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tessaire; car tout excès serait nuisible , et, une condamnation, l'un ou plusieurs des tégans des limites tracées avec sagesse et pré- moins qui ont déposé à la charge du con: cision, ce ne serait plus la justice appliquée damné, sont eux-mêmes convaincus de faux à quelques espèces, mais l'arbitraire planapt témoignage porté dans la même affaire. sur toutes, et tendant, suus de frivoles pré- Cette espèce est exactement celle qui forma, textes, à tout remettre en question.

il y a plusieurs années, le sujet de la réclaL'écueil a été aperçu et évité.

mation élevée dans l'intérêt des nommés Petit: Vous ne trouverez pas, messieurs , inscrites Renault, condamnés à Besançon. dans le projet de loi, comme moyens de re- Ici toutefois l'erreur de la condamnation ne vision, ces déclarations collusoires et banales se montre pas avec la même évidence que dans par lesquelles un homme poursuivi et con- les autres espèces citées; car il est strictement damné pour un crime se charge sans aucuns possible que le faux témoignage n'ait pas seul risques, du crime d'autrui. Certe tactique usée, dicié la déclaration du jury devant les cours dont les simples citoyens ne sout plus dupes criminelles, ou formé l'opinion des juges dans aujourd'hui, ne peut que mériter le mépris les matières qui leur sont spécialement réserdes législateurs.

vées; le degré d'influence qu'il a pu obtenir Mais, en parcourant avec soin tous les ne saurait se calculer, dans une procédure points du vaste horizon que présenté cette qui ne laisse point de fraces ni aucunes matière, trois cas seulement ont été recueillis doonéés sur les causes qui ont amené la cons comme dignes de fixer votre attention. viction.

Le premier est celui où deux condamna- Mais si l'erreur de la condamnation ne rétions successivement prononcées pour le même sulte pas évidemment de la seule circonstance crime ne sauraient se concilier, et seraient d'un faux témoignage, depuis reconnu et puni, la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre du moins faut-il conveðir que ce fait est assez des condamnés.

grave pour établir unë suffisante présoinption Ainsi un vol est commis, et Panl est con- que l'accusé à été victime d'une horrible cadamné comme en étant l'auteur : six mois lomnie. après Philippe est poursuivi pour le même Dans une telle position, ce serait être sourd vol et en est reconnu coupable : voilà deux di la voix de l'humanité que de ne pas recourir hommes condamnés sur des poursuites dis- à une nouvelle instruction, dégagée des funestes tinctes et sans complicité pour le même crime, éléments qui ont corrompu la première. et il devient évident que l'une des deux con- Je viens, Messieurs, de vous exposer les damnations est erronée.

cas de revision admis par le projet et leurs Dans une telle conjoncture , la justice et motifs, mais je n'ai pas tout dit encore à ce l'humanité réclament une nouvelle instruction sujet, et de nouveaux débats , qui, devenus com- ART. 447.- Les articles rédigés sur cette muns aux deux condamnés mis en présence partie, en ordonnant une nouvelle instruction l'un de l'autre, puissent signaler celui qui a propre à réparer l'erreur autant qu'elle sera été victime de l'erreur, :

réparable, statuent que cette instruction sera Art. 444. — Le second cas prévu par le recommencée avec les parties condamnées. projet est encore plus frappant : un homme Ces parties sont supposées vivantes, mais passe pour avoir été tué, et son prétendu elles peuvent ne l’être plus, et cette position, meurtrier est condamné; cependant l'individu quoiqu'elle présente moins d'intérêt, ne laisse supposé mort se représente, et efface, par pas d'appeler encore l'examen du législateur. a été la base de la condamnation : l'on sent maiérielle et évidente, comme dans le cas ou assez que, s'il en est temps encore, il faut se elle a eu pour base la mort supposée d'une hâter de briser les fers du condamné, sans personne qui se représente, il est aisé de rendre autre condition que celle de reconnaître l'exis- à la mémoire du condamné la justice qu'elle tence et l'identité de la personne prétendue réclame : mais en est-il de même dans les homicidée.

autres cas qui exigent une instruction et des ART. 445. Enfin, il se présente un' troi- débats? sième cas de revision, c'est celui où, après Dans le concours de deux condamnations

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inconciliables, et quand les deux condamnés considérations, d'admettre hors la présence du
sont vivants, rien de plus simple que de con. condamné, la revision d'une condamnation
sidérer les condamnations respectives comme portée sur un faux témoignage; car, comme
non avenues, et d'établir une instruction com- il a déjà été observé, si ce faux témoignage
mune dans laquelle les deux accusés, en pré-rend la condamnation suspecte, il ne lui im-
sence l'un de l'autre, viennent subir le nouvel prime pas nécessairement le cachet de l'erreur;
examen de la justice ; mais si l'un des deux et s'il suffit pour autoriser une nouvelle ins-
est mort (et dans cette hypothèse, ce sera truction et de nouveaux débats, il ne saurait
toujours celui qui aura subi la première con- suffire pour proclamer, sans autre formalité,
damnation), que ferait-on effectivement en l'injustice de la condamnation.
annullant les deux arrêts, sinon de rengager Mais, puisque de nouveaux débats sont né-
un combat qui ne saurait plus être égal, et cessaires, pourrait-on donner ce nom à une
d'arrêter l'exécution de la dernière condamna- instruction qui aurait lieu hors la présence du
tion portée le plus ordinairement en pleine condamné?
coonaissance du premier arrêt et avec d'autant Dans les deux espèces que je viens de rap-
plus de circonspection que la peine déjà anté- peler, il a fallu s'arrêter devant les barrières
rieurement infligée à un autre prévenu pour posées par la nature elle-même; et, quand
le même fait, était pour la justice, à cette l'erreur possible ou présumée n'est d'ailleurs
seconde époque, un préjugé ou tout au moins plus réellement réparable, il ne faut pas ouvrir
un avertissement dont tout l'avantage restait à d'indiscrètes issues aux réclamations.
l'individu ensuite accusé du même crime.

Ce qu'il était possible de faire sans nuire au Annuller de plein droit le second arrêt, plan général de l'institution, le projet le fait, quand le premier condamné ne vit plus, ce et il améliore la législation actuelle en remserait, sans profit pour l'homme qui était peut- plissant une lacune qui affligeait l'humanité. être innocent, accorder une faveur extraordi. Je vous ai exposé, messieurs, les principales naire à celui que le dernier état des choses pro- vues de tout le projet : il est soumis à vos luclame comme le vrai coupable.

mières et n'attend plus que votre sanction pour Ainsi, l'on irait directement contre lo but prendre sa place dans le nouveau Code promis que la justice doit se proposer, et il a fallu, à la France, et que la patrie va recevoir de vos dans ce cas, renoncer à une revision qui, mains comme un nouveau témoignage de votre dépouillée de son motif et de ses moyens, zèle à concourir aux vues qui animent l'auoffrait plus d'inconvénients que d'avantages. guste chef de l'empire, pour l'amélioration des

Il n'était pas plus possible, mais par d'autres | lois qui influent tant sur le bonheur des peuples.

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TITRE IV.

De quelques Procédures particulières.

CHAPITRES I A V.
Décrétés le 12 décembre 1808; – Promulgués le 22 da même mois.

[ARTICLES 448 à 517.]

EXPOSÉ DES MOTIFS par M. le Conseiller-d'État BERLIER.

Séance du 1.er décembre 1808.
MESSIEURS,
S'il est peu de principes qui ne soient suscep-

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têmes qui ne comportent des modifications tibles d'exceptions, il est également peu de sys- I dans quelques-unes de leurs parties.

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Les dispositions du Code d'instruction cri- sans doute les citoyens doivent trouver leur mivelle qui vous sont déjà connues, ont posé garantie dans les formes, mais ces formes ne

| dans cette matière les règles du droit commun : doivent pas être un piége tendu à la plus légère le titre dont nous venons aujourd'hui vous offrir inattention: la cassation d'une procédure est les cinq premiers chapitres, traite de quelques uo remède grave et qui ne doit pas être appliqué procedures particulières.

sans les plus fortes raisons. Le noin seul de ce titre indique qu'il se com- Cet inconvénient pouvait être évité sans repose d'objets divers et qui n'ont pas entre eux noncer à des formalités reconnues uțiles; il une vraie connexité; si ce travail, pour être fallait seulement les pourvoir d'une autre espèce bien compris, n'a pas besoin de cette attention de sanction, et c'est ce que le projet a fait : forte et soutenue qu'appelle l'exposition d'un toute infraction de l'espèce que je viens de déplan général, il a, pour être écouté avec pa-crire donnera lieu désormais á une amende

à tience, besoin de tout l'intérêt

que vous savez contre le greffier; or, l'intérêt personnel est accorder aux nombreux détails de notre légis- vigilant, et nous sommes fondés à croire que lation.

cette garantie vaudra bien celle qu'elle est desArt. 448. - Le premier chapitre du titre tinée à remplacer.

. des procédures particulières, traite du Faux : Toutefois la punition du greffier pourrait telle est la nature de ce crime, qu'il exige une

être considérée comme insuffisante relativement instruction spéciale, principalement dans tout aux parties et notamment à l'accusé, si celui-ci ce qui tend à constater l'état de la pièce fausse, ne pouvait pas pourvoir à l'entier accompliset à régler les caractères et l'emploi de celles sement d'une formalité qu'il regarderait comme qui doivent lui être comparées.

utile à ses intérêts; mais il le peut, c'est son Cette partie de l'instruction ne saurait, par droit, et s'il en a réclamé l'application, et qu'il sa nature inéme, ne pas admettre une certaine d'y ait pas été statué, (Art. 408.) il y aura ou.conformité dans quelqu'ordre de procédure que verture à cassation, d'après d'autres disposice soit : aussi la loi du 29 septembre 1791 avait- tions du Code qui vous sont déjà connues et elle sur ce point emprunté plusieurs disposi qui font partie du titre III présenté dans l'une tions de l'ordonnance criminelle de 1670; et de vos dernières séances. la loi du 3 brumaire an IV qui nous régit au- Par là, le but est atteint; mais s'il s'agit jourd'hui, a-t-elle, en beaucoup de points, d'une omission qui, essentiellement légère oa copié la loi de 1791.

indifférente à l'accusé, n'ait pas mérité qu'il en Le projet qui vous est soumis en ce moment, demandát le redressement pendant l'instrucapporte bien peu de changements à cette loi du tion, pourquoi y trouverait-il ensuite un moyen 3 bruinaire an IV; et, en me conformant à la de cassatiou ? marche suivie jusqu'à ce jour par les orateurs Je crois avoir suffisamment justifié cette qui vous ont présenté les premières parties du nouvelle disposition, et je vais en soumettre Code en discussion, je me bornerai à fixer d'autres à votre examen. votre attention sur les dispositions du nouveau La loi du 3 brumaire an IV, sans exclure projet qui tendent à introduire des changements formellement les écritures privées de la classe ou des modifications de quelque importance de celles qui peuvent être prises pour pièces de dans la législation qui vous régit aujourd'hui. comparaison, n'en parle pas, et cependant il

Dans l'état actuel de cette législation, la plus convient de s'expliquer sur un point aussi imlégère infraction des formes prescrites pour portapt. assurer l'état des pièces arguées de faux, ou Sans doute des pièces dénuées de toute aumême des pièces de comparaison, entraine la thenticité ne sauraient être admises jusqu'à ce peine de nullité.

qu'elles aient acquis ce caractère; mais s'il leur Ainsi, en quelque nombre que soient ces est conféré par une reconnaissance formelle, pièces, elles doivent être paraphées à chaque pourquoi seraient-elles exclues? la raison s'oppage par les personnes que la loi désigne, et pose à cette exclusion; et, à défaut d'actes l'omission du paraphe de l'une d'elles à une notariés, la nécessité peut commander d'y reseule page d'un volumineux cahier, peut faire courir. tomber toute la procédure.

Aussi, et même dans le silence de la loi, Cette sollicitude de la loi a semblé excessive: paraît-il que cela s'est ainsi pratiqué; mais, s'il Tome II.

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S

466 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE IV.
n'y avait sur ce point que matière à explication, , n'ont rien perdu de leur force et subsisteront
l'objet sur lequel je vais maintenant porter dans tous les temps ; il serait fâcheux que le
votre attention présente un changement assez juge ou l'officier de police judiciaire qui, muni
grave.

des premiers documents, a commencé les visites ART. 454. - La législation actuelle établit nécessaires en pareil cas, ne pût les continuer en termes positifs que les dépositaires publics hors de son ressort : car il en résulterait des seuls peuvent être contraints à fournir des lenteurs qu'il importe essentiellement d'éviter. pièces de comparaison; cette disposition, qui a Mais, si cette extension de territoire peut sans doute eu pour but d'éviter des vexations être utilement attribuée à des magistrats qui envers de simples citoyens, a cependant porté s'occupent habituellement de la distribution de trop loin sa sollicitude; car, puisque des écri- la justice, elle a semblé ne pas convenir égatures privées peuvent, si elles ont été antérieu-lement à une multitude d'autres agents désignés

à rement reconnues en justice, ou si elles sont dans la loi du 3 brumaire an IV. suivies de reconnaissance, faire office de pièces Cette restriction obtiendra sans doute votre de comparaison et qu'elles seront quelquefois assentiment, car le droit extra-territorial que nécessaires, il est conséquent et juste que le nous examinons, pourrait, comme la plupart simple particulier, dépositaire de telles écri- des institutions qui sorlent du droit commun tures, puisse être obligé à les produire ; ( Art. dégénérer en abus , s'il n'était pas confié à des 455.) quand l'ordre public qui veille pour la mains exercées, et si l'emploi n'en était pas sociéié entière réclame cette production, c'est sagement dirigé. pour tout citoyen un devoir d'y délérer, et ce J'ai indiqué les principaux changements que principe est d'ailleurs puisé, dans le droit ro- subira l'instruction sur le faux ; instruction main (1)

d'ailleurs qui ne s'applique qu'au cas où l'auteur ART. 456. – Toutefois il ne faut pas qu'une du faux est désigné et poursuivi; car, s'il s'agit telle disposition dégévère en abus, ni que le simplement de statuer sur le sort d'une pièce dépositaire privé soit exposé à une contrainte arguée de faux, sans incrimination de perimmédiate; car il peut n'avoir pas les écritures sonne, c'est le cas du faux incident civil, réglé qu'on aurait articulé être en sa possession; ou par les articles 214 et suivants du Code de

pros'il avoue les avoir , il peut être gravement cédure civile. intéressé à ne pas les produire toutes; et il est Je

passe au chapitre II, intitulé des Contu possible que la justice se contente d'une production partielle, lorsqu'elle sera jugée suffi- ART. 465.- Parmi les innovations que présante : ceci est donc l'objet d'explications sente ce chapitre, il en est une qui, par son préalables que les juges apprécieront de ma- importance, mérite d'être traitée la première; nière à concilier ce qui est dû au tiers déposi- c'est celle qui tend à attribuer aux cours le taire, avec ce qu'il doit lui-même à l'ordre jugement des contumax, sans assistance ni in

tervention de jurés. ART. 464. - Je n'ai plus, messieurs, à vous

Les cours consultées sur le entretenir, sur les matières contenues au cha- projet de Code, ont, pour la plupart, donné pitre du Faux, que d'une disposition finale leur adhésion formelle ou tacite à ce changerelative à la fausse monnaie, aux faux papiers ment; mais cependant quelques-unes d'entre nationaux et aux faux billets de banque. elles ont manifesté des inquiétudes , et leur

Cet objet est d'une si baute importance, et intérêt s'est porté sur les hommes faibles que le crime qu'il est question d'atteindre compro- l'appareil d'une procédure criminelle époirmet si essentiellement la fortune publique, vante, et qui, bien qu'innocents, n'osent se qu'on a senti le besoin de donner la plus grande présenter à la justice. . activité aux recherches , et c'est dans ces vues Cette sollicitude serait juste sans doute, s'il que la loi du 3 brumaire an IV a écarté toutes pouvait résulter de la nouvelle disposition, que les entraves qui pouvaient résulter des limites la seule absence dát être considérée comme la terciloriales de la juridiction.

preuve de la culpabilité, et si les juges qu'on Les motifs qui ont dicté cette disposition propose de substituer aux jurés recevaient le

mandat exprès de déclarer toujours le conia(1) Vid. Leg. 22, C. de fide instrumentorum

max coupable; mais une doctrine aussi barbare:

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maces.

public.

ART. 470.

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eux ?

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est loin de l'esprit et du texte de notre projet, , tel état de choses devait entraîner les confiset la seule question est de savoir par qui sera cations à sa suite. prononcée ou l'absolution ou la condamnation Mais, sans considérer ce qui existait dans du contumax : de puissants motifs ont fait pré- ces anciens temps, ou même à des époques férer, dans cette espèce, les juges aux jurés. plus rapprochées de nous, qu'y a-t-il d'es

Le ministère de ceux-ci paraît peu compa- sentiellement important dans la matière qu'on tible avec des formes de procédure où il n'y a discute, et quel est le but que la loi doit se

, ni débats, ni dépositions orales de lémoins; ce proposer? C'est d'obliger le contumax à se qui doit amener la conviction du jury , c'est ce représenter; tout ce qui tend à cette fin est drame terrible où tout est en action autour de utile, tout ce qui irait au-delà est de trop. lui; ce qui doit l'éclairer, c'est cette multitude D'après ces données, l'on conçoit toute de circonstances qu'il ne peut saisir qu'en l'utilité du séquestre : en effet, il ne faut pas voyant les accusés et les témoins.

en laissant au contumax la possession de ses Otez ces éléments et le jury est sans base : biens et la jouissance de ses revenus, le metre comment donc la loi de brumaire an IV a-t-elle dans le cas de perpétuer sa désobéissance à pu maintenir le ministère des jurés dans le la loi. jugement des contumax, tout en reconnaissant En le privant de la jouissance de ses biens, qu'en ce cas il suffisait de leur lire la procédure la loi emploie le plus puissant mobile qu'elle et les dépositions écrites des témoins qui ne ait en son pouvoir, pour l'obliger à se re. sont pas même appelés pour déposer devant présenter; mais l'expectative de la réintégra

iion sera une prime d'autant plus efficace Puisque tout se réduit à des lectures de qu'elle sera moins accompaguée de restrictions, pièces, à l'examen d'une procédure écrite, et que la soumission du contumax, lui sera et à une froide analyse de circonstances plus plus profitable. ou moins établies au procès, c'était déplacer

La confiscation irrévocable des fruits et toutes les idées que de ne pas laisser aux juges revenus échus durant la contumace irait donc le soin d'y staluer. Les réiablir dans ce droit, contre le but qu'on doit se proposer, et elle c'est d'ailleurs dégager l'instruction de la con- serait surtout extrêmement dure envers l'homme tumace, d'élémen's qui la compliquent sans qui, ayant purgé sa contumace, serait reutilité et sans intérêt pour le contumax, puis- connu innocent. qu'en l'absence de preuves suffisantes, il devra

Je crois en avoir assez dit, messieurs, pour également être absous, et qu'en cas de con- justifier cette nouvelle disposition. damnation, il pourra , en se représentant, Le surplus du chapitre sur la contumace anéantir l'arrêt qui la prononce.

n'offre rien qui diffère sensiblement des disC'en est assez sans doute pour justifier ce positions qui régissent aujourd'hui cette machangement, et il me reste à vous en indi- tière, et surtout il n'en présente aucune dont quer un autre qui, fondé sur les idées les la simple lecture ne suffise pour en justifier plus libérales, ne saurait manquer d'obtenir la convenance et l'utilité. votre assentiment; je veux parler de la res- Je passe donc au chapitre III, intitulé, des titution des fruits ou revenus des biens sé- Crimes et délits conmis par des juges hors de questrés, durant la contumace.

leurs fonctions et dans l'exercice de leurs foncART. 471. - Dans l'état présent de notre tions. législation, ces fruits et revenus sont séquestres L'instruction dont les règles sont posées au profit de l'état et lui appartiennent irrévo- | dans cette partie du projet, ressemble peu à cablement ; la loi du 3 brumaire an IV con- celle comprise dans le titre XVII de la loi tient une disposition expresse à ce sujet.

du 3 brumaire an IV. Les changements qui Cette confiscation des fruits était-elle juste ont eu lieu depuis ceite époque, et dans les et commandée par l'intérêt public? On ne l'a constitutions politiques de l'état, et dans l'orpoint pensé, A la vérité, si l'on recourt aux ganisation même des tribunaux, ont prescrit anciens usages de la monarcbie, l'on y voit de grandes innovations dans la matière que le contumax placé extra sermonem Regis ; ce nous allons trailer, que Montesquieu traduit par ces mois, hors Je ne chercherai donc point à rapprocher. ia protection du Roi; et l'on sent bien qu'un ce qui échappe à toute comparaison, et je ing

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