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nelles, et le second, les matières de police se pourvoir , même en cas d'acquittement simple ou correctionnelle.

contre une instruction vicieuse ; mais cette ART. 413. — Dans cette dernière cathé prétention a semblé peu compatible avec toutes gorie , à moins qu'il ne s'agisse de la violation les autres parties d'un système essentiellement ou omission de formes spécialement prescrites favorable a la liberté. pour assurer la défense du prévenu, la partie C'est un gran et terrible spectacle que celui civile peut, comme ce dernier, et avec la d'un accusé placé devant les suprêmes arbitres même latitude, demander la cassation d'un de son sort; mais plus cette position est impoarrêt ou d'un jugement en dernier ressort, sante, plus aussi l'humanité réclame-t-elle contre lequel il s'élève des nullités, et cette fa- qu'après l'arrêt solenoel qui brise les fers de culté commune est assez justifiée par

l'intérêt l'innocent, son existence et son honneur ne à peu près équipondérant des parties; mais en restent point soumis aux nouvelles chances d'un matière criminelle , si l'on aperçoit encore des second procès. intérêts contraires, ils sont loin de se balancer; Sans doute l'ordre public réclame aussi beauun intervalle immense les sépare, et la législa- coup de sollicitude et de respect; sans doute le Lion, en se conformant à la nature des choses, ministère public doit être armé d'assez de poune doit pas accorder des droits de recours égaux voir pour empêcher la violation des lois ; mais à des parties dont la position est si différente. s'il n'a pas employé, pendant l'instruction

Au reste, cette distinction était plutôt à tous les moyens qui lui étaient offerts pour expliquer qu’à créer; mais une question beau rendre celte institution légale , ou s'il a négligé coup plus ardue s'est élevée sur le pouvoir de surveiller la procédure, convient-il que cette même du ministère public en fait de recours. conduite, étrangère à l'accusé, puisse ravir à

ART.409. — La difficulté ne s'applique point celui-ci le bénéfice de sa libération? Que si au au cas où, après une déclaration portant que contraire le ministère public a été vigilant l'accusé est coupable, il interviendrait un arrêt peut-on supposer que les cours n'aient pas déd'absolution sur le fondement de la non exis-léré à ses vues, toutes les fois qu'il a requis une lence d'une loi pénale qui pourtant existerait; chose juste ? Enfin, et quand on se livrerait à car il n'y a là qu'une erreur de droit ou une la supposition extrême de quelques omissions infraction palpable à réparer; et si la voie de la qui auraient eu lieu, nonobstant les réquisicassation est, en ce cas, ouverte au ministère tions du ministère public, faudra-t-il, pour des public, elle ne saurait blesser en rien l'institu cas aussi rares , et qui ne sauraient se reprotion du jury, puisque même, dans cette espèce, duire qu'à de longs intervalles, retenir loutes le recours ne teud qu'à donner effet à sa décla les personnes acquittées dans les liens d'un ration.

sursis, qui, quelque courte que soit sa durée, Il ne peut non plus y avoir de difficulté à

n'offre qu'une sévérité incompatible avec la accorder au ministère public, comme à la partie faveur due à la liberté, et au titre solennel qui elle-même, les droits de recours contre tout proclame l'innocence. arrêt de condamnation.

De si graves motifs ont dicté les restrictions Mais qu'arrivera-t-il si l'accusé est déclaré que vous trouverez établies dans notre projet,

relativement au droit de recours attribué au

Le recours en cassation pourra-t-il être exercé par Rien, sans doute, ne doit s'opposer à ce le ministère public?

qu'en tout état les officiers chargés de ce miSi l'on ouvre la loi du 3 brumaire an IV, l'on nistère puissent se pourvoir , dans l'intérêt de n'y trouve point la question textuellement dé- la loi, contre un arrêt qui en aurait blessé les cidée, et l'on a paru douter qu'elle le fût, mênie dispositions, mais sans préjudicier à la partie implicitement, par la disposition qui ordonne acquittée. que l'acquitté sera sur-le-champ mis en liberté. Au surplus, cette limitation du droit de

Il convenait donc de s'expliquer formelle recours est plus grave peut-être dans ses termes ment sur un point aussi important, et cela qu'elle ne le sera dans ses résultats, et elle est, était d'autant plus nécessaire que quelques voix de toutes les dispositions que contient le pres'étaient élevées, et réclamaient qu'il fût ac mier chapitre, celle qui appelait le plus d'ercordé un court délai à la partie publique, pour / plications ; car les autres points de différence

entre la législation actuelle et celle qui vous réunir des dispositions qui sont aujourd'hui est proposée en cette partie, consistent plus éparses dans plusieurs lois, et que, sur ce dans la rédaction et la distribution des matières point, le nouveau projet aura le mérite d'être

dans le fond même des dispositions. plus complet que le titre qui lui correspond que ART. 408. Ainsi , messieurs, vous ne

dans la loi du 3 brumaire an iv. trouverez plus l'excès de pouvoir au nombre ART. 429.— Mais ce que je dois plus pardes nullités, mais cette suppression d'un mot ticulièrement faire observer, c'est une dispovague et qui n'a jamais été bien défini, se sition nouvelle qui tend à faire cesser l'oblitrouve éminemment remplacée par le main- gation que la législation actuelle impose à la tien seul de la cause de nullité tirée de l'in cour de cassation, de renvoyer, quand elle a compétence; et s'il convient d'éviter les expres cassé un arrêt ou un jugement, les parties devant șions oiseuses ou redondantes, c'est surtout

les tribunaux LES PLUS VOISINS. dans les lois.

L'expérience a appris que celte règle, posée Je pourrais terminer ici mes observations d'une manière absolue, n'était pas sans inconsur le chapitre des Nullités , si ce mot même ne vénient : sans doute le voisinage, en matière rappelait à la pensée le desir long-temps exprimé de renvoi, est une indication naturelle que l'ou par les hommes les plus versés dans cette ma suivra sans qu'elle soit prescrite : cette voie, tière, de voir disparaître de notre législation toutes choses égales d'ailleurs, promet ordiune foule de nullités peu importantes, et plus nairement plus de célérité et moins de frais, propres à entraver les affaires que les disposi- parce que les témoins sont placés plus près tions auxquelles elles se rattachaient n'étaient mais quelque grands que soient ces avantages, propres à éclairer la justice et à assurer la bonté ils peuvent disparaître quelquefois devant des de ses arrêts.

considérations plus importantes encore. Ce veu a été entendu et exaucé. Ce n'est Ainsi, des circonstances locales peuvent pas le titre qui vous est présenté aujourd'hui exiger qu'on éloigne la scène pour la soustraire qui en contient particulièrement la preuve ; à l'influence des passions, et l'espoir d'un ju. elle se trouve répandue dans l'ensemble du gement impartial mérite bien le sacrifice de nouveau Code ; et déjà, messieurs, vous avez quelque temps et de quelques frais. pu remarquer s'il a été pourvu à cet important Que la cour de cassation soit donc juge de objet avec cet esprit de sagesse qui prescrivait ces circonstances : cette cour suprême, constid'admettre les causes utiles et de rejeter celles tutionnellement investie du droit de prononcer qui ne l'étaient point.

sur les demandes en renyoi d'un tribunal à un En restreignant ainsi les causes de nullités, autre, pour cause de suspicion légitime, faitl'on a cru qu'il était juste, en cas de fautes elle, en ce cas, autre chose que d'exercer le très-graves , de faire supporter les frais de la pouvoir discrétionnaire que le projet lui aitribue procédure recommencée à l'officier ou juge d'une manière plus étendue ? instructeur qui aura commis la nullité.

La sagesse de cetie cour et son propre intérêt Cette disposition , dont sans doute l'applica- sont garants de l'emploi qu'elle fera de cette tion sera très-rare, deviendra un éveil à l'al- attribution, et le projet pourvoit d'ailleurs à tention des officiers instructeurs, et il est permis ce que nulle délibération sur ce point n'interd'espérer que désormais très-peu de procédures vienne qu'avec des formes qui en garantissent seront dans le cas d'être cassées; mais quelques- la maturité. unes resteront susceptibles de l'être, et c'est ici ART. 440. — Le deuxième chapitre ne préque vient se placer la discussion relative au sente pas d'autres observations importantes ; chap. II, des Demandes en cassation.

car je n'ai point à reporter votre attention sur ART. 416.

la laquelle sont retracées les formes du recours en savoir comment on procédera dans le cas d'un cassation et la manière d'y statuer, ne sont pas second arrêt qui, après une première cassation, susceptibles de beaucoup d'observations, parce serait attaqué par les mêmes moyens. que la marche en est simple et d'ailleurs con Cette question a été résolue par la loi du forme presqu'en tous points à la procédure 16 septembre 1807, et le projet, en renvoyant usitée depuis 1791.

à cette loi, ne donne lieu à aucuns nouveaux Je remarquerai pourtant qu'il conyenait de débats sur ce point,, solennellement terminé.

ART. 443. J'arrivę, messieurs, au troi si la revision, ainsi restreinte, est juste et sième chapitre du projet de loi, intitulé des praticable? Demandes en revision.

C'est d'abord une idée consolante, que de Ici, tout est nouveau, et rien n'est emprunté pouvoir se dire qu'on agite cette question dans de la législation actuelle : je serai donc forcé celui de tous les systèmes qui adinet le moins d'entrer dans de plus grands développements d'erreurs funestes à l'innocence; et, en effet, que je ne l'ai fait sur les autres parties.

s'il est un ordre de choses conforme à ce beau Pour prendre une juste idée des demandes en rescript de Trajan, devenu proverbe : Il vaut revision dont je vais parler, il faut d'abord bien

mieux absoudre un coupable que de condamner

un innocent, c'est sans doute une institution où se garder de les confondre avec les demandes en

les accusés sont jugés par leurs pairs, et pat cassation. Rien de commun d'existe entre ces deux

des hommes qui, non endurcis par l'habitude,

ni enchaînés par des préjogés de profession, voies de rétractation des arrêts, sinon le but

ne suivent que le cri impérieux de leur consqu'on s'y propose de faire tomber une con

cience. damnation.

Toutefois et bien que les condamnations La cassation s'applique à tous les arrêts infectés de vullités : c'est un bénéfice accordé à tême, il sort de la main des hommes, et sa

erronées doivent être rares dans un tel systous les condamnés qui peuvent établir que la loi a été violée envers eux,

perfection n'est pas telle que l'erreur n'y puisse La revision n'a lieu que pour quelques cas

pénétrer jamais. N'y aura-t-il, en ce cas,

aucun remède ? déterminés.

Je vais emprunter, messieurs, les expresa La cassation a son fondement dans les seules

sions d'un jurisconsulte étranger, et qui, ap: infractions de la loi, La revision peut atteindre une proeédure ré- partenant à un pays où le jury est en grand

booneur, ne croyait pas pourtant que ses dégulière, s'il y a, d'après les caractères que la loi

cisions dussent être plus fortes que l'évidence tracera elle-même, une erreur à réparer.

qui viendrait les détruire. « Tant que les Depuis l'installation du jury jusqu'à ce jour,

hommes, dit cet écrivain (1), n'auront auune loi du 15 mai 1793, unique en cette espèce,

« cun caractère certain pour distinguer le vrai avait adopté pour cause de revision l'existence

• du faux, une des premières sûretés qu'ils simultanée de deux condamnations inconci

u se doivent réciproquement, c'est de ne pas liables.

« admettre , sans une nécessité démontrée , Nulle autre cause n'était admise, et celle-ci

« des peines absolument irréparables. N'a-t-on même n'a pas été maintenye, par la loi du 3

v pas vu toutes les apparences du crime s'acbrumaire an iv.

* cumuler sur la tête d'un accusé dont l'inIl est aisé de se rendre compte des motifs qui a nocence était démontrée quand il ne restait ont placé notre législation dans cet état.

plus qu'à gémir sur les erreurs d'une préciLong-temps, messieurs, on a cru que toute « pitation présomptueuse ? Faibles et inconrevision, quelque plausible qu'en fût le motif, « séquents que nous sommes ! Nous jugeons était incompatible avec l'institution du jury, et « comme des êtres bornés, et nous punissons cette tribune a plus d'une fois retenti de dis « comme des êtres infaillibles ». cussions relatives à cette importante question : Ces réflexions ont un double but. Appliquer mais ces discussions ont été stériles, parce qu'en le moins possible la peine capitale ( ce qui admettant des causes de revision, l'on eût est du ressort du Code pénal ), et réparer, craint d'attaquer la base même sur laquelle autant qu'il sera possible, la peine qui aurait repose tout le système de notre procédure cri- été infligée par erreur. minelle.

Mais à quels caractères reconnaîtra-t-on Sans doute cette crainte eût été, et serait l'erreur, et quels seront les preuves ou inencore légitime, s'il s'agissait de généraliser dices suffisants pour admettre la revision ? la revision et de l'appliquer, hors un petit C'est ici qu'une grande circonspection est nénombre de cas où il y a, soit erreur évidente, soit du moins une juste présomption d'erreur.

(1) Jérémie Bentham, Traité de Legislation civile ec Qu'y a-t-il donc à examiner days ce moment, ' penale.

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tessaire; car tout excès serait nuisible , et, une condamnation, l'un ou plusieurs des tégans des limites tracées avec sagesse et pré- moins qui ont déposé à la charge du con: cision, ce ne serait plus la justice appliquée damné, sont eux-mêmes convaincus de faux à quelques espèces, mais l'arbitraire planapt témoignage porté dans la même affaire. sur toutes, et tendant, suus de frivoles pré Cette espèce est exactement celle qui forma, textes, à tout remettre en question.

il y a plusieurs années, le sujet de la réclaL'écueil a été aperçu et évité.

mation élevée dans l'intérêt des nommés Petit: Vous ne trouverez pas, messieurs , inscrites Renault, condamnés à Besançon. dans le projet de loi, comme moyens de re Ici toutefois l'erreur de la condamnation ne vision, ces déclarations collusoires et banales se montre pas avec la même évidence que dans par lesquelles un homme poursuivi et con les autres espèces citées; car il est strictement damné pour un crime se charge sans aucuns possible que le faux témoignage n'ait pas seul risques, du crime d'autrui. Certe tactique usée, dicié la déclaration du jury devant les cours dont les simples citoyens ne sout plus dupes criminelles, ou formé l'opinion des juges dans aujourd'hui, ne peut que mériter le mépris les matières qui leur sont spécialement réserdes législateurs.

vées; le degré d'influence qu'il a pu obtenir Mais, en parcourant avec soin tous les ne saurait se calculer, dans une procédure points du vaste horizon que présenté cette qui ne laisse point de fraces ni aucunes matière, trois cas seulement ont été recueillis doonéés sur les causes qui ont amené la cons comme dignes de fixer votre attention. viction.

Le premier est celui où deux condamna Mais si l'erreur de la condamnation ne rétions successivement prononcées pour le même sulte pas évidemment de la seule circonstance crime ne sauraient se concilier, et seraient d'un faux témoignage, depuis reconnu et puni, la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre du moins faut-il conveðir que ce fait est assez des condamnés.

grave pour établir unë suffisante présoinption Ainsi un vol est commis, et Panl est con que l'accusé à été victime d'une horrible cadamné comme en étant l'auteur : six mois lomnie. après Philippe est poursuivi pour le même Dans une telle position, ce serait être sourd vol et en est reconnu coupable : voilà deux di la voix de l'humanité que de ne pas recourir hommes condamnés sur des poursuites dis à une nouvelle instruction, dégagée des funestes tinctes et sans complicité pour le même crime, éléments qui ont corrompu la première. et il devient évident que l'une des deux con Je viens, Messieurs, de vous exposer les damnations est erronée.

cas de revision admis par le projet et leurs Dans une telle conjoncture , la justice et motifs, mais je n'ai pas tout dit encore à ce l'humanité réclament une nouvelle instruction sujet, et de nouveaux débats , qui, devenus com ART. 447.- Les articles rédigés sur cette muns aux deux condamnés mis en présence partie, en ordonnant une nouvelle instruction l'un de l'autre, puissent signaler celui qui a propre à réparer l'erreur autant qu'elle sera été victime de l'erreur, :

réparable, statuent que cette instruction sera Art. 444. — Le second cas prévu par le recommencée avec les parties condamnées. projet est encore plus frappant : un homme Ces parties sont supposées vivantes, mais passe pour avoir été tué, et son prétendu elles peuvent ne l’être plus, et cette position, meurtrier est condamné; cependant l'individu quoiqu'elle présente moins d'intérêt, ne laisse supposé mort se représente, et efface, par pas d'appeler encore l'examen du législateur. a été la base de la condamnation : l'on sent maiérielle et évidente, comme dans le cas ou assez que, s'il en est temps encore, il faut se elle a eu pour base la mort supposée d'une hâter de briser les fers du condamné, sans personne qui se représente, il est aisé de rendre autre condition que celle de reconnaître l'exis à la mémoire du condamné la justice qu'elle tence et l'identité de la personne prétendue réclame : mais en est-il de même dans les homicidée.

autres cas qui exigent une instruction et des ART. 445. Enfin, il se présente un' troi débats? sième cas de revision, c'est celui où, après Dans le concours de deux condamnations

1

inconciliables, et quand les deux condamnés considérations, d'admettre hors la présence du
sont vivants, rien de plus simple que de con. condamné, la revision d'une condamnation
sidérer les condamnations respectives comme portée sur un faux témoignage; car, comme
non avenues, et d'établir une instruction com il a déjà été observé, si ce faux témoignage
mune dans laquelle les deux accusés, en pré-rend la condamnation suspecte, il ne lui im-
sence l'un de l'autre, viennent subir le nouvel prime pas nécessairement le cachet de l'erreur;
examen de la justice ; mais si l'un des deux et s'il suffit pour autoriser une nouvelle ins-
est mort (et dans cette hypothèse, ce sera truction et de nouveaux débats, il ne saurait
toujours celui qui aura subi la première con suffire pour proclamer, sans autre formalité,
damnation), que ferait-on effectivement en l'injustice de la condamnation.
annullant les deux arrêts, sinon de rengager Mais, puisque de nouveaux débats sont né-
un combat qui ne saurait plus être égal, et cessaires, pourrait-on donner ce nom à une
d'arrêter l'exécution de la dernière condamna instruction qui aurait lieu hors la présence du
tion portée le plus ordinairement en pleine condamné?
coonaissance du premier arrêt et avec d'autant Dans les deux espèces que je viens de rap-
plus de circonspection que la peine déjà anté- peler, il a fallu s'arrêter devant les barrières
rieurement infligée à un autre prévenu pour posées par la nature elle-même; et, quand
le même fait, était pour la justice, à cette l'erreur possible ou présumée n'est d'ailleurs
seconde époque, un préjugé ou tout au moins plus réellement réparable, il ne faut pas ouvrir
un avertissement dont tout l'avantage restait à d'indiscrètes issues aux réclamations.
l'individu ensuite accusé du même crime.

Ce qu'il était possible de faire sans nuire au Annuller de plein droit le second arrêt, plan général de l'institution, le projet le fait, quand le premier condamné ne vit plus, ce et il améliore la législation actuelle en remserait, sans profit pour l'homme qui était peut- plissant une lacune qui affligeait l'humanité. être innocent, accorder une faveur extraordi. Je vous ai exposé, messieurs, les principales naire à celui que le dernier état des choses pro vues de tout le projet : il est soumis à vos luclame comme le vrai coupable.

mières et n'attend plus que votre sanction pour Ainsi, l'on irait directement contre lo but prendre sa place dans le nouveau Code promis que la justice doit se proposer, et il a fallu, à la France, et que la patrie va recevoir de vos dans ce cas, renoncer à une revision qui, mains comme un nouveau témoignage de votre dépouillée de son motif et de ses moyens, zèle à concourir aux vues qui animent l'auoffrait plus d'inconvénients que d'avantages. guste chef de l'empire, pour l'amélioration des

Il n'était pas plus possible, mais par d'autres | lois qui influent tant sur le bonheur des peuples.

TITRE IV.

De quelques Procédures particulières.

CHAPITRES I A V.
Décrétés le 12 décembre 1808; – Promulgués le 22 da même mois.

[ARTICLES 448 à 517.]

EXPOSÉ DES MOTIFS par M. le Conseiller-d'État BERLIER.

Séance du 1.er décembre 1808.
MESSIEURS,
S'il est peu de principes qui ne soient suscep-

1

têmes qui ne comportent des modifications tibles d'exceptions, il est également peu de sys- I dans quelques-unes de leurs parties.

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