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charitables et pieuses, empêchaient beaucoup core et s'en saisir pour le conduire au dernier de vexations et portaient quelques consolations de ré de la dépravation. dans les prisons; mais la construction de ces Frapiée de ces grandes considératione, la vieux bâtimens, l'impossibilité de diviser ces Constituante avait donc inséré dans le Code emplacements trop resserrés, la difficulté d'y

la difficulté d'y pénal de 1791, qu'il y aurait des maisons renouveler et d'y purifier l'air, l'impossibilité d'arrêt, pour y déposer le prévenu qui n'est d'y construire des ateliers; d'un autre côté, les point décrété ; priviléges et les droits des hautes, moyennes Des maisons de justice pour recevoir le préet basses justices seigneuriales, et d'autres abus, venu devenu accusé; ont rendu impuissantes les plus sages disposi- Enfin, des prisons pour renfermer les contions et paralysé les plus philautropiques insti- damnés. tutions. Croirait-on qu'il fût un temps, et que Elle décréta que dans toutes, les hoinmes et cu temps est très-voisin de vous, où le seigneur les femmes seraient enfermés dans des maisons haut-justicier donnait à bail les produits de la séparées. geole? Les baux des prisons royales avaient Elle ordonna que les différentes peines seaussi fait partie du domaine de nos rois. Ce raient subies dans des prisons différentes. n'est que dans le dernier si cle que, par la déclaration du 11 juin 1926, Louis XV supprima damnés à un travail quelconque, dont le produit

Enfin, elle ordonna que tous seraient concette redevance dans ses domaines : mais son

procurerait le triple résultat, 1.° de régénérer exemple ne fut point imité, et au moment de le condamné par l'habitude de l'occupation, et la révolution beaucoup de bauts-justiciers affer

souvent par l'apprentissage d'un métier; maient encore leurs geoles. Pouvait-on, législaleurs, espérer sur cette matière des amé

2.° Dę lui procurer quelques épargnes pour liorations prononcées; et surtout un système

le moment de la sortie, et pour adoucir, les régénérateur sous un régime qui tolérait ou qui peines de sa captivité; se sentait dans l'impuissance de supprimer de

3.0 De diminuer les frais de prison, que la pareils abus?

société vengée par la condamnation du crime Débarrassé de toute espèce d'entraves, la

dont elle a souffert, ne devrait jamais supConstituante put poser franchement les prin-porter.

. cipes, et son Code les a développés.

Toutes ces dispositions se trouvent dans le Art. 604. — Il est évident que le citoyen Code de 1791; mais pour qu'elles pu-sent resimplement prévenu de crime ne peut être

cevoir leur exécution, il fallait créer de grands traité avec la même sévérité que l'accusé dé

établissements. crété d'accusation. Comme aussi le prévenu ,

Par les articles 12, 18 et 27 du titre 1.er de devenu accusé, ne peut pas être soumis au la première partie du Code pénal, la Constimême régime, placé sous les mêmes verroux tuante décida que, par des décrets ultérieurs, que le condamné.

il serait statué dans quel nombre et dans quels D'un autre côté, la loi, infligeant des peines lieux seraient formés les établissements des plus graves les unes que les autres, ne peut pas maisons de force, pour recevoir les condamnés permettre que l'individu condamné à des peines aux fers, à la géne et à la détention. légères, se trouve enfermé dans le même local Elle légua ces travaux importants à l'asque le criminel condamné à des peines plus semblée législative qui lui succédait. Des bâtigraves.

ments immenses, des couvents en grand vombre La morale publique exige quelquefois une pouvaient alors, au moyen de quelques consdistinction motivée sur la différence d'âge, et trictions nouvelles, remplir le but proposé; la pudeur commande toujours la séparation des des circonstances terribles enlevèrent cette assexes.

semblée à ces travaux de détail, et à la veille de Enfin, si la peine infligée par la loi a pour l'époque où la France fut couverte de prisons but principal la réparation du crime, elle veut révolutionnaires , l'établissement des prisons léaussi l'amendement du coupable, et ce double gales que le Code demandait, fut oublié. but se trouvera rempli, si le malfaiteur est A chaque instant, cependant, l'état affreux arracbé à cette visivété fupeste qui, l'ayant des prisons anciennes, le besoin sans cesse senti jeté dans la prisoni, viendrait l'y retrouver cu. des établissements que la loi demandaiti, pro

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voquait les plaintes des tribunaux et des adıni- | distraire de ces longs jours, de ces longs ennistrations.

nuis qui les accablent, se racontent mutuelA peine le directoire fut-il installé, que, parlement leurs aventures leurs fautes , leurs un message, il appela sur les prisons l'atten- succès ; ils inventent des initiations , ils

pertion des conseils, et qu'il les conjura, 1.° de fectionnent leur langage, ils se font des docfixer par une loi le nombre des maisons de dé- trines. tention et leur emplacement; 2.0 de donner Ces horribles entretiens fortifient les forts, enfin une législation complète sur cette partie soutiennent les faibles , et font évanouir ce de l'administration publique.

qui pourrait rester de crainte, de repentir, de éloignés les uns des autres, divers membres de Ainsi, l'individu qu'une faute légère fait conces assemblées, par des discours qui respirent damner à une année de détention , se corla philantropie la plus éclairée, imploraient rompt rapidement à cette affreuse école, et il la pitié des divers législateurs qui se sont suc- rentre dans la société scélérat consommé, avec cédés.

des théories toutes apprises et des projets tout Les plaintes des tribunaux et des adminis- formés. trations, les messages du directoire, les di- Respirons , législateurs , en pensant que ce verses motions des membres des conseils ne désordre va cesser. Le génie bienfaisant qui produisirent d'autre résultat que la création de nous gouverne, dans ce voyage de plus de quelques commissaires et des rapports où l'excès mille lieues fait dans l'intérieur de son empire, du mal et la nécessité du remède sont peints a vu le mal; et le décret impérial, rendu á avec autant d'humanité que d’éloquence; mais Bayonne le 16 juin, a sur-le-champ réalisé les rien dans l'exécution. Et si l'on en excepte vueux si inutilement forınés pendant vingt ans. quelques établissements particuliers que le be- Ce décret, en réunissant les divers déparsoin local a créés ou conservés, le système tements qui doivent par arrondissement congénéral de cette partie de l'administration pu- courir à l'établissement des prisons centrales, blique n'avait, à l'époque du 18 brumaire, ce décret, en fixant les lieux de quelques-ups reçu aucune amélioration.

de ces établissements , vous tranquillise , léDepuis, et par suite de la régénération totale gislateurs, sur le succès de la loi que nous prédu système social, par suite de cette guerre à sentous à votre sanction ; ensin , en l'adopoutrance déclarée à tous les abus, par suite de tant, vous aurez l'intime conviction que cette cetle impulsion donnée à l'esprit public et de loi n'aura pas le sort des théories de la Conscet élan de la nation vers toutes les idées saines, tituante, et que cette belle conception, en justes et grandes, le nombre des ateliers de cha- partie son ouvrage, anéliorée par vous, sancrité s'est augmenté; l'industrie et le travail sont tionnée par vous , recevra prochainement sa entrés dans un plus grand nombre de prisons, bienfaisante organisation. et des modèles de perfection ont du moins été Vous considérerez alors avec plus d'intérêt présentés à l'imitation, à l'émulation; mais la chacune de ces dispositions , qui ne se prégrande majorité des prisons était restée et se senteront plus comme des théories brillantes trouve encore hors d'état de remplir le veu de qui n'étaient susceptibles d'aucune application. la loi; et dans plusieurs parties de l'empire, Vous reconnaîtrez dans les articles que nous l'administration et les tribunaux se trouvent vous présentons tous les principes qui garanencore dans l'impossibilité de séparer non-seu- tissent les distinctions, les séparations dont la lement les uns des autres, les condamnés à nécessité yous a été démontrée ; vous verrez des peines différentes, mais même ceux qui dans les registres que doivent tenir les gardiens sont simplement accuse's de ceux qui sont con- de ces divers établissements, dans les devoirs damnes.

qui leur sont imposés, dans la responsabilité A plus forte raison n'a-t-on pas pu, dans ces que la loi fait 'peser sur eux, l'absolue imposcirconstances, établir des ateliers.

sibilité qu'un citoyen puisse être victime d'une Et de ce mélange et de l'oisiveté résultent détention illégale; vous reconnaîtrez dans les encore les plus graves inconvénients.

visites multipliées que le projet commande; L'oisiveté qui a conseillé le crime, en est dans le nombre et la qualité des bauts fonctiondevenu la récompense; les déteous, pour se naires qu'il charge de ce triste, mais sacré miTome II.

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ART. 619

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LIVRE II, TITRE VII. nistère, avec quel intérêt, avec quelle tendre pour procurer ce résultat. Is ne contiennent sollicitride , le gouvernement veille à ce que aucune théorie nouvelle ; ce sont les principes le détenu , qui , malgré son crime ne cesse et les droits consacrés par nos vieilles orpoint d'être un homine , jouisse d'un air sa- donnances, reproduits par la Constituante; et lubre et d'une nourriture saine.

l'expérience a démontré que, s'ils étaient néCette fois, le mode d'exécution de la loi an- cessaires, ils suffisaient et n'étaient suscep

, cienne, mis sous les yeux du l'égislateur, ,

dé- tibles d'aucun abus. termine son opinion en faveur de la loi nou- Je passe au chapitre IV, intitulé de la velle , qui consacre les principes anciens, et Rehabilitation des condamnés. lui perinet d'espérer, dans les réglements que

- La réhabilitation dont il est ce mode d'exécution suppose, ce système com- question dans ce projet, n'est point, vous le plet de législation si instamment et si vaine- savez, législateurs, une théorie nouvelle. Ce ment sollicité depuis vingt ans.

systéme, se retrouve en entier, dans la théoric Le chapitre ill présente les Moyens d'as- de notre ancienne législation. Il est reconnu surer la liberté individuelle contre les detentions et défini dans les articles 5, 6 et 7 du titre XVI illegales ou d'autres actes arbitraires.

de l'ordonnance de 1670: c'est la rehabilitation ART

Art. 615.– Dans le chapitre qui précède , du condamné en ses biens et bonne renommée, l'établissement des registres que doit tenir le lorsque , disent les auteurs, il a satisfait à la gardien , les formalités exigées pour l'écrou du peine, amende et intérêts civils, et que la tache prisonnier , l'énumération des pièces qui doi- et note d'infamie, et l'incapacité qui lui reste vent justifier l'emprisonnement aux yeux du d'agir civilement, lui ótent les moyens d'exister. gardien ; enfin, la responsabilité qui pèse sur La réhabilitation dans l'ordonnance de 1670, celui-ci, toutes ces précautions semblent être et dans notre ancienne jurisprudence crimiqutint de garanties même contre la possibilité pelle, faisait partie d'un systêne plus étendu, du crime de detention illégale. Les visites or- et qui comprenait en même - temps, 1. les données par le même chapitre permettent de lettres de justice ; 2.° les lettres de grâce. penser que, si ce crime pouvait se commettre , Pour peu qu'on ait étudié la théorie de notre le gardien et ses complices de resteraient pas législation criminelle et de nos constitutions, long-temps iinpupis, et les dispositiousque con- on s'expliquera facilement pourquoi le projet tient le chapitre III pourraient en conséquence actuel n'a emprunté à l'ancien systéme que paraitre inutiles ou surabondaníes; mais, d'une la rébabilitasion. part, lorsqu'il s'agit de fournir aux citoyens les Le système de 1670 sur cette matière , se moyens d'empêcher qu'on ne puisse illégale- divisait en deux parties principales ; la prement attenter à leur liberté, le législateur ne mière comprenait, ainsi

que nous venons de peut se montrer trop libéral, et il vaut mieux, le dire, les lettres de justice, la seconde traitait dans ce cas, pécher par la surabondance que des lettres de grace. par l'économie. D'un autre côté, les moyens Les lettres de justice étaient ainsi appelées consignés dans le chapitre II ne sont pas dans parce qu'elles s'accordaient pour des cas rela main des particuliers, et la loi qui , après missibles, suivant les règles de l'exacte justice. avoir chargé les magistrats, les administra- Elles comprenaient les lettres de remission et teurs de s'opposer d'atlice à cet attentat, comme de pardon. à tous les autres, s'en reposerait uniquement

Les lettres de remission s'accordaient pour sur eux du soin de les réprimer, commettrait des homicides involontaires ou pour ceux commis une injustice , et priverait chaque citoyen du dans la nécessité dune légitime défense. (1670 , plus beau de ses droits ; affranchirait les en

titre 16, art. 2.) fants, les parents, les amis du détenu du de- Les lettres de pardon s'accordaient pour les voir le plus doux, le plus sacré. Il a donc cas auxquels, dit l'ordonnance de 1670 (litre fallu, par quelques articles , mettre entre les 16, art. 3), il n'écheait pas peine de mort, et mains des particuliers les moyens d'exécuter qui néanmoins ne peuvent être ercuses : comme, les articles constitutionnels sur cette matière, par exemple, disaient les commentateurs, lorset de les garantir contre loute espèce de déni qu'on s'est trouvé présent dans une occasion de justice.

où il s'est commis un meurtre que l'on n'a point Les quatre articles du chapitre III suffisent I empêché, le pouvant faire.

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Ces lettres étaient de pure forme , et s'ob- bilitation n'est pas de droit, au moins faut-il tenaient aux chancelleries établies près les convenir qu'elle est de toute équité. Il est éviappelées petites chancelleries,

dent qu'elle ne peut être confondue avec la On voit

par le simple énoncé des motifs qui remise ou la cominutation de peiue, et autres les faisaient accorder, qu'elles rentraient dans cas purement graciables; mais elle s'y rattale domaine de la justice ; qu'elles ne partici. chait parce que le priące seul pouvait effacer paient en rien au système des lettres de grace , la tache d'infamie iipprimée par la condamnaet l'on ne conçoit pas facilement par quel motif tion, et faire cesser les incapacités produites l'ancienne procédure criminelle était obligée par le jugement. de recourir à ce moyen extrajudiciaire pour D'un autre côté, puisqu'il n'est plus question rendre justice à l'accusé ; à moins qu'on ne du droit de grâce et de son application pure et suppose que, dans cet ancien système, les tri- simple, puisqu'il s'agissait aussi de la reconbunaux se regardaient, en ce cas, uniquement naissance d'un droit acquis, les dispensateurs institués comme juges du fait, et dans l'inca- de la justice, les tribunaux, ne pouvaient rester pacité absolue d'en juger la moralité, saus être étrangers à l'instruction qui doit précéder le autorisés par ces lettres, que le prince était jugement; il a donc failu dans cette matière, censé délivrer.

mixte de sa nature, adıpettre le concours des Quoi qu'il en soit, il est évident que, dans tribunaux, en ouvrant le recours au prince. la théorie actuelle, le juge du fait étant le juge Les mêmes principes ont déterminé la nature, de la moralité de ce fait, et ne pouvant jamais et les formes de l'instruction qui doit procurer condamner l'auteur d'un fait, mais seulement les lettres de rehabilitation. le coupable d'un crime, les hypothèses qui pro- La Constituante, qui avait anéanti le droit voquaient les lettres de remission et de pardon, de faire grâce, avait substitué à la sauction du ces lettres de jųstice que délivraient les petites prince l'intervention des tribunaux; mais le chancelleries , rentrant dans le domaine des juge n'était appelé que pour donner une forme cours d'assises ou des cours spéciales , sont légale à l'avis de la municipalité par un entéjugées par elles et ne devaient point reparaitre rinement qu'il ne pouvait refuser. dans ce chapitre.

Cette procédure, ou la municipalité prononUn autre motif devait en écarter également çait véritablement le jugement, était inçoutout ce qui constituait la théorie des lettres de venante; le projet présenté n'a pu l'adunettre : grâce, ou lettres obtenues en grande chancelo l'ancienne forme était également contre la nalerie , telles que les lettres d'abolition, com- ture des choses et répugnait d'ailleurs aux mutation de peines, etc., parce que cette formes nouvelles, advises dans l'exercice matière a été réglée par le sénatus consulte du recours à la commisération de Sa Maorganique du 16 thermidor an x, qui a statué JESTÉ. sur le droit de faire grâce.

ART. 620.- Le projet présente une instruoMais une différence essentielle ne permettait lion simple, où les municipalités jouent un rôle pas que la réhabilitation, telle qu'elle est définie convenable. par le projet, fût confondue avec les cas pu- Leur attestation nécessaire, indispensable, rement graciables. Dans ceux-ci, il s'agit tou- sera la base de la procédure. jours ou d'abolir une peine ou de la commyer, Art. 629

Les tribunaux, après inforet dans tous les cas de faire remise au con- mation prise, et dans des délais raisonnables, damné d'une partie des condamnations par lui

des condamnations par lui donneront un avis motivé. méritées.

Arti 630, 631. — Ces attestations, cet avis, Dans la rébabilitation au contraire la peine et le jugement de condamnation, seront transest subie, l'amende et les frais şant soldés, et mis au grand-juge ministre de la justice, et Sa la partie civile est désintéressée; l'accusé est Majesté donnera, dans les formes prescrites quitte envers la loi, quitte envers le tisc, en- par l'article 87 du sénatus-consulte organique vers les particuliers.

du 16 thermidor an x, les lettres de réhabiliMais la tache d'infamie lui reste; mais il est tation. retenu dans les liens d'une incapacité dont la Jusqu'à ce jour, législateurs, peu de réhabiréhabilitation seule peut le débarrasser. Envi- litations ont eu lieu, parce que, jusqu'à ce rouée de toutes ces circonstances, si la réha-1 jour, le régime des prisons semblait s'opposer

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à toute espèce de régénération; parce que,

Le duel ne se prescrivait ni par vingt ans, jusqu'au décret du 16 juin dernier, rien n'avait ni par trente ans. été fait pour mettre à exécution le beau système L'ancienne législation admettait encore de 1791: grâces à ce décret, nous touchons au d'autres prescriptions, par exemple, celle d'un moment où, par des moyens doux, par un an contre les injures verbales , celle de cinq régime salutaire , on pourra espérer d'amé- aps contre l'adultère, etc. liorer l'ame du malfaiteur, le rendre à l'habi- Cette législation était susceptible de quelques tude de l'ordre, du travail et de l'obéissance améliorations : on les chercherait en vain dans aux lois. Espérons que les théories qui ont ob- les deux Codes de 1791 et de l'an iv. tenu quelques succès dans la Hollande, espé- La Constituante appliqua la même prescriprons que les institutions, plus heureuses encore, iion à toutes les espèces de délits. qui ont procuré en Pensylvanie de si miraculeux Elle était de trois ans lorsqu'il n'y avait point résultats, pourront être imilées en France, ap- eu de poursuite, et de six ans lorsque le crime, propriées à nos usages, à nos mceurs, et nous ayant été poursuivi, n'avait point été jugé. procureront souvent le consolant spectacle du Par une innovation remarquable, elle faisait criminel, rendu, par le travail et les meurs, courir le délai seulement du jour où le délit au bonheur et à la société.

aurait été connu ou légalement constaté. Le chapitre V et dernier traite de la Presa La prescription contre le jugement était de cription en matière criminelle.

vingt ans , et les délais pour l'obtenir se Art. 635.–Cette partie de notre législation comptaient de la date du jugement.

La Constituante laissait par conséquent infaisait désirer quelques réformes, et demandait quelques dispositions nouvelles : elle avait

décise la question de savoir si l'action civile éprouvé beaucoup de variations qui ne l'avaient s'éteignait comme l'action criminelle.

La théorie du Code de brumaire an iv, sur point améliorée.

la prescription criminelle, est renfermée dans Avant le Code de 1791, en général, les crimes

quatre articles (1) de ce Code. et les peines dont ils doivent être punis, 'se

L'action publique et l'action civile résultant prescrivaient par vingt ans, quand il n'y avait point eu de jugement. Quelquefois le jugement éteintes par la prescription de trois ans, lors

d'un délit , sont, d'après ce dernier Code seul non suivi d'exécution, et toujours l'exécution par effigie, prorogeaient la prescription qu'il n'y a point

eu de poursuites. jusqu'à trente ans.

Les poursuites portent à six ans les délais Lorsque la prescription était opposée à un

qui se comptent, comme dans le Code de 1791,

du jour où le délit a été connu, ou légalement jugement emportant mort civile, elle n'avait

constaté. d'autre effet que de dérober l'accusé au supplice, et le laissait toujours en état de mort

Après ce terme (de six ans), dit l'article 10, civile. L'infamie ne se prescrivait pas,

nul ne peut être recherché, soit au criminel elle était soit au civil, si dans l'intervalle il n'a

pas

ete perpétuelle.

condamné par défaut ou contumace. La prescription opérait la décharge de l'accusé, non-seulement pour la peine prononcée damnation par contumace, est prescrite par

La peine portée dans le jugement de conpar la loi, mais encore par rapport à la peine vingt ans, à compter de la date du jugement. pécuniaire et aux réparations civiles; mais pour l'extinction de cette action, quelques par

Le projet que nous présentons offre un travail kements exigeaient trente ans. Le plus grand plus méthodique et plus complet sur cette imnombre se contentait de vingt ans.

portante partie de la législation. La prescription de vingt ans se comptait du

Il crée différentes espèces de prescriptions, jour où le crime avait été commis.

suivant qu'il s'agit d'un crime, d'un delit ou Mais la prescription prorogée à trente ans

d'une simple contravention de police. pour un jugement exécuté par effigie, se

Art. 640. Ainsi, l'action publique et comptait du jour de l'exécution.

l'action civile, pour une contravention de poLa règle de vingt ans souffrait quelques ex

lice, seront prescrites après une année révolue, ceptions ; l'action pour le faux incident durait autant que l'action civile.

(1) Articles 9 et 10, 480, 481.

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