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tous lancés retardaient l'explosion, comme on fort, et beaucoup moins repressif, qui lui sucvoit ces vents impétueux, précurseurs des cédait! orages, en suspendre par leur violence même Sans doute il fallait, même pour le vaga- . pendant quelques moments les coups ; mais il bond, qu'à la voix de l'humanité, qu'à la voix était impossible que l'homme de bonne foi, il trop long-temps étouffée de la religion, les était impossible que le législateur qui se trou- portes du temple de la justice vengeresse fusyait au centre de toutes les agitations, qui devait sent ouvertes ; sans doute il fallait que, même en soupçonner les secrets moteurs, ne fut pas pour le vagabond, à la nuit qui enveloppait

, tourmenté d'une crainte prophétique; et on ne l'instructiou et l'accusé, succédât la lumière peut lui pardouner d'avoir manqué de pré- de la discussion : il lui fallait un défenseur; voyance au moment surtout où, environné de pour lui, comme pour les autres citoyens, la pareilles circonstances, il s'occupait du Code torture et la roue devaient disparaître; mais criminel,

fallait-il aller plus loin, et traiter cet ennemi Eh ! c'était précisément au moment où un déclaré à qui il faut rendre guerre pour Code plus approprié aux mœurs, aux besoins, guerre, comme un des enfants de la fanille

, aux opinions de la nation et du siècle, et par surpris dans une première faute? conséquent plus doux et plus humain, allait Quels ont été les résultats de la fatale erreur remplacer le Code de 1670, qu'il fallait surtout dans laquelle une pitié cruelle , une fausse idée conserver une juridiction exceptionnelle quelle d'égalité firent tomber alors le législateur ? qu'elle fût, qui devait comprimer les brigands. L'édifice social a été ébranlé : les brigands

Comment, en effet , ne venait-il pas à la se sont emparés des grandes routes; des bandes pensée de ces législateurs, que ce qui aurait de chauffeurs, de garotteurs, sont entrées dans été simplement utile sous le régime de 1670, les propriélés particulières ; le vol, le pillage, devenait de nécessité absolue , indispensable la mutilation ont répandu partout la terreur; sous le rég me plus doux, plus humain, qui et pour voyager sur les belles routes de France, allait le remplacer.

il a fallu un instant établir une garnison armée Quoi! sous ce régime de 1670, lorsque l'ins- sur l'impériale de chaque voiture publique; et truction était toute à charge , lorsque cette il ne fallut rien moins que la main puissante de instruction était toujours secrète, lorsque l'ac- l'Hercule qui arriva à notre secours pour excusé, sans défenseur, chargé de fers, sur la terminer les brigands et empêcher la ruine de sellet'e , sortant de la question préparatoire, l'édifice social que tant de secousses allaient pour arriver au jugement, voyait encore la renverser. question préalable entre la condamnation et Tous ces maux sont présents à votre mél'exécution ; sous ce régime où la peine et moire; et certes vous n'aurez pas oublié non quelquefois la mort, résultat possible de la plus les remèdes opposés aux désordres , première torture , pouvait précéder la con- mèdes souvent plus cruels que le mal ; vous damnation ; sous ce régiine où, dans d'hor- n'aurez point oublié toutes ces institutions ribles exécutions, livré à des tourments hor- éphémères, plus sévères les unes que les autres; ribles, le condamné appelait et recevait la institutions que la nécessité , ce législateur immort comme un bienfait; sous ce régime de patient et inexorable, a improvisées pendant fer, qui était alors le régime ordinaire, l'expé- dix ans; ces tribunaus extraordinaires établis rience plus forte que tous les raisonnements sur toute la surface de l'Empire , leur compéavait, depuis des siècles, proclamé qu'il fallait tence embrassant tous les délits, toutes les perencore contre une certaine classe de criminels, sonnes ; cette procédure, simplifiée au point et contre certains crimes, une instruction spé- que, dans plusieurs circonstances, le jugement ciale plus prompte, plus repressive que l'ins d'identité était le jugement du fond ; cette loi

1 truction ordinaire ; des hommes inexpéri- des ôtages, et autres antérieures au 18 brumentés, des hommes animés d'une philan- maire, dont les créations successives ne sertropie cruelle, ont pu penser que les brigands virent qu'à démontrer la nécessité d'une instique le régime ordinaire de 1670 de pouvait tution exceptionnelle, et l'imprévoyance de

, contenir , seraient bien comprimés par le ré- ceux qui avaient supprimé l'ancienne , sans gime plus juste sans doute , mais beaucoup s'occuper de la remplacer sur des bases avouées plus doux, et par conséquent beaucoup moins par la justice,

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etc. Les gouvernements qui se succédèrent alors, 1 territoire, le législateur peut, sans un grand et deniandèrent ces lois, furent accusés de danger, déployer plus de sévérité; mais la loi cruauté, tandis qu'il ne fallait en accuser que qui devra être permanente et universelle ne les législateurs imprudents qui avaient oublié devra contenir que la dose de force et de sévéque la seule garantie contre la cruauté des lois rilé que tous pourront en tout temps supporter; de circonstance, se trouve dans la force, je son organisation devra perdre en sévérité et devrais dire dans la sévérité du Code ordinaire. même en force précisément en proportion de ce

Je sais bien que cette institution isolée n'eût qu'elle gagnera en étendue et en durée. pas suffi seule pour arrêter l'effroyable débor- Il a été bientôt reconnu que la loi devait être dement révolutionnaire qui a inondé et bou- permanente et universelle. La même expéleversé la France; je sais bien que, si cette rience qui avait prononcé sur la nécessité de institution eût subsisté à l'époque de cette son existence avait aussi prononcé sur la néépouvantable tempête, elle eût, comme toutes cessité de sa permanence et de son universalité; les autres, été momentanément engloutie; mais et les célèbres ordonnances, les ordonnances qui pourra nier que cette institution, appropriée vraiment populaires et nationales d'Orléans au nouveau Code, rendue après la tempête à de Moulins et de Blois avaient décrété cette toute son énergie, n'eût púrgé la France d'une institution spéciale pour tous les temps, pour grande partie des brigands , dont les forfaits et tous les lieux. Les commissaires qui rédigerent les pillages ont si douloureusement prolongé l'ordonnance de 1670 avaient eu le bon esprit de les maux de la révolution? Ce n'est pas ici, du placer l'exception à côté de la règle commune; moins, ce n'est pas devant vous, législateurs, et ce n'est que pendant la révolution qu'obligés qu'on pourrait nier les avantages de cette ins- de traduire chaque jour tous les actes d'admititution spécirle, vous dont la sagesse et l'hu- nistration en autant de lois, les législateurs manité ont sanctionné la loi du 18 pluviôse métamorphosés en gouvernants, donnèrent à an IX; loi discutée avec tant de solennité, presque toutes leurs fois ce caractère local et attaquée avec tant d'aigreur, tant calomniée passager, qui ne peut convenir qu'aux actes avant sa publication, et qui cependant a con- d'administration; et douze années d'abus avaient couru si efficacement à la prompte extermina-dépravé l'opinion à ce point, qu'au moment tion des brigands, au retour de la sécurité même où l'on revenait aux principes, un goupublique; loi dont le succès incontesté, ré- vernement instruit et fort, mais modéré et pondant à toutes les théories, à toutes les dé- prudent, et qui ne voulait rien obtenir que

de clamations, complète d'une manière si heureuse l'expérience et de la conviction, fut obligé de la série de preuves appuyées sur des faits qui trausiger avec cette opinion ; et la loi du 18 démontrent à tous les hommes de bonne foi pluviose an IX reçut, non dans son universal'utilité, la nécessité d'une institution spéciale lité, puisque le gouvernement pouvait l'apcontre certains crimes et certaine classe de cri- pliquer à tous les départements, mais dans sa minels.

durée, une limitation, puisqu'elle devait cesser Maintenant que l'expérience, cette grande d'exister deux ans après la paix. raison du législateur, a prononcé sur la né- Mais, s'il était de la sagesse d'un gouvercessité d'une institution particulière, occupons- nement réparateur de n'arriver à la perma-, nous des principes qui ont dû diriger son orga

nepçe de l'institution qu'après avoir passé par pisation.

l'épreuve de l'établissement momentané; ce Et d'abord il a fallo examiner si cette exception gouvernement devrait être accusé d'impré

a serait permanente et universelle, ou limitée à voyance et de cruauté, si aujourd'hui, foulant certains temps et à certains lieux; car à la dé- aux pieds les leçons de l'expérience des siècles cision de ceti e question était naturellement su- passés, l'expérience plus récente de nos derbordonnée celle du plus ou du moins d'étendue niers malheurs, l'expérience incontestée de qui doit être donnée à la compétence, du plus l'efficacité du remède, il indiquait, en ne ou moins de sévérité qui doit être donnée à présentant qu'une institution passagère, une l'instruction. En effet, dans une loi de circons- époque de malheurs et de désolation où la sétance faite pour comprimer un désordre grave, curité publique serait encore une fois livrée à mais

passager, dans une loi qui ne doit s'ap- la merci de tous les brigands. pliquer qu'à une partie bien circonscrite du Une institution provisoire sur cette matière,

et dans les circonstances où nous nous trou- 3.0 par les condamnés à peine corporelle, ban-
vons, ne pourrait qu'encourager les méchants, nissement ou amende honorable ; 4.0 par les
et condamnerait le gouvernement à des de infracteurs de ban; 5.0 par les gens de guerre; ;
mandes en prorogation de délai qui accuse- 6.0 par les déserteurs, leurs fauteurs et subor-
raient sa marche de faiblesse et sa législation nateurs.
d'instabilité.

Suivant la même loi , les cas déclarés prévo. Les lois de circonstances sont presque tou- taux par la noture du crime, étaient fixés à cinq; jours des lois de colère, et ne peuvent convenir

savoir : 1.° le vol sur les grands chemins; 2.0 le qu'à la multitude en révolution.

vol avec effraction, port d'armes et violences pu. Les lois de circonstances, que l'homme voit

bliques; 3.0 le sacrilége avec effraction; 4.° les périr, renaître et périr encore, accoutument séductions et émotions populaires; 5.0 la fabril'homme au mépris des lois; l'homme obéit cation altération ou exposition de fausse sans doute avec plus de ponctualité aux lois

monnaie. pouvelles; mais il n'adore que les vieilles lois;

Dans le dernier état des choses, la compéet les lois de circonstances les empêchent de

tence des cours spéciales avait été fixée par

la vivre et les étouffent.

loi du 18 pluviôse an IX. Les lois de circonstances, les lois provisoires, ne conviennent plus à la nation; elles con

Par cette loi, les crimes soumis à la juridicviennent encore moins à ce génie qui n'enfante

tion des cours spéciales par la qualité des perque des projets séculaires ; au héros qui fonde

sonnes, étaient 1.° les crimes et délits empordes empires et des dynasties; qui, après avoir

tant peine afflictive ou infamante, commis par long-temps mûri ses vastes conceptions, les

des vagabonds et gens sans aveu; 2.° les mêmes

crimes et délits commis par les condanınés à grave sur le bronze et leur donne ce caractère d'éternité que les fondateurs de Rome avaient peine afflictive; 3. le vagabondage et l'évasion

des condamnés. seuls jusqu'à ce jour imprimé à leurs lois, comme à leurs impérissables constructions.

Les crimes déclarés spéciaux par la nature, Puisque l'institution doit être permanente et

du crime, sont, d'après la même loi, 1.. les uliverselle, elle doit faire partie du Code gé- vols dans les campagnes et dans les habitations véral; elle doit, comme exception, se trouver

et bâtiments de campagne : dans les cas d'efà côté de la régle, parce que, ici, l'excep- fraction, ou de port d'armes, ou de réunion ; tion est permanente et durable comme la règle 2.0 l'assassinat prémédité qui est aussi déclaré elle-même.

cas ordinaire ; 3.o l'incendie ; 4. la fausse : Mais aussi, puisque l'institution est perma

monnaie; 5.° les assassinats préparés par des : irente et universelte, sa compétence peut être attroupements armés; 6.° les menaces, excès ) plus circonscrite que celle des lois passagères ;

et voies de fait contre les acquéreurs de biens et vous reconnaîtrez, législateurs, que, dans

nationaux à raison de leurs acquisitions; 7° le, le projet présenté, cette compétence est moins

crime d'embauchage et de machinations hors: étendue que celle accordée , soit par l'ordon- l'armée, et par des individus non militaires nance de 1670, soit par l'édit de 1731, qui pour corrompre ou suborner les gens de guerre,

' étaient cependant des lois permanentes; et que

les requisitionnaires et conscrits; 8.° les rassemcette compétence est par conséquent plus res

blements séditieux à l'égard des personnes surtreinte que celle accordée par la loi du 18 plu- prises en flagrant délit dans lesdits rassemble- . viôse an ix.

ments. La compétence de la juridiction prévótale

A la compétence accordée par ces deux lois, était, avant la révolution, fixée par l'édit du 5 que l'on compare celle établie par le projet de février 1731', qui avait apporté aux dispositions loi que nous présentons , et l'on sera étonné, de l'ordonnance de 1670, sur la malière, de en voyant dans quel cercle relativement plus rotables changements, d'importantes modifi- étroit nous proposons de la restreindre. cations : par l'édit du 5 février 1731, les cas ART. 553. – Nds'constitutions, et des lois déclarés prévôtaux par la qualité des accusés', d'attributions consenties par elles, ont enlevé étaient fixés à six, et consistaient dans tous les aux juridictions spéciales les délits militaires crimes commis, 1.° par les vagabonds, gens ou commis par des militaires : et la compétence sans ayeu; 2.0 par les meridiants valides j des cours spéciales, en ce qui concerne les

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crimes déclarés crimes spéciaux par la qualité, organisés, toujours prêts à commettre et à des accusés, se réduisent par le projet présenté seconder les plus affreux désordres. qux crimes commis par des vagabonds, gens 3.° Le faux monnayeur , voleur public, qui sans aveu, et par des condamnés à des peines par son crime discrédite souvent la vérisable afflictives ou infamantes.

monnaie, inspire partout la défiance, et paLes crimes déclares spéciaux par la nature ralyse le commerce, en stérilisant le moyen du crime, seront, d'après le projet, restreints unique des échanges. aux quatre espèces qui suivent, savoir :

4.0 Et enfin les assassinats, s'ils ont été Art.554. — 1.. Le crime de rébellion armée préparés par des altroupements armés; parce à la force armée.

que le crime commis par ce moyen répand

une terreur générale, et détruit la sécurité 2.0 Celui de la contrebande armée.

publique. 3. Le crime de fausse monnaie.

Par ces motifs aussi, le vol sur les grands Et 4.0 les assassinats, s'ils ont été préparés chemins, le vol avec effraction, le vol dans par des attroupements armés.

les campagnes, l'assassinat, même prémédité, La compétence ainsi fixée se trouve res

l'incendie, qui se trouvaient, par les lois prétreinte aux seuls crimes qui ( soit par la nature

cédentes, de la compétence de la juridiciion du crime, soit par la qualité des accusés ) me

spéciale , rentrent dans la compétence du tri

bunal ordinaire. nacent la tranquillité publique, et tendent à désorganiser la société; parce que c'est seule

A plus forte raison a-t-on dà renvoyer ment contre cette espèce de crimes, et contre

devant les tribunaux ordinaires les crimes qui cette classe d'accusés qu'est établie une juridic- portaient atteinte à la sécurité des acquéreurs tion spécialement instituée pour la conserva

des biens nationaux. Les dispositions qui ont tion de la société considérée en masse, et de

fait momentanément de ces acquéreurs une la sécurité publique. Les autres crimes, les

classe privilégiée, doivent tomber au moment autres accusés qui attaquent plus particuliè

où les motifs de ces dispositions ne subsistent rement les individus que la société, et les pro- plus. Cette sauve-garde particulière était bonne priétés particulières que la tranquillité de tous,

lorsque, sous un gouvernement naissant, sous sont du ressort du juge et des tribunaux ordi

un gouvernement dont la durée était incernaires.

taine, les restes de la chouannerie iospiraient Sous ce point de vue, il était impossible de

encore à certains individus l'affreux désir,

l'horrible espoir de rentrer dans d'ancienn's ne pas conserver dans les attributions des cours

propriétés, par le retour des troubles et du spéciales les vagabonds, les geus sans aveu et les condamnés qui récidivent, parce qu'ils se

brigaodage. Aujourd'hui tout espoir de retour

aux troubles es ravi ; les principes qui garansont placés hors des lois sociales, parce que leur intérêt est toujours en guerre avec celui

tissent aux acquéreurs des domaines nationaux

leur propriété, consacrés par des lois fondade la société ; parce qu'ils se sont fait du crime

mentales, ont été chaque jour depuis neuf une habitude, un besoin.

ans rappelés dans les nombreux arrêlés du · Sous ce point de vue, il était impossible de conseil d'état : la jurisprudence de ce conne pas soumettre à la juridiction des cours seil sera celle des tribunaux civils; et au mospéciales , 1,9 celui qui fait rébellion armée à

ment où ces biens vont rentrer dans la masse la force armée, parce qu'il est rebelle envers des autres bieus, vont être souinis aux mêmes le prince dépositaire de la force publique; lois, confiés à la surveillance des mêmes juges parce qu'opposant sa force à la force de la qui'garautissent les autres po sessions ; au loi, sa volonté à la volonté de tous, il ap- moment où les propriétés qui font le motif pelle la sédition, l'anarchie.

de l'exception rentrent dans l'ordre cominun, 2.0 Celui qui se livre à la contrebande armée, il eût été contradictoire que les propriétaires parce que, destructeur de l'industrie nationale, n'y rentrassent pas également. Le maintien il est toujours le stipendiaire, le correspondant plus long-temps prolongé du privilége pour et le complice de l'ennemi; parce que l'ex- les persommes et les biens, devenait une sorte périence a appris que tous les séditieux ont d'inconvenance publique, nuisait à la propriété trouvé dans ces bandits des auxiliaires déjà même, que le privilége frappait d'un discrédit Tome .

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sans compensation, calomniait en quelque spéciaux de pluviôse convenait à une iustitusorte l'esprit actuel de la nation, la force et tion passagère et locale; la loi que nous vous la bouté de son gouvernement.

présentons faite pour tous les temps et pour Art. 589. - Enfin, législateurs, et rela- tout l'Empire , devait avoir une construction tivement à la fixation de la compétence, vous plus régulière , et prendre une physionomie remarquerez les dispositions de l'article 589 du plus judiciaire, tout en conservant les traits projet. Si, par le résultat des débats devant qui la caractérisent juridiction extraordinaire. la cour spéciale, le fait dont l'accusé serait La loi de pluviôse demande huit ou six juges : convaincu était dépouillé des circonstances qui mais de ces six ou huit juges, trois seulement le rendaient justiciable de la cour spéciale , la doivent être pris dans les juges du tribunal cour doit alors renvoyer, par un arrêt motivé, criminel. Parmi les cinq juges restants, trois le procès et l'accusé devant la cour d'assises doivent être militaires, les deux autres doivent qui prononcera, dit l'article, quel que soit être des citoyens qui, sans être juges, aient ensuite le résultat des débats, c'est-à-dire les qualités requises pour l'être. quand même les débats devant la cour d'as- Les succès étonnants et incontestables des sises auraient rendu au délit son caractère de cours spéciales pendant les huit années écouspécialité ; parce que, dans cette circonstance, lées depuis leur création, placent leur orgaqui d'ailleurs sera nécessairement rare, il vaut nisation au-dessus de toute critique ; et point mieux accorder au brigand une grâce, que de de doute que, s'il s'agissait encore aujourd'hui courir le risque de priver le citoyen d'un droit d'élever contre un désordre passager une inst:que la constitution lui assure.

tution passagère et locale, un gouvernement De la comparaison que je viens d’établir, sage et prudent ne pourrait que vous présenter législateurs, entre la compétence proposée par l'heureuse institution de pluviose ; mais la le projet et la compétence fixée par la loi an- | loi, devenue permanente et universelle , exige cienne et par celle de l'an IX, s'il pouvait quelques modifications essentielles. Ainsi, dans encore résulter quelque crainte, elle ne pourrait le projet, le nombre de juges est invariablement naître que de la restriction et du peu d'étendue fixé à huit. que le projet donne à cette compétence. Mais, Ainsi, dans ces huit juges, cinq devront être sur ce point comme sur tout le reste, le Sage membres soit de la cour impériale, soit dir qui nous gouverne a calculé avec précision tribunal de première instance, et par conséce que le besoin de l'institution exigeait, et quent, à la différence des cours de pluviose, la ce qui suffisait à un gouvernement fortement majorité du tribunal sera toujours composée constitué. Il sait que la sécurité publique se de membres de l'ordre judiciaire dont l'inacompose des sacrifices individuels que chacun movibilité constitue l'indépendance légale, et fait d'une portion de sa liberté naturelle, comme semble garantir plus particulièrement l'imles finances publiques se composent du sacrifice partialité. que chaque individu fait d'une partie de son Trois militaires compléteront le nombre des revenu ; et l'économie qui préside à la rédac-huit juges. De tout temps leur présence a été tion du budjet, où il s'agit de la fortune du jugée nécessaire dans cette institution. Ils y peuple, se retrouve tout entière dans la rédac- paraissaient comme partie principale dans le tion du Code criminel ; parce qu'on y déter-code de 1670. Le prévôt et son assesseur faimine la portion de liberté dont chaque individu saient seuls toute l'instruction ; et le jugement, fait le sacrifice, dont chaque individu doit la quoique prononcé par le président de la juricontribution au maintien de la sécurité de tous. diction ordinaire, était intitulé au nom du

ART. 556. — Je vais maintenant vous en prévôt. Cette constitution, plus militaire que tretenir, législateurs, de l'organisation parti- | judiciaire, pouvait convenir aux mours, aux culière et de la composition de la cour spéciale; besoins du temps, et aux juridictions prévõtales, vous reconnaîtrez facilement que l'organisation mais ne pouvait convenir ni à nos besoins ni de l'institution devenue permanente, est aussi à nos institutions. supérieure à l'organisation consacrée par la loi Les militaires introduits dans le tribunal du 18 pluviôse an IX, que celle-ci était elle- n'y paraissent plus ni comme titulaires ni même supérieure à l'organisation des juridic comme partie principale. Ils y arrivent comme tions prévótales. L'organisation des tribunaux | auxiliaires, mais comme auxiliaires utiles.

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