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du temps.

ans,

mettait, ni de concevoir toute la rigueur de la 1 plusieurs diférences. Suivant la loi de 1791, peine qu'il allait encourir. Elle ne veut point le il faut, pour que le sort du septuagénaire flétrir, dans l'espoir qu'il pourra devenir un soit adouci, qu'il ait atteint l'âge de soixantecitoyen utile; elle commue, en sa faveur', les quinze ans. Alors la durée de la peine est peines afflictives en peine de police correc- réduite à cinq années : ici la commutation tionnelle; elle ne le soumet point à l'expo- n'est que pour la durée; il ne s'en opère ausition aux regards du peuple.

cune dans la nature du châtiment. Si le crime ART. 68. — Enfin, elle consent, par égard emporte les fers , le coupable doit subir celte pour son jeune âge, à le traiter avec indul- peine, quel que soit son âge, sauf la réduction gence, et ose se confier à ses remords. Quant à la proportion établie pour la durée

Pour nous

messieurs, nous avons pensé de ces peines, relativement à celles qu'eût su- qu'il serait plus convenable de ne rien changer bies le condamné, s'il avait eu plus de seize a la durée de la peine, mais d'y substituer

nous nous abstiendrons d'entrer dans des la reclusion comme mieux appropriée à l'état détails qui seront suffisamment connus par d'un vieillard. Les travaux forcés seraient trop la lecture des articles; ils sont d'ailleurs con- rigoureux pour la plupart des septuagénaires : formes à la loi de 1791.

il n'en est pas ainsi de la reclusion; et comme ART.

70 71. Après avoir parlé de le but de la loi ne peut être de faire rentrer l'indulgence de la loi pour un âge où l’inex- dans la société le coupable qui a soixantepérience atténue la faute, nous allons faire dix ans, plutôt qu'un autre coupable moins connaitre son humanité pour une autre époque âgé, comme il s'agit uniquement d'empêcher de la vie , où les forces du corps sont présu- qu'il ne succombe par l'effet de travaux et de mées n'être plus capables de supporter une fatigues excessives,

on a donné la préférence peine très-rigoureuse. Le Code fixe cette épo- au mode proposé. que à soixante-dix ans. Celui qui sera par- ART. 73. — Il nous reste à parler d'une venu à cet âge, au moment de son jugement, espèce de responsabilité qu'il appartenait au

sera condamné ni aux travaux forcés à Code pénal de consacrer dans ses dispositions; perpétuité, ni à la déportation, ni même aux c'est celle des aubergistes et hôteliers qui n'autravaux forcés à temps; les juges prononceront ront pas inscrit sur leurs registres, le

nom contre lui la reclusion pour le temps qu'eût la profession et le domicile des personnes qu'ils duré la peine qu'il aurait subie s'il n'eût ont logées. été septuagénaire ; (Art. 72. ) lorsqu'il n'ata Si ces personnes ont, pendant leur séjour teindra les soixante-dix ans que depuis sa commis un crime ou délit, ils seront responcondamnation , la peine de la reclusion doit sables de tout dommage qui en sera résulté. Ils remplacer aussi celle à laquelle il avait été deyront s'imputer d'avoir négligé de prendre condamné, et il subira cette nouvelle peine ces précautious salutaires , qu’une sage police jusqu'à l'expiration du temps que portait le a prescrites dans tous les temps. On ne doit jugement.

pas perdre de vue qu'ils ne seront soumis à On observera cependant que le dernier cas cette responsabilité, que lorsque le coupable regarde seulement les condamnés aux travaux qu'ils ont reçu dans leur maison y aura passé forcés à perpétuité ou à temps. Quant à celui plus de vingt-quatre heures. Il eût été trop contre qui la déportation a été prononcée rigoureux , et même injuste , de leur appli il est facile de sentir que, lorsqu'il ne de- quer la peine, quelque courte qu'eût été la vient septuagénaire qu'après avoir été trans- durée de son séjour. Lorsqu'un voyageur ne porté hors du territoire continental de l'empire, s'arrête que pendant quelques beures dans une et s'être fixé dans le lieu déterminé par le bôtellerie , et disparaît pour faire place à gouvernement sa nouvelle situation rend d'autres qui n'y restent pas plus lovg-temps, moins désirable pour lui cette commutation il serait le plus souvent impossible de remde peine, et qu'il ne trouverait pas assez d'a- plir, à l'égard du premier comme à l'égard vantage dans un retour, dont l'unique effet de ceux qui lui succèdent, toutes les formaserait une reclusion perpétuelle.

lités exigées par la loi. L'hôtelier ne doit En rapprochant le mode proposé de celui répondre que de celui qu'il a été à portée de qu'adopta l'assemblée constituante, on aperçoit voir ;, mais il est inexcusable de ne s’être pas

ne

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pas

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mis en règle , lorsque la personne qu'il a loyée choses que l'on a sous sa garde. Les cas spén'a quitté sa maison qu'après les vingt-quatre cifiés dans ce même article et dans les articles heures.

suivants, serviront d'appendice à cette partie Art. 74. - Cette responsabilité est ajoutée du Code pénal. aux différentes espèces prévues par le Code Tels sont, messieurs, les motifs sur lesNapoléon. Nous nous contenterons de rap- quels repose le projet de loi soumis à votre peler l'article 1384 de ce Code, qui porte sanction. Vous trouverez sans doute que les qu'on est responsable, non - seulement du améliorations qu'il contient sont une nouvelle dommage que l'on cause par son propre fait, preuve des soins constants que Sa Majesté

. mais encore de celui qui est causé par le fait apporte à tout ce qui peut contribuer au per . des personnes dont on doit répondre, ou des fectionnement des lois.

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CODE PÉNAL.

LIVRE III.
DES CRIMES, DES DÉLITS, ET DE LEUR PUNITION,

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TITRE I.er

CHAPITRES I." ET II.

i

Décrétés le 15 février 1810; – Promulgués le 25 du même mois.

[ARTICLES: 75 à 131.]

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'État BERLIER.

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La nature des peines instituées par le nou- 1 par la seule voie civile ; vous n'y verrez pas veau projet de Code , vous est déjà connue. non plus retracer les trop nombreux généra,

Il s'agit aujourd'hui d'en faire l'application teurs des crimes , je veux dire, les vices, reaux diverses espèces de crimes et de délits qui doutables fléaux qui échappent à l'empire des affligent la société, et de commencer la nom- lois pénales, et dont il n'appartient qu'à d'au. breuse et triste nomenclature des actes qui tres institutions de prévenir ou de diminuer portent de caractère.

Ce tableau sera long, bien qu'il ne doive pas En ne traitant ici que des crimes et délits ; embrasser, d'une manière générale et absolue, et de leur punition, le sujet est vaste encore tout ce qui est nuisible ou funeste; ainsi, vous et n'a que trop d'étendue. n'y verrez point figurer beaucoup d'actes qui , Il n'y a sur ce point que bien peu de lur simplement contraires à la bonne foi ou à la mières à puiser dans les anciens usages de la délicatesse, peuvent être quelquefois réprimés monarchie ? Qu'était-ce, en effet, que notre

les ravages.

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législation pénale jusqu'à l'époque où une as- 1 champ que la seule division des matières ousemblée mémorable vint poser sur cet impor-vrait aux combinaisons du législateur; mais tant objet des règles qui, reçues alors avec s'il y a quelque fruit à recueillir de ces proenthousiasme , doivent encore aujourd'hui fondes méditations des jurisconsultes et des étre méditées avec respect, parce qu'elles éma- publicistes, c'est en les rattachant à la loi par naient de vues très-pures et de principes gé- des points imperceptibles. La métaphysique et néralement vrais.

la législation ont des formes et un langage difToutefois, malgré les lumières de cette as- férents. semblée , il était difficile qu'un si grand ou- Loin donc de multiplier les cadres princivrage atteigne , dès le début, toute la perfec- paux , le projet de la loi resserre même ceux tion dont il était susceptible.

qui existent aujourd'hui. Aussi le Code pénal de 1791 a-t-il déjà Ainsi dans l'état présent de notre législaéprouvé d'assez importantes modifications. tion, les crimes d'une part et les délits de

L'on entreprend aujourd'hui de l'améliorer l'autre sont classés séparément, et placés. encore , et l'auguste chef de l'empire qui a

même dans deux Codes distincts. porté son active sollicitude sur les autres par- Au premier aspect, cette division séduit et ties de la législation ne pouvait refuser à paraît utile, parce qu'elle s'applique à des faits celle-ci ce vigilant et sage intérêt par lequel son qui n'ont pas la même gravité, et à des peines règne sera illustré autant que par ses victoires. qui ne sont pas du même ordre.

Dans les détails qui voot, messieurs, passer Cependant les avantages de cette division ne sous vos yeux l'on n'a pas oublié que des sont qu'éphémères, et ces inconvénients sont lois qui statuent sur tout ce que les hommes réels ; car tel délit de police correctionnelle ont de plus cher, la vie et l'honneur , ne peut, avec une circonstance de plus, s'élever doivent effrayer que les pervers, but qui serait à la qualité de crime, et tel crime peut, avec manqué si elles iinprimaient trop légèrement une circonstance de moins, n'être plus qu'un le caractère de crime à des actes qui ne sont

délit. pas essentiellement criminels.

Un fait parfaitement identique , s'il est conL'on a soigneusement cherché à établir de sidéré sans acception de personnes, peut chanjustes proportions entre les peines et les délits. ger de classe selon , par exemple, qu'il a été

L'on a enfin mis une extrême attention à commis par un fonctionnaire public, ou par n'omettre aucuns délits et à les bien préciser un simple particulier, ou suivant qu'il l'a été car dans une société bien organisée, où les contre les ministres de la loi ou contre d'autres hommes sont placés sous l'égide de la loi, de personnes. telle sorte que nul ne peut être puni que des Dans cette position, il a semblé convepeines et pour les délits qui y sont exprimés, nable de ne point diviser en plusieurs tableaux une juste inquiétude naîtrait dans l'ame de les crimes et délits qui s'appliquent à des faits tous, si un seul pouvait être poursuivi crimi- de même cathégorie quoique d'une intensité nellement pour des faits auxquels la loi n'au- différente : pourquoi le même titre n'embrasrait pas attaché ce caractère par une disposition serait-il pas le faux commis dans un testaformelle et non équivoque.

ment, comme celui commis dans un passeCes idées fondamentales sont des guides dont port ? ce qui est important et juste, c'est qu'un on ne saurait, dans le travail qui nous occupe, délit ne soit pas puni aussi sévèrement qu'un s'écarter un seul instant.

crime, mais ce qui est utile aussi, c'est que Que dirai-je du plan et de la distribution l'on puisse embrasser du même coup-d'oeil tous

des matières ? deux grandes divisions s'y pré- les crimes et délits qui s'appliquent à la même sentent; d'abord les crimes et délits contre la cathégorie de faits. chose publique , ensuite les crimes et delits Unic ce qui a de tels rapports, ce n'est point contre les particuliers.

confondre, et la confusion ou du moins l'emIl eût sans doute été facile de multiplier les barras commencerait bien plutôt, là où il classes principales : un traité récent et es- faudrait sur des questions analogues, recourir timé (1) donne un frappant exemple du vaste à des règles éparses.

Le nouveau projet de Code traitera dono (1) Traité de Législation, par Jérémie Bentham.

à-la-fois des crimes et délits sur chaque Tome II,

64

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matière, et des peines qui leur 'sont appli- taquent la sûreté extérieure , ou compromeltent

' cables.

la sûrelé intérieure. ART. 1. - Au surplus, si, dans le lan

Sous l'un comme sous l'autre rapport, ils gage ordinaire, le mot délits a une double sont d'une extrême gravité : l'on va néanacception et est pris tantôt pour le genre, moins, pour obtenir plus de clarté, retracer tantôt pour l'espèce, il n'aura dans notre clas- séparément les dispositions relatives à chasification, que cette dernière acception, et ne

cune de ces espèces, en commençant par les 'appliquera qu'à des infractions de moindre crimes ou délits dirigés contre la sûreté extégravité que les crimes.

rieure de l'état. Le nouveau projet divise donc les crimes

ART. 75, 76, 77, 80, 81, 82, 83. — C'est et délits en deux classes principales, les uns

ici que figureront ces Français dénaturés qui contre la chose publique et les autres contre

portent les armes contre leur patrie , qui en

tretiennent des intelligences avec l'ennemi les particuliers : vaste division à laquelle viennent nécessairement aboutir toutes les infrac- qui recèlent ses espions, ou qui lui livrent soit tions que l'imagination peut embrasser.

des plans, soit le secret d'une négociation. C'est en partant du ‘même point que les

De si grands crimes n'adniettent d'autre peine lois romaines s'étaient bornées à la distinction

que la mort; peine terrible que le législateur des délits publics, pour lesquels le droit d'ac- n'inflige qu'avec regret, mais qui, selon les cusation était accordé à tout citoyen, et des

expressions de Montesquieu (1), est comme le

remede de la société malade. délits privés, dont la réparation ne pouvait

Toutefois, il convenait de bien caractériser être poursuivie que par les parties lésées.

les intelligences criminelles, pour qu'elles ne Si le droit d'accusation est chez nous sou. fussent point confondues avec des correspons mis à d'autres règles, et si notre classification dances imprudentes. des crimes et délits diffère beaucoup dans les Il convenait aussi de tracer une ligne de dédétails avec la classification romaine, la divi

marcation entre les communications données sion principale en crimes et délits publics et

par les dépositaires eux-mêmes ou par d'autres privés, ou, ce qui est la même chose, en

personnes. crimes et délits contre la chose publique et C'est ce qui a été fait en punissant toujours, contre les particuliers, n'en a semblé ni moins

mais en punissant moins ceux qui sont coujuste ni moins utile; non, sans doute , qu'il pables à un moindre degré. n'existe entre l'état et ses membres une con

ART. 84, 85. – Ceux qui, par des actions nexion intime et telle que les membres de hostiles ou des actes non approuvés par le goul'association souffrent quand le corps de l'état vernement, exposent l'état à une déclaration est attaqué et réciproquement : à Dieu ne de

guerre, compromettent sans doute la sûreté plaise que la division proposée porte jamais à extérieure. oublier ou méconnaître un principe d'une si La loi les proclamera donc coupables, bien haute utilité ; mais il est pourtant dans la na- que nul soupçon d'intelligence avec l'ennemi ture des choses que l'atteinte directe regarde ne plane sur eux; mais comme relativement à principalement quelquefois la chose publique, leurs actes, il n'est pas d'éléments susceptibles quelquefois les particuliers, et cette définition d'indiquer jusqu'à quel point les conséquences a pu être prise pour base première de la divi- pouvaient en être connues de leurs auteurs, sion des crimes et délits.

ceux-ci ne seront pas punis de la peine capiLa loi qui vous est aujourd'hui proposée, tale, mais déportés ou bannis, selon les suites messieurs, et celle qui la suivra immédiate plus ou moins graves qu'auront eues leurs tément, ne traitent que des crimes ou délits méraires démarches. contre la chose pablique.

En suivant l'ordre du projet, je dois mainCes crimes ou délits sont sous divisés en trois tenant vous entretenir des peines in fligées aux espèces, ceux contre la sûreté de l'état, ceux crimes dirigés contre la sûreté intérieure de contre les constitutions de l'empire, et ceux

l'état. contre la pair publique.

Au premier rang de ces crimes est celui de Les crimes ou délits contre la sûreté de l'état sont eux-mêmes de deux sortes; ils at- (1) Esprit des lois; liv. XII, chap. 4.

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lèse-majesté, L'on a long-temps abusé de ce voisin; cette horrible et funeste pensée ne sera mot: plusieurs lois des empereurs romains dé- pourtant pas réprimée comme le vol, si elle claraient sacrilèges, ou coupables de lèse-ma- n'a été suivie d'aucun commencement d'exé

le jesté, ceux qui avaient osé douter du mérite cution; mais dans les crimes d'Etat,

complot des persoones appelées par le prince à quelque formé est assimilé à l'attentat et au crime emploi (1), ceux qui attentaient contre les mi- même. nistres ou officiers du prince (2), et même les Art. 88, 89. — Ainsi, dans cette matière, fabricateurs de fausse monnaie (3).

le crime commence et existe déjà dans la seule L'on admit aussi le crime de lèse-majesté di- résolution d'agir, arrêtée entre plusieurs coojievine, et l'on distingua le crime de lèse-majesté rateurs : le suprême intérêt de l'Etat ne permet proprement dit, en plusieurs espèces; il fut

pas

d'attendre et de ne considérer comme criselon les circonstances, qualifié au premier ou minels que ceux qui ont déjà agi. au deuxième chef.

Art.go. - La simple proposition non agréée Cette législation diminuait, par de fausses

de former un complot est punissable elle-même, applications, l'horreur que doit inspirer le mais à un moindre degré; car, bien qu'il n'ait crime de lèse-majesté.

manqué à celui qui a fait la proposition, que Art. 86. – Ce crime est, par notre projet, de trouver des gens qui voulussent s'associer à réduit à des termes simples; celui-là seul en ses desseins criminels, cependant le danger et est coupable, qui a eu part à un attentat ou l'alarme n'ont pas été portés au même point complot dirigé contre la personne ou la vie de que si le complot eût réellement existé. l'Empereur, et comme ce crime ainsi qualifié Hors la classe des attentats ou complots diest le plus énorme de tous, il sera puni de la rigés d'une manière spéciale contre le chef de peine réservée au parricide; c'est-à-dire, de la l'État, sa famille ou son autorité, il est d'autres seule qui soumette le coupable à quelques mu- crimes qui compromettent encore la sûreté intilations avant qu'il reçoive la mort.

térieure. ART. 87. — Si l'attentat ou le complot est ART.91,92,93,94,95. — Ici se présentent dirigé, non contre la personne ou la vie du les complots tendant à exciter la guerre civile, Prince, mais contre l'autorité impériale ou le massacre ou le pillage, soit des propriétés contre les membres de la famille régnante, un publiques, soit de celles qui appartiendraient 'tel crime, quelle que soit sa gravité, ne sera à une généralité de citoyens; les enrôlements point assimilé au parricide, mais il n'entraînera illicites; la rétention illégale du commandement pas moins la peine capitale, bien due, sans de la force publique; l'emploi de cette force doute, à un forfait qui répand une si grande contre la levée des gens de guerre; la destrucalarme dans la société.

tion des ports, arsenaux et autres établis:ements Au surplus, ces mots mêmes, attentat et de cette espèce; crimes qui sont tous bien dignes complot, avaient-ils un sens assez déterminé

du dernier supplice. pour qu'il ne fût pas utile de les définir ? Si les

Mais , quand quelques-uns de ces crimes, ou définitions ne conviennent point aux faits dont d'autres de même nature, seront commis ou le caractère est vulgairement fixé, et si alors tentés par des bandes séditieuses, il faudra in

elles sont plus dangereuses qu’utiles, il n'en fliger les peines avec la juste circonspection que est pas ainsi quand il s'agit d'imprimer' un ca- commandent des affaires aussi complexes. ractère spécial de crime à des projets qui, s'ils

Dans cette multitude de coupables, tous ne "s'appliquaient à des délits ordinaires, seraient

le sont pas au même degré, et l'humanité gétoujours odieux, mais ne seraient point alors

mirait si la peine capitale était indistinctement considérés comme le délit même. Deux hommes ont-ils le dessein de voler leur appliquée à tous, hors les cas où la sédition

serait diriyée contre la personne ou l'autorité

du prince, ou aurait pour objet quelques crimes
(1) Dubitare an is dignus sit quem elegerit im- approchant de cette gravité.
perator. Leg. 3, C. de Crim, sacril.

ART. 96, 97, 98. — Les chefs et directeurs
Nam et ipsa pars corporis nostri sunt. Leg. 5,
C. ad leg. Jul. majest.

de ces bandes toujours plus influents et plus (3) Majestatis crimen committunt, Leg. 2. C. de coupables ne sauraient être trop punis; en défalsà Monetà.

portant les autres individus saisis sur les lieux,

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(2)

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