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indispensables; et l'expérience nous a appris pour comprimer certaines classes des crimiqu'à ce titre ils ont rendu tous les services nels. Ils devaient bien prévoir que la terreur que les fondateurs de l'institution en atten- que ces bandes inspirent, que leurs menaces daient. Presque toujours ces utiles auxiliaires et les représailles de leurs complices paraont été choisis dans l'arme de la gendarmerie, lyseraient le courage des jurés, et procureparmi ces braves qui, toujours à cheval, sem- raient souvent aux brigands une scandaleuse blent avoir établi leur domicile sur les grandes et désastreuse impunité. Quinze ans d'une furoutes ; qui, par leur adresse et leur patience, neste expérience nous permettent aujourd'hui découvrent tous les projets des méchants ; d'apprécier toutes ces théories générales et qui, dans les combats journaliers livrés par cette horreur de certains publicistes pour les eux aux brigands armés, montrent tant de exceptions. Le seul reproche, ou du moins dévouement, et dont l'intrépidité inspire tant le seul reproche bien fondé dirigé contre l'insde terreur aux bandits, que l'uniforme du titution du jury, a été son insuffisance incongendarme suffit souvent pour les faire reculer testable et constante contre les crimes et les d'épouvante et d'effroi. Ces militaires con- criminels qui compromettent la sécurité punaissent toutes les habitudes, toutes les ruses blique ; c'est l'impuissance de l'institution de ces brigands , tous les signes et jusqu'au dans ces cas particuliers , qui a élevé contre langage de convention adopté par eux, et l'institution elle-même un préjugé si défavodonnent aux juges des connaissances de dé- rable dans l'esprit de quelques personnes , et tail et décisives que l'on demanderait vaine- mis dans les mains de ses ennemis des armes ment à d'autres juges.

qui ont compromis son existence. Et je ne Un autre bienfait, déjà remarqué, résulte doute pas que inême l'exécrable abus que des de cet heureux amalgame. Tous les accusés bêtes féroces, déguisées en hommes, ont fait ne sont pas coupables, et beaucoup d'indi. pendant quelques mois de cette libérale insvidus très-suspects, arrêtés sur des motifs titution, lui a moins nui dans l'esprit des graves par la gendarmerie, sont souvent rendus hommes qui savent calculer les effets des, pasà la liberté par les tribunaux ; ce résultat a sions déchaînées par l'anarchie, que l'impunité pu décourager ces militaires , tant qu'ils ont scandaleuse des bandits; l'impunité procurée pu penser que la peur ou d'autres considé.

par l'impuissance relative de cette institution, rations avaient dicté des décisions pusillanimes. à l'époque même où l'on voyait partout reIls croiront avec plus de facilité à l'innocence naître l'ordre et l'empire des lois. des accusés absous , quand leurs frères d'armes C'est donc servir l'institution du jury, c'est auront concouru à la prononcer.

assurer et protéger sa durée, que cesser de Dans l'institution projetée, l'on ne peut l'employer dans des circonstances où son imcraindre l'ascendant des militaires sur les juges puissance est incontestable; où, par l'impucivils. Cet ascendant ne s'est point fait re- nité qu'elle a procurée elle a si souvent marquer sous l'influence de la loi de pluviôse compromis la sécurité publique. qui les introduisait en nombre égal; comment Art. 566. — J'arrive à la dernière partie pourrait-il se faire sentir dans un système du projet, à celle où le législateur, après où ils se trouvent toujours en minorité ? avoir réglé la compétence et organisé le tri

Mais le caractère principal de cette insti- bunal, et fixé les époques et les lieux de ses tution spéciale, celui qui la distingue de la sessions, traite de la Poursuite, de l'Instrucjuridiction ordinaire, c'est que les juges y sont tion, du Jugement et de l'Exécution. en même temps appréciateurs du fait et ap- C'est surtout dans la comparaison que vous plicateurs de la peine, c'est-à-dire, qu'ils établirez, législateurs, entre cette partie de prononcent sur les accusés sans le concours notre Code special et la partie analogue et des jurés.

correspondante du Code de 1670, que vous La force des choses le voulait ainsi; et les pourrez prononcer combien l'institution que membres de la Constituante auraient dû pré- nous vous présentons est,

nous vous présentons est, sous tous les points voir que

l'institution du jury , excellente pour de vue, supérieure aux juridictions prévótales prononcer sur les délits et contre des criminels de l'ancien système. ordinaires, serait insuffisante pour procurer C'est surtout par la manière doot se faisait la punition de certaines espèces de crimes, et l'instruction que cette juridiction prevčtale était

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, TITRE VI. vue avec une défaveur marquée ; c'était l'ins certitule que tous les crimes et tous les cri: truction déjà bien sévère de 1670, confiée minels seront poursuivis. au prévôt et à son assesseur. Ainsi le juge C'est au moment où cette cour impériale est extraordinaire, le juge militaire seul , saisis- saisie que la compétence est jugée, et jugée par sait d'abord le prévenu, ne le quittait point elle. pendant l'instruction; Passesseur était le rap

ART. 567,570. — Le jugement, notifié à

, porteur du procès ; et nous avons déjà eu l'accusé avec l'acte d'accusation, est soumis à occasion de remarquer que, si les juges or- la cour de cassation, qui prononcera en mêmedinaires concouraient à la formation du juge- temps sur les nullités qui pourraient se trouver ment, la loi voulait qu'il ne pût être rendu dans l'arrêt de renvoi. qu'en présence du prévôt, et toujours intitulé

ART. 571. – Sans attendre l'arrêt de cassade son nom. Qu'on ajoute à cette procédure, tion, l'instruction devra être continuée sans tou'e extraordinaire, la sévérité des formes, délai, mais jusqu'à l'ouverture des débats exclules deux questions, le perpétuel secret qu'elle sivement, à la différence de la disposition anaempruntait à la procédure ordinaire de 1670; logue de la loi de pluviose, qui (article 27) qu'on ajoute l'influence dangereuse, mais immanquable, que devait, dans cette instruction | suspendre ni l'examen, ni même le jugement

prononce que le recours en cassation ne peut toute écrite, exercer sur le juge ordinaire définitif, mais seulement l'exécution. la poursuite faite uniquement par le prévot, et l'on conviendrą que les hommes même

Arr. 572. — Arrivé devant ses juges, l'accusé

у trouve tous les moyens de défense que les plus proporcés pour la conservation d'une

le tribunal ordinaire offre à l'innocence. Les juridiction spéciale' ont pu regarder avec effroi les juridictions prévótales; et l'on concevra

débats sont publics, et l'accusé est auprès de so:2 comment, dans la séance du 16 mars 1790, mais sur iout le reste et dans tous les détails,

0, défenseur;

défenseur; les jurés seuls ne paraissent point; sans qu'aucune voix osât les reclamer on les défendre, elles furent subitement proscrites

les règles qui dirigent l'instruction, les débats par un décret, qui, si j'ose m'exprimer ainsi; l'instruction, les débats et le jugement à la cour

et le jugement à la cour d'assises, dirigent préseutait lui-même quelque chose de prévótal dans la manière dont il fut proposé, rendu ,

spéciate. et à l'heure même, séance tenante, exécuté.

ART. 597, 599. Mais le jugement proDans la loi que nous vous présentons, au

noncé par la cour spéciale n'est point suscep- . contraire, le juge ordinaire instruit, dans les tible de recours en cassation, et doit être exécuté formes ordinaires, contre le crime ou le pré dans les vingt-quatre heures. venu qui seront de la compétence de la cour Législateurs, la loi qui punit ne se venge spéciale; parce que cette première instruc- pas : le supplice n'est établi que pour l'exemple tion, secrète et rapide, suffit pour les deux | La loi qui institue les juridictions spéciales veut cas. Ainsi nous évitons, pour cette première surtout que la punition du coupable soit prompte, partie de l'instruction, de sortir de l'ordre et que le supplice rapproché le plus possible du commun; nous évitons cette concurrence et crime ,comprime par cela même plus fortement, ces conflits auxquels la théorie de 1670 don dans le caur du méchant, le desir d'imiter le nait si souvent naissance, et qui, retardant malfaiteur. toujours l'instruction dans le moment où elle Tout le bienfait de l'institution, le triste et doit être le plus rapide, laissaient périr des unique avantage du supplice sont perdus , si preuves et procuraient très-souvent l'impunité. l'instruction est trop prolongée, si la peine

Nous devons cet inappréciable avantage à n'arrive qu'au moment où le crime est oublié. la suppression des jurés d'accusation; nous le L'expérience n'a même que trop appris que le devons à cette belle théorie qui remet les supplice i fligé long-temps après le crime, et fonctions exercées par les jurés entre les mains lorsque l'indignation iospirée par le forfait était des magistrats des cours impériales, qui , refroidie , produisait un eflet tout à fait opposé chargés par la loi nouvelle de remplacer le à celui qu'en espérait le législateur; la

peine jury d'accusation, présentent dans leurs lu- présente semble alors effacer le forfait ancient mières et leur impartialié la plus grande et la pitié pour le condampé a souvent étouffé

1, garantie pour l'innocence et la plus grande Pin dignation qu'avait inspirée le malfaiteur.

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peine.

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Il a donc fallu que dans l'institution speciale

Reste donc les nullités qu'on supposera t la peine suivit de près le jugement,

devoir résulter de la fausse application de la Il a donc fallu supprimer le recours en cassation, qui met un intervalle d'au moins deux Mais d'abord il est reconnu que,

même mois entre le jugement et l'exécution.

l'ancien système et dans les jugements qui ont Mais, pour que la rapidité ne pût enlever à le plus soulevé l'opinion, les reproches tour l'innocence aucune de ses ressources, à l'ac- | jours établis sur le mal jugé et sur une trop cusé aucune de ses espérances et de ses légi- grande légèreté dans l'appréciation des preuves, times consolations, il a fallu par des précautions n'ont jamais porté sur la fausse application des préalables rendre ce recours en cassation inutile peines : c'est déjà, ce nous semble, un puissank et surabondant, et c'est ce qui a été fait. motif de sécurité.

Nous avons vu que jusqu'au moment où le Mais ici la compétence est extrêmement resprocès et l'accusation arrivent à la cour impé- treinte; elle se trouve limitée à cinq espèces riale, l'accusé d'un crime qui est de la compé- de délits bien précisés, et caractérisés au point tence de la cour spéciale, court la même chance, que l'erreur est impossible. exerce les mêmes droits que les accusés de Il faut ajouter que le jugement de compécrimes qui sont attribués aux cours d'assises. tence n'est plus pro:oncé par un tribunal inNous avons vu que, même jusqu'au jugement férieur, coinme sous le système de 1670, vi qui, en fixant la compétence, prononce la mise par le directeur du jury, comme le permettait en accusation, l'accusé qui doit être jugé par une loi pos:érieure, ni par le tribunal spécial la cour spéciale jouit des mêmes droits que les lui-même, comme le veut la loi de pluvióse. accusés de crimes qui seront jugés par les tri- an ix; mais par la cour impériale composée bunaux ordinuires. La loi n'a donc point dû des magistrats les plus expérimentés, les plus jusque-là s'occuper de précautions particulières éclairés. et spéciales, puisque l'un et l'autre accusés se Enfin,ce jugement de compétence est soumis trouvent jusque-là dans la même situation. à un tribunal suprême, à la cour de cassation,

Mais cette situation change au moment où sentinelle vigilante , éclairée, gardien sévère le jugement de compétence est rendu, au mo- et éprouvé des lois qui garantissent à chaque ment où l'accusé est renvoyé à la cour speciale; citoyen la conservation de son honneur, de sa à ce moment aussi la loi s'occupe de toutes les vie et de sa fortune. précautions qui doivent garantir l'accusé du Comment pourra-t-il arriver qu'une erreur résultat de quelques erreurs.

sur la compétence échappe à ces yeux ouverts A ce moment le jugement de compétence pour la découvrir? est soumis à la cour de cassation; à ce moment- Or, la compétence étant bien déterminée, le l'accusé peut présenter, à cette cour suprême, délit est bien caractérisé, bien défini, et l'aples seuls, les mêmes moyens de nullité que plication de la peine n'est plus qu'une opération Paccusé, renvoyé devant le tribunal ordinaire, presque mécanique, d'une facilité telle, que pourra présenter à la même cour après la con- pour imaginer qu'elle donnerait ouverture à damnation.

cassation, il faudrait supposer les juges ou tout Ces précautions suffisent.

à fait aveugles, ou atroces; et Dieu nous garde En effet, la loi ne peut plus offrir d'autres de présenter des lois qui seraient établies sur recours, ou ne donnerait que des recours dont d'aussi étranges hypothèses ! l'inutilité et la surabondance ont élé reconnues. ART. 595 , 598. - En terminant, légis

Il faut écarter en effet les nullités qu'on sup- lateurs, je dois fixer vos regards sur la disposerait pouvoir naitre des débats ; iout y est position de l'article 595, qui permet à la cour, oral,

pour des motifs graves, de recommander l'accusé Il faut écarter toutes les nullités auxquelles à la commiseration de Sa Majeste'; et sur l'arpeut dooner ouverture l'intervention dn jury; ticle 598, qui, dans ce cas seulement, permet le elles sont inapplicables à l'institution spéciale. sursis à l'exécution.

Prévoira-t-on qu'il peut y avoir un mal juge, Quelques personnes avaient pensé que cette parce que les preuves auront été mal appréciées? disposition pouvait être commune et aux cours mais la cour de cassation ne peut jamais con- d'assises et aux : cours spéciales; mais il fut paitre du mal juge".

bientót reconnu que celle disposition , danı,

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gereuse et inutile en cour d'assises et devant plice et se trouvent aux prises avec la mort, les jurés, pouvait être utile, quelquefois né- ils cherchent à racheter leur vie par des révécessaire, et serait toujours sans aucun danger lations, et quelques-unes ont été grandement dans les cours spéciales.

utiles; si la loi, que tous ces bandits connaisIl eût été dangereux de confier à des jurés, sent bien, enlève au condamné tout espoir, il juges passagers, l'exercice de ce droit, dont périra , et emportera avec lui le secret fatal ils auraient presque toujours abusé, en rejetant dont la révélation eût intéressé la société tout Podieux de l'exécution sur le gouvernement, entière. qui ne doit jamais intervenir que pour faire D'un autre côté, ce n'est presque jamais grâce.

que pendant les débats, souvent quelques insIl était sans danger, mais il était inutile de tants avant la condamnation , que la cour a confier l'exercice de ce droit aux juges des cours pu démêler parmi les accusés tel complice que d'assises , parce que leur jugement étant tou- des dépositions inattendues peuvent rendre dijours soumis à la cassation, les délais qu'exige gne de la commisération de Sa Majesté. Le P'instruction devant cette cour suprême, mettent juge sévère et probe qui sait bien qu'à Sa Maentre le jugement et l'exécution un intervalle jesté seule appartient le droit de faire grâce, pendant lequel l'accusé, ses parents, ses amis, prononcera la condamnation; mais dans quelle peuvent recourir à la commisération de sa situation placez-vous ce même juge , ce juge Majeste.

bien humain, s'il est bien juste, si vous le Mais l'accusé traduit devant la cour spéciale supposez convaincu que cet homme qu'il va est privé de tous ces avantages ; point de re- faire périr eût obtenu la vie par une gráce qu'il cours en cassation; l'arrêt doit s'exécuter dans

ne peut plus demander ? les vingt-quatre heures.

Ces grandes considérations ont dicté l'arEt cependant qui peut ignorer que, parmi ticle 595 ; les dispositions qu'il renferme nous les coupables qui sont traduits devant ces laissent, législateurs, sur la consolante idée cours, il s'en trouve que le basard ou la com- que les juges criminels, chargés de fonctions plicité a rendus dépositaires de secrets horribles bien augustes, mais bien terribles, de foncdont la manifestation peut intéresser la société? tions qui doivent souvent briser leur âme , Tant qu'ils espèrent l'impunité, ils gardent un pourront quelquefois goûter le plaisir pur , le silence homicide; mais au moment où l'arrêt plaisir ineffable de porter aux pieds du trông est prononcé, au moment où les exécnteurs les supplications des malheureux, s'approchent, au moment où ils voient le sup

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TITRE VII.

De quelques Objets d'intérét public et de sûreté générale,

Décrété le 16 décembre 1808; - Promulgué le 26 du même mois.

[ARTICLES 600 à 643.]

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'Etat Réal.

MOTIFS

Séance du 6 décembre 1808.

MESSIEURS,

celle qui, sous le titre VII, repferıne dans examen et à votre sanction la dernière partie cing chapitres divers objets d'intérêt public et du projet de Code d'Instruction criminelle,

de sûreté générale.

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Peu de mots suffiront pour démontrer l'uti- bandits existera dans chaque chef-lieu de dé

. lité et la nécessité de ces diverses disposi- partement, dans le greffe de chaque cour tions,

d'appel, pour la facilité des recherches. Le chapitre premier est intitulé du Dépôt Un contrôle général sera établi à Paris

; general de la notice des jugements.

et les deux ministères les plus intéressés à la ART. 600. Par l'article 1.er de ce cha- poursuite et à la compression des méchants, pitre, formant l'article 600 du Code, les gref- la police qui les recherche et les arrête, la fiers des tribunaux correctionnels et des cours justice qui les frappe, trouveront dans une d'assises et spéciales, seront tenus de consi- désolante biograpbie la statistique bien exacte gner, par ordre alphabétique, sur un registre de tous les crimes, et la statistique personnelle particulier, les noin, prénoms, profession, aussi exacte de tous les criminels. åge et résidence de tous les individus con- L'expérience avait, au reste, depuis longdamnés à un emprisonnement correctionnel temps conseillé ces mesures d'ordre et de poou à une peine plus forte. Ce registre con- lice; le besoin apait déjà fait drosser ces tables tiendra une notice sommaire de chaque affaire dans les deux ministères ; leurs résultats et et de la condamnation.

leurs succès étaient depuis long-temps inconArt. 601.- Par l'article qui suit, tous les testables; mais les dispositions qui en procua

trois mois les greffiers enverront une copie de raient les éléments, étant plutôt de conseil ces registres au grand-juge ministre de la jus- que de précepte, ne s'exécutaient point partice, et une copie pareille au ministre de la tout avec la même sévérité. Les trois articles police générale.

proposés permettront de dresser ces listes avec Art. 602. — Enfin, d'après le dernier ar- plus de perfection, et d'en obtenir encore de ticle, ces deux ministres feront tenir dans la plus grands succès. Eb! ne sera-ce pas déjà même forme un registre général composé de un très-moral résultat, que la crainte inspirée ces diverses copies.

à l'homme sur le point de commettre une Il est facile de reconnaître tout ce que ces faute, de voir son nom figurer sur ces fastes simples mesures d'ordre et de police doivent de la honte et du crime ! Cette peine d'in, procurer d'avantages.

famie survivra à la flétrissure, et la réhabiComme la vertu, le crime a ses degrés; litation seule pourra l'effacer. rarement un forfait atroce est un coup d'essai; Le chapitre qui suit traite des Prisons, mai. presque toujours son auteur a été flétri de sons d'arrêt et de justice. quelques précédentes, condamnations. On dé.

Art. 603. — Cette partie du Code est peutsigne les mauvais sujets d'un canton aussi être celle dont la sévère exécution exercera facilement qu'on en cite les honnêtes gens, sur la morale publique une influence plus diet s'il est bon que le gouvernement ait tou- recte, plus prompte et plus marquée. jours dans la pensée le nom des bons citoyens Ce n'est guère que depuis trente ans, ce qui peuvent lui être utiles, la justice, la police n'est même que depuis la Constituante, que et les tribunaux ont besoin que des registres l'on a bien connu, bien établi les principes qui exactement tenus conservent les noms, les doivent diriger le législateur sur cette impordemeures, les habitudes des malfaiteurs, les tante matière. noms et les signalements des complices que Les établissements de l'ancien régime, a l'instruction découyre ou que les condamnés quelques exceptions près, ne se prêtaient à au

તે révèlent.

cunes des améliorations et des changements Qu'il se commette un crime dans un can- qu'exigeaient le progrès des lumières et le ton, il a presque toujours suffi à la gendar- triomphe des idées libérales. Les dispositions

, merie de faire subir une espèce de revue à les plus sages, les vues les plus humaines se tous les mauvais sujets signalés, de se faire trouvaient cependant dans les ordonnances de rendre compte de l'emploi de tous leurs mo- nos rois, et surtout dans les arrêts de réglements ments, pour mettre la main sur le vrai cou- des cours, la surveillance continuelle et sévère pable. La classe des malfaiteurs d'habitude du ministère public, les visites et descentes fréheureusement pour la nation , est la seule qui quentes des premiers magistrats des cours, les n'ait point renoncé à son privilége, à l'hor- visites moins solennelles, mais plus utiles enrible privilége du crime. Le contrôle de ces core aux détenus, faites par des personnes

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