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déchus, et l'Empereur pourra encore disposer | sition qui ne nous paraît pas conforme aux en tout ou en partie des biens confisqués, en règles d'une justice exacte , puisqu'elle ne fait faveur des père, mère, enfants, ou des autres aucune différence entre celui dont le second parents des condamnés.

crime entraine la peine de la réclusion, et ART. 39. - C'est ainsi qu'après avoir assuré celui dont le second crime emporte la peine la punition du coupable, la loi prépare le moyen de vingt-quatre anuées de fers, la plus grave dle récompenser la bonne conduite des membres du Code de 1791, après celle de mort. de sa famille.

Il nous a paru convenable de chercher une Art. 44.— Je passe aux effets du renvoi sous autre règle plus compatible avec les proporla surveillance de la baute police de l'Etat. tions qui doivent exister entre les peines et

Nous devons attendre, comme je l'ai déjà les crimes; elle se présente naturellement: observé, des résultats beureux de cette mesure; c'est d'appliquer au crime, en cas de récidive, mais il a fallu prévoir les abus de l'exécution la peine inmédiatement supérieure à celle qui et ne tolérer que la rigueur qui est indispensable devrait être inffligée au coupable , s'il était

Celui qui sera placé sous cette surveillance condamné pour la première fois. donnera une caution solvable de bonne con • ART.56. -Ainsi, si le second crime emporte duite ; on pourra exiger une caution de ses la peine de la dégradation civique, le coupère, mère, tuteur ou curateur, s'il est en pable sera puni de celle du carcan; si le seâge de minorité ; toute personne pourra même cond crime emporte la peine du carcan, ou être admise à fournir pour lui cette caution; celle du bandissement, le coupable sera conà son défaut, le gouvernement peut ordonner damné à celle de la réclusion ; il sera conl'éloignement du condamné, même lui indi-damné à la peine des travaux forcés à temps: quer une résidence dans un lieu déterminé; si le second crime emporte la peine de la récluet s'il n'obéit point à l'ordre qu'il aura reçu, sion; à la peine des travaux forcés à perpétuité le gouvernement pourra le faire arrêter, et le si le second crime emporte celle des travaux détenir pendant tout le temps fixé pour l'état forcés à temps ou de la déportation ; et enfin de surveillance.

il sera condamné à la mort, si le second crime Art.51, 52, 53, 54, 55.--Indépendamment emporte la peine des travaux forcés à perpédes peines dont je viens de parler, les cours et tuité. tribunaux peuvent encore prononcer des resti Art. 57. – Lorsque le condamné pour tutions, des amendes, des condamnations de un crime, n'aura commis depuis qu'un délit frais ; le projet pourvoit aussi au mode d'exé- de nature à être puni correctionnellement, cution de ces dispositions ; mais les articles il sera toujours condamné, dans ce cas, au ne sont susceptibles d'aucune observation par- maximum des peines correctionnelles, et même ticulière.

la condamnation pourra s'élever jusqu'au Il ne me reste plus actuellement qu'à vous double , c'est-à-dire, jusqu'à dix ans. faire connaître le dernier chapitre du premier Vous connaissez actuellement, messieurs, livre du Code pénal ; il est relatif aux peines toutes les bases sur lesquelles s'est élevé le de la récidive pour crimes et délits.

nouveau Code; nous le proposons avec conUn premier crime ne suppose pas toujours fiance; l'adoption que vous en ferez complénécessairement l'entière dépravation de celui tera notre législation criminelle. qui s'en est rendu coupable ; mais la récidive Le Code d'instruction que vous avez sancannonce des habitudes vicieuses et un fond tionné dans l'avant-dernière session, garantit. de perversité, ou au moins de faiblesse non que les méchants seront poursuivis , atteints moins dangereuse pour

le

que

la et punis. Le Code pénal garantira les proporperversité.

tions qui doivent exister entre les peines et les Un second crime doit donc être réprimé avec crimes, ou les délits. plus de sévérité que le premier.

Nous n'avons jamais perdu de vue le but L'assemblée constituante n'a établi contre que nous devions atteindre, celui de concilier le second crime que la peine prononcée par la sûreté publique qui réclame des peines réla loi, sans distioction de la récidiye, mais elle pressives, le veu de l'humanité qui repousse a voulu qu'après la peine subie, les condam- ioute rigueur qui n'est pas nécessaire. ués, pour récidiye, fussent déportés; dispo J'ose dire que cet ouvrage porte l'empreinte,

corps social

de la sagesse profonde qui caractérise tous les , du peuple français, l'hommage des contemCodes que Sa Majesté a donnés à la nation : porains, et le respect de la postérité. le Code pénal méritera aussi la reconnaissance

CODE PÉNAL.

LIVRE II. DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES

POUR CRIMES OU POUR DÉLITS.

Décrété le 13 février 1810; -Promulgué le 23 du même mois.

[ARTICLES 59 à 74.]

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'Etat FAURE.

Séance du 3 février 1810.

MESSIEURS,

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: Vous avez entendu dans la dérnière séance, , aux uns et aux autres; les expressions mêmes l'exposé du système pénal qui forme la base du du Code ne permettraient pas d'élever le plus nouveau Code des délits et des peines.

léger doute sur ce poiot. : Tel est l'objet du livre premier.

ART. 59. -- Le Code établit d'abord pour SA Majesté nous a chargés de vous présenter règle générale que le complice d'un crime ou aujourd'hui le second livre, qui contient plu- délit sera puni de la même peine que celui qui sieurs dispositions générales, destinées à faci en est l'auteur. Cependant comme cette règle liter l'application des cas particuliers, et à est susceptible de quelques exceptions, quoique prévenir un grand nombre de difficultés qu'ils très-rares, le Code permet ces exceptions, pourraient faire naître.

pourvu qu'elles soient le résultat d'une dispoCette partie regarde spécialement les com sition de la loi ; elles trouveront leur place naplices et les personnes excusables ou respon

turelle dans les articles relatifs aux cas pour, šables pour crimes ou délits.

lesquels elles seront jugées nécessaires. Le Code pénal de 1791 ne parle que des ÅRT. 60. – La définition donuée par le complices de crimes; la loi rendue dans le cours Code, de ce qui constitue la complicité, est de la même année sur les délits de police cor-à-peu-près la même que celle de la loi de 1791; rectionnelle est muète à l'égard de la compli- elle s'applique à toute personne convaincue cité. L'usage autorisé par la raison a rendu d'avoir préparé ou facilité l'action, par des communes à cette dernière loi les règles éta- moyens qu'elle savait devoir blies par la première.

Art. 61.- Provocations faites, instructions Comme le Code actuel ne s'occupe pas seu données, armes fournies, peu importe le moyen; lement de la répression des crimes, et que celle c'est d'après le même esprit que le Code ajoute des délits est également l'objet de sa prévoyance, une disposition qui n'était point dans la loi de ses dispositions sur les complices s'appliquení 1 1791, il yeut que ceux-là soient déclarés com

y servir.

plices, et punis comme 'tels, qui, connaissant Art. 65. - Après cette dispositiou, le C ide la conduite criminelle des malfaiteurs, les lo- rappelle que nulle excuse ne peut être advise, geront habituellement chez eux, ou souffriront à moins que la loi même ne déclare le fait qu'ils s'y réunissent babituellement. Car dès excusable : ce principe est déjà consacré par qu'ils n'ignorent pas que ces hommes ne virent l'article 339 du Code d'instruction criminelle. que de crimes, ils ne peuvent se dissimuler que Il ajoute que nulle peine ne peut être mitigée, la retraite qu'ils leur donnent est ụn moyen de excepté dans les cas où la loi l'autorise formel. faciliter l'exécution de leurs desseins criminels; lement. la mêine observation s'applique aux recéleurs

Ces deux dispositions ont pour but de préved'objets volés.

nir l'arbitraire, qui substitue les passions, touNous remarquerons une distinction établie jours mobiles et souvent aveugles de l'homme, par le nouveau Code et réclamée depuis long- à la volonté ferme et constante de la loi. temps par l'expérience.

Le Code détermine ensuite l'influence de ART. 62. — Lorsque le vol ne donne lieu l'âge des condamnés, sur la nature et la durée qu'à des peines temporaires, il faut , quelque des peines. rigoureuses qu'elles soient, que le recéleur ART. 66. — Il s'occupe d'abord de celui qui, subisse la même peine ; il s'est soumis à ce au moment de l'action, n'avait pas encore seize risque dès qu'il a bien voulu recevoir une chose ans. On se rappelle que le Code d'instruction qu'il savait provenir d'uu vol.

criminelle (Art. 340), a décidé qu'à l'égard ART. 63. — Mais lorsque le crime est accom- de l'accusé qui se trouverait dans cette classe, pagné de circonstances si graves qu'elles en la question de savoir s'il a commis l'action trainent la peine de mort, ou toute autre peine avec discernement , serait examinée. Les disperpétuelle, on peut croire

on peut croire que si au femps du positions actuelles règlent ce qui doit ètre orrecélé ces circonstances eussent été connues donné d'après le résultat de l'examen. Si la du recéleur, il eût mieux aimé ne pas recevoir décision est négative, l'accusé doit nécessail'objet volé que de s'en charger avec un si grand rement être acquitté, car il serait contradictoire risque; il convient donc, en pareil cas, pour de le déclarer coupable d'un crime, et de dire condamner le recéleur à la même peine que en même-temps que ce dont il est accusé a été l'auteur du crime, qu'il y ait certitude qu'en fait par lui sans discernement. Les juges prorecevant la chose il connaissait toute la gravité nonceront donc qu'il est acquitté ; mais ils ne du crime dont elle était le fruita A défaut de pourront pas le faire rentrer dans la société, cette certitude, la sévérité de la loi doit se sans pouryoir à ce que quelqu'un ait les regards borner à proponder contre lui la peine la plus fixés sur sa conduite : ils auront l'option de le forte parmi les peines temporaires. C'est ce rendre à ses parents, s'ils ont en eux assez de que décide le nouveau Code. L'absence d'une confiance, ou de le tenir renfermé durant un distinction si sage a souvent été cause que des espace de temps qu'ils détermineront. Cette recéleurs sont restés impudis, On a déclaré des détention ne sera point une peine, mais un recéleurs non convaincus de complicité, pour moyen de suppléer à la correction domestique, ne pas leur faire subir une peine dont l'exces lorsque les circonstances ne permettront pas de sive rigueur paraissait injuste.

la confier à sa famille. ART. 64, Une autre règle commune à tous Sa plus longue durée n'excédera jainais l'éles prévenus, soit du fait principal, soit de poque où la personue sera parvenue à l'âge de complicité, est qu'on ne peut déclarer coupable vingt ans accomplis. Ces limites laissent un celui qui était en état de démence au temps intervalle suffisant pour que les juges puissent de l'action , ou qui, malgré la plus vive résis- proportionner la précaution au besoin; mais si tance, n'a pu se dispenser de céder à la force. la décision porte que l'action a été commise

Tout crime ou délit se compose du fait et de avec discernement (Art. 67), il ne s'agit plus l'intention : or, dans les deux cas dont nous de correction : c'est une peine qui doit être venons de parler, aucune intention criminelle prononcée. Seulement ce ne sera di une peine ne peut avoir existé de la part des prévenus, afllictive, ni une peine infamante. La loi suppuisque l'on ne jouissait pas de ses qualités pose que le coupable, quoique sachant bien morales, et qu'à l'égard de l'autre, la contraiute qu'il faisait mal, n'était pas encore en état de seule a dirigé l'emploi de ses forces physiques. sentir toute l'étendue de la faute qu'il com

du temps.

ans,

mettait, ni de concevoir toute la rigueur de la 1 plusieurs diférences. Suivant la loi de 1791, peine qu'il allait encourir. Elle ne veut point le il faut, pour que le sort du septuagénaire flétrir, dans l'espoir qu'il pourra devenir un soit adouci, qu'il ait atteint l'âge de soixantecitoyen utile; elle commue, en sa faveur', les quinze ans. Alors la durée de la peine est peines afflictives en peine de police correc- réduite à cinq années : ici la commutation tionnelle; elle ne le soumet point à l'expo- n'est que pour la durée; il ne s'en opère ausition aux regards du peuple.

cune dans la nature du châtiment. Si le crime ART. 68. — Enfin, elle consent, par égard emporte les fers , le coupable doit subir celte pour son jeune âge, à le traiter avec indul- peine, quel que soit son âge, sauf la réduction gence, et ose se confier à ses remords. Quant à la proportion établie pour la durée

Pour nous

messieurs, nous avons pensé de ces peines, relativement à celles qu'eût su- qu'il serait plus convenable de ne rien changer bies le condamné, s'il avait eu plus de seize a la durée de la peine, mais d'y substituer

nous nous abstiendrons d'entrer dans des la reclusion comme mieux appropriée à l'état détails qui seront suffisamment connus par d'un vieillard. Les travaux forcés seraient trop la lecture des articles; ils sont d'ailleurs con rigoureux pour la plupart des septuagénaires : formes à la loi de 1791.

il n'en est pas ainsi de la reclusion; et comme ART.

70 71. Après avoir parlé de le but de la loi ne peut être de faire rentrer l'indulgence de la loi pour un âge où l’inex- dans la société le coupable qui a soixantepérience atténue la faute, nous allons faire dix ans, plutôt qu'un autre coupable moins connaitre son humanité pour une autre époque âgé, comme il s'agit uniquement d'empêcher de la vie , où les forces du corps sont présu- qu'il ne succombe par l'effet de travaux et de mées n'être plus capables de supporter une fatigues excessives,

on a donné la préférence peine très-rigoureuse. Le Code fixe cette épo au mode proposé. que à soixante-dix ans. Celui qui sera par ART. 73. — Il nous reste à parler d'une venu à cet âge, au moment de son jugement, espèce de responsabilité qu'il appartenait au

sera condamné ni aux travaux forcés à Code pénal de consacrer dans ses dispositions; perpétuité, ni à la déportation, ni même aux c'est celle des aubergistes et hôteliers qui n'autravaux forcés à temps; les juges prononceront ront pas inscrit sur leurs registres, le

nom contre lui la reclusion pour le temps qu'eût la profession et le domicile des personnes qu'ils duré la peine qu'il aurait subie s'il n'eût ont logées. été septuagénaire ; (Art. 72. ) lorsqu'il n'ata Si ces personnes ont, pendant leur séjour teindra les soixante-dix ans que depuis sa commis un crime ou délit, ils seront responcondamnation , la peine de la reclusion doit sables de tout dommage qui en sera résulté. Ils remplacer aussi celle à laquelle il avait été deyront s'imputer d'avoir négligé de prendre condamné, et il subira cette nouvelle peine ces précautious salutaires , qu’une sage police jusqu'à l'expiration du temps que portait le a prescrites dans tous les temps. On ne doit jugement.

pas perdre de vue qu'ils ne seront soumis à On observera cependant que le dernier cas cette responsabilité, que lorsque le coupable regarde seulement les condamnés aux travaux qu'ils ont reçu dans leur maison y aura passé forcés à perpétuité ou à temps. Quant à celui plus de vingt-quatre heures. Il eût été trop contre qui la déportation a été prononcée rigoureux , et même injuste , de leur appli il est facile de sentir que, lorsqu'il ne de quer la peine, quelque courte qu'eût été la vient septuagénaire qu'après avoir été trans durée de son séjour. Lorsqu'un voyageur ne porté hors du territoire continental de l'empire, s'arrête que pendant quelques beures dans une et s'être fixé dans le lieu déterminé par le bôtellerie , et disparaît pour faire place à gouvernement sa nouvelle situation rend d'autres qui n'y restent pas plus lovg-temps, moins désirable pour lui cette commutation il serait le plus souvent impossible de remde peine, et qu'il ne trouverait pas assez d'a plir, à l'égard du premier comme à l'égard vantage dans un retour, dont l'unique effet de ceux qui lui succèdent, toutes les formaserait une reclusion perpétuelle.

lités exigées par la loi. L'hôtelier ne doit En rapprochant le mode proposé de celui répondre que de celui qu'il a été à portée de qu'adopta l'assemblée constituante, on aperçoit voir ;, mais il est inexcusable de ne s’être pas

ne

pas

mis en règle , lorsque la personne qu'il a loyée choses que l'on a sous sa garde. Les cas spén'a quitté sa maison qu'après les vingt-quatre cifiés dans ce même article et dans les articles heures.

suivants, serviront d'appendice à cette partie Art. 74. - Cette responsabilité est ajoutée du Code pénal. aux différentes espèces prévues par le Code Tels sont, messieurs, les motifs sur lesNapoléon. Nous nous contenterons de rap- quels repose le projet de loi soumis à votre peler l'article 1384 de ce Code, qui porte sanction. Vous trouverez sans doute que les qu'on est responsable, non - seulement du améliorations qu'il contient sont une nouvelle dommage que l'on cause par son propre fait, preuve des soins constants que Sa Majesté mais encore de celui qui est causé par le fait apporte à tout ce qui peut contribuer au per . des personnes dont on doit répondre, ou des fectionnement des lois.

CODE PÉNAL.

LIVRE III.
DES CRIMES, DES DÉLITS, ET DE LEUR PUNITION,

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TITRE I.er

CHAPITRES I." ET II.

i

Décrétés le 15 février 1810; – Promulgués le 25 du même mois.

[ARTICLES: 75 à 131.]

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'État BERLIER.

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La nature des peines instituées par le nou- 1 par la seule voie civile ; vous n'y verrez pas veau projet de Code , vous est déjà connue. non plus retracer les trop nombreux généra,

Il s'agit aujourd'hui d'en faire l'application teurs des crimes , je veux dire, les vices, reaux diverses espèces de crimes et de délits qui doutables fléaux qui échappent à l'empire des affligent la société, et de commencer la nom lois pénales, et dont il n'appartient qu'à d'au. breuse et triste nomenclature des actes qui tres institutions de prévenir ou de diminuer portent de caractère.

Ce tableau sera long, bien qu'il ne doive pas En ne traitant ici que des crimes et délits ; embrasser, d'une manière générale et absolue, et de leur punition, le sujet est vaste encore tout ce qui est nuisible ou funeste; ainsi, vous et n'a que trop d'étendue. n'y verrez point figurer beaucoup d'actes qui , Il n'y a sur ce point que bien peu de lur simplement contraires à la bonne foi ou à la mières à puiser dans les anciens usages de la délicatesse, peuvent être quelquefois réprimés monarchie ? Qu'était-ce, en effet, que notre

les ravages.

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