Page images
PDF
EPUB

L'on pourra

muns

tière,

on satis'era aux besoins de la société, sans communs, semblait n'exister que pour l'avan. alarmer l'humanité.

tage du fisc ou des seigneurs hauts-justiciers. ART. 100.

même user d'une C'est avec raison, sans doute, que de graves plus grande indulgence envers ceux qui n'auront écrivains ont censuré ce déplorable usage; ils été arrêtés que depuis, hors des lieux de la réu- s'étonnaient justement que la législation punit nion séditieuse, sans résistance et sans armes. les enfants du crime de leurs pères, et que le La peine de la sédition sera , sans incon- fise s'enrichît du malheur des familles (1).

) vénients, remise à ceux qui se seront retirés au De si puissantes considérations ne pouvaient premier avertissement de l'autorité publique ; manquer de partisans dans le conseil d'un prince ici la politique s'allie à la justice, car s'il con- qui, lui-même, y rappellerait les idées libérales, , vient de punir les séditieux, il n'importe pas si elles cessaient d'y régner; mais odieuse, lorsmoins de dissoudre les séditions.

qu'elle s'étend à une multitude de délits comNous venons, messieurs, de fixer votre

la confiscation n'ext plus que juste, attention sur les principales dispositions ayant quand, restreinte comme dans notre Code , trait aux crimes et complots qui attaquent la aux principaux crimes d'état et à la fabrication sûreté de l'état: mais comment, en cette ma- de la fausse monnaie, et ne s'exerçant d'ailleurs traitera-t-on les provocateurs?

qu'après de fortes et nombreuses déductions au ART. 102. Quelque grave que soit la peine profit des familles, elle ne saurait plus être que le projet leur destine , puisqu'il les consi- considérée que comme une faible et très-insuffidère comme complices; quand la provocation sante représentation de l'indemnité due à l'Etat a été suivie d'effet, ce n'est point sans doute ce pour le vaste et inappréciable dommage qu'il a qui peut alarmer, si d'ailleurs la provocation souffert. est bien caractérisée ; or, elle ne pourra ré- Observons d'ailleurs qu'en admettant, dans sulter

que de discours tenus en lieux ou réu- des cas peu nombreux et très-graves, la peine nions publics ou d'écrits placardésou imprimés. de confiscation, qui eût pu recevoir un autre

A ces premiers caractères, il faut en ajouter nom, s'il s'en fút présenté un qui eût été jugé un autre; la provocation deyra être directe.

propre à ce remplacement, le projet de loi se Ainsi, quelques veux insensés, ou quelques garde bien d'en étendre les effets au-delà des rêves criminels, couchés sur un papier manus- biens que le condamné possédait lors de sa concrit et non colporté, ne constitueront pas la damnation, et ne consacre point cette barbare provocation que la loi assimile au crime même, fiction de la corruption du sang, qui rend en et s'ils sont découverts et de nature à appeler la Angleterre le fils d'un homme frappé de consurveillance de l'autorité publique, ce sera sans fiscation, inhabile à succéder à son aïeul (2). excéder les bornes posées par une sage pré- Uue telle disposition, évidemment dirigée voyance : un gouvernement fort et juste ne contre les descendants du coupable, ne pouvait relèvera pi l'échafaud de Sydney, ni celui de ce trouver place dans notre législation, et nous ne malheureux Syracusain qui, ayant rêvé qu'il saurions admettre non plus cette loi romaine (3) avait tué Denis le tyran, fut condamné à mort qui vouait les enfants des criminels d'état à un parce que ses juges trouvèrent, dans son rêve tel degré d'abjetion et de pauvreté, que la vie même, la preuve qu'il s'était occupé de cet fût pour eux un supplice, et la mort un bienfait: objet pendant ses veilles : une telle extension Mors solatium et vita supplicium. Leur condu droit de punir, est trop loin de nos mæurs et dition est assez malheureuse pour ne point de la justice.

l'aggraver par en tel anathême : ah ! laissonsParmi les peines qui seront infligées à certains leur plutôt l'espoir de recouvrer comme un crimes d'état, je n'ai point nommé encore la bienfait du prince, ce qu'ils ont perdu par le confiscation, qui, en cette matière, suivra ordinairement peine de mort.

(1) Esprit des lois, tome 1, livre V, chap. 11. La confiscation ! Ce mot, qui laisse de si Beccaria, passim, et Commentaires à la suite, l. a. tristes souvenirs, sera , dans son application

Jérémie Bentham, troisième partie, chap. 4.

Voyez aussi le Parallèle du Code pénal de l'Angleterre actuelle, facile à justifier.

avec les Lois penales de France, par Bexon, chap. 19. Il ne s'agit point, comme on vous l'a déjà

(2) Des Lois de police et criminelles de l'Angleterre, annoncé, de faire revivre ce système de confis- ouvrage traduit de Blackstone, par Ludot, chap. 12. cation qui, s'appliquant à une foule de délits (3) Leg. quisquis 5. Cod. ad leg. Jul. majest.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

crime de leurs pères. Cette expectative con- ont même écrit qu'on ne pouvait obliger persolante pour eux, deviendra aussi un moyen sonne à devenir délateur, ni à s'exposer aux politique de les rattacher par la reconnaissance peines de la calomnie en révélant des complots au gouvernement de leur pays.

dont ils seraient rarement en état de fournir la Je vous ai rendu compte, messieurs, de la

preuve. partie du projet qui regarde des crimes d'état Ne nous laissons point aveugler par le preset fixe les peines qui leur sont applicables. tige des mots; le délateur odieux est celui qui

Mais ici se présente un nouveau sujet de dis- crée des complots imaginaires : mais puisque cussion; en matière de complots ou crimes notre législation invite partout les citoyens à contre l'état, remettra-t-on la peine à ceux faire connaître aux magistrats les délits et leurs d'entre les coupables qui révéleront ce qu'ils auteurs, comment ne pourrait-elle point le leur savent, ou procureront l'arrestation de leurs prescrire sous de certaines peines, relativement complices ? infligera-t-on des peines à ceux qui, aux crimes qui attaquent la sûreté de l'Etat? Si

છે instruits d'un complot, même non approuvé la patrie n'est pas un vain mot, ceci ne saurait par eux, ne l'auront point révélé ?

être un vain devoir. Art. 108 - De ces deux questions, la pre- Mais si c'est un devoir, il faut le remplir, mière, quoique fort controversée dans les as

lors même qu'il en résulterait des embarras ou semblées législatives qui ont précédé la cons- dangers personnels; la loi d'ailleurs protégera titution de l'an vill, ne devait pas donner toujours le révélateur véridique. naissance à tant d'hésitation. Si les peines sont

Qu'y a-t-il donc dans cette matière de sage instituées dans l'intérêt de la société, comment et utile ? C'est qu'en introduisant une peine le même intérêt ne porterait-il pas à en faire

contre la non révélation des crimes d'Etat, elle la remise, quand la révélation peut procurer

ne soit point effrayante par son énormité; par là de grands avantages à l'état où le soustraire à

l'on servira mieux, non-seulement l'autorité de grands dangers ? La deuxième question offrait plus de difficulté. publique, mais encore l'humanité, que par un

silence absolu sur cette espèce de délit, car ART. 103. -Elle ne saurait être résolue par

que pourrait-il arriver, surtout sous un gouverla loi que le sombre et farouche Louis XI

porta nement qui serait faible et soupçonneux? qu'au contre ceux qui, sachant qu'il existait une cons

lieu de peines justes et modérées, il porterait, piration, ne la dénonçaient pas. L'application qui fut faite de cette loi , dans peut-être jusqu'à frapper la non-révélation de

dans son inquiétude, des lois de colère, et irait le procès du Grand Ecuyer d'Effiat Cinq- Mars, propos simplement indiscrets ou vagues, aussi au malheureux Augustin de Thou, l'a depuis bien que celle d'un complot réel. long-temps marquée d'un juste sceau de réprobation.

Les peines qu'introduit le projet de Code , Tout le monde sait que lain d'approuver le

au sujet de la non-révélation, seront d'un ordre complot plus exactement tramé contre le car

différent, selon que le complot non révélé re

' dinal de Richelieu que contre le roi Louis XIII,

contre le roi Louis XIII, gardera ou non la personne du Chef de l'Ende Thou avait cherché lui-même à en dissuader pire. le Grand-Ecuyer : L'instruction en fournissait ART. 104, 105, 106. — Au cas de l'affirla preuve; il n'y avait donc nulle complicité à

mative seulement, il y aura lieu à une peine Jui imputer, mais il avait eu connaissance du

afflictive ; la réticence relative aux autres crimes complot et ne l'avait point révélé; il fut, pour

d'état ne sera punie que de peines de police cette réticence, condamné à mort.

correctionnelle. L'opinion publique plus forte que les arrêts Art. 107. - Au surplus, le projet de loi a s'est depuis long-temps prononcée contre cette respecté les liens de la nature en n'imposant terrible exécution ; mais qu'est-il arrivé? que pas aux proches parents l'obligation qu'elle a l'énormité de la peine appliquée, dans cette tracée pour les autres citoyens. L'intérêt qu'a malheureuse circonstance, n'en a plus laissé ap

l'Etat de connaître et de prévenir les complots percevoir d'applicable: des hommes éclairés (1) dirigés contre lui, ne le portera jamais à exiget

d'un père qu'il lui livre son fils, ou d'un frère (1) Voyez nolamment le Commentaire sur le Livre des qu'il lui livre sa sæur. Ddits et des Peines, f. 15.

Vous conpaissez, maintenant, messieurs,

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

ART

:

sans

ART. 111,

I 12.

[ocr errors]

les principales dispositions du projet sur les vendent des suffrages, est tracée par la nature crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. même de leur délit; ils ont méconnu la dignité

Ici va commencer l'examen d'une autre classe de leur caractère ; ils ont profané l'un de leurs de crimes et délits , je veux dire, de ceux qui plus beaux droits ; que l'exercice de ces droits sont dirigés contre les constitutions de l’Em- leur soit donc retiré pendant un temps suffisant pire.

pour l'expiation d'un pacte honteux, et qu'il C'est par ces constitutions que les citoyens leur soit infligé une amende, comme supplément jouissent de certains droits politiques dont de peine due a l'esprit de corruption et de vénal'exercice est une propriété 'sacrée.

lité qui les a conduits: Art. 109, 110. — Toutes personnes qui ART. 114. - La loi qui pourvoit à ce que troublent ou empêchent cet exercice se rendent l'exercice des droits civiques ne soit ni entravé donc coupables ; mais leur délit s'aggrave et ni souillé, ne pouvait omettre de s'expliquer peat même s'élever au rang des crimes, s'il sur la garantie due constitutionnellement aussi est le résultat d'un plan concerié pour être en à la liberté civile, sans laquelle tous les autres même-temps exécuté dans divers lieux : dans droits ne seraient eux-mêmes qu’un vain mot, ce dernier cas, l'ordre public plus grièvement Protecteurs nés de cette liberté, les inagisblessé réclame aussi une plus sévère punition. trats qui, étant formellement requis de faire

Cette' espèce d'infraction sera rare , cesser ou de constater une détention illégale doute , et si la loi a dû s'en occuper , elle n'a ou arbitraire, ne le font point, ne sont pas pas moins dû prévoir les délits plus communs, moins coupables que s'ils l'avaient ordonnée peut-être, qui auront lieu dans l'exercice même eux-mêmes. des droits dont il s'agit, et principalement L'ordre du fonctionnaire supérieur donné dans les scrutins.

à des fonctionnaires subordonnés pour effecIl y a délit toutes les tuer une detention illégale, ne deviendra même fois que le vou des citoyens est dénaturé par pour ceux-ci un légitime sujet d'excuse, qu'audes falsifications, soustractions ou additions de tant qu'il sera relatif à des objets pour lesbillets, et ces coupables maneuvres acquièrent quels il était dû obéissance biérarchique ; et, un nouveau degré de gravité, lorsqu'elles sont dans ce cas, la responsabilité pesera tout enl'ouvrage des scrutateurs eux-mêmes, car il ya, tière sur le supérieur qui aura donné l'ordre. dans ce cas, violation du dépôt et abus de con- ART. 115. Mais si cet ordre émanait d'un fiance; mais, malgré tout ce qu'a d'odieux une ministre même, comment la réparation en telle infraction, l'on a dû craindre d'ouvrir serait-elle poursuivie ? Le sénatus - consulte une issue trop facile à de tardives et téméraires du 28 floréal an xii a prévu cette infraction, recherches pour des faits qui ne laissent plus et, s'il n'en a point indiqué la peine, c'est de traces quand le scrutin est détruit et qu'on un soin qu'il a évidemment laissé à la loi ora terminé les opérations qui s'y rapportent. ganique, et un devoir qu'il faut remplir en

Combien , dans cette matière surtout, les ce moment. espérances trompées, les prétentions évanouies, Quelque grave, au surplus, que paraisse et l'amour-propre blessé, ne feraient-ils pas d'abord cet objet , à raison de l'élévation des naître d'accusations hasardées, s'il était permis personnes qu'il concerne, il ne peut résulter de les recevoir après coup, et hors les cas où de la répression de tels actes aucun trouble le coupable est surpris, pour ainsi dire, en pour la société; ( Art. 116. ) car, d'une part, flagrant délit.

si la signature du ministre lui avait été sura Art. 13. — Notre projet de loi, en s'oc. prise au milieu de ses nombreux travaux, il cupant des délits commis dans l'exercice des sera à l'abri de toutes poursuites en faisant droits civiques, ne pouvait rester muet sur la cesser l'acte arbitraire , et en dénonçant les turpitude de ceux qui achètent ou vendent des auteurs de la surprise; et, d'un autre côté, suffrages.

quand cet acte serait réellement son ouvrage, Laissons aux Anglais le scandaleux privilége le ministre ne sera pas immédiatement sujet de briguer les suffrages de leurs concitoyens à aux poursuites des personnes qui se prétenprix d'argent et à force de dépenses; l'honneur draient lésées. français repousse un tel moyen, et la peine

?

Le recours préalable à la commission sé. qu'encourront chez nous ceux qui achètent ou natoriale, créée pour la protection de la liberté

[ocr errors]
[ocr errors]

ont.

ART. 119.

[ocr errors]

ART. 121,

122.

individuelle, et la nécessité d'en obtenir une peuvent varier d'intensité, selon l'objet qu'elles décision, ne peuvent manquer d’obvier à tous les inconvénients qui résulteraient d'une ac

ART. 124. – Si donc une peine de police tion brusque et rapide dirigée contre un si

correctionnelle a semblé suffisante pour réhaut fouctionnaire.

primer un simple concert de mesures conSi la réclamation est mal fondée,

la com

traires aux lois, quand nulle circonstance plus mission sénatoriale n'y aura aucun égard ; grave n'y est jointe, une peine d'un ordre plus mais si elle l'accueille, le ministre devra ré- élevé a paru , nécessaire, quand ce concert est parer le grief, sinon il se rendra évidemment dirigé contre l'exécution même des lois ou coupable

contre les ordres du Gouvernement. "Sans doute , grâce à l’barmonie qui règne tensife , quando la coalition a lieu entre des

Ce crime acquiert un nouveau degré d'inentre les grands pouvoirs politiques, nous ne

a serons pas témoins de pareils débats; mais

autorités civiles et des corps militaires. s'ils devaient éclater jamais, il convient de

Art. 125. — Il devient énorme, quand il leur donner dès à présent des règles qui vau

dégénère en complot contre la sûreté de l'état. dront d'autant mieux qu'elles auront été posées

Des peines graduées d'après ces idées obdans un temps plus calme.

tiendront sans doute votre assentiment.

Art. 126. Mais il ne suffisait pas d'atHors le cas de désobéissance

teindre les coalitions dirigées vers des mesures qui vient d'être prévu et qui sera puni du

actives ; il est une espèce de coalition qui se bannissement, la peine de la dégradation civique est celle qui a paru généralement la plus dans ses moj ens d'éxécution, et dont les ré.

présente au premier aspect comme passive

, convenable à la matière.

sultats troubleraient la société à un haut deCe sera donc celle que gré; ce sont les démissions combinées, et dont l'on proposera d'infliger et aux officiers de l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspolice judiciaire qui, au mépris des préro- | pendre la justice ou tout autre service public. gatives constitutionnelles de certains fonction

Des fonctionnaires qui répondraient aussi naires, auraient concouru à les poursuivre , mal à la confiance du Gouvernement et aux sans les autorisations requises, et aux juges besoins de la cité, seront justement punis et officiers publics qui auraient retenu ou quand on leur enlevera, par la dégradation fait retenir un individu hors des lieux destinés civique, des droits qu'ils ont abdiqués de fait. usage, car les lois ne veillent pas seu

Il reste , messieurs, une autre classe de lement pour la liberté des citoyens, elles ne crimes et délits contre les constitutions de permettent pas de vexer ceux qui ont mérité

l’Empire, de la perdre.

C'est par ces constitutions qu'existent avec ART. 120. — A l'égard des gardiens et con. des pouvoirs distincts et indépendants, l'auciergés qui auront reçu un prisonnier sans torité judiciaire et l'autořilé administrative; mandat, ou auront refusé, soit de le repré-si lune empiète sur l'autre, l'ordre constitusenter, soit d'exhiber leurs registres aux ma- tionnel est troublé, et il ne l'est assurément gistrais chargés de cette surveillance, c'est pas moins lorsque l'une ou l'autre de ces auune peine autre que la dégradation civique torités ose s'arroger la puissance législative. qui convient à une telle classe de coupables, ART. 127. - Ainsi, ni les juges, ni les et ils seront punis d'emprisonnement et d'a- administrateurs ne peuvent suppléer par des mende.

réglements, à des lois ou à des décrets. Je viens de retracer les principales dis

Ils ne sauraient non plus , sans devenir positions contenues dans le projet de loi sur coupables, délibérer sur la question de savoir les atteintes portées à la liberté; je vais parler si les lois seront ou non publiées ; le temps d'une classe d'infractions qui n'appellent pas est passé, où les parlements exerçaient cette moins toute la sollicitude du législateur, ce prérogative ; aujourd'hui, cette prétention sont les coalitions de fonctionnaires.

contraire à toute l'économie de nos pouvoirs ART. 123. — Ces coalitions inquiétantes de constitués, ne serait pas un simple blasphème leur nature pourraient souvent devenir su-politique, elle serait le renversement de tout nestes ; elles sont toujours un mal, mais elles / le système constitutionnel.

à cet

[ocr errors]
[ocr errors]

Nos constitutions, et l'ordre public, s'op-, rêtés , même incompétents, pourront être posent aussi à ce qu'un tribunal défende d'exé- cassés; mais la loi ne punira point comme euter les ordres d'une administration, ou à des délits, ce qui peut n'étre que des erreurs. ce qu'une administration intime des ordres J'ai mis sous vos yeux , messieurs, les prinou défenses à un tribunal.

cipales dispositions du projet relatives aux deux Il n'y aurait qu'anarchis dans un état où premières classes de crimes et délits contre la de pareilles prétentions seraient tolérées, et chose publique. où chaque autorité se croirait en droit de se Parıni ces crimes, vous avez pu en remarfaire ainsi justice à elle-même; c'est à un pou quer plusieurs qui sont hors du ressort des trivoir supérieur , à un régulateur commun qu'il bunaux ordinaires, et dont le jugement apparfaut recourir, en cas de dissentiment sur les tiendra soit à la haute-cour, soit à des tribunaux attributions respectives; et tout juge ou ad- spéciaux; mais notre projet, qui ne change rien ministrateur qui francbit cette limite, devient aux règles générales ou particulières sur la coupable et encourt la dégradation civique. compétence ou la procédure, aura atteint le

Art. 128, 129. -- Une amende réprimera seul but qu'il se proposait, si, avec les améliosuffisamment le délit des juges qui auraient rations que lui ont procurées les judicieuses procédé au jugement d'affaires revendiquées observations de votre commission, il est parpar l'autorité administrative, ou d'adminis- venu, quels que puissent être les magistrats trateurs qui, après une réclamation légale , chargés d'appliquer ses dispositions, à éclairer auraient retenu la connaissance d'affaires du

et alléger leur ministère, en traçant les délits ressort des tribunaux : bors les cas où les juges avec clarié, et en graduant les peines avec ou administrateurs sont avertis par un conflit sagesse. ou acte équivalent, leurs jugements, ou ar

[ocr errors]
[ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

(POSÉ DES MOTIFS par M. le Conseiller-d'État BERLIER.

Séance du 6 février 1810.

MESSIEURS,

Lorsque, dans votre dernière séance, nous Ce texte est vaste, et il ne saurait être oiseux vous avons entretenus des principales disposi- de bien déterminer son acception; car, exactions portées au nouveau projet de Code pénal tement et rigoureusement appréciés, il n'est sur les deux premières subdivisions des crimes aucuns crimes ni délits qui n'alièrent la tranet délits dirigés contre la chose publique, nous quillité publiqne à un degré quelconque; mais n'avons rempli qu'une partie de la tâche qui il en est pourtant, et même un grand nombre, nous était imposée.

qui lèsent plus spécialement le corps de l'état Pour compléter ce tableau, nous venons au- que les particuliers. jourd'hui mettre sous vos yeux la troisième

Du faux. subdivision, intitulée : Des Crimes et Délits contre la paix publique.

C'est à ce caractère que l'on s'est arrêté pour

« PreviousContinue »