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il résulte que

sente des circonstances résultant des débats, ment excéder de deux voix la minorité, puisque mais non mentionnées dans l'acte d'accusation, les jurés ne délibèrent qu'en nombre pair. le président posera une question qui comprendra

ART. 351. - Mais, dans la crainte que sept toutes ces circonstances, et le jury procédera voix sur douze ne suffisent pas pour mettre comme nous venons de l'exposer.

l'innocence à l'abri de tout danger, une disCe nouveau mode fera disparaître les em

position du projet porte que l'accusé déclaré barras, préviendra les erreurs et ne produira coupable, à la majorité simple, sera cependant que des effets avantageux non moins pour la acquitté, si l'opinion favorable à l'accusé est facilité de la délibération que pour la simplicité adoptée par un nombre de juges tel que ce du vote.

nombre réuni à celui de la minorité des jurés,

forme au total la majorité. Art. 339. — Ajoutons que dans tous les cas

Il est évident que les juges appelés à délioù un fait-allégué comme excuse en faveur de

bérer en cette occasion, ne peuvent être que l'accusé serait admis comme tel par la loi, la

ceux qui ont assisté aux débats, comme membres question sera soumise au jury. Ainsi, tout

de la cour d'assises. concourt à tranquilliser la conscience de chacun

De cette disposition nouvelle, des jurés, et rien n'est négligé pour obtenir

la majorité simple des jurés suffira toujours d'eux une déclaration parfaitement juste.

pour acquitter, et qu'elle ne suffira jamais ART. 347. - Suivant une autre disposition lorsqu'il s'agira de condamner. du projet de loi, la déclaration du jury sera ART. 365. — Le projet se décide formellerendue à la majorité.

ment contre la cumulation des peines, de sorte La loi de 1791 voulait que l'accusé fût ac que, si l'accusé est déclaré coupable de pluquitté, s'il réunissait seulement trois boules sieurs crimes ou délits, la cour ne pourra problanches en sa faveur. Il en résulta l'impunité noncer contre lui que la peine la plus forte. de beaucoup de crimes, à cause de l'extrème Jusqu'ici, les cours de justice criminelle se facilité qu'on avait d'obtenir trois votes favo sont interdit cette cumulation, plutôt d'après rables.

une jurisprudence, que d'après un texte formel. La loi de brumaire ne changea rien à cet Mais en telle matière, tout doit être réglé par égard; mais enfin de tous côtés s'élevèrent des la loi. réclamations. On reconnut le besoin de remé Art. 377. - Enfin, depuis 1791, la loi n'a dier au mal. Une nouvelle loi porta qu'à l'avenir point prévu le cas où le condamné, au moment le jury donnerait sa déclaration à l'unanimité; même de l'exécution de l'arrêt , veut faire une que, si cependant l'unanimité ne pouvait être déclaration : chaque cour a son usage. Plusieurs acquise, il pourrait donner sa déclaration à la se contentent de la faire recevoir par un huismajorité simple, mais seulement après vingt- sier ou par un agent de police : le projet établit quatre heures de délibération. On conçoit que une règle uniforme. Ony voit qu'elle sera reçue cette unanimité prétendue n'était presque ja- par un des juges du lieu de l'exécution, assisté mais qu’un acquiescement de la minorité à la du greffier. Il est possible, en effet, que ces majorité; aussi la délibération n'a-t-elle duré déclarations contiennent quelquefois des révévingt-quatre heures que dans les occasions fort lations importantes contre d'autres individus, rares où quelque membre de la minorité a quelquefois des aveux rassurants pour la jusvoulu persister jusqu'au dernier moment, espé- tice, et il convient que ces sortes d'actes ne rant peut-être que, dans l'intervalle

soient pas dépourvus de solennité. plusieurs membres de la majorité s'en déta ART. 381. — Nous devons maintenant, mes. cheraient

pour faire prévaloir son avis : mais il sieurs, appeler votre attention sur ce nouveau ne paraît pas que cette disposition ait produit mode d'organisation du jury. jamais d'autre effet qu'une perte de vingt Nous ne parlerons point de l'institution conquatre heures qu'on aurait pu employer à juger sidérée en elle-même. plusieurs autres affaires.

Que pourrait-on ajouter aux arguments qui Il est bien plus convenable que le jury puisse ont été produits tant de fois en sa faveur? Elle toujours donner sa déclaration aussitôt que sa compte parmi ses plus zélés défenseurs des conviction est formée.

écrivains distingués, et des magistrats que la D'abord la majorité simple doit nécessaire nature de leurs fonctions a mis à portée d'en

un ou

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apprécier les salutaires effets. Ils assurent que question intentionnelle. Nous ne reviendrons les imperfections qu'on a pu remarquer dans pas sur cet objet, dont nous avons eu l'occasion son organisation actuelle ne tiennent point à de parler. Nous avons fait connaître le mal, et son essence, et qu'il est facile d'y apporter les moyens d'y apporter remède. remède. Ils regardent comme infiniment pré La troisième cause provient, dit-on, de cieuse la distioction établie entre les juges du ce que les jurés, malgré l'avertissement qu'on fait et les juges du droit; distinction sans la leur donne sans cesse de ne jamais s'occuper quelle le magistrat , occupé continuellement à de la peine, y pensent presque toujours, et prononcer sur la vie et l'honneur des accusés, sachant bien que les juges n'ont aucune lapourrait se laisser entrainer par l'habitude a de titude pour en augmenter ou diminuer la fâcheuses préventions, contracter une dureté durée, aiment mieux, en oubliant leur devoir, dont il ne se douterait pas lui-même, et cesser faire grâce à l'accusé qui leur inspire queld'être impartial pour ne pas être trop in- qu'intérêt, que de se résoudre à le voir punir dulgent.

suivant toute la rigueur de la loi. Cette matière, où il s'agit d'une si belle S'il convient d'accorder plus de latitude cause, est féconde en observations du plus haut aux juges pour l'application des peines , la intérêt.

nécessité de ces réformes n'échappera point Mais ne perdons pas de vue, messieurs que au génie dont les regards sont portés sur tout la question n'est point si le jury doit être établi; ce qui peut tendre au perfectionnement de la cette institution existe ,. et Sa MAJESTÉ pro- | législation. pose, non de l'abolir, mais de l'améliorer. Une dernière cause, qui tient uniquement

Plusieurs causes ont empêché jusqu'à présent aux circonstances, a présenté, pendant longque la France ne retirât de l'établissement du temps, le jury sous les couleurs les plus défajury tous les avantages qu'elle avait droit d'en vorables. Cette cause est l'esprit de parti qui, attendre. En vain les cours de justice criminelle durant les époques de troubles, ne permit déploient un zèle qui ne laisse rien à désirer : point de trouver des hommes impartiaux. Alors be remède au mal n'était point en leur pouvoir; il eût fallu couvrir l'institution des jurés d'un il dépendait de la loi seule.

voile religieux. L'aveuglement était porté à Dans les premiers temps, la composition du un tel point que, lors même qu'il s'agissait jury fut soignée, et les effets en furent très d'un fait qui ne dépendait en rien des opinions satisfaisants; mais bientôt on n'y donna plus politiques, le juré se inontrait plus ou moins les mêmes soins, et ce fut la première cause favorablement disposé, suivant que l'individu du mal. Lorsque la loi laisse trop de facilité sur le sort duquel il avait à prononcer lui pour le choix, lorsqu'elle appelle presque indis- paraissait tenir à son parti plutôt qu'à tout tinctement tous les citoyens, lorsque la liste autre. De là tant de décisions injustes dont est trop nombreuse, doii-on s'étonner d'y voir la source élait dans la violence des factions, une foule de noms peu ou point condus? Com mais qu'on ne peut nullement attribuer à l'insbien de fois n'y a-t-on pas trouvé des individus titution du jury , et qui eussent été les mêmes absents depuis beaucoup d'années, d'autres qui quand elles auraient été rendues par des juges. n'existaient plus? est-il possible ensuite que sur Aujourd'hui tous les partis sont dissipés. une liste ainsi formée, le ministère public soit Il n'existe plus d'autre lutte entre tous les en état d'exercer ses récusations? Il n'a ni le citoyens que celle de prouver son amour pour temps ni les moyens de faire des recherches. la patrie et pour le chef suprême dont la vie L'accusé souffre bien plus encore de cet ordre entière est consacrée à la gloire et au bonheur de choses, puisqu'il est privé de sa liberté. de son peuple. Il faut donc bien se garder D'ailleurs, on ne peut voir ceux qu'il a droit de chercher des objections dans un état de de récuser, en un mot, il ne récuse point, ou choses si différent de notre situation actuelle. récuse d'après les seules indications

Voici, messieurs, le nouveau mode qui vous défenseur lui donne. Ainsi le but de la loi n'est est proposé pour la composition des listes de point atteinte

jurés et la formation du tableau. La seconde cause qui s'est opposée au succès ART. 382. - Lorsqu'il sera nécessaire de de l'institution, est l'inconvénient résultant de former une liste de jurés, le président de la la multiplicité des questions, et surtout de la cour d'assises avertira le préfet; celui-ci for

que son

mera la liste : elle sera de 60. Il ne pourra | donner des témoignages honorables de satisprendre les jurés que dans les classes désiguées faction. par la loi, et le projet appelle les personnes

ART. 392. Enfin, on ne pourra plus , ágées de trente ans accomplis, jouissant des étant âgé de trente ans,

étant âgé de trente ans, obtenir une place droits politiques et civils, et offrant la plus administrative ou judiciaire, sans avoir jusgrande garantie par leurs fonctions, leur état, tifié qu'on a satisfait à toutes les requisitions leurs lumières et leur fortune.

relatives au service du jury , et qu'on avait ART. 386. Les classes sont déterminées une excuse dont la validité a été reconnue, par le projet, d'une manière précise. De plus, ou qu'on n'a pas encore été appelé au sera le projet indique à ceux qui n'appartiendraient vice. pas à l'une de ces classes, et qui désireraient

Art. 399.

- Le jour où l'affaire doit être ètre admis à l'honneur de remplir les fonc- soumise aux débats, et avant l'ouverture de tions de jurés, un moyen d'obtenir cette ad- l'audience, ou fait, en présence de l'accusé mission, 'en justifiant de leurs talents ou de et du ministère public, l'appel des jurés qui, leurs services.

comme nous l'avons dit, ne peuvent pas être Art. 387. — Cette liste de soixante jurés moins de trente. A mesure que chaque juré est envoyée au président de la cour d'assises; répond à l'appel, son nom est déposé dans il la réduit à trente - six et la renyoie au une urue. Ou fuit ensuite le tirage, et à mesure préfet.

qu'un nom sort de l'urne, l'accusé d'abord ART. 389.

Le préfet notifie à chacun et le ministère public ensuite , déclarent s'ils des jurés composant la liste ainsi réduite entendent récuser le juré. Si l'un d'eux récuse, l'extrait qui constate que son nom y est porté le nom est mis à l'écart; si tous deux gardent Jusqu'à présent, la liste entière a été notifiée le silence, le nom est conservé. Dès qu'il y à chaque juré, ce qui était inutile , mais non a douze noms contre lesquels il n'existe aucune susceptible d'un grand inconvénient, vu que récusation, le tableau est formé. L'accusé et la liste était fort nombreuse. Désormais que le ministère public ont la faculté d'exercer la liste ne sera composée que d'un petit nombre des récusations jusqu'à ce qu'il ne reste plus de personnes , il pourrait être dangereux de que douze noms dans l'urne. lui donner cette publicité. Plus le cercle des ART. 400.- Arrivées à ce point, les récujurés est circonscrit, plus il importe qu'on ne sations doivent s'arrêter , et les douze noms les connaisse pas d'avance. Par le moyen pro restants composent le tableau. S'il y a plusieurs posé, la découverte d'un nom ne fera pas accusés, ils peuvent récuser les jurés ensemble connaître les autres.

ou séparément. C'est à eux de se concerter ART. 395. — Au jour indiqué, les trente à cet égard; il suffit que le nombre de leurs six jurés se rendent à la cour d'assises, s'ils récusations n'excède pas les limites détermisont moins de trente non excusés ni dispensés, nées pour un seul accusé. Dans tous les cas le sort complète ce dernier nombre, en ap il est défendu de motiver les récusations. Tel pelant les citoyens résidant au lieu où siége est le nouveau mode : quelques observations

et réunissant les conditions prescrites suffisent pour le justifier. pour être jurés.

Il en resultera d'abord que, pour la majeure Art. 396.

La peine établie contre le partie de l'Empire, le déplacement des jurés juré absent, ne consistera pas seulement en ne sera pas aussi grand qu'il est aujourd'hui. une amende. La quotité de cette amende sera Daprès la législation actuelle , une session plus forte qu'elle ne l'était, et le nom du juré a lieu tous les mois, n'y eut-il qu'une seule sera de plus inscrit sur une note que chaque affaire en état d'y être portée ; et quinze jurés préfet doit adresser ou grand-juge, lorsqu'une au moins devant être appelés à chaque session, liste est renouvelée. La liste et la note seront il en résulte le déplacement de quarante-cinq envoyées ensemble.

jurés par trimestre. Art. 391. — Tous les ans le grand - juge Suivant le mode proposé, les assises ne se fera un rapport à Sa Majesté, sur la manière tiendront qu'une fois tous les trois mois, et dont les jurés auront rempli leurs fonctions. trente-six jurés seulement seront appelés aux A l'égard de ceux qui se seront distingués assises. Le besoin peut exiger, à la vérité, par leur zèle , Sa Majesté se réserve de leur | qu'en quelques départements les assises aient Tome II.

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la cour ,

lieu plus souvent; mais ces départements seront exactitude pendant une session, ne pourront, en petit nombre, et offriront, par leur popu durant les quatre sessions suivantes, être comlation, beaucoup de ressources pour le renou- 1 pris malgré eux sur une nouvelle liste. vellement des jurés.

Ici, messieurs, se termine l'analyse du projet D'un autre côté, l'accusé et le ministère pu- de loi. Les bases sur lesquelles il repose ont été blic n'exerceront plus de récusation sans avoir l'objet de longues et profondes méditations; en vu la personne qu'ils croient devoir récuser.

se défiant des vaines théories, on s'est bien Ils ne seront plus exposés à des méprises fon-gardé de confondre avec elles foutes les idées dées soit sur l'identité de noms , quand ils libérales. On n'a pas voulu renoncer à la plus récusent une personne pour une autre, soit sur belle des institutions, sous le prétexte qu'elle l'oubli du nom, quand ils laissent parmi les exigeait trop de zèle et de dévouement; comme jurés celui qu'ils auraient récusé s'ils avaient si ces qualités ne distinguaient pas éminemment pu le voir. « On n'ignore pas, observe un la nation française. Le but de quelques chan& écrivain célèbre (1), que souvent le seul gements a été d'accroître la considération des • aspect d'un individu et sa manière d'être

corps judiciaires. On a donné plus de mou« excitent en nous des impressions subites et vement et de force au ministère public. Enfin « des préjugés défavorables, sans que nous tous les efforts ont été réunis pour que le projet & puissions en rendre compte, et l'on conçoit vous paraisse digne de votre sanction, et les e combien il est nécessaire qu'un accusé, améliorations dont il est redevable à votre comte obligé de défendre ce qu'il a de plus cher, mission législative ajoutent encore aux titres « ait bonne opinion des jurés qui doivent pro- qui le recommandent à vos suffrages. « noncer sur son sort , sans quoi il pourrait

Ne doutons point que les présidents des cours « se déconcerter entièrement. »

d'assises n'apportent dans l'exercice de leurs Vous remarquerez aussi, messieurs, comme fonctions cette attention et cette dignité qui uve amélioration importante, que le tableau commandent la confiance et le respect. Ne du jury ne sera formé qu'à l'instant même où doutons point que les procureurs généraux ne les débats commenceront, et qu'à ce moyen on se distinguent à l'envi par cette surveillance n'aura pas le temps de solliciter les jurés, et de active, occupée sans cesse à la recherche des chercher à les circonvenir.

crimes, et, ce qui est mieux encore, habile à La séduction sera également impossible, les prévenir. Ne doutons point que les préfets Iorsque les débats seront commencés; car les jurés ne pourront désemparer qu'après avoir en composant les listes de jurés des personnes donné leur déclaration.

les plus recommandables. Nedoutons pas, enfin, Ils n'auront point à s'occuper de délits poli- que les jurés ne soient vivement pénétrés du liques; ils ne connaîtront que des crimes or sentiment de leurs devoirs, et ne se montrent dinaires, surtout de ceux dont la preuve se dignes du ministère auguste qui leur sera confié; compose d'éléments faciles à saisir et à dis bientôt alors seront recueillis tous les avantages

d'une législation au succès de laquelle chacun ART. 391. - Enfin, les jurés n'auront point s'empresse de concourir. à craindre que leur service ne se renouvelle Vous peserez dans votre sagesse, messieurs trop souvent, puisque ceux qui l'auront fait avec

les motifs que nous avous eu l'honneur de vous

exposer, et nous allons maintenant yous donner Blackstone.

lecture des articles du projet.

cerner.

TITRE III.

Des Manières de se pourvoir contre les Jugements.
Décrété le jo décembre 1808; Promulgué le 20 du même moisa

[ARTICLES 407 à 447.]

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'Etat BERLIFR.

Séance du 30 novembre 1808

MESSIEURS,

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Déjà vous connaissez le nouveau plan de expérience vous mettront à même d'apprécier procédure criminelle ; les orateurs qui m'ont facilement. Cette matière n'est point neuvo précédé à cette tribune ont mis sous vos yeux

dans la plupart de ses dispositions, et je me toute l'instruction qui, soit en matière de po

bornerai à fixer plus spécialement votre attenlice simple ou correctionnelle, soit en matière tion sur celles qui, comparées avec la légiscriminelle, doit avoir lieu devant les autorités lation actuelle, tendent à y introduire des chargées par la loi de distribuer la justice ou changements, et sur celles qui ont été l'objet de préparer ses arrêts.

de sérieuses controverses. Mais de quelque respect qu'on doive envi. ART. 407. - La première modification que ronner la chose jugée, l'intérêt de la société présente le chapitre intitulé des Nullites, conet celui des accusés réclament une garantie ul siste plus dans la forme que dans le fond même. térieure.

Les causes de nullité sont assez clairement Cette garantie est l'objet du projet de loi que exprimées dans les lois qui nous régissent aunous sommes chargés de vous soumettre, et jourd'hui, mais elles sont présentées dans un qui est destiné à entrer dans le nouveau Code ordre qui ne distingue point suffisamment les eriminel, sous le titre III, des Manières de se actions qui en résultent, et les personnes au pourvoir contre les arrets et jugements:

profit desquelles ces actions sont ouvertes. Ce titre se divise en trois chapitres. Le

ART. 412.

Cette distinction avait besoin premier traite des Nullités; le deuxième, des d'être tracée : l'on s'est demandé si en matière Demandi's en cassation; et le troisième, des criminelle une partie civile pouvait se prévaloir Demandes en revision.

de toute espèce de nullité pour demander la Un seul et même titre de la loi du 3 bru cassation d'un arrêt; et il a été facilement remaire an IV, embrasse aujourd'hui tout ce qui connu qu'il n'appartenait point à un simple concerne les nullités et la cassation des ju- particulier de se constituer, en cette matière, gements; mais ces deux ob'ets, malgré leur vengeur de la violation des lois; et que de affinité, ont semblé susceptibles de division; simples intérêts civils ne pouvaient être un et si les nullités sont la base ou le fondement motif suffisant pour investir une partie privée de la cassation, ce principe et ses corollaires d'un droit aussi étendu. qui peuvent se prêter à diverses formes, seront Mais en matière correctionnelle ou de police mieux saisis quand ils ne seront point mêlés simple, les intérêts civils méritent plus de conavec elles,

sidération, parce qu'ils y jouent un rôle plus Je vais, messieurs, vous exposer succincte considérable, et de là est née, quant à l'exerment, et dans l'ordre du projet, les principales cice des actions résultant des nullités, la dis. vues qui s'y raltachent,

tinction établie par le projet; de là, la division Vous n'attendez pas de moi que j'insiste sur de ce projet en deux paragraphes distincts, une foule de détails que votre sagacité et votre dont le premier regarde les matières crimi

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