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cour,

a paru

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bornerai à vous exposer les nouvelles vues qui, dans la biérarchie judiciaire un ressort qui luý ont présidé à cette partie du projet.

manque aujourd'hui. ART. 479. Il s'agit ici de crimes ou délits Je n'ai jusqu'ici parlé que des délits de pocominis

par des membres de l'ordre judiciaire, lice correctionnelle; mais il peut s'agir de la et, s'il est pénible d'avoir à se placer dans des répression de crimes beaucoup plus graves, et hypothèses où la conduite de quelques-uns de ces qui soient l'ouvrage ou d'un tribunal entier, magistrats pourra donner lieu à des poursuites ou de quelques juges individuellement. contre eux, il est consolant de penser que Déjà le sénatus-consulte du 28 floréal an 12; leur bonne composition et la régularité de leurs a statué que'la forfaiture des cours serait travaux, rendront ces hypothèses bien rares , poursuivie devant la haute cour impériale, et et que, s'il convient de s'en occuper, c'est jugée par elle; et il eût été non moins inconque la loi doit prévoir ce qui arrive très-ra- venant qu'inutile de répéter des dispositions rement, comme ce qui arrive tous les jours. consacrées par un acte aussi solennel ; mais il

Si un juge de paix ou un inenıbre de tri- convenait de le prendre pour réyulateur de ce bunal correctionnel ou de première instance, qui reste à faire dans cette partie. commet un délit susceptible d'une peine cor- ART. 481. Ainsi le sépatus-consulte du rectioonelle, par qui sera-t-il poursuivi et 28 floréal an 12 n'a statné que sur la forfaijugé? Le sera-t-il par les mêmes voies et par ture qui serait commise collectivement par une les mêmes juges qu'un simple particulier?

et non sur celle qui serait individuelLe projet attribue la connaissance de ces lement imputable à l'un ou plusieurs membres délits aux cours impériales qui y statuent en de cette cour; dans ce cas , comme dans celui premier et dernier ressort : les motifs de cette où il s'agirait d'un crime imputé à un tribunal attribution sont faciles à saisir.

entier de police correctionnelle, de commerce En effet, s'il s'agit d'un simple délit commis ou de première instance, il a convenable dans l'exercice des fonctions , le droit de dis d'attribuer à la cour de cassation une première cipline naturellement dévolu au supérieur sur juridiction qu'elle exercera avec solennité et l'inférieur, devient ici attributif de la juri- avantage pour l'ordre public et les prévenus. diction; et s'il est question d'un délit commis

ART. 480. - De même, s'il s'agit de forfais hors les fonctions, l'ordre public réclame en- ture ou autre crime imputé individuellement, core cette attribution, surtout si l'inculpation

et dans l'exercice de ses fonctions, à un juge est dirigée contre un magistrat, membre d'un de rang inférieur , les fonctions du juge d'instribunal de première instance ou de police truction et du procureur impérial seront incorrectionnelle, car s'il avait son propre tri- médiatement remplies par le premier prési. bunal pour juge, ne devrait-on point redouter dent de la cour impériale et le procureur gém ou une trop excessive indulgence, ou une néral près cette cour. trop grande rigueur ?

Dans cette combinaison, l'on est resté fidele Dans une telle conjoncture, et même lors à ce principe , que dans la répression des qu'il s'agit d'un délit imputé à un juge de crimes imputés à des juges , les premières aupaix, il est bon que les dispensateurs de la torisations devaient venir d'assez baut pour justice soient pris dans un ordre plus élevé, obvier tout à la fois à l'impunité des juges qui et parmi des hommes assez forts pour rassurer seraient vraiment coupables , et aux vexations la société entière contre l'impunité de cer- auxquelles se trouvent quelquefois en butte taios fonctionnaires, et pour protéger ceux-ci ceux qui remplissent un grave et difficile micontre d'injustes poursuites.

nistère. Cette double garantie se trouve dans la Voilà la clef de toute cette partie du projet; compétence donnée aux cours impériales pour et si j'ai indiqué des attributions qui sortent de connaître immédiatement des délits de police l'ordre commun elles ne s'appliquent qu'à correctionnelle commis par les juges de pre- certains actes ou jugements qui, constituant mière instance ou de paix, dans leurs fonctions l'accusation, ne vont jamais au-delà, et après

| ou debors : point d'impunité, point de vexa- lesquels le juge ou le tribunal prévenu de tions ; voilà le but qu'on atteindra par une crimes est renvoyé devant la cour compétente, mesure qui tend d'ailleurs à investir les cours et reste soumis aux formes ordinaires. d'une plus grande considération, et à établir En lisant dans tous leurs détails les articles

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qui se rapportent à cette espèce de procédure, , qui ont été commis à l'audience même, l'on vous jugerez, viessieurs, s'ils remplissent bien conçoit pourtant que toutes les autorités jue les vues que je vous ai exposées.

diciaires ne sauraient jouir d'un tel droit, avec Art. 504. — Je dois rendre compte main- la même latitude, et qu'un juge seul, par tenant de celles qui ont dicté le chapitre IV, exemple, ne peut être investi du même pouintitulé : des Crimes et des Délits contraires aul voir qu'une cour tout entière , ni un tribunal respect aux autorités constituées.

sujet à l'appel, revêtu de la même autorité Un titre semblable existe dans la loi du 3 qu'une cour qui prononce en dernier ressort. brumaire an 4 , et nulle législation ne saurait C'est d'après ces données que le projet statue être entièrement moète sur un point qui inté- que les peines de simple police prononcées en resse aussi essentiellement l'ordre public. cette matière seront sans appel, de quelque

Toutefois, messieurs, ce n'est point ici que tribunal on juge qu'elles émanent, et que celles se trouveront retracées les peines qu'il con- de police correctionnelle seront seulement provient d'infliger à de tels crimes ou délits , ces noncées à la charge de l'appel, si elles émanent peines appartiennent au Code pénal , et il d'un tribunal sujet à l'appel ou d'an juge seul. n'est en ce moment question que du mode de

ART. 506. C'est aussi en suivant le même poursuivre et de juger. actuelle, il sera aisé de se convaincre qu'elle les juges inférieurs, qui ne peuvent y pourSi l'on jette un coup d'eil sur la législation plan que, lorsqu'il s'agit d'une poursuite cri

minelle et des peines afflictives ou infamantes, n'est point assez répressive et que les magis voir, doivent renvoyer le prévenu devant le trats ne sont pas armés d'un pouvoir suffisant

juge compétent. pour se faire respecter. Un emprisonnement de buit jours

ART. 507. — Mais, si le crime a été com

Art

, par forme de police, est le maximum de la peine

mis devant des juges supérieurs et à l'audience que les cours mêmes peuvent infliger incon

d'une cour, l'élévation de tels juges, leur tinent à ceux qui les ont outragées dans l'exer

nombre et le besoin de les faire jouir de tout cice de leurs fonctions, et si le fait mérite une

le respect qui leur est dû, ont tracé leur compeine plus grave, elles ne peuvent que ren

pétence, et la leur ont assurée sans restriction,

Cette attribution accidentelle est faite même voyer le délinquant devant les autorités com

à la cour de cassation, quoique par son inspétentes, pour y subir l'épreuve d'une instruction correctionnelle ou criminelle, selon la

titution elle ne doive prononcer sur le fond

d'aucune affaire; mais il s'agit ici d'atteintes nature et la gravité du crime ou du délit.

Un lel renvoi, qui ne fait qu'attester l'im- poriées à sa dignité, dans le sanctuaire même puissance des magistrats outragés, a semblé

de la justice, et la cour suprême ne saurait peu propre à leur garantir le respect qui leur

en de telles conjonctures, étre armée d'un est dû, et le besoin de chercher des vengeurs pouvoir moindre que celui des autres cours de hors de leur propre enceinte a paru, en ce

l’Empire. qui regarde les cours et tribunaux, contraster

Au reste, si, dans les cas très-rares sans avec leur institution même.

doute, od les cours auront à faire usage de Ecoutons la loi romaine : Omnibus magis

ce pouvoir, l'instruction doit être rapide, it tratibus........ Secundum jus potestatis sue

doit aussi être pourvu à la défense du délinconcessum est juridictionem suam defendere pe

quant, et le projet n'a point perdu de vue nali judicio. (Leg. unic. ff. ) Si quis jus dicenti

cet objet importaut. non obtemperaverit.

ART. 508. — Il exige une forte majorité Ce texte renferme d'une manière précise la de voix pour opérer la condamnation, et la pensée principale qui a présidé à la rédaction raison en est sepsible, car dans un crime du chapitre que nous examinons, et qu'il con- flagrant qui se passe sous les yeux d'une cour, vient de coordonner avec quelques autres idées

l'évidence du fait ne saurait admettre un disprises dans la constitution hiérarchique de sentiment notable dans les opinious; et si ce l'ordre judiciaire.

dissentiment existe à un certain degré, il doit ART. 505. — Ainsi, en accordant aux cours tourner au profit du prévenu. et tribunaux le droit de statuer incontinent Art. 509. - Telles sont, messieurs, les sur les crimes ou délits qui les blessent, et vues principales du chapitre IV dans lequel

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470
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE IV.

· ,
on a regretté de ne pouvoic donner à l'auto- | admet-il seulement la possibilité d'une dispense
rité administrative oflensée dans ses fonctions, par décret impérial: remarquons d'ailleurs que,
des moyens de repression aussi directs et aussi si celte dispense est un privilége légal pour les
étendus que ceux qui sont attribués à l'auto- princes, ce privilége cessera toutes les fois que
rité judiciaire, mais la nature de nos institu- l'Empereur, sur la demande d'une partie ou sur
tions s'y opposait; et si des administrateurs le rapport du grand-juge, aura autorisé ou or-
peuvent faire saisir et conduire dans la maison donné la comparution en personne.
d'arrêt tout individu qui les a offensés, outragés Ainsi les modifications que renferme ce cha-
ou blessés dans l'exercice de leur ministère, pitre et qui ont semblé commandées par la
c'est à la justice à les venger ultérieurement. nature des choses, se trouvent elles-mêmes

Il me reste à vous entretenir très-sommaire- susceptibles d'être restreintes selon les circonsment de l'objet du chapitre V, relatif à la ma- tances que le souverain seul peut apprécier, nière dont sont reçues les dépositions des princes comme placé au sommet de l'ordre politique et de certains fonctionnaires de l'Etat.

dans l'intérêt duquel l'exception est introduite. La loi du 3 brumaire an IV ne contient Espérons donc que l'application n'en sera nulles dispositions correspondantes à celles de point abusive, et que la comparution en témoice chapitre; elle fut faite dans des circonstances guage, devant le jury même, des personnes différentes de celles où nous sommes,

et l'on

qui sont l'objet de cette discussion, aura lieu conçoit que les changements politiques opérés toutes les fo's qu'éminement utile au procès, depuis ce temps ont dû en apporier aussi dans elle ne sera pas radicalement empêchée par des nos institutions civiles.

motifs d'un ordre supérieur. En considérant notre position actuelle, on a Je vous ai exposé, messieurs, les viles prinpensé que certaines personnes, à cause de çipales du cinquième projet de la loi dépendant l'éminence de leur rang davs l'Etat, et un

du Code d'instruction criminelle. plus grand nombré, à cause de l'importance de à

Les changements sur lesquels j'ai spécialeurs fonctions, ne devaient pas être facilement lement porté votre attention promettent des distraites de leur résidence pour témoigner en améliorations que nous espérons voir bientôt justice; et l'on a substitué pour ce cas, aux confirmées par l'expérience. formes communes, un mode particulier de dé- Au premier rang de ces améliorations, vous positions écrites qui rempliront éininemment placerez sans doute les nouveaux moyens de le væu général de la loi pour la partie de l'ins- force et de considération dont le projet tend à truction qui précède les débats.

environner l'ordre judiciaire. ART. 517. — A l'égard des débats mêmes, Dans cette partie surtout, nous n'avons fait on ne s'est pas dissimulé toute la difficulté qu'il que suivre l'impulsion du génie qui préside à y avait de suppléer par des témoignages écrits à

nos institutions et les vivifie toutes. La volonté des dépositions orales : aussi le projet, en ce qui de l'Empereur est de dooner à la magistrature regarde les hauts fonctionpaires, qui y sont

des fondements solides, et vous vous einpresdésignés, ne les délie-t-il point de l'obligation serez sans doute de seconder des vues aussi commune de comparaitre devant le jury, mais

utiles.

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TITRE IV.

De quelques Procédures particulières.

CHAPITRES VI ET VII.

Décrétés le 13 décembre 1808; – Promulgués le 23 du même mois.

[ARTICLES 518 à 524. ]

Exposé DES Motifs par M. le Conseiller-d'État ALBISSON.

MOTIFS

Séance du 2 décembre 1808

MESSIEURS,

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Les trois premiers titres du livre II du Code qui aurait mis son honneur, sa vie ou sa fora d'instruction criminelle, et les premiers cha- tune en danger. pitres du titre IV, formant ensemble cinq Le besoin d'une telle procédure se fit sentir projets de loi, vous ont été successivement pré- légalement vers la fin de l'an vii, et excita sentés, et vous en avez déjà sanctionné deux la sollicitude du tribunal criminel de l'Ardèche. par vos suffrages.

Un individu lui avait été amené comme Nous venons aujourd'hui vous présenter le ayant été de nouveau arrété, après s'être sixième projet qui complète le titre IV et règle soustrait par la fuite à l'exécution d'un jula marche et les formes de quelques procédures gement qui l'avait condamné à mort. particulières, notamment le mode de recon

Plusieurs questions s'élevèrent. naissance de l'identité des individus condamnés,

Et d'abord, était-ce bien là l'individu conévadés et repris.

damné? ART. 518. — Notre ancienne législation cri

Comment constater l'identité de celui-ci avec minelle était muète sur la manière de recon.

l'individu arrêté ? naître et de constater l'identité d'un individu

Le tribunal pourrait-il y procéder seul et se présenté à la justice comme un coupable con

rendre, seul et sans assistance de jurés, juge damné, évadé et repris. Cette lacune n'était rien moins qu'indiffé- sur un seul et unique point de fait dont la loi

d'une question si grave, roulant fout entière rente.

semblait réserver la décision à un jury? pas à la peine que la loi lui inflige; s'il lui

Isi un tribunal pouvait en connaitre seul, porte

était-ce à celui qui avait prononcé la condamde

voir rentrer dans son sein le scélérat qui l'a déjà troublée et qui viendrait y

nation à prononcer sur l'identité ? apporter de nouveaux sujets d'alarmes, ou y

L'individu amené pouvait-il être reçu à pro

duire des témoins pour repousser la prétention consommer de nouveaux attenta:s, il n'im

d'identité ? porte pas moins à la sûreté individuelle, et à la tranquillité personnelle du citoyen, de pou

Enfin, le jugement serait-il susceptible de voir, dans le cas possible d'une arrestation qui recours en cassation? pourrait n'être fondée que sur une méprise Sur ces questions proposées le 4 frimaire causée par une de ces décevantes ressem- an vir au corps législatif, par la commission blances qui ont trop souvent égaré la justice, consulaire exécutive, il fut rendu, le 22 du et lui ont préparé de si vifs et de si vains regrets; même mois, une loi qui lève tous les doutes de pouvoir, dis-je, trouver dans une procédure qu'elles avaient fait naitre, en statuant: Légale , une ressource assurée contre le prestige 1.° Que la reconnaissance de l'idcutité d'un

ne pas

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,

individu condamné, évadé et repris, appartient Ainsi, lorsque par l'effet d'un incendie , au tribunal qui l'a jugé.

d'une inondation ou d'une autre cause extraor2.° Que cette reconnaissance doit être faite dinaire, des minutes d'arrêts rendus en matière sans assistance de jurés, après que le tribunal criminelle ou correctionnelle, et nou encore a entendu les témoins appelés, tant à la requête exécutés, ou des procédures encore indécises, du ministère public qu'à celle de l'individu auront été détruites, enlevées, ou se trouveront arrêté, si ce dernier le juge nécessaire. égarées, et qu'il n'aura pas été possible de les

3.0 "Que tout doit être fait publiquement, rétablir; ou il existera une expédition de l'aren présence de l'individu arrêté, et sauf le re- rêt, ou il n'existera que la déclaration du jury cours au tribunal de cassation.

sur laquelle l'arrêt, qui ne se trouve plus, a éié Les motifs de ces dispositions sont sensibles. ou a pu être rendu; ou enfin, la déclaration du

1 C'est devant le tribunal qui a prononcé la jury n’existera pas, soit qu'elle ait disparu, soit condamnation que l'identité sera discutée; nul que l'affaire ait été jugée sans jurés. autre ne pourrait puiser dans son propre sein

Art. 522. — Au premier cas, c'est-à-dire, autant de lumières et de moyens de discerner la s'il existe une expédition ou copie authentique vérilé.

do l'arrêt , elle sera considérée comme minute, Nulle nécessité d'appeler des jurés, parce et en conséquence remise dans le dépôt destiné qu'il s'agit bien moins d'un jugement à rendre à la conservation des arrêts. que de l'exécution d'un jugement déjà rendu A cet effet, tout officier public, ou tout inavec des jurés ; qu'il n'y a plus, dès - lors , dividu dépositaire d'une expédition ou d'une d'autre fait à constater que l'existence iden- copie authentique de l'arrêt, sera tenu , sous

, tique de l'individu amené, avec l'individu peine d'y être contraint par corps, de la recondamné; et que ce fait n'est pas un délit sur mettre au greffe de la cour qui l'a rendu sur lequel des jurés, dont aucun d'eux pourrait l'ordre qui lui en sera donné par le président n'avoir jainais connu l'individu condamné de cette cour, et qui lui servira de décharge pussent être tenus de prononcer.

envers ceux qui auraient intérêt à la pièce. Liberté entière laissée au prévenu dans se: Ici, messieurs, votre commission législamoyens de défevse. Il pourra faire entendre tive, prévoyant le cas où ce dépositaire , après ses témoins, récuser , reprocher et combattre s'être dessa isi de l'expédition ou minute auceux qui lui seroot opposés. Rien ne sera fait thentique qu'il avait en son pouvoir , pourrait hors de sa présence, l'audience sera publique en avoir besoin pour lui-même, a desiré qu'il et enfin le recours sera ouvert contre l'arrêt qui pût avoir, en la remettant dans le dépôt puinterviendra.

blic, la liberté de s'en faire délivrer une expéArt. 519.– Tout cela a paru plein de raison dition, sans frais; et ce væu, plein de justice, et de justice, et a élé, en conséquence, adopté a été rempli par une disposition ajoutée à l'arsans exteosion pi restriction. Nous y avons joint ticle. seulement une disposition relative aux con- Art. 523. — Au second cas, c'est-à-dire ,

. damnés à la déportation ou au bannisseinent, lorsqu'il n'existera plus en matière criminelle, pour autoriser les juges à leur appliquer la peine d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, attachée par la loi à l'infraction de leur ban, en mais que la déclaration du jury existera encore prononçant l'identité, Ce délit particulier n'a en minute ou en copie authentique, on probesoin, en effet, d'aucune sorte d'instruction, cédera, d'après cette déclaration, à un noulorsque l'identité en est une fois légalement veau jugement. avérée.

Art. 524. — Enfin, la déclaration du jury ART. 521. La législation était encore res- ne pouvant plus être représentée, ou lorsque tée muète suc la manière de procéder en cas l'affaire aura été jugée sans jurés, et qu'il n'en de destruction ou d'enlèvement des pièces ou existera aucun acte par écrit, l'instruction sera du jugeinent d'une affaire.

recommencée, à partir du point où les pièces Le Code de brumaire an IV s'en était occupé se trouveront manquer, tant en minute qu'en et en avait fait la matière d'un titre particulier. expédition ou co, ie autheutique. Nous en arous adopté les principaux articles, Ces dispositious trouveront rarement,

de sauf quelques corrections de rédaction et d'ap sormais, leur application, grace aux précautions ' propriation à la procédure actuelle.

consignées dans le présent Code, pour la conser

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