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et dans les circonstances où nous nous trou 3.0 par les condamnés à peine corporelle, ban-
vons, ne pourrait qu'enconrager les méchants, nissement ou amende honorable ; 4.0 par les
et condamnerait le gouvernement à des de infracteurs de ban; 5.0 par les gens de guerre;
mandes en prorogation de délai qui accuse 6.0 par les déserteurs, leurs fauteurs et subor.
raient sa marche de faiblesse et sa législation nateurs.
d'instabilité.

Suivant la même loi , les cas déclarés prévo. Les lois de circonstances sont presque tou taux par la noture du crime, étaient fixés à cinq; jours des lois de colère, et ne peuvent convenir savoir : 1.° le vol sur les grands chemins; 2.0 le qu'à la multitude en révolution.

vol avec effraction, port d'armes et violences pu. Les lois de circonstances, que l'homme voit

bliques; 3.0 le sacrilége avec effraction; 4. les périr, renaître et périr encore, accoutument séductions et émotions populaires; 5.0 la fabril'homme au mépris des lois; l'homme obéit cation altération ou exposition de fausse sans doute avec plus de ponctualité aux lois

monnaie. pouvelles; mais il n'adore que les vieilles lois;

Dans le dernier état des choses, la compéet les lois de circonstances les empêchent de

tence des cours spéciales avait été fixée par

la vivre et les étouffent.

loi du 18 pluviôse an IX. Les lois de circonstances, les lois provisoires, ne conviennent plus à la nation; elles con

Par cette loi, les crimes soumis à la juridicviennent encore moins à ce génie qui n'enfante

tion des cours spéciales par la qualité des perque des projets séculaires ; au héros qui fonde

sonnes, étaient 1.° les crimes et délits empor

tant peine afflictive ou infamante, commis des empires et des dynasties; qui, après avoir

par long-temps mûri ses vastes conceptions, les

des vagabonds et gens saus aveu; 2.° les mêmes

crimes et délits commis par les condanınés à grave sur le bronze et leur donne ce caractère d'éternité que les fondateurs de Rome avaient peine afflictive; 3.o le vagabondage et l'évasion

des condamnés. seuls jusqu'à ce jour imprimé à leurs lois, comme à leurs impérissables constructions.

Les crimes déclarés spéciaux par la nature, Puisque l'institution doit être permanente et

du crime, sont, d'après la même loi, 1.o les”; utliverselle, elle doit faire partie du Code gé- vols dans les campagnes et dans les habitations véral; elle doit, comme exception, se trouver

et bâtiments de campagne : dans les cas d'efà côté de la régle, parce que, ici, l'excep- fraction, ou de port d'armes, ou de réunion; tion est permanente et durable comme la règle

2.0 l'assassinat prémédité qui est aussi déclaré elle-même.

cas ordinaire ; 3.o l'incendie ; 4. la fausse : Mais aussi, puisque l'institution est perma

monnaie; 5.° les assassinats préparés par des : hente et universelte, sa compétence peut être attroupements armés; 6.° les menaces, excès) plus circonscrite que celle des lois passagères ;

et voies de fait contre les acquéreurs de biens et vous reconnaîtrez, législateurs, que, dans

nationaux à raison de leurs acquisitions; 7.° le, le projet présenté, cette compétence est moins

crime d'embauchage et de machinations hors: étendue que celle accordée, soit par

l'ordon l'armée , et par des individus non militaires nance de 1670, soit par l'édit de 1731, qui pour corrompre ou suborner les gens de guerre, étaient cependant des lois permanentes; et que

les requisitionnaires et conscrits; 8. les rassemcette compétence est par conséquent plus res

blements séditieux à l'égard des personnes surtreinte que celle accordée par la loi du 18 plu- prises en flagrant délit dans lesdits rassembleviôse an ix.

ments. La compétence de la juridiction prévótale A la compétence accordée par ces deux lois, était, avant la révolution, fixée par l'édit du 5 que l'on compare celle établie par le projet de février 1731, qui avait apporté aux dispositions loi que nous présentons , et l'on sera étonné, de l'ordonnance de 1670, sur la matière, de en voyant dans quel cercle relativement plus rotables changements, d'importantes modifi étroit nous proposons de la restreindre. cations : par l'édit du 5 février 1731, les cas ART. 553. – Nds'constitutions, et des lois déclarés prévôtaux par la qualité des accusés, d'attributions consenties par elles, ont enlevé étaient fixés à six, et consistaient dans tous les aux juridictions spéciales les délits militaires crimes commis, 1.° par les vagabonds, gens ou commis par des militaires : et la compétence sans ayeu' ; 2.0 par les mendiants valides; des cours spéciales, en ce qui concerne les

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crimes déclarés crimes spéciaux par la qualité, organisés, toujours prêts à commettre et à des accusés, se réduisent par le projet présenté seconder les plus affreux désordres. qux crimes commis par des vagabonds, gens 3.° Le faux monnayeur , voleur public, qui sans aveu, et par des condamnés à des peines par son crime discrédite souvent la vérisable afflictives ou infamantes.

monnaie, inspire partout la défiance, et paLes crimes déclares spéciaux par la nature ralyse le commerce, en stérilisant le moyen du crime, seront, d'après le projet, restreints unique des échanges. aux quatre espèces qui suivent, savoir :

4.0 Et enfin les assassinats, s'ils ont été Art.554. — 1.. Le crime de rébellion armée préparés par des altroupements armés; parce à la force armée.

que le crime commis par ce moyen répand

une terreur générale, et détruit la sécurité 2.0 Celui de la contrebande armée.

publique. 3. Le crime de fausse monnaie.

Par ces motifs aussi, le vol sur les grands Et 4.0 les assassinats, s'ils ont été préparés chemins, le vol avec effraction, le vol dans par des attroupements armés.

les campagnes, l'assassinat, même prémédité, La compétence ainsi fixée se trouve res

l'incendie, qui se trouvaient, par les lois prétreinte aux seuls crimes qui ( soit par la nature

cédentes, de la compétence de la juridiciion du crime, soit par la qualité des accusés ) me

spéciale , rentrent dans la compétence du tri

bunal ordinaire. nacent la tranquillité publique, et tendent à désorganiser la société; parce que c'est seule

A plus forte raison a-t-on dà renvoyer ment contre cette espèce de crimes, et contre

devant les tribunaux ordinaires les crimes qui cette classe d'accusés qu'est établie une juridic- portaient atteinte à la sécurité des acquéreurs tion spécialement instituée pour la conserva

des biens nationaux. Les dispositions qui ont tion de la société considérée en masse, et de

fait momentanément de ces acquéreurs une la sécurité publique. Les autres crimes, les

classe privilégiée, doivent tomber au moment autres accusés qui attaquent plus particuliè

où les motifs de ces dispositions ne subsistent rement les individus que la société, et les pro- plus. Cette sauve-garde particulière était bonne priétés particulières que la tranquillité de tous,

lorsque, sous un gouvernement naissant, sous sont du ressort du juge et des tribunaux ordi

un gouvernement dont la durée était incernaires.

taine, les restes de la chouannerie iospiraient Sous ce point de vue, il était impossible de

encore à certains individus l'affreux désir,

l'horrible espoir de rentrer dans d'ancienn's ne pas conserver dans les attributions des cours

propriétés, par le retour des troubles et du spéciales les vagabonds, les geus sans aveu et les condamnés qui récidivent, parce qu'ils se

brigaodage. Aujourd'hui tout espoir de retour

aux troubles es ravi ; les principes qui garansont placés hors des lois sociales, parce que leur intérêt est toujours en guerre avec celui

tissent aux acquéreurs des domaines nationaux

leur propriété, consacrés par des lois fondade la société ; parce qu'ils se sont fait du crime

mentales, ont été chaque jour depuis neuf une habitude, un besoin.

ans rappelés dans les nombreux arrêlés du · Sous ce point de vue, il était impossible de conseil d'état : la jurisprudence de ce conne pas soumettre à la juridiction des cours seil sera celle des tribunaux civils; et au mospéciales , 1,9 celui qui fait rébellion armée à

ment où ces biens vont rentrer dans la masse la force armée, parce qu'il est rebelle envers des autres bieus, vont être souinis aux mêmes le prince dépositaire de la force publique; lois, confiés à la surveillance des mêmes juges parce qu'opposant sa force à la force de la qui'garautissent les autres po sessions ; au loi, sa volonté à la volonté de tous, il ap moment où les propriétés qui font le motif pelle la sédition, l'anarchie.

de l'exception rentrent dans l'ordre cominun, 2.0 Celui qui se livre à la contrebande armée, il eût été contradictoire que les propriétaires parce que, destructeur de l'industrie nationale, n'y rentrassent pas également. Le maintien il est toujours le stipendiaire, le correspondant plus long-temps prolongé du privilége pour et le complice de l'ennemi; parce que l'ex les persommes et les biens, devenait une sorte périence a appris que tous les séditieux ont d'inconvenance publique, nuisait à la propriété trouvé dans ces bandits des auxiliaires déjà même, que le privilége frappait d'un discrédit Tome .

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sans compensation, calomniait en quelque spéciaux de pluviôse convenait à une iustitusorte l'esprit actuel de la nation, la force et tion passagère et locale; la loi que nous vous la bouté de son gouvernement.

présentons faite pour tous les temps et pour Art. 589. - Enfin, législateurs, et rela- tout l'Empire , devait avoir une construction tivement à la fixation de la compétence, vous plus régulière , et prendre une physionomie remarquerez les dispositions de l'article 589 du plus judiciaire, tout en conservant les traits projet. Si, par le résultat des débats devant qui la caractérisent juridiction extraordinaire. la cour spéciale, le fait dont l'accusé serait La loi de pluviôse demande huit ou six juges : convaincu était dépouillé des circonstances qui mais de ces six ou huit juges, trois seulement le rendaient justiciable de la cour spéciale , la doivent être pris dans les juges du tribunal cour doit alors renvoyer, par un arrêt motivé, criminel. Parmi les cinq juges restants, trois le procès et l'accusé devant la cour d'assises doivent être militaires, les deux autres doivent qui prononcera, dit l'article, quel que soit être des citoyens qui, sans être juges, aient ensuite le résultat des débats, c'est-à-dire les qualités requises pour l'être. quand même les débats devant la cour d'as Les succès étonnants et incontestables des sises auraient rendu au délit son caractère de cours spéciales pendant les huit années écouspécialité ; parce que, dans cette circonstance, lées depuis leur création, placent leur orgaqui d'ailleurs sera nécessairement rare, il vaut nisation au-dessus de toute critique ; et point mieux accorder au brigand une grâce, que de de doute que, s'il s'agissait encore aujourd'hui courir le risque de priver le citoyen d'un droit d'élever contre un désordre passager une inst:que la constitution lui assure.

tution passagère et locale, un gouvernement De la comparaison que je viens d’établir, sage et prudent ne pourrait que vous présenter législateurs, entre la compétence proposée par l'heureuse institution de pluviose ; mais la le projet et la compétence fixée par la loi an- | loi, devenue permanente et universelle , exige cienne et par celle de l'an IX, s'il pouvait quelques modifications essentielles. Ainsi, dans encore résulter quelque crainte, elle ne pourrait le projet, le nombre de juges est invariablement naître que de la restriction et du peu d'étendue fixé à huit. que le projet donne à cette compétence. Mais, Ainsi, dans ces huit juges, cinq devront être sur ce point comme sur tout le reste, le Sage membres soit de la cour impériale, soit dir qui nous gouverne a calculé avec précision tribunal de première instance, et par conséce que le besoin de l'institution exigeait, et quent, à la différence des cours de pluviose, la ce qui suffisait à un gouvernement fortement majorité du tribunal sera toujours composée constitué. Il sait que la sécurité publique se de membres de l'ordre judiciaire dont l'inacompose des sacrifices individuels que chacun movibilité constitue l'indépendance légale, et fait d'une portion de sa liberté naturelle, comme semble garantir plus particulièrement l'imles finances publiques se composent du sacrifice partialité. que chaque individu fait d'une partie de son Trois militaires compléteront le nombre des revenu ; et l'économie qui préside à la rédac-huit juges. De tout temps leur présence a été tion du budjet , où il s'agit de la fortune du jugée nécessaire dans cette institution. Ils y peuple, se retrouve tout entière dans la rédac-paraissaient comme partie principale dans le tion du Code criminel ; parce qu'on y déter-code de 1670. Le prévôt et son assesseur faimine la portion de liberté dont chaque individu saient seuls toute l'instruction ; et le jugement, fait le sacrifice, dont chaque individu doit la quoique prononcé par le président de la juricontribution au maintien de la sécurité de tous. diction ordinaire , était intitulé au nom du

ART. 556. — Je vais maintenant vous en prévôt. Cette constitution, plus militaire que tretenir, législateurs, de l'organisation parti- | judiciaire, pouvait convenir aux mours, aux culière et de la composition de la cour spéciale; besoins du temps, et aux juridictions prévõtales, vous reconnaîtrez facilement que l'organisation mais ne pouvait convenir ni à nos besoins ni de l'institution devenue permanente, est aussi à nos institutions. supérieure à l'organisation consacrée par la loi Les militaires introduits dans le tribunal du 18 pluviôse an IX, que celle-ci était elle- n'y paraissent plus ni comme titulaires ni même supérieure à l'organisation des juridic comme partie principale. Ils y arrivent comme tions prévótales. L'organisation des tribunaux | auxiliaires, mais comme auxiliaires utiles.

indispensables; et l'expérience nous a appris pour comprimer certaines classes des crimiqu'à ce titre ils ont rendu tous les services nels. Ils devaient bien prévoir que la terreur que les fondateurs de l'institution en atten que ces bandes inspirent, que leurs menaces daient. Presque toujours ces utiles auxiliaires et les représailles de leurs complices paraont été choisis dans l'arme de la gendarmerie, lyseraient le courage des jurés, et procureparmi ces braves qui, toujours à cheval, sem- raient souvent aux brigands une scandaleuse blent avoir établi leur domicile sur les grandes et désastreuse impunité. Quinze ans d'une furoutes ; qui, par leur adresse et leur patience, neste expérience nous permettent aujourd'hui découvrent tous les projets des méchants ; d'apprécier toutes ces théories générales et qui, dans les combats journaliers livrés par ceite horreur de certains publicistes pour les eux aux brigands armés, montrent tant de exceptions. Le seul reproche, ou du moins dévouement, et dont l'intrépidité inspire tant le seul reproche bien fondé dirigé contre l'insde terreur aux bandits, que l'uniforme du titution du jury, a été son insuffisance incongendarme suffit souvent pour les faire reculer testable et constante contre les crimes et les d'épouvante et d'effroi. Ces militaires con criminels qui compromettent la sécurité punaissent toutes les habitudes, toutes les ruses blique ; c'est l'impuissance de l'institution de ces brigands , tous les signes et jusqu'au dans ces cas particuliers , qui a élevé contre langage de convention adopté par eux, et l'institution elle-même un préjugé si défavodonnent aux juges des connaissances de dé- rable dans l'esprit de quelques personnes , et tail et décisives que l'on demanderait vaine- mis dans les mains de ses ennemis des armes ment à d'autres juges.

qui ont compromis son existence. Et je ne Un autre bienfait, déjà remarqué, résulte doute pas que inême l'exécrable abus que

des de cet heureux amalgame. Tous les accusés bêtes féroces, déguisées en hommes, ont fait ne sont pas coupables, et beaucoup d'indi. pendant quelques mois de cette libérale insvidus très-suspects, arrêtés sur des motifs titution, lui a moins nui dans l'esprit des graves par la gendarmerie, sont souvent rendus hommes qui savent calculer les effets des, pasà la liberté par les tribunaux ; ce résultat a sions déchaînées par l'anarchie, que l'impunité pu décourager ces militaires, tant qu'ils ont scandaleuse des bandits; l'impunité procurée pu penser que la peur ou d'autres considé.

par l'impuissance relative de cette institution, rations avaient dicté des décisions pusillanimes. à l'époque même où l'on voyait partout reIls croiront avec plus de facilité à l'innocence naître l'ordre et l'empire des lois. des accusés absous , quand leurs frères d'armes C'est donc servir l'institution du jury, c'est auront concouru à la prononcer.

assurer et protéger sa durée, que cesser de Dans l'institution projetée, l'on ne peut l'employer dans des circonstances où son imcraindre l'ascendant des militaires sur les juges puissance est incontestable; où, par l'impucivils. Cet ascendant ne s'est point fait re nité qu'elle a procurée elle a si souvent marquer sous l'influence de la loi de pluviôse compromis la sécurité publique. qui les introduisait en nombre égal; comment ART. 566. — J'arrive à la dernière partie pourrait-il se faire sentir dans un système du projet, à celle où le législateur, après où ils se trouvent toujours en minorité ? avoir réglé la compétence et organisé le tri

Mais le caractère principal de cette insti- bunal, et fixé les époques et les lieux de ses tution spéciale, celui qui la distingue de la sessions, traite de la Poursuite, de l'Instrucjuridiction ordinaire, c'est que les juges y sont tion, du Jugement et de l'Exécution. en même temps appréciateurs du fait et ap C'est surtout dans la comparaison que vous plicateurs de la peine, c'est-à-dire, qu'ils établirez, législateurs, entre cette partie de prononcent sur les accusés sans le concours notre Code special et la partie analogue et des jurés.

correspondante du Code de 1670, que vous La force des choses le voulait ainsi; et les pourrez prononcer combien l'institution que membres de la Constituante auraient dû pré- nous vous présentons est, soos tous les points voir que l'institution du jury , excellente pour de vue, supérieure aux juridictions prévótales prononcer sur les délits et contre des criminels de l'ancien système. ordinaires, serait insuffisante pour procurer C'est surtout par la manière doot se faisait la punition de certaines espèces de crimes, et l'instruction que cette juridiction prevčtale était

vue avec une défaveur marquée ; c'était l'ins certitule que tous les crimes et tous les cri: truction déjà bien sévère de 1670, confiée minels seront poursuivis. au prévôt et à son assesseur. Ainsi le juge C'est au moment où cette cour impériale est extraordinaire, le juge militaire seul , saisis- saisie que la compétence est jugée, et jugée par sait d'abord le prévenu, ne le quittait point elle. pendant l'instruction; Passesseur était le rap

ART. 567,570. — Le jugement, notifié à porteur du procès ; et nous avons déjà eu l'accusé avec l'acte d'accusation, est soumis à occasion de remarquer que, si les juges or la cour de cassation, qui prononcera en mêmedinaires concouraient à la formation du juge- temps sur les nullités qui pourraient se trouver ment, la loi voulait qu'il ne pût être rendu dans l'arrêt de renvoi. qu'en présence du prévôt, et toujours intitulé

ART. 571. – Sans attendre l'arrêt de cassade son nom. Qu'on ajoute à cette procédure, tion, l'instruction devra être continuée sans tou'e extraordinaire, la sévérité des formes, délai, mais jusqu'à l'ouverture des débats exclules deux questions, le perpétuel secret qu'elle sivement, à la différence de la disposition anaempruntait à la procédure ordinaire de 1670; logue de la loi de pluviose, qui (article 27) qu'on ajoute l'influence dangereuse, mais immanquable, que devait, dans cette instruction | suspendre ni l'examen, ni même le jugement

prononce que le recours en cassation ne peut toute écrite, exercer sur le juge ordinaire définitif, mais seulement l'exécution. la poursuite faite uniquement par le prévot, et l'on conviendrą que les hommes même

Arr. 572. — Arrivé devant ses juges, l'accusé

у trouve tous les moyens de défense que les plus proporcés pour la conservation d'une

le tribunal ordinaire offre à l'innocence. Les juridiction spéciale' ont pu regarder avec effroi les juridictions prévótales; et l'on concevra

débats sont publics, et l'accusé est auprès de so:2 comment, dans la séance du 16 mars 1790, mais sur iout le reste et dans tous les détails,

défenseur; les jurés seuls ne paraissent point; sans qu'aucune voix osât les reclamer on les défendre, elles furent subitement proscrites

les règles qui dirigent l'instruction, les débats par un décret, qui, si j'ose m'exprimer ainsi; l'instruction, les débats et le jugement à la cour

et le jugement à la cour d'assises, dirigent préseutait lui-même quelque chose de prévótal dans la manière dont il fut proposé, rendu ,

spéciate. et à l'heure même, séance tenante, exécuté.

ART. 597, 599. Mais le jugement proDans la loi que nous vous présentons, au

noncé par la cour spéciale n'est point suscepcontraire, le juge ordinaire instruit, dans les tible de recours en cassation, et doit être exécuté formes ordinaires, contre le crime ou le pré dans les vingt-quatre heures. venu qui seront de la compétence de la cour Législateurs, la loi qui punit ne se venge spéciale; parce que cette première instruc pas : le supplice n'est établi que pour l'exemple tion, secrète et rapide, suffit pour les deux | La loi qui institue les juridictions spéciales veut cas. Ainsi nous évitons, pour cette première surtout que la punition du coupable soit prompte, partie de l'instruction, de sortir de l'ordre et que le supplice rapproché le plus possible du commun; nous évitons cette concurrence et crime ,comprime par cela même plus fortement, ces conflits auxquels la théorie de 1670 don dans le caur du méchant, le desir d'imiter le nait si souvent naissance, et qui, retardant malfaiteur. toujours l'instruction dans le moment où elle Tout le bienfait de l'institution, le triste et doit être le plus rapide, laissaient périr des unique avantage du supplice sont perdus , si preuves et procuraient très-souvent l'impunité. l'instruction est trop prolongée, si la peine

Nous devons cet inappréciable avantage à n'arrive qu'au moment où le crime est oublié. la suppression des jurés d'accusation; nous le L'expérience n'a même que trop appris que le devons à cette belle théorie qui remet les supplice i fligé long-temps après le crime, et fonctions exercées par les jurés entre les mains lorsque l'indignation iospirée par le forfait était des magistrats des cours impériales, qui , refroidie , produisait un eflet tout à fait opposé chargés par la loi nouvelle de remplacer le à celui qu'en espérait le législateur; la

peine jury d'accusation, présentent dans leurs lu- présente semble alors effacer le forfait ancient mières et leur impartialié la plus grande et la pitié pour le condampé a souvent étouffé garantie pour l'innocence et la plus grande Pin dignation qu'avait inspirée le malfaiteur.

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