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ministère public près la cour, le tribunal ou 1 cier chargé du ministère public près la cour, le juge d'instruction dessaisi, soit à la partie le tribunal ou le juge d'instruction saisi de civile, au prévenu ou à l'accusé en personne, la connaissance du délit ; il enjoindra à cet ou au domicile élu.

officier de transmettre les pièces avec son avis ART. 549. Cet arrêt sera susceptible motivé sur la demande en renvoi, et ordond'opposition aux termes de la loi, mais l'op- nera de plus , s'il y a lieu, que la commuposition ne sera pas reçue, si elle n'est pas nication sera faite à l'autre partie. faite d'après les règles et dans le délai fixé Art.552. — Enfin, après le jugement et la au chapitre précédent ; comme aussi l'oppo- rejection de la demande en renvoi, il pourra sition reçue emportera de plein droit sursis ètre survenu des faits qui auraient autorisé cette au jugement du procès.

demande, s'ils avaient existé. La loi y a pourvu ART. 543. — Le renvoi peut aussi être de en déclarant que l'arrêt qui aura rejeté une mandé par les parties intéressées, pour cause demande en renvoi n'exclura pas une nouvelle de suspicion légitime ; mais celle qui aurait demande en renvoi, fondée sur des faits surprocédé volontairement devant une cour, un venus depuis; disposition qui concilie parfaitribunal ou un juge d'instruction, ne sera tement le respect dû à la chose légitimement recevable à demander le renvoi qu'à raison jugée, avec les égards que sollicite la justice des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles pour des droits légitimement acquis depuis seront de nature à faire naître une suspicion

et sur lesquels les juges n'ont pu prononcer. légitime.

Vous

voyez , messieurs, combien tout ce Art. 546. - Si le renvoi est demandé par systême est simple et complet , et combien il le prévenu, l'accusé ou la partie civile , et importe à la perfection du Code d'instruction que la cour v’ait pas jugé à propos d'accueillir criminelle qu'il obtienne la sanction de vos ni de rejeter cette demande, sur-le-champ, suffrages. l'arrêt en ordonnera la communication à l'off

TITRE VI.

Des Cours spéciales.

Décrété le 15 décembre 1808; - Promulgué le 25 du même mois.

[ ARTICLES 553 à 599.)

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'Etat Réal.

Séance du 5 décembre 1808.

MESSIEURS,

Nous venons vous présenter le titre VI du plus particulièrement des intécêts privés et de livre II du projet de Code d'instruction crimi la sûreté des individus. nelle, celui qui établit les Cours spéciales, fixe ART. 553. - Dans le sixième titre, qui leur compétence, et règle leur organisation, établit l'exception, la loi s'occupe plus essen

La matière traitée dans cette loi ne le cède tiellement de la société considérée en masse, en importance à aucune des parties du même en poursuivant par des moyens plus cépressifs , Code, déjà soumises à votre sanction.

soit certains crimes, quels qu'en soient les auSous les titres précédents, qui règlent le teurs, parce que ces crimes, tels que la redroit commun, il semble que la loi s'occupe l bellion armée et la fausse monnaie, troublent

et désorganisent l'ordre social; soit certaines ter , ni s'acclimater , ni produire sur un sol
classes d'individus, quels que soient leurs étranger.
crimes, parce que les accusés, vagabonds ou Par les mêmes motifs, je ne rechercherai
déjà repris de justice, sont en guerre ouverte poivt ce que fut en France cette institution
avec la société, et devraient être traités par sous des règnes et à des époques qui, plus
elle moins comme des criminels que comme rapprochés de nous par les dates, sont peut-
des ennemis armés pour sa destruction. être, par le changement des circonstances

L'expérience de tous les siècles et de tous les encore plus éloignés de nos besoins, de nos
pays avait proclamé la nécessité de cette insti- habitudes et de nos meurs.
tution spéciale, parce que dans tous les temps Il suffira au besoin de la discussion, de
et dans tous les pays il a existe des classes par- remarquer que, rétablie sur toutes les parties
ticulières composées de vagabonds et de bri de la France par François. I.er, au commen-
gands, nialheureusement nés pour le mal , cement du seizième siècle, une institution
babitués au mal, gens sans propriété, sans spéciale, analogue à celle que nous propo-
patrie, dont la seule industrie est le crime, et sons, fut reconnue , réclainée

par

les états dont la constante étude est dirigée vers le généraux tenus à Orléans, à Moulins et à moyen de le commettre avec impunité. Blois , sanctionnée et réorganisée dans les cé

Les lois établies pour maintenir dans le devoir cèbres ordonnances rendues sur les remonles autres classes de la société, seraient évi trances de ces états ( en 1560, 1566 et 1572 ). demment insuffisantes contre ces bandits; d'un L'ordonnance de 1670 ne fit que recueillir a utre côté, les lois que le besoin d'une légitime et rapprocher, dans les articles relatifs aux défense provoque contre eux, les lois assez cas prevótaux, les dispositions anciennes fortes pour les comprimer, seraient trop pe- éparses dans les diverses ordonnances, édits santes pour les autres citoyens; il a donc fallu, et déclarations sur cette matière : et soixante précisément pour maintenir l'égalité devant la ans après, en 1731, à la suite d'une orgaloi, que deux codes inégaux en force et en sé nisation nouvelle donnée aux officiers de la vérité fussent établis.

maréchaussée, parut le 5 février, la déclaraJe n'examinerai pas ce que ces institutionstion du roi, qui fixa d'une manière plus préparticulières furent chez les Grecs et les Ro- cise la juridiction prévótale. mains. Dans le système des lois civiles, les Tel était le dernier état des choses au mopeuples que les temps, les climats, les habi ment où les notables furent convoqués, iudes et les idées religieuses ont le plus séparés L'ordonnance de 1670 et tout notre sysles uns des autres, ont encore pu

s'entr'aider tême criminel était depuis long-temps jugé de leurs institutions; cet beureux échange de par la nation. Cette instruction toute secrète, vient presque nul lorsqu'il s'agit d'institution toute à charge, cet accusé sans défenseur , criminelle. De l'étude de la législation ancienne cette question préparatoire, cette question analogue à celle que nous traitons, tout ce préalable, avaient excité une réclamation uniqu'on peut recueillir, c'est que pour comprimer verselle. les bandits de tous les pays, les peuples de tous Les états généraux s'ouvrirent; toutes les les temps ont toujours créé des magistrats spé- députations étaient chargées de demander la ciaux, des institutions et des lois particulières; réforme du Code criminel ; on reconnut que mais ces institutions, ces lois particulières, la réforme entière exigeait une mûre et sobonnes pour les écoques et les pays qui les ont lennelle délibération, mais dès le mois d'ocvues naître , sont presque toujours inappli- tobre 1789, un décret supprima les tortures , cables à d'autres époques, à d'autres pays, et ordonna la publicité de l'instruction, et doona ne conviennent du moins ni à nos moyens, ni un défenseur à l'accusé. à nos meurs, ni à nos opinions.

Le dernier article de cette loi, en prononLes lois criminelles faites pour comprimer çant qu'au surplus l'ordonnance de 1670, et les passions des hommes, portent toujours, les autres édits et déclarations concernant la par cela même, l'empreinte des lieux et des matière criminelle, continueraient d'éire obépoques qui les ont vues pailre; c'est une de servés, conserva implicilement dans leurs ces plantes qui, produisant sur le sol natal | fonctions les prévôts des maréchaux qui en d'excellents fruits, ne peuvent se transplan. effet continuèrent d'exister jusqu'aux premiers

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mois 1790.

Mais le 6 mars, dans une séance esprits; au même moment, les principes de du soir, à l'occasion d'une plainte rendue à l'égalité marchaient, avec quelque rapidité,vers la barre de l'assemblée, par la municipalité l'exagération; les législateurs ne purent ende Paris, contre un prévôt de la maréchaussée tièrement se soustraire à l'influence de cette du Limousin, un membre de l'assemblée, double impulsion, et, dans la construction du par une motion incidente, demanda que toutes système criminel, ils sacrifièrent quelquefois la les juridictions prévộtales fussent dés-à-pré- solidité à la régularité. Dans la réparation de sent supprimées. Il est vrai que cette sup cet antique édifice, la colonne qui en soutenait pression fut ajournée, mais il fut à l'instant une partie essentielle, cette juridiction speciale, décrété provisoirement que toutes les procé- dont on ne devinait ni la force ni l'importance, dures commencées par les prévôts seraient fut supprimée, parce qu'elle contrariait peutsuspendues ; ce singulier provisoire décidait la être un peu la symétrie des détails et l'unité du question du fond, et équivalait par ses résultats plan. Cette institution, semblable à quelques à la suppression définitive des juridictions autres dont les bienfaits sont aujourd'hui si bien prévotales, dont en effet depuis on n'a plus sentis, était alors peu populaire, parce que son entendu parler.

heureuse influence était toute négative, parce La grande question du jury fut soumise à que le bien produit par elle résultait seulement l'assemblée, enleva ses suffrages, et fut reçue de ce qu'elle empêchait le mal : elle fut sacrifiée de la nation entière avec enthousiasme. à une époque à laquelle il faut se replacer par

Occupés uniquemeut de cette grande et la pensée, pour concevoir comment les grands belle institution, dominés, et pour ainsi dire hommes qui élevaient des constructions aussi subjugués par elle, les grands hommes qui évidemment utiles, en supprimaient de si évil'organisèrent avec tant de succès, ne pariè- demment nécessaires. rent d'aucupe institution exceptionnelle. Peut Il faut bien se rappeler qu'à cette époque être n'en eurent-ils pas la pensée. A cette l'expérience, les vieilles maximes et les faits grande et heureuse époque, l'assemblée na même étaient quelquefois sacrifiés, avec légètionale réunissait à beaucoup d'enthousias me, reté, à la théorie la plus nouvelle, la plus un peu de cette inexpérience qui caractérise hasardée, la plus étrange; qu'à cette époque, aussi bien la jeunesse des assemblées politi- l'assemblée, toujours en défiance , toujours ques que la jeunesse de l'homme. A cette armée contre un pouvoir ennemi qu'elle avait époque brillante où toutes les idées philantro- détrôné, était dominée par une seule idée, piques étaient exaltées, le législateur, plongé celle d'affaiblir le pouvoir de cet ennemi, de dans le centre de l'exaltation, dans le mo relâcher tous les ressorts de la puissance, et de ment même où, mûrissant les éléments du briser tous les instruments qui pouvaient la Code criminel, il s'occupait des moyens de servir avec quelque énergie ; il faut se rappelec comprimer les passions de l'homme, suposa ces circonstances, pour s'expliquer comment ce que les hommes étaient ce qu'ils devraient moment même fut choisi pour se priver du étre, et dans son Code philantropique, ou. secours puissaut qu'offrait dans l'organisation bliant les hommes tels qu'ils sont, ce législateur criminelle la conservation de cette institution fut bien éloigné de s'occuper de l'homme dé- spéciale dont l'expérience avait proclamé les pravé, plus méchant encore, du vagabond et bienfaits. du bandit. Chose étrange! il semblait que

les Alors tous les liens qui rattachent le peuple vagabonds fussent alors moins à craindre que au devoir éiaient brisés. Le désordre et le proles prévôts ; il semblait que les juridictions visoire s'introduisaient dans toutes les adminisprévotales fussent au nombre de ces priviléges trations; l'indiscipline désorganisait tous les anéantis dans la nuit mémorable du 4 août 1789, corps; des étrangers , des inconnus, commenet que la nation entière dût en conséquence çaient à souffler le feu, de la sédition dans les renoncer à l'honorable privilége qui la sépa- villes, et les bandits errants dans les rait des méchants.

menaçaient les châteaux; je sais bien qu'à la Au moment où s'élaborait le nouveau Code même époque l'enthousiasme national, l'orgueit criminel, les idées de ce style sévère et simple, de la liberté, la grandeur et la nouveauté des que de grands talents avaient introduit dans les scènes qui se succédaient, je sais que la violeoce beaux arts, s'étaient emparées de tous les même du mouvement dans lequel nous étions

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tous lancés retardaient l'explosion, comme on fort, et beaucoup moins repressif, qui lui sucvoit ces vents impétueux, précurseurs des cédait! orages, en suspendre par leur violence même Sans doute il fallait, même pour le vagapendant quelques moments les coups ; mais il bond, qu'à la voix de l'humanité, qu'à la voix était impossible que l'homme de bonne foi, il trop long-temps étouffée de la religion, les était impossible que le législateur qui se trou portes du temple de la justice vengeresse fusyait au centre de toutes les agitations, qui devait sent ouvertes ; sans doute il fallait que, même en soupçonner les secrets moteurs, ne fut pas pour le vagabond, à la nuit qui enveloppait tourmenté d'une crainte prophétique; et on ne l'instructiou et l'accusé, succédât la lumière peut lui pardouner d'avoir manqué de pré- de la discussion : il lui fallait un défenseur; voyance au moment surtout où, environné de pour lui, comme pour les autres citoyens, la pareilles circonstances, il s'occupait du Code torture et la roue devaient disparaître; mais criminel,

fallait-il aller plus loin, et traiter cet ennemi Eh ! c'était précisément au moment où un déclaré à qui il faut rendre guerre pour Code plus approprié aux mœurs, aux besoins, guerre, comme un des enfants de la fanille aux opinions de la nation et du siècle, et par surpris dans une première faute? conséquent plus doux et plus humain, allait Quels ont été les résultats de la fatale erreur remplacer le Code de 1670, qu'il fallait surtout dans laquelle une pitié cruelle , une fausse idée conserver une juridiction exceptionnelle quelle d'égalité firent tomber alors le législateur ? qu'elle fût, qui devait comprimer les brigands. L'édifice social a été ébranlé : les brigands

Comment, en effet , ne venait-il pas à la se sont emparés des grandes routes; des bandes pensée de ces législateurs, que ce qui aurait de chauffeurs, de garotteurs, sont entrées dans été simplement utile sous le régime de 1670, les propriélés particulières ; le vol, le pillage, devenait de nécessité absolue , indispensable la mutilation ont répandu partout la terreur; sous le rég me plus doux, plus humain, qui et pour voyager sur les belles routes de France, allait le remplacer.

il a fallu un instant établir une garnison armée Quoi! sous ce régime de 1670, lorsque l'ins sur l'impériale de chaque voiture publique; et truction était toute à charge , lorsque cette il ne fallut rien moins que la main puissante de instruction était toujours secrète, lorsque l'ac- l'Hercule qui arriva à notre secours pour excusé, sans défenseur, chargé de fers, sur la terminer les brigands et empêcher la ruine de sellet'e , sortant de la question préparatoire, l'édifice social que tant de secousses allaient pour arriver au jugement, voyait encore la renverser. question préalable entre la condamnation et Tous ces maux sont présents à votre mél'exécution ; sous ce régime où la peine et moire; et certes vous n'aurez pas oublié non quelquefois la mort, résultat possible de la plus les remèdes opposés aux désordres , première torture , pouvait précéder la con mèdes souvent plus cruels que le mal ; vous damnation ; sous ce régiine où, dans d'hor- n'aurez point oublié toutes ces institutions ribles exécutions, livré à des tourments hor- éphémères, plus sévères les unes que les autres; ribles, le condamné appelait et recevait la institutions que la nécessité , ce législateur immort comme un bienfait; sous ce régime de patient et inexorable, a improvisées pendant fer, qui était alors le régime ordinaire, l'expé- dix ans; ces tribunaus extraordinaires établis rience plus forte que tous les raisonnements sur toute la surface de l'Empire , leur compéavait, depuis des siècles, proclamé qu'il fallait tence embrassant tous les délits, toutes les perencore contre une certaine classe de criminels, sonnes ; cette procédure, simplifiée au point et contre certains crimes, une instruction spé- que, dans plusieurs circonstances, le jugement ciale plus prompte, plus repressive que l'ins d'identité était le jugement du fond ; cette loi truction ordinaire ; des hommes inexpéri- des ôtages, et autres antérieures au 18 brumentés, des hommes animés d'une philan- maire, dont les créations successives ne sertropie cruelle, ont pu penser que les brigands virent qu'à démontrer la nécessité d'une instique le régime ordinaire de 1670 de pouvait tution exceptionnelle, et l'imprévoyance de contenir , seraient bien comprimés par le ré ceux qui avaient supprimé l'ancienne , sans gime plus juste sans doute , mais beaucoup s'occuper de la remplacer sur des bases avouées plus doux, et par conséquent beaucoup moins par la justice,

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Les gouvernements qui se succédèrent alors, 1 territoire, le législateur peut, sans un grand et deniandèrent ces lois, furent accusés de danger, déployer plus de sévérité; mais la loi cruauté, tandis qu'il ne fallait en accuser que qui devra être permanente et universelle ne les législateurs imprudents qui avaient oublié devra contenir

que

la dose de force et de sévéque la seule garantie contre la cruauté des lois rité que tous pourront en tout temps supporter; de circonstance, se trouve dans la force, je son organisation devra perdre en sévérité et devrais dire dans la sévérité du Code ordinaire. même en force précisément en proportion de ce

Je sais bien que cette institution isolée n'eût qu'elle gagnera en étendue et en durée. pas suffi seule pour arrêter l'effroyable débor Il a été bientôt reconnu que la loi devait être dement révolutionnaire qui a inondé et bou- permanente et universelle. La même expéleversé la France; je sais bien que, si cette rience qui avait prononcé sur la nécessité de institution eût subsisté à l'époque de cette son existence avait aussi prononcé sur la néépouvantable tempête, elle eût, comme toutes cessité de sa permanence et de son universalité; les autres, été momentanément engloutie; mais et les célèbres ordonnances, les ordonnances qui pourra nier que cette institution, appropriéeyraiment populaires et nationales d'Orléans, au nouveau Code, rendue après la tempête à de Moulins et de Blois avaient décrété cette toute son énergie, n'eût púrgé la France d'une institution spéciale pour tous les temps, pour grande partie des brigands , dont les forfaits et tous les lieux. Les commissaires qui rédigèrent les pillages ont si douloureusement prolongé l'ordonnance de 1670 avaient eu le bon esprit de les maux de la révolution? Ce n'est pas ici, du placer l'exception à côté de la règle commune; moins, ce n'est pas devant vous, législateurs, et ce n'est que pendant la révolution qu'obligés qu'on pourrait nier les avantages de cette insa de traduire chaque jour tous les actes d'admititution spéciale, vous dont la sagesse et l’hu- nistration en autant de lois, les législateurs manité ont sanctionné la loi du 18 pluviôse métamorphosés en gouvernants, donnèrent à an IX; loi discutée avec tant de solennité, presque toutes leurs fois ce caractère local et attaquée avec tant d'aigreur, tant calomniée passager, qui ne peut convenir qu'aux actes avant sa publication, et qui cependant a con d'administration; et douze années d'abus avaient couru si efficacement à la prompte extermina-dépravé l'opinion à ce point, qu'au moment tion des brigands, au retour de la sécurité même où l'on revenait aux principes, un goupublique ; loi dont le succès incontesté, ré vernement instruit et fort, mais modéré et pondant à toutes les théories, à toutes les dé- prudent, et qui ne voulait rien obtenir que

de clamations, complète d'une manière si heureuse l'expérience et de la conviction, fut obligé de la série de preuves appuyées sur des faits qui transiger avec cette opinion ; et la loi du 18 démontreut à tous les hommes de bonne foi pluviose an IX reçut, non dans son universal'utilité, la nécessité d'une institution spéciale lité, puisque le gouvernement pouvait l'apcontre certains crimes et certaine classe de cri- pliquer à tous les départements, mais dans sa minels.

durée, une limitation, puisqu'elle devait cesser Maintenant que l'expérience, cette grande d'exister deux ans après la paix. raison du législateur, a prononcé sur la né Mais, s'il était de la sagesse d'un gouvercessité d'une institution particulière, occupons nement réparateur de n'arriver à la perma-, nous des principes qui ont dû diriger son orga

nepçe de l'institution qu'après avoir passé par pisation.

l'épreuve de l'établissement momentané; ce Et d'abord il a fallu examiner si cette exception gouvernement devrait être accusé d'impréserait permanente et universelle, ou limitée à voyance et de cruauté, si aujourd'hui, foulant certains temps et à certains lieux; car à la dé aux pieds les leçons de l'expérience des siècles cision de ceti e question était naturellement su- passés, l'expérience plus récente de nos derbordnnée celle du plus ou du moins d'étendue niers malheurs, l'expérience incontestée de qui doit être donnée à la compétence, du plus l'efficacité du remède, il indiquait, en ne ou moins de sévérité qui doit être donnée à présentant qu'une institution passagère, une l'instruction. En effet, dans une loi de circons- époque de malheurs et de désolation où la sétance faite pour comprimer un désordre grave, curité publique serait encore une fois livrée à mais passager,

dans une loi qui ne doit s'ap- la merci de tous les brigands. pliquer qu'à une partie bien circonscrite du Une institution provisoire sur cette matière,

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