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Art. 271.

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pour objet de prévenir toute espèce d'entrave doivent être pris parmi les avocals ou avouéz et d'inconvénient. Les fonctions des présidents de la cour impériale ou de son ressort. de la cour d'assises et celles du ministère public Ce cercle est assez grand pour que l'accusé seront les mêmes que le sont aujourd'hui les puisse facilement trouver un défenseur digne fonctions des présidents et procureurs généraux de sa confiance; s'il n'est pas en état de pours des cours de justice criminelle.

voir à ses honoraires, et qu'il ne puisse trouver C'est au nom du procureur

lui-même un défenseur gratuit, celui que le général de la cour impériale que les poursuites juge lui donnera ne refusera point cette honoseront faites, tant à cette cour qu'à toutes les rable commission, et sera jaloux, sans doute, cours d'assises. Chacun d'eux exercera la sur- de justifier le choix du juge, en remplissant sa veillance dans les divers départements qui dé- Tâche avec zèle et désintéressement. Enfin si pendront de la cour à laquelle il sera attaché. l'accusé demande la permission de nommer Indépendamment de ses autres substituts, il pour défenseur un de ses parents ou amnis, es aura, dans le chef-lieu de chaque département que le juge pense que cette nomination peut autre que celui où siége la cour impériale, un lui être utile, elle ne sera point refusée. Ainsi substitut particulier qui portera le titre de pro- le changement qui résulte de cette disposition cureur impérial criminel, et qui le remplacera du nouveau Code, est commandé ,

par

l'intérês près la cour d'assises ; si le procureur général de l'accusé. représente lui-même, c'est lui qui remplira les ART. 296.- Un autre changement, dont il fonctions du ministère public.

ne sera pas moins facile de connaître les avaniArt. 279.—Le procureur impérial criminel tages, est de ne commencer un débat qu'avec surveillera les officiers de police judiciaire de la certitude qu'il ne sera point annullé par suite son département, et rendra compte au pro- de quelque nullité antérieure. cureur général impérial, au moins une fois par Les nullités qui pourront être commises par trimestre (Art. 290), de l'état des affaires cri- la cour impériale, relativement à l'accusation, minelles, de police correctionnelle et de simple sont réduites à trois, et ne peuvent porter que police de ce même département.

sur l'arrêt de renvoi à la cour d'assises. Cette correspondance habituelle avec le pro

L'arrêt est nul: cureur général mettra ce dernier à portée d'être Art. 299. - 1.0 Si le fait n'est pas qualifié exactement informé de tout ce qui se passe dans crime par la loi ; le ressort de la cour impériale, et d'en rendre

2.0 Si le ministère public n'a pas été encompte lui-même à l'autorité supérieure.

lendu'; Le projet de loi contient quelques chan- 3.0 Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre gements importants sur la manière de procéder de juges déterminé. avant et pendant les débats.

L'accusé ou le ministère public trouve-t-il ART. 294:- Il faudra, comme dans la légis- | qu’une ou plusieurs de ces nullités existent, il lation actuelle, que l'accusé soit interpellé de faut qu'il les propose dans les cinq jours, à déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil compter de l'interrogatoire. Garde-t-il le silence pour l'aider dans sa défense ; et s'il n'a

pas

de durant le délai fixé, les nullités sont couvertes, défenseur, le juge doit lui en désigner un sur- ART. 297, 298. - Cependant la déchéance Je-champ, autrement toute la procédure sera ne peut avoir lieu contre l'accusé qu'après lui nulle.

avoir donné connaissance du délai. S'il n'a pas Art. 295.

- Mais l'expérience a réclamé été averti, il peut se pourvoir après l'arrêt décontre la faculié illimitée donnée à l'accusé finitif. L'accusé ne sera donc jamais victime de pour le choix de son défenseur. Les accusés ont son ignorance. le plus souvent accordé leur confiance à des ART. 300. Enfin, si les nullités sont hommes qui les dépouillaient au lieu de les proposées dans les cinq jours, l'arrêt de la cour défendre, et qui, par la conduite qu'ils tenaient impériale sera transmis sur-le-champ à la cour dans le sanctuaire même de la justice, faisaient de cassation, et celle-ci doit prononcer , toutes le plus grand tort à la cause de leurs clients affaires cessantes. On sera maintenant certain, dans l'esprit des jurés et des juges.

lorsque cinq jours seront écoulés sans qu'auSuivant le nouveau Code, les délenseurs qui cane nullité ait été proposée ni par l'accusé, ni seront nommés, soit par l'accusé, soit d'ollice, par le ministère public, que tout ce qui est

ART

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antérieur aux débats est inattaquable, et que si action défendue par la loi n'a pu ignorer que les autres formes sont bien observées, tout est cette action était défendue, n'est-il pas absurde à l'abri de la cassation. Au contraire, dans d'interroger les jurés sur l'intention qui l'a l'état actuel de la législation, les nullités qui déterminée? Combien de fois est-il arrivé que peuvent être commises antérieurement à l'ac- le juré, ne sachant comment résoudre une cusation sont très-nombreuses : on n'est point question si étrange, a donné le scandale de obligé de les proposer avant l'ouverture des faire rentrer dans la société celui qui devait débats, et si elles ne le sont qu'après le ju- en être exclu à jamais ! Il suffira de citer gement, c'est-à-dire, au moment où l'on peut un exemple. Dans une accusation de fabrise pourvoir en cassation, la cour de cassation, cation de fausse monnaie, le jury déclara en prononçant la nullité de l'acte attaqué, ne que le fait était constant, que l'accusé en peut se dispenser d'annuller tout ce qui a été était convaincu, qu'il avait agi sciemment, fait, à partir de cet acte, ce qui entraîne une mais qu'il n'avait pas agi dans le dessein de plus grande perte de temps, dos frais plus con- nuire à autrui. Le coupable fut mis en liberté. sidérables, et souvent la disparution de preuves La cause de cette déclaration ne resta point à l'absence desquelles il est impossible de sup- inconnue. Le juré se disait à lui-même : « Il pléer.

« n'est pas douteux que l'accusé s'est rendu Quant aux dispositions du Code relatives à coupable d'un crime; mais il est possible l'examen, au jugement et à l'exécution, les qu'il y ait été déterminé par l'intention de changements sont peu nombreux, mais d'une « subvenir à ses propres besoins, plutôt que haute importance.

par celle de commettre une action crimiLe premier concerne la déclaration du jury. « nelle; son dessein réel est impénétrable pour

ART. 336. — Le mode qui s'observe depuis « nous. Si l'on s'était contenté de nous dem 1791 est extrêmement compliqué; et si la com- « mander, Est-il coupable ? nous aurions réplication est telle qu'il en résulte de l'embarras « pondu oui, sans la moindre hésitation ». pour les hommes doués de la mémoire la plus Le nouveau mode remédie à ces graves inheureuse et accoutumés à la plus grande con- convénients. tention d'esprit, quel effet ce mode n'a-t-il pas Il établit un juste milieu entre des questions dû produire en beaucoup d'affaires sur des jurés trop divisées et une seule question indipris indistinctement dans toutes les classes des visible. citoyens ?

Pour que le jury puisse toujours voter selon La défense faite par la loi de 1791, et renou- sa conscience, le projet lui donne un moyen à

celle de brumaire an iv, de présenter l'aide duquel il distinguera ce qu'il aura besoin aux jurés aucune question complexe, a eu pour de distinguer. résultat la division et subdivision des questions Ce moyen est aussi simple que facile. à l'infini; on en a compté jusqu'à six mille dans Art. 337.- Le président pose la question;

une seule affaire. Ces questions sont néces- il est tenu de se conformer au résumé de l'acte sairement très-multipliées, toutes les fois que d'accusation. Il demande, en conséquence, au l'accusation comprend plusieurs chefs et un jury, si l'accusé est coupable d'avoir commis le certain nombre d'accusés auxquels ils s'ap- crime avec telle et telle circonstance. pliquent. Alors le juré, ne pouvant plus voir

ART. 345. – Si le jury pense que le fait qu'isolément chacune des circonstances, perd principal n'est point prouvé, il lui suffit de souvent de vue à quel chef d'accusation et à répondre non sur le fait;

besoin de quel accusé telle circonstance se réfère. Sans s'expliquer sur les circonstances : tout est doute, quand il est incertain, il ne se permet compris dans sa réponse négative. Si le jury pas de voter contre l'accusé; mais l'expérience pense, au contraire, que le fait principal est atteste que des déclarations erronées, dont la prouvé, et si chacune des circonstances lui société a plus d'une fois gémi, doivent être paraît également prouvée, il répond oui sur le attribuées à ce mode.

tout. Enfin, si quelque circonstance ne lui Ce n'est pas tout : la nécessité de poser la paraît aussi bien prouvée que le fait principal, question intentionnelle eût seule suffi pour sa réponse est affirmative sur une partie de la donner lieu, en diverses occasions, à l'impu- question, et négative sur le reste. nité du crime. Dès que celui qui a commis une Art. 338. - II en sera de même s'il se prés

velée par

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il n'a pas

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il résulte que

sente des circonstances résultant des débats, ment excéder de deux voix la minorité, puisque mais non mentionnées dans l'acte d'accusation, les jurés ne délibèrent qu'en nombre pair. le président posera une question qui comprendra

ART. 351. - Mais, dans la crainte que sept toutes ces circonstances, et le jury procédera voix sur douze ne suffisent pas pour mettre comme nous venons de l'exposer.

l'innocence à l'abri de tout danger, une disCe nouveau mode fera disparaître les em

position du projet porte que l'accusé déclaré barras, préviendra les erreurs et ne produira coupable, à la majorité simple, sera cependant que des effets avantageux non moins pour la acquitté, si l'opinion favorable à l'accusé est facilité de la délibération que pour la simplicité adoptée par un nombre de juges tel que ce du vote.

nombre réuni à celui de la minorité des jurés,

forme au total la majorité. Art. 339. — Ajoutons que dans tous les cas

Il est évident que les juges appelés à délioù un fait-allégué comme excuse en faveur de

bérer en cette occasion, ne peuvent être que l'accusé serait admis comme tel par la loi, la

ceux qui ont assisté aux débats, comme membres question sera soumise au jury. Ainsi, tout

de la cour d'assises. concourt à tranquilliser la conscience de chacun

De cette disposition nouvelle, des jurés, et rien n'est négligé pour obtenir

la majorité simple des jurés suffira toujours d'eux une déclaration parfaitement juste.

pour acquitter, et qu'elle ne suffira jamais ART. 347. - Suivant une autre disposition lorsqu'il s'agira de condamner. du projet de loi, la déclaration du jury sera ART. 365. — Le projet se décide formellerendue à la majorité.

ment contre la cumulation des peines, de sorte La loi de 1791 voulait que l'accusé fût ac- que, si l'accusé est déclaré coupable de pluquitté, s'il réunissait seulement trois boules sieurs crimes ou délits, la cour ne pourra problanches en sa faveur. Il en résulta l'impunité noncer contre lui que la peine la plus forte. de beaucoup de crimes, à cause de l'extrème Jusqu'ici, les cours de justice criminelle se facilité qu'on avait d'obtenir trois votes favo- sont interdit cette cumulation, plutôt d'après rables.

une jurisprudence, que d'après un texte formel. La loi de brumaire ne changea rien à cet Mais en telle matière, tout doit être réglé par égard; mais enfin de tous côtés s'élevèrent des la loi. réclamations. On reconnut le besoin de remé- Art. 377. - Enfin, depuis 1791, la loi n'a dier au mal. Une nouvelle loi porta qu'à l'avenir point prévu le cas où le condamné, au moment le jury donnerait sa déclaration à l'unanimité; même de l'exécution de l'arrêt , veut faire une que, si cependant l'unanimité ne pouvait être déclaration : chaque cour a son usage. Plusieurs acquise, il pourrait donner sa déclaration à la se contentent de la faire recevoir par un huismajorité simple, mais seulement après vingt- sier ou par un agent de police : le projet établit quatre heures de délibération. On conçoit que une règle uniforme. Ony voit qu'elle sera reçue cette unanimité prétendue n'était presque ja- par un des juges du lieu de l'exécution, assisté mais qu’un acquiescement de la minorité à la du greffier. Il est possible, en effet, que ces majorité; aussi la délibération n'a-t-elle duré déclarations contiennent quelquefois des révévingt-quatre heures que dans les occasions fort lations importantes contre d'autres individus,

| rares où quelque membre de la minorité a quelquefois des aveux rassurants pour la jusvoulu persister jusqu'au dernier moment, espé- tice, et il convient que ces sortes d'actes ne rant peut-être que, dans l'intervalle

soient pas dépourvus de solennité. plusieurs membres de la majorité s'en déta- ART. 381. — Nous devons maintenant, mes. cheraient

pour faire prévaloir son avis : mais il sieurs, appeler votre attention sur ce nouveau ne paraît pas que cette disposition ait produit mode d'organisation du jury. jamais d'autre effet qu'une perte de vingt- Nous ne parlerons point de l'institution conquatre heures qu'on aurait pu employer à juger sidérée en elle-même.

à plusieurs autres affaires.

Que pourrait-on ajouter aux arguments qui Il est bien plus convenable que le jury puisse ont été produits tant de fois en sa faveur? Elle toujours donner sa déclaration aussitôt que sa compte parmi ses plus zélés défenseurs des conviction est formée.

écrivains distingués, et des magistrats que la D'abord la majorité simple doit nécessaire- nature de leurs fonctions a mis à portée d'en

un ou

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a

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apprécier les salutaires effets. Ils assurent que question intentionnelle. Nous ne reviendrons les imperfections qu'on a pu remarquer dans pas sur cet objet, dont nous avons eu l'occasion son organisation actuelle ne tiennent point à de parler. Nous avons fait connaître le mal, et son essence, et qu'il est facile d'y apporter les moyens d'y apporter remède. remède. Ils regardent comme infiniment pré- La troisième cause provient, dit-on, de cieuse la distioction établie entre les juges du ce que les jurés, malgré l'avertissement qu'on fait et les juges du droit; distinction sans la- leur donne sans cesse de ne jamais s'occuper quelle le magistrat , occupé continuellement à de la peine, y pensent presque toujours, et prononcer sur la vie et l'honneur des accusés, sachant bien que les juges n'ont aucune lapourrait se laisser entrainer par l'habitude a de titude pour en augmenter ou diminuer la fâcheuses préventions, contracter une dureté durée, aiment mieux, en oubliant leur devoir, dont il ne se douterait pas lui-même, et cesser faire grâce à l'accusé qui leur inspire queld'être impartial pour ne pas être trop in- qu'intérêt, que de se résoudre à le voir punir dulgent.

suivant toute la rigueur de la loi. Cette matière, où il s'agit d'une si belle S'il convient d'accorder plus de latitude cause, est féconde en observations du plus haut aux juges pour l'application des peines , la intérêt.

nécessité de ces réformes n'échappera point Mais ne perdons pas de vue, messieurs que au génie dont les regards sont portés sur tout la question n'est point si le jury doit être établi; ce qui peut tendre au perfectionnement de la cette institution existe ,. et Sa MAJESTÉ pro- | législation. pose, non de l'abolir, mais de l'améliorer. Une dernière cause, qui tient uniquement

Plusieurs causes ont empêché jusqu'à présent aux circonstances, a présenté, pendant longque la France ne retirât de l'établissement du temps, le jury sous les couleurs les plus défajury tous les avantages qu'elle avait droit d'en vorables. Cette cause est l'esprit de parti qui, attendre. En vain les cours de justice criminelle durant les époques de troubles, ne permit déploient un zèle qui ne laisse rien à désirer : point de trouver des hommes impartiaux. Alors be remède au mal n'était point en leur pouvoir; il eût fallu couvrir l'institution des jurés d'un il dépendait de la loi seule.

voile religieux. L'aveuglement était porté à Dans les premiers temps, la composition du un tel point que, lors même qu'il s'agissait jury fut soignée, et les effets en furent très- d'un fait qui ne dépendait en rien des opinions satisfaisants; mais bientôt on n'y donna plus politiques, le juré se inontrait plus ou moins les mêmes soins, et ce fut la première cause favorablement disposé, suivant que l'individu du mal. Lorsque la loi laisse trop de facilité sur le sort duquel il avait à prononcer lui pour le choix, lorsqu'elle appelle presque indis- paraissait tenir à son parti plutôt qu'à tout tinctement tous les citoyens, lorsque la liste autre. De là tant de décisions injustes dont est trop nombreuse, doii-on s'étonner d'y voir la source élait dans la violence des factions, une foule de noms peu ou point condus? Com- mais qu'on ne peut nullement attribuer à l'insbien de fois n'y a-t-on pas trouvé des individus titution du jury , et qui eussent été les mêmes absents depuis beaucoup d'années, d'autres qui quand elles auraient été rendues par des juges. n'existaient plus? est-il possible ensuite que sur Aujourd'hui tous les partis sont dissipés. une liste ainsi formée, le ministère public soit Il n'existe plus d'autre lutte entre tous les en état d'exercer ses récusations? Il n'a ni le citoyens que celle de prouver son amour pour temps ni les moyens de faire des recherches. la patrie et pour le chef suprême dont la vie L'accusé souffre bien plus encore de cet ordre entière est consacrée à la gloire et au bonheur de choses, puisqu'il est privé de sa liberté. de son peuple. Il faut donc bien se garder D'ailleurs, on ne peut voir ceux qu'il a droit de chercher des objections dans un état de de récuser, en un mot, il ne récuse point, ou choses si différent de notre situation actuelle. récuse d'après les seules indications

Voici, messieurs, le nouveau mode qui vous défenseur lui donne. Ainsi le but de la loi n'est est proposé pour la composition des listes de point atteinte

jurés et la formation du tableau. La seconde cause qui s'est opposée au succès ART. 382. - Lorsqu'il sera nécessaire de de l'institution, est l'inconvénient résultant de former une liste de jurés, le président de la la multiplicité des questions, et surtout de la cour d'assises avertira le préfet; celui-ci for

que son

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mera la liste : elle sera de 60. Il ne pourra | donner des témoignages honorables de satisprendre les jurés que dans les classes désiguées faction. par la loi, et le projet appelle les personnes

ART. 392. Enfin, on ne pourra plus , ágées de trente ans accomplis, jouissant des étant âgé de trente ans,

étant âgé de trente ans, obtenir une place droits politiques et civils, et offrant la plus administrative ou judiciaire, sans avoir jusgrande garantie par leurs fonctions, leur état, tifié qu'on a satisfait à toutes les requisitions leurs lumières et leur fortune.

relatives au service du jury , et qu'on avait ART. 386. Les classes sont déterminées une excuse dont la validité a été reconnue, par le projet, d'une manière précise. De plus, ou qu'on n'a pas encore été appelé au sera le projet indique à ceux qui n'appartiendraient vice. pas à l'une de ces classes, et qui désireraient

Art. 399.

- Le jour où l'affaire doit être ètre admis à l'honneur de remplir les fonc- soumise aux débats, et avant l'ouverture de tions de jurés, un moyen d'obtenir cette ad- l'audience, ou fait, en présence de l'accusé mission, 'en justifiant de leurs talents ou de et du ministère public, l'appel des jurés qui, leurs services.

comme nous l'avons dit, ne peuvent pas être Art. 387. — Cette liste de soixante jurés moins de trente. A mesure que chaque juré est envoyée au président de la cour d'assises; répond à l'appel, son nom est déposé dans il la réduit à trente - six et la renyoie au une urue. Ou fuit ensuite le tirage, et à mesure préfet.

qu'un nom sort de l'urne, l'accusé d'abord ART. 389.

Le préfet notifie à chacun et le ministère public ensuite , déclarent s'ils des jurés composant la liste ainsi réduite entendent récuser le juré. Si l'un d'eux récuse, l'extrait qui constate que son nom y est porté le nom est mis à l'écart; si tous deux gardent Jusqu'à présent, la liste entière a été notifiée le silence, le nom est conservé. Dès qu'il y à chaque juré, ce qui était inutile , mais non a douze noms contre lesquels il n'existe aucune susceptible d'un grand inconvénient, vu que récusation, le tableau est formé. L'accusé et la liste était fort nombreuse. Désormais que le ministère public ont la faculté d'exercer la liste ne sera composée que d'un petit nombre des récusations jusqu'à ce qu'il ne reste plus de personnes , il pourrait être dangereux de que douze noms dans l'urne. lui donner cette publicité. Plus le cercle des ART. 400.- Arrivées à ce point, les récujurés est circonscrit, plus il importe qu'on ne sations doivent s'arrêter , et les douze noms les connaisse pas d'avance. Par le moyen pro- restants composent le tableau. S'il y a plusieurs posé, la découverte d'un nom ne fera pas accusés, ils peuvent récuser les jurés ensemble connaître les autres.

ou séparément. C'est à eux de se concerter ART. 395. — Au jour indiqué, les trente- à cet égard; il suffit que le nombre de leurs six jurés se rendent à la cour d'assises, s'ils récusations n'excède pas les limites détermisont moins de trente non excusés ni dispensés, nées pour un seul accusé. Dans tous les cas le sort complète ce dernier nombre, en ap- il est défendu de motiver les récusations. Tel pelant les citoyens résidant au lieu où siége est le nouveau mode : quelques observations

et réunissant les conditions prescrites suffisent pour le justifier. pour être jurés.

Il en resultera d'abord que, pour la majeure Art. 396.

La peine établie contre le partie de l'Empire, le déplacement des jurés juré absent, ne consistera pas seulement en ne sera pas aussi grand qu'il est aujourd'hui. une amende. La quotité de cette amende sera Daprès la législation actuelle , une session plus forte qu'elle ne l'était, et le nom du juré a lieu tous les mois, n'y eut-il qu'une seule sera de plus inscrit sur une note que chaque affaire en état d'y être portée ; et quinze jurés préfet doit adresser ou grand-juge, lorsqu'une au moins devant être appelés à chaque session, liste est renouvelée. La liste et la note seront il en résulte le déplacement de quarante-cinq envoyées ensemble.

jurés par trimestre. Art. 391. — Tous les ans le grand - juge Suivant le mode proposé, les assises ne se fera un rapport à Sa Majesté, sur la manière tiendront qu'une fois tous les trois mois, et

à dont les jurés auront rempli leurs fonctions. trente-six jurés seulement seront appelés aux A l'égard de ceux qui se seront distingués assises. Le besoin peut exiger, à la vérité, par leur zèle , Sa Majesté se réserve de leur | qu'en quelques départements les assises aient Tome II.

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la cour ,

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