle la manière de juger les être jugé, il le juge lui-même, et prononce prévenus de contraventions et de délits. son acquittement.

Maintenant quel sera le mode de juger le Trop souvent aussi le directeur du jury d’acprévenu de crime? La peine qui l'attend, s'il cusation, témoin de l'embarras qu'éprouvait est coupable, entraînera toujours pour lui, la le jury, s'est vu réduit à l'alternative fâcheuse perte de l'honneur, souvent celle de la liberté, de le laisser , par son silence, dans une obscuquelquefois celle de la vie. Il était donc néces rité d'où il ne pouvait sortir, et de l'influencer saire de donner à l'instruction des formes moins malgré lui par ses explications, de telle sorte rapides et plus solennelles. Telle est , messieurs, que la déclaration donnée par le jury n'était la matière du projet de loi soumis à votre sanc- plus autre chose que l'opinion du directeur du tion.

jury lui-même. La première disposition de ce projet se rat Les membres de la cour impériale, en exertache aux articles 133 et 135, qui déterminent çant les fonctions du jury d'accusation remles cas où les pièces du procès doivent être pliront parfaitement le voeu de la loi; guidés transmises à la cour impériale. C'est cette cour par l'expérience que donne l'habitude des afqui décidera s'il y a lieu de mettre en accusa faires, ils distingueront sans peine les fortes. tion le prévenu.

présomptions des indices trop faibles, et saiNous ne répéterons point, messieurs, les siront les nuances délicates d'après lesquelles ils observations qui vous ont déjà été présentées seront obligés de se décider. sur les inconvénients de l'organisation pré Le devoir de la cour impériale est de s'oc

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ART. 229.

cuper du prévenu; aussitôt qu'il est traduit est réglé par le projet de loi; vous y retroudevant elle. Tous les intérêts se réunissent à verez plusieurs dispositions de la législation cet égard : celui de l'individu , s'il est inno- actuelle. cent, sa captivité doit cesser le plus tôt pos ART. 223. — Les juges ne voient ni le présible; celui de la société, s'il est criminel, de venu, ni la partie civile, ni les témoins de l'un trop longs retards pourraient occasionner le et de l'autre. dépérissement des preuves, et par une suite ART. 224. - Aussitôt après la lecture des inévitable , l'impunité du crime.

pièces, le procureur général se retire en laisLe projet accorde dix jours au procureur sant sur le bureau sa réquisition écrite et signée. général pour mettre l'affaire en état et présenter Le plus grand secret doit présider aux délison rapport.

bérations de la cour impériale dans toutes les Ce délai n'empêchera pas qu'il ne fasse son affaires criminelles qui lui sont soumises. rapport plus tôt, toutes les fois qu'il y aura Le projet contient une addition importante. possibilité.

ART. 228.- Comme cette cour est à portée, ART. 218. -Une section de la cour entendra par la nature de ses attributions, de connaître le procureur général, et statuera sur ses requi- les relations des affaires entre elles et les points, sitions. Cette section sera composée suivant le souvent délicats, par lesquels elles se rapmode que doit déterminer la loi organique. prochent et se tiennent, elle peut informer et Elle prononcera dans les trois jours au plus

faire informer d'office sur les faits survenus à tard.

sa connaissance. Le soin d'apprécier les cas Ainsi tous les délais seront extrêmement qui l'exigent est abandonné à sa prudence. En courts, et leur brieveté ne permettra pas la un mot, le projet lui donne tous les moyens plus légère négligence.

nécessaires pour empêcher qu'aucun crime ne La cour examine d'abord si le reste impuni. fait est défendu par la loi; s'il ne l'est pas, son

ART. 239.

Dans tous les cas où la cour auteur ne peut être puvi; dès-lors, on ne doit impériale trouve qu'il y a lieu de mettre le pas le poursuivre. Quelque mauvaise que soit prévenu en accusation, le même arrêt qui l'action, sous le rapport moral, le coupable ne

I'ordonne renvoie à la cour qui doit juger. sera condamné qu'au tribunal de l'opinion pu- Nous ne parlerons ici que de la cour d'assises. blique.

Ce qui concerne la cour spéciale fera la maART. 220. Le fait est-il défendu

par

la tière d'un autre projet de loi. loi , la cour doit s'assurer si la connaissance

Aussitôt

que

la mise en acn'en est pas réservée à la haute cour impériale cusation est prononcée, le procureur général ou à la cour de cassation, et le renvoyer s'il y rédige l'acte d'accusation. a lieu. Aussitôt qu'elle a reconnu sa compé Un changement essentiel est à remarquer. tence, elle examine s'il existe des présomptions Aujourd'hui l'acte d'accusation se rédige suffisantes contre le prévenu. Ces présomptions avant qu'il soit dit qu'il y a lieu d'accuser; sont-elles vagues ou légères, n'existe-t-il aucun moyen d'en acquérir de plus fortes, elle doit des actes contenant des circonstances qu'il mettre le prévenu en liberté ; une rigueur plus rejeterait, si les questions étaient simplement longue ne serait pas seuleinent inutile , elle posées, et que l'acte ne fût rédigé que postéserait encore injuste à l'égard de la personne rieurement à la déclaration. poursuivie , et alarmante pour la société en Suivant le projet, les juges faisant les fonctière.

tions de jury, statueront sur toutes les questions, ART. 230. — Lorsque les présomptions pa- et n'admettront que les circonstances qui doivent raissent suffisantes, la cour renvoie le prévenu être admises, de sorte que le procureur général pour être jugé, et désigne le tribunal d'après n'aura plus dans son acte d'accusation qu'à la qualité du délit.

présenter le développement des faits, et l'acte Art. 231.- Elle ne prononce la mise en ne contiendra aucun fait, aucune particularité accusation du prévenu , que dans le cas où le sur laquelle il n'y ait de fortes présomptions fait emporte peine afflictive ou infamante. reconnues par les magistrats qui ont prononcé

Mais, pour statuer sur tous ces points, un l'accusation. Le projet veut aussi que le promode d'examen était indispensable. Ce mode cureur général termine l'acte d'accusation

pas

ART. 241.

un résumé où l'on verra d'un seul coup-d'æil, le chef-lieu de chaque département, à moing quelest le crime etquelles sont les circonstances. que des circonstances extraordinaires ne deCe résumé sera d'autant plus facile à faire, que mandent un autre lieu. C'est la cour impériale l'arrêt de mișe en accusation en sera le type. Il qui décidera si le changement est nécessaire. sera de son côté le régulateur de la question sur Lorsqu'un autre lieu lui paraitra devoir être laquelle les jurés auront à répondre, lorsqu'on préféré, c'est elle qui le désignera. leur demaudera si l'accusé est coupable.

L'expérience ayant déinontré que les affaires Nous passerons sous silence des dispositions criminelles étaient, dans la majeure partie de détail, qui sont conformes à la loi de bru- des départements, trop peu nombreuses pour maire.

exiger une session tous les mois, il n'y aura Nous sommes arrivés à l'époque où l'accusé qu'une session par trimestre; cependant, pardoit être jugé.

tout où le besoin l'exigera, les assises se tiendront L'accusé ne sera condamné ou acquitté que plus souvent. sur une déclaration du jury (nous parlerons, ART. 159. — Ainsi la cour n'existera qu'audans la suite, de son organisation).

tant qu'elle sera occupée, et lorsqu'elle cesLe jury, pour statuer sur le sort de l'accusé, sera de l'être les juges qui la composeront res'assemblera devant une cour qui portera le

tourneront à leurs fonctions civiles, à l'excepnom d'Assises.

tion de ceux qui pourraient en être empêchés, ART. 251.- L'établissement des cours d'as- soit par les travaux préparatoires, soit par sises se fonde sur les motifs les plus puissants. quelque autre cause.

Le ressort des cours impériales sera trop ART. 252.- La cour d'assises sera une émaétendu pour que toutes les affaires criminelles nation de la cour impériale. Elle sera donc puissent être portées au chef-lieu. Saus parler composée entièrement de membres pris dans la du déplacement des jurés, la seule nécessité de cour impériale, toutes les fois que les assises se faire venir les témoins serait une source d'in tiendront dans le lieu où siège cette dernière convénients; il en résulterait d'abord une cour. Cette disposition n'offre aucune difficulté, charge considérable pour l'Etat : car, quoique puisqu'alors aucun juge n’est obligé de se déles frais de justice criminelle doivent être placer. supportés par les condamnés, la plupart sont ART. 253. — A l'égard des assises qui se dans l'impossibilité absolue d'y satisfaire, et tiendront ailleurs, ce sera toujours un membre d'ailleurs il y a des accusés qui ne sont pas de la cour impériale qui présidera. Mais, pour déclarés coupables; en second lieu, les témoins, ne pas entraver le service de cette cour, les forcés de s'absenter si long-temps au grand autres juges qui assisteront le président seront préjudice de leurs affaires, emploieraient toute des membres pris dans le tribunal de première espèce de moyens pour s'en dispenser. Souvent instance du chef-lieu. Si cependant la cour imdes personnes bien instruites des circonstances périale estime nécessaire de déléguer un ou importantes, aimeraient mieux ne pas se pré- plusieurs juges pris dans son sein, elle en aura senter devant l'officier de police judiciaire que la faculté; car aux assises, les juges de première de s'exposer, par une déclaration volontaire, instance ne peuvent être considérés que comnie aux résultats quelquefois incalculables d'une suppléant les membres de la cour impériale. absence trop prolongée. Il faudrait bientôt que Nous n'avons pas besoin d'observer que les la loi autorisât la cour impériale à se contenter présidents des assises seront environnés d'un des déclarations écrites; ainsi disparaîtrait la éclat proportionné à l'éminence de leur quapublicité des débats, cette publicité qui est

lité. tout à la fois la sauve-garde de l'innocence et la ART. 257.- Une disposition formelle défend terreur du crime, et que tous les hommes aux juges de la cour impériale qui ont coucouru éclairés n'ont cessé de reconnaître comme la à l'accusation, ainsi qu'au juge instructeur du plus précieuse des garanties.

procès, de remplir, dans la même affaire, auIl est donc indispensable que les procés cri cune fonction à la cour d'assises. Cette probiminels soient jugés dans chaque département bition porte en elle-même sa justification, du ressort de la cour impériale. Tel est le but Quant à la distribution du service dans les de l'établi.sement des cours d'assises. tribunaux de première instance et dans les dif

ART. 258. Les assises se tiendront dans férentes cours, un réglement particulier 'aura

Art. 271.

pour objet de prévenir toute espèce d'entrave doivent être pris parmi les avocals ou avouéz et d'inconvénient. Les fonctions des présidents de la cour impériale ou de son ressort. de la cour d'assises et celles du ministère public

Ce cercle est assez grand pour que l'accusé seront les mêmes que le sont aujourd'hui les puisse facilement trouver un défenseur digne fonctions des présidents et procureurs généraux de sa confiance; s'il n'est pas en état de

pour des cours de justice criminelle.

voir à ses honoraires, et qu'il ne puisse trouver C'est au nom du procureur

lui-même un défenseur gratuit, celui que le général de la cour impériale que les poursuites juge lui donnera ne refusera point cette bonoseront faites, tant à cetle cour qu'à toutes les rable commission , et sera jaloux, sans doute, cours d'assises. Chacun d'eux exercera la sur de justifier le choix du juge, en remplissant sa veillance dans les divers départements qui dé Tâche avec zèle et désintéressement. Enfin si pendroot de la cour à laquelle il sera attaché. l'accusé demande la permission de nommer Indépendamment de ses autres substituts, il pour défenseur un de ses parents ou amis, es aura, dans le chef-lieu de chaque département que le juge pense que cette nomination peut autre que celui où siége la cour impériale, un lui être utile, elle ne sera point refusée. Ainsi substitut particulier qui portera le titre de pro- le changement qui résulte de cette disposition cureur impérial criminel, et qui le ren placera du nouveau Code, est commandé par l'intérês près la cour d'assises ; si le procureur général de l'accusé. représente lui-même, c'est lui qui remplira les Art. 296.Un autre changement, dont il fonctions du ministère public.

ne sera pas moins facile de connaître les avaniArt. 279. —Le procureur impérial criminel tages, est de ne commencer un débat qu’avec surveillera les officiers de police judiciaire de la certitude qu'il ne sera point annullé par suite son département, et rendra compte au pro de quelque nullité antérieure. cureur général impérial, au moins une fois par Les nullités qui pourront être commises par trimestre (Art. 290), de l'état des affaires cri- la cour impériale, relativement à l'accusation, minelles, de police correctionnelle et de simple sont réduites à trois, et ne peuvent porter que police de ce même département.

sur l'arrêt de renvoi à la cour d'assises. Cette correspondance habituelle avec le

pro

L'arrêt est nul: cureur général mettra ce dernier à portée d'être ART. 299. - 1.0 Si le fait n'est pas qualifié exactement informé de tout ce qui se passe dans crime par la loi ; le ressort de la cour impériale, et d'en rendre 2.0 Si le ministère public n'a pas été encompte lui-même à l'autorité supérieure.

lendu'; Le projet de loi contient quelques chan 3.0 Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre gements importants sur la manière de procéder de juges déterminé. avant et pendant les débats.

L'accusé ou le ministère public trouve-t-il ART. 294:- Il faudra, comme dans la légis- | qu’une ou plusieurs de ces nullités existent, il lation actuelle, que l'accusé soit interpellé de faut qu'il les propose dans les cinq jours, à déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil compter de l'interrogatoire. Garde-t-il le silence pour l'aider dans sa défense ; et s'il n'a

pas

de durant le délai fixé, les nullités sont couvertes, défenseur, le juge doit lui en désigner un sür

ART. 297, 298.

298. — Cependant la déchéance le-champ, autrement toute la procédure sera ne peut avoir lieu contre l'accusé qu'après lui nulle.

avoir donné connaissance du délai. S'il n'a pas - Mais l'expérience a réclamé été averti, il peut se pourvoir après l'arrêt décontre la faculié illimitée donnée à l'accusé finitif. L'accusé ne sera donc jamais victime de pour le choix de son défenseur. Les accusés ont son ignorance. le plus souvent accordé leur confiance à des ART. 300. — Enfin, si les nullités sont hommes qui les dépouillaient au lieu de les proposées dans les cinq jours, l'arrêt de la cour défendre, et qui, par la conduite qu'ils tenaient impériale sera transmis sur-le-champ à la cour dans le sanctuaire même de la justice, faisaient de cassation, et celle-ci doit prononcer , toutes le plus grand tort à la cause de leurs clients affaires cessantes. On sera maintenant certain, dans l'esprit des jurés et des juges.

lorsque cinq jours seront écoulés sans qu'auSuivant le nouveau Code, les délenseurs qui cane nullité ait été proposée ni par l'accusé, ni seront nommés, soit par l'accusé, soit d'ollice, par le ministère public, que tout ce qui est

ART. 295.

antérieur aux débats est inattaquable, et que si action défendue par la loi n'a pu ignorer que les autres formes sont bien observées, tout est cette action était défendue, n'est-il pas absurde à l'abri de la cassation. Au contraire, dans d'interroger les jurés sur l'intention qui l'a l'état actuel de la législation, les nullités qui déterminée? Combien de fois est-il arrivé que peuvent être commises antérieurement à l'ac- le juré, ne sachant comment résoudre une cusation sont très-nombreuses : on n'est point question si étrange, a donné le scandale de obligé de les proposer avant l'ouverture des faire rentrer dans la société celui qui devait débats, et si elles ne le sont qu'après le ju en être exclu à jamais ! Il suffira de citer gement, c'est-à-dire, au moment où l'on peut un exemple. Dans une accusation de fabrise pourvoir en cassation, la cour de cassation, cation de fausse monnaie, le jury déclara en prononçant la nullité de l'acte attaqué, ne que le fait était constant, que l'accusé en peut se dispenser d'annuller tout ce qui a été était convaincu, qu'il avait agi sciemment, fait, à partir de cet acte, ce qui entraîne une mais qu'il n'avait pas agi dans le dessein de plus grande perte de temps, dos frais plus con nuire à autrui. Le coupable fut mis en liberté. sidérables, et souvent la disparution de preuves La cause de cette déclaration ne resta point à l'absence desquelles il est impossible de sup inconnue. Le juré se disait à lui-même : « Il pléer.

« n'est pas douteux que l'accusé s'est rendu Quant aux dispositions du Code relatives à coupable d'un crime; mais il est possible l'examen, au jugement et à l'exécution, les qu'il y ait été déterminé par l'intention de changements sont peu nombreux, mais d'une « subvenir à ses propres besoins, plutôt que haute importance.

par celle de commettre une action crimiLe premier concerne la déclaration du jury. « nelle; son dessein réel est impénétrable pour

ART. 336. — Le mode qui s'observe depuis « nous. Si l'on s'était contenté de nous dem 1791 est extrêmement compliqué; et si la com « mander, Est-il coupable ? nous aurions réplication est telle qu'il en résulte de l'embarras « pondu oui, sans la moindre hésitation ». pour les hommes doués de la mémoire la plus Le nouveau mode remédie à ces graves inheureuse et accoutumés à la plus grande con convénients. tention d'esprit, quel effet ce mode n'a-t-il pas Il établit un juste milieu entre des questions dû produire en beaucoup d'affaires sur des jurés trop divisées et une seule question indipris indistinctement dans toutes les classes des visible. citoyens ?

Pour que le jury puisse toujours voter selon La défense faite par la loi de 1791, et renou sa conscience, le projet lui donne un moyen à

celle de brumaire an iv, de présenter l'aide duquel il distinguera ce qu'il aura besoin aux jurés aucune question complexe, a eu pour de distinguer. résultat la division et subdivision des questions Ce moyen est aussi simple que facile. à l'infini; on en a compté jusqu'à six mille dans Art. 337.- Le président pose la question; une seule affaire. Ces questions sont néces- il est tenu de se conformer au résumé de l'acte sairement très-multipliées, toutes les fois que d'accusation. Il demande, en conséquence, au l'accusation comprend plusieurs chefs et un jury, si l'accusé est coupable d'avoir commis le certain nombre d'accusés auxquels ils s'ap- crime avec telle et telle circonstance. pliquent. Alors le juré, ne pouvant plus voir

ART. 345. – Si le jury pense que le fait qu'isolément chacune des circonstances, perd principal n'est point prouvé, il lui suffit de souvent de vue à quel chef d'accusation et à répondre non sur le fait;

besoin de quel accusé telle circonstance se réfère. Sans s'expliquer sur les circonstances : tout est doute, quand il est incertain, il ne se permet compris dans sa réponse négative. Si le jury pas de voter contre l'accusé; mais l'expérience pense, au contraire, que le fait principal est atteste que des déclarations erronées, dont la prouvé, et si chacune des circonstances lui société a plus d'une fois gémi, doivent être paraît également prouvée, il répond oui sur le attribuées à ce mode.

tout. Enfin, si quelque circonstance ne lui Ce n'est pas tout : la nécessité de poser la paraît aussi bien prouvée que le fait principal, question intentionnelle eût seule suffi pour sa réponse est affirmative sur une partie de la donner lieu, en diverses occasions, à l'impu- question, et négative sur le reste. nité du crime. Dès que celui qui a commis une Art. 338. - II en sera de même s'il se prés

velée par

il n'a pas

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