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si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu, fussent effacées, que les témoins fussent morts de condamnation.

ou éloignés. Art. 638. - La prescription de trois ans Art. 635.- Enfin, lorsque la prescription est exigée contre un délit de nature à être puni efface le crime et anéantit la peine, le légiscorrectionnellement.

lateur ne doit pas

oublier

que

le forfait vit enART. 637. - Dix ans sont nécessaires pour

core dans la mémoire de ceux qui en furent les obtenir la prescription contre ces deux actions, victimes , et la prescription serait une instilorsqu'il s'agit d'un crime de nature à entraîner tution barbare, si son résultat pouvait être tel la peine de mort ou des peines afflictives per- qu'à une époque quelconque le fils d'un homme sonnelles , ou de tout autre crime emportant trier de son père.

assassiné dût voir s'établir à côté de lui le meurpeine afflictive ou infamante. Lorsqu'il ne s'agit que d'une contravention

Une disposition de l'article premier prononce de police, quoiqu'il y ait eu ou non poursuite,

que le condamné qui aura usé de la prescription y s'il n'est point intervenu de jugement, le délai

ne pourra résider dans le département où de

meuraient soit celui sur lequel ou contre la pour la prescription courra du jour où l'infrac. tion aura été commise.

propriété duquel le crime aurait été commis, Dans les deux autres cas, s'il y a eu poursuite soit ses héritiers directs. Le gouvernement sans jugement, le délai pour la prescription pourra assigner au condamné le lieu de son

domicile.
du dernier acte.
compter

Ainsi améliorée , la prescription, exempte ART. 642. — Est-il intervenu jugement? il

de tout abus, est rendue à toute sa bienfaisante prononce des condamnations civiles et des

influence. Elle assure l'état, l'honneur et la vie peines. Les condamnations civiles se prescri- des hommes; elle arrache le condamné qui se ront d'après les règles établies par le Code

cache, à des forfaits nouveaux, en lui inspirant Napoléon.

l'espoir que le crime ancien pourra s'oublier; et Art. 635, 636, 639. - Les peines se press cependant elle-même se charge de la punition criront, savoir : par vingt ans, s'il s'agit de

s'il s'agit de de ce crime, par les délais qu'elle exige. crimes; par cinq ans, s'il s'agit de délits correc- Peut-on en effet imaginer un supplice plus tionnels; par deux ans,

s'il s'agit de contraven- affreux que cette incertitude cruelle , que cette tion de police ; les délais se comptent des dates horrible crainte qui ravit au criminel la sécurité des arrêts ou jugements.

de chaque jour, le repos de chaque nuit ! Vingt ART. 641. En aucun cas, les condamnés ans de terreur pendant le jour ! une insomnie par défaut ou par contumace, dont la peine est de vingt ans ! prescrite, ne pourront être admis à purger le Le glaive de la loi , suspendu pendant vingt défaut ou la contumace. La sagesse de cette an- ans sur la tête de coupable ! Législateurs, ee cienne disposition sera facilement sentie. S'il supplice, plus cruel que la mort, n'a-t-il pas en était autrement, le contumace attendrait, assez vengé le crime, et légitimé la prescrippour se présenter, que les preuves du délit tion?

courra à

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FIN DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

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DES PELNES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE,

ET DE LEURS EFFETS.

Décrété le 12 février 1810; – Promulgué le 22 du même mois.

CHAPITRES I A IV.

[ARTICLES I à 58.}

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'État TREILUARD.

Séance du 1 er février 1810.

MESSIEURS,

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Si la lecture des lois pénales d'un pouple nature, ne souillent plus le Code Français peut donner une juste idée de sa morale pu. C'est déjà un grand pas vers la perfection; blique et de ses moeurs privées , le Code pénal mais cette assemblée célèbre, qui se distingua qui vous est annoncé, et dont nous vous por- par tant de conceptions utiles, qui détruisit tons le premier livre, at testera los progrès tant d'abus, qui avait, sans contredit , pour immenses qu'ont faits parmi nous la raison et elle la pureté des intentions, ne se tint pas la philosophie.

toujours en garde contre l'enthousiasme du Vous n'y trouverez que des peines néces- bien : le flambeau de l'expérience qui lui saires , des peines clairement énoncées, ré-, manquait, a fait apercevoir depuis d'utilęs pressives, et jamais atroces; vous y verrez améliorations, dont le Code de 1791 est susaussi des dispositions faites pour diminuer la ceptible. masse des désordres , parce qu'elles placeront L'assemblée constituante crut devoir poser sous une surveillance active et salutaire les en règle qu'aucune peine ne serait perpétuelle; hommes dont les intentions perverses auront celle des fers, la première après celle de mort, éclaté.

ne dut jamais être prononcée que pour un L'assemblée constituante a dégagé notre temps qui, dans aucun cas, n'excéderait vingtlégislation pénale de plusieurs dispositions quatre années. contre lesquelles l'humanité réclamait depuis La durée des peines fut déterminée pour long-temps ; elle a réduit la peine de mort à chaque espèce de crime, d'une manière inla simple privation de la vie; elle a fait dis- variable; la marque et la confiscation furent paraître les supplices barbares du feu, de la supprimées; enfin, un coupable qui avait subi roue, et d'être tiré à quatre chevaux. Toute sa condamnation, fut lancé sans précaution mutilation est défendue, et les peines de lèvre dans la société pour y jouir de toute la liberté coupée, de langue percée, et autres de cette i des autres citoyens.

2

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9

ART. 20.

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en

Les bases du projet qui vous est soumis , gravité du crime et ses funestes conséquences diffèrent, sur ces points importants, de celles ne permettent pas de se borner en ce cas à posées pas l'assemblée constituante.

une simple peine temporaire, n'e:t-il pas plus ART. 7, 17:

Nous avons peosé que, convenable, dans l'alternative de la peine de pour parvenir à une juste gradation des peines, mort ou d'une peine perpétuelle , de se borner

à il fallait en établic de perpétuelles.

à cette dernière ? Il nous a paru suffisant de régler la nature La règle posée par l'assemblée constituante, des peines à appliquer, et de fixer les termes que nulle peine ne serait perpétuelle , détruit qu'elles ne pourraient excéder , sans déter- donc les proportions qui doivent exister entre miner la durée précise de celle qui serait les peines et les crimes; dans son système prononcée contre chaque condamné;

on est souvent exposé, ou à infliger au couART. 19. – Les magistrats la régleront dans pable une peine trop sévère, ou à lui faire la latitude que la loi leur laisse.

grâce d'une partie de celle qu'il a encourue. Nous avons rétabli la peine Vivement frappée de quelques erreurs graves de la marque.

reprochées aux tribunaux, l'assemblée copsArt. 37. - La confiscation pourra être tiluante ne crut pas pouvoir resserrer dans prononcée dans certains cas.

des bornes trop étroites la délégation de pouART. 47, 48. – Enfin les condamnés, voir faite à la magistrature ; elle régla après avoir subi leur peine, seront placés sous conséquence, avec une exacte précision, la uue utile surveillance.

durée de la peine qui devait être appliquée J'aurai occasion de remarquer dans la suite à chaque fait particulier, et elle voulut qu'aquelques autres différences moins importantes, près la déclaration du jury, la fonction du entre la législation pénale de l'assemblée cons- juge füt bornée à l'application mécanique du ituante el celle qui vous est proposée. texte de la loi.

Quant à présent, je dois me borner à expo- Sans doute le magistrat ne doit et ne peut ser , en peu de mots, les motifs qui ont fait

prononcer que la peine de la loi; mais n'y adopter nos nouvelles bases.

a-t-il pas quelque distinction à faire entre deux 18. – Et d'abord, pour peu

hommes convaincus du même crime? qu'on veuille y réfléchir , on sera bientôt conу

. ART. 66, 67. Doit-on placer sur la vaincu que la distance entre une peine tem- même ligne le jeune homme séduit, que des poraire et la mort est si immense que, pour conseils Mesastreux et son inexpérience ont la combler, il faut nécessairement établir une précipité dans l'abime, et l'homme dont la peine perpétuelle;- sans elle, plus de grada profonde corruption est manifeste et dout toute tion, et toute proportion entre la peine et lạ yie est souillée de crimes? ceriaios crimes, est absolument rompue. Ici nous ayons pensé qu'une saine politique

Art. 145, 146, 147. - On ne peut dis-
ART

et la justice bien entendue appelaient sur la convenir, par exeinple, qu'un fonctionnaire magistrature une marque honorable de concoupable de faux en écriture authentique, et fiance, non que les cours puissent changer dans l'exercice de ses fonctions , doit étre la nature de la peine indiquée par la loi ; puni beaucoup plus sévèrement qu'un parti- mais la loi voudra que chaque espèce de peine culier qui a commis le même crime; et lorsque puisse être prononcée pour un temps qui ne celui-ci subit une simple peine temporaire , doit être moindre ni excéder les limites qu'elle si on ne prononce pas la peine de mort contre prescrit. C'est dans cette latitude que les male premier, parce qu'il est dangereux de donner gistrats', après avoir présidé à toute l'instructrop souvent au peuple le spectacle du sang tion, pesant le degré de perversité de chaque versé, il mérite certainement de subir, à per- accusé, connaissant parfaitement toutes les pétuité, la peine prononcée temporairement circonstances qui peuvent aggraver ou atténuer contre l'autre.

le fait, c'est, disons-nous, dans ceite latitude ART. 132

133. - Le faux monnayeur que les magistrats fixeront la durée de la peine qui a altéré ou fabriqué des espèces d'or ou légale qu'ils doivent appliquer. d'argent est puni de mort; convient-il d'ap- ART, 20. — La peine de la marque ou de pliquer la même peine à celui qui n'a altéré la flétrissure fut proscrite par l'assemblée consou fabriqué que dos espèces de cuivre ? Si la tituante, parce qu'elle offre un caractère de

ART. 7, 17

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mesure.

perpétuité que l'opinion d'alors repoussait; vous confiscation prononcée pour des crimes qui ont avez déjà vu que la perpétuité de quelques pour but de renverser l'Etat, le gouvernement, peines était nécessaire pour la perfection du et la fortune publique (car la confiscation système pénal, et l'on ne peut se dissimuler n'est proposée que pour des crimes de cette que l'apposition publique de la marque pro- nature), qu'est-ce, dis-je, que la confiscaduit, et sur le coupable et sur les spectateurs, tion dans des cas de cette espèce ? C'est éviune impression qui ne peut être que vive et demment une indemnité légitime, toujours profonde.

trop faible pour la réparation du tort que l'on Je pourrais ajouter que la marque est un a fait, et qui ne couvre presque jamais les des moyens les plus efficaces pour constater les dépenses qu'on a occasionnées; la confiscarécidives dont il est si important de s'assurer ; tion qui doit être odieuse, quand on l'applimais je ne crois pas qu'il soit nécessaire de quait sans choix et sans discernement, n'aura s'appesantir sur cet article, puisque déjà vous rien que de convenable , rien que de juste , avez adopté le rétablissement de la peine de la lorsqu'elle sera appliquée avec mesure et disa marque pour certains crimes, et que l'expé-crétion. rience a démontré les bons effets de cette Je ne vous dirai pas qu'en rejetant la con

fiscation pour des crimes contre la sûreté de Art. 37.-La confiscation générale fut aussi l'Etat, il serait souvent fort à craindre qu'on écartée du Code de 1791 ; nous n'hésitons pas ne laissât aux ennemis de la chose publique à en proposer le rétablissement.

des moyens de lui nuire ; je n'ai pas besoin Les intentions philantropiques de l'assem- de ces considérations secondaires pour justiblée constituante, quand elle rejeta la con- tifier une mesure toute fondée sur un prinfiscation et la marque, étaient certainement cipe de justice; déjà même la confiscation a louables; mais, ne craignons pas de le dire, été rétablie pour les crimes de fausse moncette assemblée a trop souvent considéré les naie. Au reste, vous verrez dans la suite, hommes, non tels qu'ils sont, mais tels qu'il combien la rigueur de cette peine est adoucie serait à désirer qu'ils fussent; elle était mue dans l'exécution, (Art. 38, 39,) et vous par un espoir de persectibilité qui malheureu- serez convaincus qu'on a su concilier ce que sement ne se réalise pas ; et si, dans le mou- prescrivait la justice et ce que conseillait l'huvement rapide qui l'entraînait, cette erreur manité. fut excusable, nous ne le serions pas, nous Art. 11, 44, 47, 48, 49. — Enfin en nous qui, éclairés par l'expérience, méditons dans occupant des voies de répression, nous n'avons le calme des passions; nous ne serions, dis-je, pas négligé les moyens de prévenir le mal; les pas excusables de persister à méconnaître l'ef- condamnés, après avoir subi leur peine, 'deficacité incontestable de quelques moyens de meureront, dans les cas prévus par la loi, sous répression qui ne furent pas bien appréciés la surveillance de la haute police. en 1791.

Dans un petit Etat, tout le monde est surArt. 38. - On objecte que la peine de veillé, parce qu'on est pour ainsi dire réuni la confiscation réfléchit sur des enfants qui sur un même point, et que personne ne peut se peuvent n'être pas complices du crime de leur soustraire à l'oeil vigilant de ses concitoyens; père : mais qui donc souffrira pour les fautes dans un empire immense, il est nécessaire des pères, si ce ne sont les enfants ? Lorsqu'un qu’une institution sage et active remplace cette homme a consumé tout son patrimoine par surveillance respective qui ne peut pas y des spéculations insensées, ou par des voies exister;( Art. 47.) il faut que les hommes persouvent plus repréhensibles , ses enfants ne sup- vers ne soient jamais perdus de vue; or, quelle portent-ils pas la peine des égarements de leur dénonciation plus pressante que celle qui répère ?

sulte d'un arrêt de condamnation, Lorsque des réparations civiles prononcées Je crois, messieurs, que cette mesure sera en faveur d'une victime du crime, absorbent vue avec reconnaissance par tous les amis de la toute la fortune du coupable, peut-on se récrier paix publique. Je dirai dans la suite comment contre sa condamnation sous le frivole prétexte elle s'effectuera; dans ce moment je ne dois que sa succession est ruinée ?

vous parler que des bases en général du projet ART. 76, 77 et 81. - Or, qu'est-ce que la qui vous est soumis.

l

II.

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J'ai justifié celles que nous avons adoptées, leurs effets : ces dispositions sont précédées d'un en matière criminelle; j'ai peu d'observatious petit nombre d'articles préliminaires. à faire sur celles en matière correctionnelle. ART. 1.- Le premier de ces articles définit

I. L'assemblée constituante punissait les délits les expressions de crime, délit, contravention, par l'amende, la confiscation, en certains cas, trop souvent confondues et employées indifféde la matière du délit , et par l'emprison- remment. Désormais le mot crime désignera Qement.

les attentats contre la société qui doivent ocART.

9, Nous avons cru devoir ajouter cuper les cours criminelles. Le mot délit sera à ces peines celle de l'interdiction, à temps, affecté aux désordres moins graves qui sont du de certains droits civiques, civils, ou de fa- ressort de la police correctionnelle. Enfin, mille , et même, dans quelques cas, le renvoi le mot contravention s'appliquera aux fautes sous la surveillance spéciale du gouvernement. contre la simple police. Je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai dit sur cette ART. 3. — Le second article préliminaire

2 dernière. Quant à la privation temporaire de punit des mêmes peines que le crime, les tencertains droits, je demanderai quelle peine tatives manifestées par des actes extérieurs, plus convenable on peut infliger à celui qui, et suivies d'un commencement d'exécution

છે par exemple, aura troublé la paix et commis lorsque celte exécution n'a été suspendue ou quelque délit dans une assemblée politique, n'a manqué son effet que par des circonstances que celle de lui en interdire l'entrée pendant fortuites, indépendantes de la volonté du couun certain temps? Au reste, on a dû prévoir pable. l'abus et pe rien laisser à l'arbitraire du juge; Il a commis le crime autant qu'il était en lui les peines de cette nature, ainsi que celle de la de le commettre; il a donc encouru la peine mise en surveillance, ne seront prononcées prononcée par la loi contre le crime; la sûreté que dans les cas où elles seront autorisées par publique avait déjà provoqué cette disposition, une loi précise.

qui se trouve textuellement écrite dans une de Après avoir développé les nouvelles bases du nos lois. On peut même dire qu'elle est un dé, projet de Code pénal, je dois vous donner une veloppement nécessaire de deux articles dų idée du plan que nous avons suivi.

Code pénal de 1791, qui infligent aux tentaArt. 6, etc. L'ouvrage est divisé en tives d'assassinat et d'empoisonnement, les quatre livres : le premier énonce les peines mêmes peines qu'au crime consommé. établies par la loi; il prescrit le mode de leur ART. 3. - Mais cette disposition ne peut pas exécution, et il en règle les effets.

être si généralement adoptée pour les délits Art. 59, etc. Le second a pour objet les parce que les caractères n'en sont pas aussi personnes punissables, excusables, ou réspon- marqués que les caractères du crime; leur exésables, pour crimes ou pour délits.

cution peut très-bien avoir été préparée et ART. 132, etc. — Le troisième détermine la commencée par des circonstances et des dé. pature de la peine encourue pour chaque crime marches qui, en elles-mêmes, n'ont rien de ou chaque délit commis, soit contre la chose repréhensible, et dont l'objet n'est bien connu, publique, soit contre les particuliers.

que lorsque le délit est consommé; il a donc ART. 464, etc. — Le quatrième enfin, est

Le quatrième enfin, est été sage de déclarer que les tentatives du délit destiné aux contraventions de police et aux ne seraient considérées et punies comme le délit peines dont elles sont susceptibles.

même, que dans des cas particuliers, déterCette division embrasse l'ensemble des ma- minés par une disposition spéciale de la loi. tières criminelle et de police; et vous verrez ART. 4. — Le dernier des articles prélidans la discussion de ces différents livres,

que minaires retrace une maxime que l'on peut nous avons rempli plusieurs lacunes du Code regarder comme la plus forte garantie de la

tranquillité des citoyens : « Nulle contraven, Nous n'apportons aujourd'hui que le premier « tion, nul délit, nul crime, ne peut être puni livre: il expose, en général, les peines que les « de peines qui n'étaient pas prononcées par tribunaux pourront infliger, saps s'occuper, en « la loi, avant qu'ils fussent commis. » aucune manière, de leur application aux faits Un citoyen ne doit être puni que d'une peine particuliers. Il régle, comme je l'ai déjà an- légale; il ne doit pas être laissé dans l'incertinoncé, le mode d'exécution de ces peines, et tude sur ce qui est ou n'est pas punissable; il Tome II.

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de 1791:

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