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sans doute les citoyens doivent trouver leur mivelle qui vous sont déjà connues, ont posé garantie dans les formes, mais ces formes ne dans cette matière les règles du droit commun : doivent pas être un piége tendu à la plus légère le titre dont nous venons aujourd'hui vous offrir inattention: la cassation d'une procédure est les cinq premiers chapitres, traite de quelques uo remède grave et qui ne doit pas être appliqué procedures particulières.

sans les plus fortes raisons. Le noin seul de ce titre indique qu'il se com Cet inconvénient pouvait être évité sans repose d'objets divers et qui n'ont pas entre eux noncer à des formalités reconnues uțiles; il une vraie connexité; si ce travail, pour être fallait seulement les pourvoir d'une autre espèce bien compris, n'a pas besoin de cette attention de sanction, et c'est ce que le projet a fait : forte et soutenue qu'appelle l'exposition d'un toute infraction de l'espèce que je viens de déplan général, il a, pour être écouté avec pa-crire donnera lieu désormais á une amende tience, besoin de tout l'intérêt

que vous savez contre le greffier; or, l'intérêt personnel est accorder aux nombreux détails de notre légis- vigilant, et nous sommes fondés à croire que lation.

cette garantie vaudra bien celle qu'elle est desArt. 448. - Le premier chapitre du titre tinée à remplacer. des procédures particulières, traite du Faux : Toutefois la punition du greffier pourrait telle est la nature de ce crime, qu'il exige une

être considérée comme insuffisante relativement instruction spéciale, principalement dans tout aux parties et notamment à l'accusé, si celui-ci ce qui tend à constater l'état de la pièce fausse, ne pouvait pas pourvoir à l'entier accompliset à régler les caractères et l'emploi de celles sement d'une formalité qu'il regarderait comme qui doivent lui être comparées.

utile à ses intérêts; mais il le peut, c'est son Cette partie de l'instruction ne saurait, par droit, et s'il en a réclamé l'application, et qu'il sa nature inéme, ne pas admettre une certaine d'y ait pas été statué, (Art. 408.) il y aura ou.conformité dans quelqu'ordre de procédure que verture à cassation, d'après d'autres disposice soit : aussi la loi du 29 septembre 1791 avait tions du Code qui vous sont déjà connues et elle sur ce point emprunté plusieurs disposi qui font partie du titre III présenté dans l'une tions de l'ordonnance criminelle de 1670; et de vos dernières séances. la loi du 3 brumaire an IV qui nous régit au Par là, le but est atteint; mais s'il s'agit jourd'hui, a-t-elle, en beaucoup de points, d'une omission qui, essentiellement légère oa copié la loi de 1791.

indifférente à l'accusé, n'ait pas mérité qu'il en Le projet qui vous est soumis en ce moment, demandát le redressement pendant l'instrucapporte bien peu de changements à cette loi du tion, pourquoi y trouverait-il ensuite un moyen 3 bruinaire an IV; et, en me conformant à la de cassatiou ? marche suivie jusqu'à ce jour par les orateurs Je crois avoir suffisamment justifié cette qui vous ont présenté les premières parties du nouvelle disposition, et je vais en soumettre Code en discussion, je me bornerai à fixer d'autres à votre examen. votre attention sur les dispositions du nouveau La loi du 3 brumaire an IV, sans exclure projet qui tendent à introduire des changements formellement les écritures privées de la classe ou des modifications de quelque importance de celles qui peuvent être prises pour pièces de dans la législation qui vous régit aujourd'hui. comparaison, n'en parle pas, et cependant il

Dans l'état actuel de cette législation, la plus convient de s'expliquer sur un point aussi imlégère infraction des formes prescrites pour portapt. assurer l'état des pièces arguées de faux, ou Sans doute des pièces dénuées de toute aumême des pièces de comparaison, entraine la thenticité ne sauraient être admises jusqu'à ce peine de nullité.

qu'elles aient acquis ce caractère; mais s'il leur Ainsi, en quelque nombre que soient ces est conféré par une reconnaissance formelle, pièces, elles doivent être paraphées à chaque pourquoi seraient-elles exclues? la raison s'oppage par les personnes que la loi désigne, et pose à cette exclusion; et, à défaut d'actes l'omission du paraphe de l'une d'elles à une notariés, la nécessité peut commander d'y reseule page d'un volumineux cahier, peut faire courir. tomber toute la procédure.

Aussi, et même dans le silence de la loi, Cette sollicitude de la loi a semblé excessive: paraît-il que cela s'est ainsi pratiqué; mais, s'il Tome II.

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n'y avait sur ce point que matière à explication, , n'ont rien perdu de leur force et subsisteront l'objet sur lequel je vais maintenant porter dans tous les temps ; il serait fâcheux que le votre attention présente un changement assez juge ou l'officier de police judiciaire qui, muni grave.

des premiers documents, a commencé les visites ART. 454. - La législation actuelle établit nécessaires en pareil cas, ne pût les continuer en termes positifs que les dépositaires publics hors de son ressort : car il en résulterait des seuls peuvent être contraints à fournir des lenteurs qu'il importe essentiellement d'éviter. pièces de comparaison; cette disposition, qui a Mais, si cette extension de territoire peut sans doute eu pour but d'éviter des vexations être utilement attribuée à des magistrats qui envers de simples citoyens, a cependant porté s'occupent habituellement de la distribution de trop loin sa sollicitude; car, puisque des écri- la justice, elle a semblé ne pas convenir égatures privées peuvent, si elles ont été antérieu-lement à une multitude d'autres agents désignés rement reconnues en justice, ou si elles sont dans la loi du 3 brumaire an IV. suivies de reconnaissance, faire office de pièces Cette restriction obtiendra sans doute votre de comparaison et qu'elles seront quelquefois assentiment, car le droit extra-territorial que nécessaires, il est conséquent et juste que le nous examinons, pourrait, comme la plupart simple particulier, dépositaire de telles écri- des institutions qui sorlent du droit commun tures, puisse être obligé à les produire ; ( Art. dégénérer en abus , s'il n'était pas confié à des 455.) quand l'ordre public qui veille pour la mains exercées, et si l'emploi n'en était pas sociéié entière réclame cette production, c'est sagement dirigé. pour tout citoyen un devoir d'y délérer, et ce J'ai indiqué les principaux changements que principe est d'ailleurs puisé, dans le droit ro subira l'instruction sur le faux ; instruction main (1)

d'ailleurs qui ne s'applique qu'au cas où l'auteur ART. 456. – Toutefois il ne faut pas qu'une du faux est désigné et poursuivi; car, s'il s'agit telle disposition dégévère en abus, ni que le simplement de statuer sur le sort d'une pièce dépositaire privé soit exposé à une contrainte arguée de faux, sans incrimination de perimmédiate; car il peut n'avoir pas les écritures sonne, c'est le cas du faux incident civil, réglé qu'on aurait articulé être en sa possession; ou par les articles 214 et suivants du Code de

pros'il avoue les avoir , il peut être gravement cédure civile. intéressé à ne pas les produire toutes; et il est Je

passe au chapitre II, intitulé des Contu possible que la justice se contente d'une production partielle, lorsqu'elle sera jugée suffi ART. 465.- Parmi les innovations que présante : ceci est donc l'objet d'explications sente ce chapitre, il en est une qui, par son préalables que les juges apprécieront de ma- importance, mérite d'être traitée la première; nière à concilier ce qui est dû au tiers déposi- c'est celle qui tend à attribuer aux cours le taire, avec ce qu'il doit lui-même à l'ordre jugement des contumax, sans assistance ni in

tervention de jurés. ART. 464. - Je n'ai plus, messieurs, à vous

Les cours consultées sur le entretenir, sur les matières contenues au cha- projet de Code, ont, pour la plupart, donné pitre du Faux, que d'une disposition finale leur adhésion formelle ou tacite à ce changerelative à la fausse monnaie, aux faux papiers ment; mais cependant quelques-unes d'entre nationaux et aux faux billets de banque. elles ont manifesté des inquiétudes , et leur

Cet objet est d'une si baute importance, et intérêt s'est porté sur les hommes faibles que le crime qu'il est question d'atteindre compro- l'appareil d'une procédure criminelle époirmet si essentiellement la fortune publique, vante, et qui, bien qu'innocents, n'osent se qu'on a senti le besoin de donner la plus grande présenter à la justice. activité aux recherches , et c'est dans ces vues Cette sollicitude serait juste sans doute, s'il que la loi du 3 brumaire an IV a écarté toutes pouvait résulter de la nouvelle disposition, que les entraves qui pouvaient résulter des limites la seule absence dát être considérée comme la terciloriales de la juridiction.

preuve de la culpabilité, et si les juges qu'on Les motifs qui ont dicté cette disposition propose de substituer aux jurés recevaient le

mandat exprès de déclarer toujours le conia(1) Vid. Leg. 22, C. de fide instrumentorum

max coupable; mais une doctrine aussi barbare:

1

maces.

public.

ART. 470.

eux ?

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est loin de l'esprit et du texte de notre projet, , tel état de choses devait entraîner les confiset la seule question est de savoir par qui sera cations à sa suite. prononcée ou l'absolution ou la condamnation Mais, sans considérer ce qui existait dans du contumax : de puissants motifs ont fait pré ces anciens temps, ou même à des époques férer, dans cette espèce, les juges aux jurés. plus rapprochées de nous, qu'y a-t-il d'es

Le ministère de ceux-ci parait peu compa- sentiellement important dans la matière qu'on tible avec des formes de procédure où il n'y a discute, et quel est le but que la loi doit se ni débats, ni dépositions orales de témoins; ce proposer? C'est d'obliger le contumax à se qui doit amener la conviction du jury , c'est ce représenter; tout ce qui tend à cette fin est drame terrible où tout est en action autour de utile, tout ce qui irait au-delà est de trop. lui; ce qui doit l'éclairer, c'est cette multitude D'après ces données, l'on conçoit toute de circonstances qu'il ne peut saisir qu'en l'utilité du séquestre : en effet, il ne faut pas voyant les accusés et les témoins.

en laissant au contumax la possession de ses Otez ces éléments et le jury est sans base : biens et la jouissance de ses revenus, le metire comment donc la loi de brumaire an IV a-t-elle dans le cas de perpétuer sa désobéissance à pu maintenir le ministère des jurés dans le la loi. jugement des contumax, tout en reconnaissant En le privant de la jouissance de ses biens, qu'en ce cas il suffisait de leur lire la procédure la loi emploie le plus puissant mobile qu'elle et les dépositions écrites des témoins qui ne ait en son pouvoir, pour l'obliger à se re. sont pas même appelés pour déposer devant présenter; mais l'expectative de la réintégra

iion sera une prime d'autant plus efficace Puisque tout se réduit à des lectures de qu'elle sera moins accompaguée de restrictions, pièces, à l'examen d'une procédure écrite, et que la soumission du contumax lui sera et à une froide aualyse de circonstances plus plus profitable. ou moins établies au procès, c'était déplacer La confiscation irrévocable des fruits et toutes les idées que de ne pas laisser aux juges revenus échus durant la contumace irait donc le soin d'y staluer. Les rétablir dans ce droit, contre le but qu'on doit se proposer, et elle c'est d'ailleurs dégager l'instruction de la con serait surtout extrêmement dure envers l'homme tumace, d'élémen's qui la compliquent sans qui, ayant purgé sa contumace, serait reutilité et sans intérêt pour le contumax, puis connu innocent. qu'en l'absence de preuves suffisantes, il devra

Je crois en avoir assez dit, messieurs, pour également être absous, et qu'en cas de con- | justifier cette nouvelle disposition. damnation, il pourra, en se représentant, Le surplus du chapitre sur la contumace anéantir l'arrêt qui la prononce.

n'offre rien qui diffère sepsiblement des disC'en est assez sans doute pour justifier ce positions qui régissent aujourd'hui cette machangement, et il me reste à vous en indi- tière, et surtout il n'en présente aucune dont quer un autre qui, fondé sur les idées les la simple lecture ne suffise pour en justifier plus libérales, ne saurait manquer d'obtenir la convenance et l'utilité. votre assentiment; je veux parler de la res Je passe donc au chapitre III, intitulé, des titution des fruits ou revenus des biens sé Crimes et délits commis par des juges hors de questrés, durant la contumace.

leurs fonctions et dans l'exercice de leurs foncART. 471. - Dans l'état présent de notre tions. législation, ces fruits et revenus sont séquestres L'instruction dont les règles sont posées au profit de l'état et lui appartiennent irrévo- | dans cette partie du projet, ressemble peu à cablement ; la loi du 3 brumaire an IV con- celle comprise dans le titre XVII de la loi tient une disposition expresse à ce sujet. du 3 brumaire an IV. Les changements qui

Cette confiscation des fruits était-elle juste ont eu lieu depuis ceite époque, et dans les et commandée par l'intérêt public? On ne l'a constitutions politiques de l'état, et dans l'orpoint pensé, A la vérité, si l'on recourt aux ganisation même des tribunaux, ont prescrit anciens usages de la monarchie, l'on y voit de grandes innovations dans la matière que le contumax placé extra sermonem Regis ; ce nous allons trailer, que Montesquieu traduit par ces mots, hors Je ne chercherai donc point à rapprocher. ia protection du Roi; et l'on sent bien qu'un ce qui échappe à toute comparaison, et je ing

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cour,

a paru

bornerai à vous exposer les nouvelles vues qui, dans la biérarchie judiciaire un ressort qui luý ont présidé à cette partie du projet.

manque aujourd'hui. ART. 479. Il s'agit ici de crimes ou délits Je n'ai jusqu'ici parlé que des délits de pocominis

par des membres de l'ordre judiciaire, lice correctionnelle; mais il peut s'agir de la et, s'il est pénible d'avoir à se placer dans des répression de crimes beaucoup plus graves, et hypothèses où la conduite de quelques-uns de ces qui soient l'ouvrage ou d'un tribunal entier, magistrats pourra donner lieu à des poursuites ou de quelques juges individuellement. contre eux, il est consolant de penser que Déjà le sénatus-consulte du 28 floréal an 12; leur bonne composition et la régularité de leurs a statué que'la forfaiture des cours serait travaux, rendront ces hypothèses bien rares , poursuivie devant la haute cour impériale, et et que, s'il convient de s'en occuper, c'est jugée par elle; et il eût été non moins inconque la loi doit prévoir ce qui arrive très-ra venant qu'inutile de répéter des dispositions rement, comme ce qui arrive tous les jours. consacrées par un acte aussi solennel ; mais il

Si un juge de paix ou un inenıbre de tri- convenait de le prendre pour réyulateur de ce bunal correctionnel ou de première instance, qui reste à faire dans cette partie. commet un délit susceptible d'une peine cor ART. 481. Ainsi le sépatus-consulte du rectioonelle, par qui sera-t-il poursuivi et 28 floréal an 12 n'a statné que sur la forfaijugé? Le sera-t-il par les mêmes voies et par ture qui serait commise collectivement par une les mêmes juges qu'un simple particulier?

et non sur celle qui serait individuelLe projet attribue la connaissance de ces lement imputable à l'un ou plusieurs membres délits aux cours impériales qui y statuent en de cette cour; dans ce cas , comme dans celui premier et dernier ressort : les motifs de cette où il s'agirait d'un crime imputé à un tribunal attribution sont faciles à saisir.

entier de police correctionnelle, de commerce En effet, s'il s'agit d'un simple délit commis ou de première instance, il a convenable dans l'exercice des fonctions , le droit de dis d'attribuer à la cour de cassation une première cipline naturellement dévolu au supérieur sur juridiction qu'elle exercera avec solennité et l'inférieur, devient ici attributif de la juri- avantage pour l'ordre public et les prévenus. diction; et s'il est question d'un délit commis

ART. 480. - De même, s'il s'agit de forfais hors les fonctions, l'ordre public réclame en ture ou autre crime imputé individuellement, core cette attribution, surtout si l'inculpation

et dans l'exercice de ses fonctions, à un juge est dirigée contre un magistrat, membre d'un de rang inférieur , les fonctions du juge d'instribunal de première instance ou de police truction et du procureur impérial seront incorrectionnelle, car s'il avait son propre tri- médiatement remplies par le premier prési. bunal pour juge, ne devrait-on point redouter dent de la cour impériale et le procureur gém ou une trop excessive indulgence, ou une néral près cette cour. trop grande rigueur ?

Dans cette combinaison, l'on est resté fidele Dans une telle conjoncture, et même lors à ce principe , que dans la répression des qu'il s'agit d'un délit imputé à un juge de crimes imputés à des juges , les premières aupaix, il est bon que les dispensateurs de la torisations devaient venir d'assez baut pour justice soient pris dans un ordre plus élevé, obvier tout à la fois à l'impunité des juges qui et parmi des hommes assez forts pour rassurer seraient vraiment coupables , et aux vexations la société entière contre l'impunité de cer auxquelles se trouvent quelquefois en butte taios fonctionnaires, et pour protéger ceux-ci ceux qui remplissent un grave et difficile micontre d'injustes poursuites.

nistère. Cette double garantie se trouve dans la Voilà la clef de toute cette partie du projet; compétence donnée aux cours impériales pour et si j'ai indiqué des attributions qui sortent de connaître immédiatement des délits de police l'ordre commun elles ne s'appliquent qu'à correctionnelle commis par les juges de pre- certains actes ou jugements qui, constituant mière instance ou de paix, dans leurs fonctions l'accusation, ne vont jamais au-delà, et après ou debors : point d'impunité, point de vexa- lesquels le juge ou le tribunal prévenu de tions ; voilà le but qu'on atteindra par une crimes est renvoyé devant la cour compétente, mesure qui tend d'ailleurs à investir les cours et reste soumis aux formes ordinaires. d'une plus grande considération, et à établir En lisant dans tous leurs détails les articles

qui se rapportent à cette espèce de procédure, , qui ont été commis à l'audience même, l'on vous jugerez, viessieurs, s'ils remplissent bien conçoit pourtant que toutes les autorités jue les vues que je vous ai exposées.

diciaires ne sauraient jouir d'un tel droit, avec Art. 504. — Je dois rendre compte main- la même latitude, et qu'un juge seul, par tenant de celles qui ont dicté le chapitre IV, exemple, ne peut être investi du même pouintitulé : des Crimes et des Délits contraires aul voir qu'une cour tout entière , ni un tribunal respect aux autorités constituées.

sujet à l'appel, revêtu de la même autorité Un titre semblable existe dans la loi du 3 qu'une cour qui prononce en dernier ressort. brumaire an 4 , et nulle législation ne saurait C'est d'après ces données que le projet statue être entièrement moète sur un point qui inté que les peines de simple police prononcées en resse aussi essentiellement l'ordre public. cette matière seront sans appel, de quelque

Toutefois, messieurs, ce n'est point ici que tribunal on juge qu'elles émanent, et que celles se trouveront retracées les peines qu'il con de police correctionnelle seront seulement provient d'infliger à de tels crimes ou délits , ces noncées à la charge de l'appel, si elles émanent peines appartiennent au Code pénal , et il d'un tribunal sujet à l'appel ou d'an juge seul. n'est en ce moment question que du mode de

ART. 506. C'est aussi en suivant le même poursuivre et de juger. actuelle, il sera aisé de se convaincre qu'elle les juges inférieurs, qui ne peuvent y pourSi l'on jette un coup d'eil sur la législation plan que, lorsqu'il s'agit d'une poursuite cri

minelle et des peines afflictives ou infamantes, n'est point assez répressive et que les magis voir, doivent renvoyer le prévenu devant le trats ne sont pas armés d'un pouvoir suffisant

juge compétent. pour se faire respecter. Un emprisonnement de buit jours

ART. 507. — Mais, si le crime a été com

, par forme de police, est le maximum de la peine

mis devant des juges supérieurs et à l'audience que les cours mêmes peuvent infliger incon

d'une cour, l'élévation de tels juges, leur tinent à ceux qui les ont outragées dans l'exer

nombre et le besoin de les faire jouir de tout cice de leurs fonctions, et si le fait mérite une

le respect qui leur est dû, ont tracé leur compeine plus grave, elles ne peuvent que ren

pétence, et la leur ont assurée sans restriction,

Cette attribution accidentelle est faite même voyer le délinquant devant les autorités com

à la cour de cassation, quoique par son inspétentes, pour y subir l'épreuve d'une instruction correctionnelle ou criminelle, selon la

titution elle ne doive prononcer sur le fond

d'aucune affaire; mais il s'agit ici d'atteintes nature et la gravité du crime ou du délit.

Un lel renvoi, qui ne fait qu'attester l'im- poriées à sa dignité, dans le sanctuaire même puissance des magistrats outragés, a semblé

de la justice, et la cour suprême ne saurait peu propre à leur garantir le respect qui leur

en de telles conjonctures, étre armée d'un est dû, et le besoin de chercher des vengeurs pouvoir moindre que celui des autres cours de hors de leur propre enceinte a paru, en ce

l’Empire. qui regarde les cours et tribunaux, contraster

Au reste, si, dans les cas très-rares sans avec leur institution même.

doute, od les cours auront à faire usage de Ecoutons la loi romaine : Omnibus magis

ce pouvoir, l'instruction doit être rapide, it tratibus........ Secundum jus potestatis sue

doit aussi être pourvu à la défense du délinconcessum est juridictionem suam defendere pe

quant, et le projet n'a point perdu de vue nali judicio. (Leg. unic. ff. ) Si quis jus dicenti

cet objet importaut. non obtemperaverit.

ART. 508. — Il exige une forte majorité Ce texte renferme d'une manière précise la de voix pour opérer la condamnation, et la pensée principale qui a présidé à la rédaction raison en est sepsible, car dans un crime du chapitre que nous examinons, et qu'il con flagrant qui se passe sous les yeux d'une cour, vient de coordonner avec quelques autres idées

l'évidence du fait ne saurait admettre un disprises dans la constitution hiérarchique de sentiment notable dans les opinious; et si ce l'ordre judiciaire.

dissentiment existe à un certain degré, il doit ART. 505. — Ainsi, en accordant aux cours tourner au profit du prévenu. et tribunaux le droit de statuer incontinent Art. 509. - Telles sont, messieurs, les sur les crimes ou délits qui les blessent, et vues principales du chapitre IV dans lequel

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