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ART. 111,

I 12.

les principales dispositions du projet sur les vendent des suffrages, est tracée par la nature crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. même de leur délit; ils ont méconnu la dignité

Ici va commencer l'examen d'une autre classe de leur caractère ; ils ont profané l'un de leurs de crimes et délits , je veux dire, de ceux qui plus beaux droits ; que l'exercice de ces droits sont dirigés contre les constitutions de l’Em- leur soit donc retiré pendant un temps suffisant pire.

pour l'expiation d'un pacte honteux, et qu'il C'est par ces constitutions que les citoyens leur soit infligé une amende, comme supplément jouissent de certains droits politiques dont de peine due a l'esprit de corruption et de vénal'exercice est une propriété 'sacrée.

lité qui les a conduits: Art. 109, 110. — Toutes personnes qui ART. 114. - La loi qui pourvoit à ce que troublent ou empêchent cet exercice se rendent l'exercice des droits civiques ne soit ni entravé donc coupables ; mais leur délit s'aggrave et ni souillé, ne pouvait omettre de s'expliquer peat même s'élever au rang des crimes, s'il sur la garantie due constitutionnellement aussi est le résultat d'un plan concerié pour être en à la liberté civile, sans laquelle tous les autres même-temps exécuté dans divers lieux : dans droits ne seraient eux-mêmes qu’un vain mot, ce dernier cas, l'ordre public plus grièvement Protecteurs nés de cette liberté, les inagisblessé réclame aussi une plus sévère punition. trats qui, étant formellement requis de faire

Cette' espèce d'infraction sera rare , cesser ou de constater une détention illégale doute , et si la loi a dû s'en occuper , elle n'a ou arbitraire, ne le font point, ne sont pas pas moins dû prévoir les délits plus communs, moins coupables que s'ils l'avaient ordonnée peut-être, qui auront lieu dans l'exercice même eux-mêmes. des droits dont il s'agit, et principalement L'ordre du fonctionnaire supérieur donné dans les scrutins.

à des fonctionnaires subordonnés pour effecIl y a délit toutes les tuer une detention illégale, ne deviendra même fois que le vou des citoyens est dénaturé par pour ceux-ci un légitime sujet d'excuse, qu'audes falsifications, soustractions ou additions de tant qu'il sera relatif à des objets pour lesbillets, et ces coupables maneuvres acquièrent quels il était dû obéissance biérarchique ; et, un nouveau degré de gravité, lorsqu'elles sont dans ce cas, la responsabilité pesera tout enl'ouvrage des scrutateurs eux-mêmes, car il ya, tière sur le supérieur qui aura donné l'ordre. dans ce cas, violation du dépôt et abus de con ART. 115. Mais si cet ordre émanait d'un fiance; mais, malgré tout ce qu'a d'odieux une ministre même, comment la réparation en telle infraction, l'on a dû craindre d'ouvrir serait-elle poursuivie ? Le sénatus - consulte une issue trop facile à de tardives et téméraires du 28 floréal an xii a prévu cette infraction, recherches pour des faits qui ne laissent plus et, s'il n'en a point indiqué la peine, c'est de traces quand le scrutin est détruit et qu'on un soin qu'il a évidemment laissé à la loi ora terminé les opérations qui s'y rapportent. ganique, et un devoir qu'il faut remplir en

Combien , dans cette matière surtout, les ce moment. espérances trompées, les prétentions évanouies, Quelque grave, au surplus, que paraisse et l'amour-propre blessé, ne feraient-ils pas d'abord cet objet , à raison de l'élévation des naître d'accusations hasardées, s'il était permis personnes qu'il concerne, il ne peut résulter de les recevoir après coup, et hors les cas où de la répression de tels actes aucun trouble le coupable est surpris, pour ainsi dire, en pour la société; ( Art. 116. ) car, d'une part, flagrant délit.

si la signature du ministre lui avait été sura Art. 13. — Notre projet de loi, en s'oc. prise au milieu de ses nombreux travaux, il cupant des délits commis dans l'exercice des sera à l'abri de toutes poursuites en faisant droits civiques, ne pouvait rester muet sur la cesser l'acte arbitraire , et en dénonçant les turpitude de ceux qui achètent ou vendent des auteurs de la surprise; et, d'un autre côté, suffrages.

quand cet acte serait réellement son ouvrage, Laissons aux Anglais le scandaleux privilége le ministre ne sera pas immédiatement sujet de briguer les suffrages de leurs concitoyens à aux poursuites des personnes qui se prétenprix d'argent et à force de dépenses; l'honneur draient lésées. français repousse un tel moyen, et la peine Le recours préalable à la commission sé. qu'encourront chez nous ceux qui achètent ou natoriale, créée pour la protection de la liberté

ont.

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individuelle, et la nécessité d'en obtenir une peuvent varier d'intensité, selon l'objet qu'elles décision, ne peuvent manquer d'obvier à tous les inconvénients qui résulteraient d'une ac ART. 124. -Si donc une peine de police tion brusque et rapide dirigée contre un si correctionnelle a semblé suffisante pour réhaut fonctionnaire.

primer un simple concert de mesures conSi la réclamation est mal fondée,

la com

traires aux lois, quand nulle circonstance plus mission sénatoriale n'y aura aucun égard ; grave n'y est jointe, une peine d'un ordre plus mais si elle l'accueille, le ministre devra ré élevé a paru , nécessaire, quand ce concert est parer le grief, sinon il se rendra évidemment dirigé contre l'exécution même des lois ou çoupable.

contre les ordres du Gouvernement. Sans doute, grâce à l'harmonie qui règne

Ce crime acquiert un nouveau degré d'inentre les grands pouvoirs politiques, nous ne

tensité,, quando la coalition a lieu entre des serons pas témoins de pareils débats; mais

autorités civiles et des corps militaires. s'ils devaient éclater jamais, il convient de

Art. 125. -- Il devient énorme, quand il leur donner dès à présent des règles qui vau

dégénère en complot contre la sûreté de l'état. dront d'autant mieux qu'elles auront été posées Des peines graduées d'après ces idées obdans un temps plus calme.

tiendront sans doute votre assentiment.
ART. 126. Mais il ne suffisait

pas

d'atART. 119. — Hors le cas de désobéissance

teindre les coalitions dirigées vers des mesures qui vient d'être prévu et qui sera puni du bainissement, la peine de la dégradation ci-actives ; il est une espèce de coalition qui se

présente au premier aspect comme passive vique est celle qui a paru généralement la plus convenable à la matière.

dans ses mojens d'éxécution, et dont les ré,

sultats troubleraient la société à un haut deArt. 121, 122. – Ce sera donc celle que gré; ce sont les démissions combinées, et dont l'on proposera d'infliger et aux officiers de l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de sus police judiciaire qui, au mépris des préro-pendre la justice ou tout autre service public. gatives constitutionnelles de certains fonction

Des fonctionnaires qui répondraient aussi naires, auraient concouru à les poursuivre , mal à la confiance du Gouvernement et aux sans les autorisations requises, et aux juges besoins de la cité, seront justement punis et officiers publics qui auraient retenu ou

quand on leur enlevera, par la dégradation fait retenir un individu hors des lieux destinés civique, des droits qu'ils ont abdiqués de fait. à cet usage, car les lois ne veillent pas seu

Il reste , messieurs, une autre classe de lement pour la liberté des citoyens, elles ne

crimes et délits contre les constitutions de permettent pas de vexer ceux qui ont mérité

l’Empire. de la perdre.

C'est par ces constitutions qu'existent avec ART. 120.

A l'égard des gardiens et con des pouvoirs distincts et indépendants, l'aucierges qui auront reçu un prisonnier sans torité judiciaire et l'autorité administrative ; mandat, ou auront refusé, soit de le repré- si l'une empiète sur l'autre, l'ordre constitusenter, soit d'exhiber leurs registres aux ma tionnel est troublé, et il ne l'est assurément gistrats chargés de cette surveillance, c'est pas moins lorsque l'une ou l'autre de ces auune peine autre que la dégradation civique torités ose s'arroger la puissance législative. qui convient à une telle classe de coupables, ART. 127. - Ainsi, ni les juges, ni les et ils seront punis d'emprisonnement et d'a administrateurs ne peuvent suppléer par des mende.

réglements, à des lois ou à des décrets. Je viens de retracer les principales dis Ils ne sauraient non plus , sans devenir positions contenues dans le projet de loi sur coupables, délibérer sur la question de savoir les atteintes portées à la liberté ; je vais parler si les lois seront ou non publiées ; le temps d'une classe d'infractions qui n'appellent pas est passé, où les parlements exerçaient cette moins toute la sollicitude du législateur , ce prérogative ; aujourd'hui , cette prétention sont les coalitions de fonctionnaires,

contraire à toute l'économie de nos pouvoirs Art. 123. — Ces coalitions inquiétantes de constitués, ne serait pas un simple blasphème leur nature pourraient souvent devenir su- politique, elle serait le renversement de tout nestes ; elles sont toujours un mal, mais elles le système constitutionnel.

Nos constitutions, et l'ordre public, s'op-, rêtés , même incompétents, pourront être posent aussi à ce qu'un tribunal défende d'exé- cassés; mais la loi ne punira point comme cuter les ordres d'une administration, ou à des délits, ce qui peut n'étre que des erreurs. ce qu'une administration intime des ordres J'ai mis sous vos yeux , messieurs, les prinou défenses à un tribunal.

cipales dispositions du projet relatives aux deux Il n'y aurait qu'anarchis dans un état où premières classes de crimes et délits contre la de pareilles prétentions seraient tolérées, et chose publique. où chaque autorité se croirait en droit de se Parıni ces crimes, vous avez pu en remarfaire ainsi justice à elle-même; c'est à un pour quer plusieurs qui sont hors du ressort des trivoir supérieur , à un régulateur commun qu'il bunaux ordinaires, et dont le jugement apparfaut recourir, en cas de dissentiment sur les tiendra soit à la haute-cour, soit à des tribunaux attributions respectives; et tout juge ou ad- spéciaux; mais notre projet, qui ne change rien ministrateur qui francbit cette limite, devient aux règles générales ou particulières sur la coupable et encourt la dégradation civique. compétence ou la procédure, aura atteint le

Art. 128, 129. - Une amende réprimera seul but qu'il se proposait, si, avec les améliosuffisamment le délit des juges qui auraient rations que lui ont procurées les judicieuses procédé au jugement d'affaires revendiquées observations de votre commission, il est parpar l'autorité administrative, ou d'adminis- venu, quels que puissent être les magistrats trateurs qui, après une réclamation légale chargés d'appliquer ses dispositions, à éclairer auraient retenu la connaissance d'affaires du

et alléger leur ministère, en traçant les délits ressort des tribunaux : bors les cas où les juges avec clarié, et en graduant les peines avec ou administrateurs sont avertis par un conflit sagesse. ou acte équivalent, leurs jugements, ou ar

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(POSÉ DES MOTIFS par M. le Conseiller-d'État BERLIER.

Séance du 6 février 1810.

MESSIEURS,

Lorsque, dans votre dernière séance, nous Ce texte est vaste, et il ne saurait être oiseux vous avons entretenus des principales disposi- de bien déterminer son acception; car, exactions portées au nouveau projet de Code pénal tement et rigoureusement appréciés, il n'est sur les deux premières subdivisions des crimes aucuns crimes ni délits qui n'alièrent la tranet délits dirigés contre la chose publique, nous quillité publiqne à un degré quelconque; mais n'avons rempli qu'une partie de la tâche qui il en est pourtant, et même un grand nombre, nous était imposée.

qui lèsent plus spécialement le corps de l'état Pour compléter ce tableau, nous venons au que les particuliers. jourd'hui mettre sous vos yeux la troisième

Du faux. subdivision, intitulée : Des Crimes et Délits contre la paix publique.

C'est à ce caractère que l'on s'est arrêté pour

.. Si l'assemblée constituante réduisit aux fers P. ART. 136, 137 , 138.

qualifier les crimes et délits contre la paix pu

la circulation moins dangereuse pour la mulblique, et vous ne serez point surpris, mes titude, qui, le plus souvent, ne connaitra sieurs, d'y voir figurer au premier rang le point ces signes monétaires, et qui, d'ailleurs crime de faux.

ne sera pas tenue de les accepter : la peine ca

pitale ne sera donc point appliquée à ces deux Fausse monnaie.

classes de faux, qui seront suffisamment punis

par les travaux forcés. L'on ne peut prononcer ce mot sans songer Au surplus, le crime de fausse monnaie, d'abord à la fausse monnaie , à cause de la sans être précisément de la cathégorie de ceux gravité de ce crime et des alarmes qu'il répand qui sont dirigés contre la sûreté de l'état, a

plusieurs points de cominuns avec eux.

Art. 136, 137, 138. — Vous ne serez la peine de ce erime, jusque-là puni de mort, donc point surpris, messieurs, de voir applil'on sait que cet essai philantropique ne fut quer à ce crime, et la remise de la peine en point heureux, et que, peu après, il fallut cas de révélation, et la peine de réticence, rétablir la peine capitale.

comme pour les crimes d'état. Le suprême Art. 132. — Notre projet a maintenu cette intérêt qu'a la société d'écarter ou de faire peine, et y assujétit également cenx qui con cesser un tel fléau , rend cette application léfrefont ou altèrent les monnaies d'or et d'ar- gitime et nécessaire. gent ayant cours légal dans l'empire, et ceux ART. 132. - Vous ne serez pas étonnés, qui les distribuent, exposent ou introduisent en non plus, d'y trouyer la confiscation unie à France.

la peine capitale : Les pertes de l'état, a dit Cette disposition avait d'abord alarmé quel un orateur, pour le cas que nous examiques esprits (1), qui auraient desiré qu'on éta nons (1), peuvent être immenses ; elles sont blît une distinction entre le fabricateur et le vagues et inappréciables ; c'est alors qu'à titre distributeur; mais toute inquiétude à ce sujet de dommages et intérêts, il est juste et nécesétait vaine, car, d'une part, le distributeur qui saire qu'elles soient réparées par la confiscation ignore le vice de la chose ne commet ni crime générale des biens du condamné. ni délit, ( Art. 135. ).et, d'un autre côté, ceux C'est d'ailleurs notre législation actuelle , qui ont remis en circulation des pièces qu'ils et une explication bien simple vient la jussavaient être fausses, mais qu'ils, avaient reçues tifier. pour bonnes, ne seront punis que d'une amende, Dans les crimes et délits ordinaires où il attendu que la loi doit compatir à leur position, n'y a que peu de parties lésées et où la meet ne voit en eux que des malheureux cher sure du dommage est connue ou susceptible chant à rejeter sur la masse la perte dont ils de l'être , les réparations civiles suffisent tout étaient personnellement menacés.

ce qui regarde l'intérêt privé; mais peut-il Cela posé, qu'est-ce que peut être un distri. en être ainsi quand le dommage ast disséminé buteur ou introducteur qui connaît la fausseté sur des milliers de personnes? et si le fruit des pièces, et n'a pas pour lui l'excuse de les du crime devait, à défaut de parties civiles avoir reçues pour bonnes ? Qu'est-il, sinon le passer nécessairement des mains du coupabla facteur volontaire, et conséquemment le com à celles de ses enfants, ne serait-ce pas une plice du fabricateur? Il subira donc la même espèce de prime accordée aux faux-monnayeurs peine.

sur tous les autres criminels ? ART. 133, 134. - Mais cette peine si En adoptant la confiscation pour ce cas, grave sera-t-elle appliquée à toute espèce de vous appercevrez aiséinent, messieurs, qu'elle fausse moonaie, à celles de billon ou de cuivre, n'a poiut l'odieux abjet de dépouiller les fapar exemple, et aux monnaies étrangères ? milles, mais pour but unique de ne les point La valeur exigue des premières ne cause pas gratifier des dépouilles d'autrui : la justice et le même degré d'alarme, et la valeur pure l'intérêt de l'état réclamaient cette disposition. meut commerciale des secondes,.en rend aussi ART. 139. Vous trouverez , sans doute,

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(1) Voyez les observations de quelques-unes des Cours consultées sur le projet de Code pénal.

Tome II.

(1) Voyez le · Discours préliminaire de M. Target, sur le Code, pages 2 i el 22.

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également juste et convenable que les mêmes Art, 150, 151, 147, 148.

Le faux et règles et les mêmes peines soient applicables écritures privées sera puni de la réclusion, et le aux effets émis par le trésor public, avec son faux en écritures publiques, des travaux forcés; timbre, et aux billets de banque, qui ont mais, dans cette dernière espèce de faux, si la tant d'affinité avec la monnaie même dont ils peine n'est que lemporaire à l'égard du simple sont en quelque sorte le supplément, et dont particulier contrefacteur d'écritures authenils remplissent l'office.

tiques, elle sera perpétuelle à l'égard de l'offi

cier public qui commettrait ce crime; celui-ci Contrefaction des sceaux , timbres, poinçons, etc. est doublement coupable, il a trahi la foi due à

son carac!ère. ART. 140, 142. — Mais si la peine capi ART. 147. - Les faux commis en écritures tale convient à de tels crimes, et peut être ap

de commerce et de banque ont mérité une pliquée aussi à la contrefaction des sceaux de mention spéciale sans laquelle ils eussent été l'état, des peines inférieures devront être in- confondus avec les faux en écritures privées; fligées à la contrefaction des autres sceaux,

l'extréme faveur due au commerce a donné lieu timbres, poinçons et marques, en graduant d'assimuler ces faux à ceux commis en écritures ces peines selon l'importance de la destination publiques. qu'avait l'instrument contrefait.

Art. 141. – L'on a aussi distingué la fa Faux commis dans les passe-ports, feuilles de brication d'un faux timbre d'avec le faux em

route et certificats. ploi d'un timbre vrai; cette disposition manquait dans notre législation.

ART. 153. Mais il est une autre espèce de

faux qui, dans le silence des lois, a souvent Faux en écritures.

embarrassé les tribunaux ; c'est le faux commis

dans les passe-ports, feuilles de roules, et cerJusqu'ici, messieurs, dans les diverses espèces tificats. de faux dont on vient de donner l'analyse, c'est

Saos doute ce serait blesser la justice que l'état ou le corps social qui est principalement d'assimiler la contrefaction d'un passe-port à attaqué ou lésé : dans le faux appliqué aux écri cele d'une lettre-de-change, ou la fabrication tures publiques ou privées, l'intérêt individuel d'un certificat de maladie à celle d'une oblijoue un plus grand róle, et peut-être eût-on pu gation que l'on créerait à son profit sur un renvoyer cette partie au chapitre des crimes tiers. contre les particuliers, s'il n'eût semblé nuisible Art. 155. — Des peines de police correcde scinder cette matière.

tionnelle suffiront ordinairement pour la réART. 145. Le faux en écritures est ma pression des faux passe-ports, si ce n'est à tériel quand il s'est opéré par fausses signa- l'égard des officiers publics qui auraient partitures, par altération ou intercalation d'écri- cipé aux faux; car ils sont plus criminels que tures, par supposition de personnes; mais il de simples particuliers quand ils abusent ainsi est aussi une autre espèce de faux moins facile du pouvoir qui leur a été confié. à caractériser, et qui a lieu quand un officier ART. 156, 157, 158.- Les mêmes vues ont public écrit des conventions autres que celles semblé applicables aux fausses feuilles de route, qui lui ont été tracées ou dictées, et constate mais en prenant de plus en considération la comme vrais des faits faux, ou comme avoués lésion que le trésor public aurait pu recevoir des faits qui ne l'étaient pas.

par le paiemeot de sommes non dues; car alors Art. 146. — Toutefois il faut prendre garde il y a vol joint au faux, et lieu d'appliquer des de réputer crime ce qui ne serait qu'un mal- peines plus fortes. entendu ou une méprise, le rédacteur d'un ART. 159.— A l'égard des certificats de maacte peut mal saisir la volonté des parties, et ladie ou d'infirmités, fabriqués dans la vue pourtant n'être pas criminel; il ne le sera, aux d'affranchir quelqu'un d'un service public; on termes du projet, que quand il aura frauduleu- s'il s'agit d'attestations d'indigence ou de bonne sement dénature la substance ou les circons, conduite, fabriquées pour procurer à celui qui tances de l'acte. D'après ce caractère, il ne est désigné ou qui en est porteur, dos secours, reste rien qui puisse alarmer l'innocence. du crédit ou des places; un tel délit a semblé

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