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Si l'assemblée constituante réduisit aux fers PARTE 136, 134 , 138.

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qualifier les crimes et délits contre la paix pu- 1 la circulation moins dangereuse pour la mulblique, et vous ne serez point surpris, mes- tilude, qui, le plus souvent, ne connaitra sieurs, d'y voir figurer au premier rang le point ces signes monétaires, et qui, d'ailleurs crime de four.

ne sera pas tenue de les accepter : la peine ca

pitale ne sera donc point appliquée à ces deux Fausse monnaie.

classes de faux, qui seront suffisamment punis par

les travaux forcés. L'on ne peut prononcer ce mot sans songer Au surplus, le crime de fausse monnaie d'abord à la fausse monnaie, à cause de la sans être précisément de la cathégorie de ceux gravité de ce crime et des alarmes qu'il répand qui sont dirigés contre la sûreté de l'état, a

a plusieurs points de cominuns avec eux.

Vous ne serez la peine de ce erime, jusque-là puni de mort, donc point surpris, messieurs, de voir applil'on sait que cet essai pbilantropique ne fut quer à ce crime, et la remise de la peine en point heureux, et que, peu après, il fallut cas de révélation, et la peine de réticence, rétablir la peine capitale.

comme pour les crimes d'état. Le suprême Art. 132. — Notre projet a maintenu cette

intérêt qu'a la société d'écarter ou de faire peine, et y assujétit également cenx qui con- cesser un tel fléau , rend cette application lés trefont ou altèrent les monnaies d'or et d'ar- gitime et nécessaire. gent ayant cours légal dans l'empire, et ceux ART. 132. Vous ne serez pas étonnés, qui les distribuent, exposent ou introduisent en non plus, d'y trouver la confiscation unie á France.

la peine capitale : Les pertes de l'état, a dit Cette disposition avait d'abord alarmé quel- un orateur, pour le cas que nous examiques esprits (1), qui auraient desiré qu'on éta- nons (1), peuvent être immenses; elles sont blit une distinction entre le fabricateur et le vagues et inappréciables ; c'est alors qu'à titre distributeur; mais toute inquiétude à ce sujet de dommages et intérêts, il est juste et nécesétait vaine, car, d'une part, le distributeur qui saire qu'elles soient séparées par la confiscation ignore le vice de la chose ne commet ni crime générale des biens du condamné. ni délit, ( Art. 135.) et, d'un autre côté, ceux C'est d'ailleurs notre législation actuelle , qui ont remis en circulation des pièces qu'ils et une explication bien simple vient la jussavaient être fausses, mais qu'ils avaient reçues tifier. pour bonnes, ne seront punis que d'une amende, Dans les crimes et délits ordinaires où il attendu que la loi doit compatir à leur position, n'y a que peu de parties lésées et où la meet ne voit en eux que des malheureux cher- sure du dommage est .connue ou susceptible chant à rejeter sur la masse la perte dont ils de l'être , les réparations civiles suffisent à tout étaient personnellement menacés.

ce qui regarde l'intérêt privé; mais peut-il Cela posé , qu'est-ce que peut être un distri- en être ainsi quand le dommage est disséminé buteur ou introducteur qui connait la fausseté sur des milliers de personnes ? et si le fruit des pièces, et n'a pas pour lui l'excuse de les du crime devait, à défaut de parties civiles , avoir reçues pour bonnes? Qu'est-il, sinon le passer nécessairement des mains du coupable facteur volontaire, et conséquemment le com- à celles de ses enfants, ne serait-ce pas une plice du fabricateur? Il subira donc la même espèce de prime accordée aux faux-monnayeurs peine.

sur tous les autres criminels ? ART. 133, 134. - Mais cette peine si En adoptant la confiscation pour ce cas., grave sera-t-elle appliquée à toute espèce de vous appercevrez aisément, messieurs, qu'elle fausse monnaie, à celles de billon ou de cuivre, n'a point l'odieux objet de dépouiller les fapar exemple, et aux monnaies étrangères ? milles, mais pour but unique de ne les point La valeur exigüe des premières ne cause pas gratifier des dépouilles d'autrui : la justice et le même degré d'alarme, et la valeur pure- I'intérêt de l'état réclamaient cette disposition. meut.commerciale des secondes,.en rend aussi

ART. 139.

- Vous trouverez, sans doute,

:

(1) Voyez les observations de quelques-unes des Cours consultées sur le projet de Code pénal.

Tome II.

(1) Voyez le · Discours préliminaire de M. Target, sur le Code, pages 2 i el 22.

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également juste et convenable que les mêmes Art, 150, 151, 147, 148.

Le faux et règles et les mêmes peines soient applicables écritures privées sera puni de la réclusion, et le aux effets émis par le trésor public, avec son faux en écritures publiques, des travaux forcés; timbre, et aux billets de banque, qui ont mais, dans cette dernière espèce de faux, si la tant d'affinité avec la monnaie même dont ils peine n'est que lemporaire à l'égard du simple sont en quelque sorte le supplément, et dont particulier contrefacteur d'écritures authenils remplissent l'office.

tiques, elle sera perpétuelle à l'égard de l'offi

cier public qui commettrait ce crime; celui-ci Contrefaction des sceaux , timbres, poinçons, etc. est doublement coupable, il a trahi la foi due à

son carac!ère. ART. 140, 142. — Mais si la peine capi- ART. 147. - Les faux commis en écritures tale convient à de tels crimes, et peut être ap

de commerce et de banque ont mérité une pliquée aussi à la contrefaction des sceaux de mention spéciale sans laquelle ils eussent été l'état, des peines inférieures devront être in- confondus avec les faux en écritures privées; fligées à la contrefaction des autres sceaux,

l'extréme faveur due au commerce a donné lieu timbres, poinçons et marques, en graduant d'assimuler ces faux à ceux commis en écritures ces peines selon l'importance de la destination publiques. qu'avait l'instrument contrefait.

Art. 141. – L'on a aussi distingué la fa- Faux commis dans les passe-ports, feuilles de brication d'un faux timbre d'avec le faux em

route et certificats. ploi d'un timbre vrai; cette disposition manquait dans notre législation.

ART. 153. Mais il est une autre espèce de

faux qui, dans le silence des lois, a souvent Faux en écritures.

embarrassé les tribunaux ; c'est le faux commis

dans les passe-ports, feuilles de roules, et cerJusqu'ici, messieurs, dans les diverses espèces tificats. de faux dont on vient de donner l'analyse, c'est

Saos doute ce serait blesser la justice que l'état ou le corps social qui est principalement d'assimiler la contrefaction d'un passe-port à attaqué ou lésé : dans le faux appliqué aux écri- cele d'une lettre-de-change, ou la fabrication tures publiques ou privées, l'intérêt individuel d'un certificat de maladie à celle d'une oblijoue un plus grand róle, et peut-être eût-on pu gation que l'on créerait à son profit sur un renvoyer cette partie au chapitre des crimes tiers. contre les particuliers, s'il n'eût semblé nuisible Art. 155. — Des peines de police correcde scinder cette matière.

tionnelle suffiront ordinairement pour la réART. 145. Le faux en écritures est ma- pression des faux passe-ports, si ce n'est à tériel quand il s'est opéré par fausses signa- l'égard des officiers publics qui auraient partitures, par altération ou intercalation d'écri- cipé aux faux; car ils sont plus criminels que tures, par supposition de personnes; mais il de simples particuliers quand ils abusent ainsi est aussi une autre espèce de faux moins facile du pouvoir qui leur a été confié. à caractériser, et qui a lieu quand un officier ART. 156, 157, 158.- Les mêmes vues ont

public écrit des conventions autres que celles semblé applicables aux fausses feuilles de route, qui lui ont été tracées ou dictées, et constate mais en prenant de plus en considération la comme vrais des faits faux, ou comme avoués lésion que le trésor public aurait pu recevoir des faits qui ne l'étaient pas.

par le paiemeot de sommes non dues; car alors Art. 146. — Toutefois il faut prendre garde il y a vol joint au faux, et lieu d'appliquer des de réputer crime ce qui ne serait qu'un mal- peines plus fortes. entendu ou une méprise, le rédacteur d'un ART. 159.— A l'égard des certificats de maacte peut mal saisir la volonté des parties, et ladie ou d'infirmités, fabriqués dans la vue pourtant n'être pas criminel; il ne le sera, aux d'affranchir quelqu'un d'un service public; on termes du projet, que quand il aura frauduleu- s'il s'agit d'attestations d'indigence ou de bonne sement dénature la substance ou les circons, conduite, fabriquées pour procurer à celui qui tances de l'acte. D'après ce caractère, il ne est désigné ou qui en est porteur, dos secours, reste rien qui puisse alarmer l'innocence. du crédit ou des places; un tel délit a semblé

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n'appeler que des peines de police correctionnelle; mais on a dû éviter de confondre avec des

Crimes et délits des fonctionnaires publics dans certificats de cette espèce, ceux qui auraient eu

leurs fonctions. pour objet de se faire donner ou payer des sommes dues ou des effets appartenant à un

ART. 166. – Parmi les crímes et délits qui tiers ; car, en ce cas, c'est la peine ordinaire compromettent le plus la paix publique, il était du faux qui devra être infligée.

impossible de ne pas accorder aussi un rang Dans les actes que l'on vient de désigner, il principal à ceux que commettent les fonction

paires publics dans l'exercice de leurs foncconvenait de classer non-seulement ceux qui tions : l'ordre est manifestement troublé quand étaient matériellement faux, mais encore ceux ceux que la loi a préposés pour le maintenir qui, originairement véritables, auraient été

sont les premiers à l'enfreindre. altérés pour servir à d'autres personnes.

Art. 167. – Tout crime commis par un Le projet prévoit et embrasse ces différentes fonctionuaire dans l'exercice de ses fonctions lo espèces : il y a lieu d'espérer qu'elles seront

constitue en forfaiture, et la dégradation ciplus efficacement réprimées par des dispositions vique est la moindre peine qui y soit attachée ; mieux adaptées au caractère particulier de cha- mais la peine peut s'élever selon la nature et cune d'elles.

l'intepsilé du crime.

La

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Dispositions communes à toutes les espèces

Crime de soustraction. de faux.

ART. 169, 170, 173. Ainsi la peine des Quelques dispositions communes à toutes les

travaux forcés à temps est infligée au fonction classes ou espèces de faux terminent cette partie naire public qui détruit ou soustrait les actes du projet.

ou titres dont il est dépositaire, et il a parıı Art. 163. - Ainsi l'usage d'une pièce fausse convenable d'appliquer aussi cette peine aux étant partout puni comme sa fabrication même, soustractions de deniers publics, commises par il convenait de dissiper toutes les inquiétudes des personnes chargées de leur perception. en expriinant que ce terrible anathême ne re

ART, 171.

Cependant l'on a cru devoir garde que ceux qui ont eu connaissance du faux. admettre une modification pour le cas où la ART. 165.

marque, rarement appli- somme soustraite serait si modique, qu'il decable à des peines temporaires, sera pourtant viendrait vraisemblable

viendrait vraisemblable que le percepteur avait infligée à tout faussaire condamné aux travaux le dessein de s'en servir, pendant quelque forcés à temps, ou à la réclusion; c'est l'état temps, plutôt que celui d'en frustrer le trésor. actuel de la législation; et il était difficile de le public. changer pour un crime qui inspire à la société Lors donc que le déficit sera moindre du tiers de si vives alarmes, et dont les auteurs ne sau- de la recette d'un mois, ou ne surpassera pas le raient être trop signalés.

montant du cautionnement fourni et qu'en Art. 164. — Enfin, dans tous les cas où le même-temps il sera inférieur à 3,000 franes, faux n'entrainera ni la peine capitale ni la con

un emprisonnement de deux à cinq ans a paru fiscation générale, une amende sera jointe à la

une peine suffisante envers d'imprudents perpeine prononcée. Il est raisonnable , il est cepteurs qui sont coupables sans doute, mais utile (1) que les crimes qui ont eu pour principe pourtant beaucoup moins que ceux qui seraieat une vile cupidité, soient réprimés par des con

partis avec le dépôt tout entier. damnations qui attaquent et affligent cette pas

Rejeter toute distinction , dans cette consion même par laquelle ils ont été inspirés.

joncture, selon quelques opinions sévères , et Vous connaissez maintenant, messieurs, les placer sur le même rang deux actes qui' díffèprincipales dispositions relatives aux faux : la

rent dans leurs circonstances comme dans leurs peine du faux témoignage sera placée au cha- résultats, ce n'eût pas été seulement blesser pitre des crimes contre les particuliers.

la justice, mais encore les vues saines d'une bonne admiuistration,

Qu'arriverait-il, en effet, si un léger déficit (1) Voyez le Discours de M. Target, page 1 1.

et ane soustraction totale étaient frappés de la

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même peine? Ne serait-ce pas, dès que le dé- blesser l'honneur et la morale, à concilier ce
pôt serait entamé pour la plus légère partie , double rôle de l'homme public et de l'homme
une invitation au percepteur de soustraire le privé ?
tout, puisqu'il trouverait dans ce simple et ART. 175. — Tout fonctionnaire qui se sera
funeste calcul de plus grands bénéfices, sans

souillé d'une telle turpitude sera donc justes'exposer à une plus grande peine ? Des dispo-ment puni d'emprisonnement et déclaré insitions pénales mal combinées seraient plus digne d'exercer désormais des fonctions dans nuisibles qu’utiles à la société.

lesquelles il se serait avili.

ART. 176. La sollicitude de la loi a pu
Crime de concussion.

et dû aussi embrasser , dans ses dispositions ,

des défenses aux commandants militaires et Les concussions commises par les fonction- | aux chefs d'administrations civiles , de s’imnaires publics ne pouvaient manquer d'appeler miscer dans le commerce des principaux coaussi l'attention du législateur.

mestibles , sous certaines peines de police · Art. 174. — Ce crime existe toutes les fois correctionnelle. qu'un fonctionnaire exige ou reçoit ce qu'il Si l'ordre public s'oppose à ce que de tels sait ne lui être pas dû, ou excéder ce qui lui fonctionnaires puissent, à la faveur de leur est dû; et l'on conçoit aisément que s'il im- caractère , exercer , pour leur avantage partiporte de poser des barrières contre la cupidité, culier, une influence dangereuse sur le prix c'est surtout quand elle se trouve unie au pou- des principaux comestibles, l'interdiction d'un yoir (1)

tel commerce est juste et convenable, même La peine de réclusion, toute grave qu'elle envers les administrateurs qui n'auraient pas est, sera donc infligée au fonctioneaire cou- la criminelle pensée d'en abuser. . pable de concussion, et les simples commis ou En effet, il faut écarter tout ce qui pourpréposés seront, pour le même fait, punis de rait inspirer aux citoyens de justes sujets d'inpeines correctionnelles.

quiétudes ou d'alarmes; il serait facheux que Je n'ai pas besoin, sans doute , de justifier la masse des citoyens craignît l'abus et encette différence dans la peine, quoiqu'il s'agisse core plus qu'elle y crût : la considération qui du même délit: investi d'un plus haut carac- environne les fonctionnaires naît principatère, celui qui doit aux autres citoyens l’exem- lement de la confiance qu'ils inspirent, et tout ple d'une conduite pure et sans tache , est bien ce qui peut altérer cette confiance ou dégrader plus répréhensible quand il tombe en faute; il leur caractère , doit leur étre interdit. doit donc être puni davantage, et cette idée aiusi que ses applications, se reproduiront sou

De la corruption des fonctionnaires publics. vent dans le cours de cette discussion.

Que dirons-nous de la corruption ? Delit des fonctionnaires qui s'immiscent dans

Le fonctionnaire corrompu est celui qui met des affaires incompatibles avec leur qualité.

son autorité à prix, soit pour faire un acte de

sa fonction non sujet à salaire, soit pour ne pas La position spéciale des fonctionnaires, pu- faire un acte qui entre dans l'ordre de ses deblics peut aussi et doit même, en plusieurs voirs. circonstances, leur faire interdire ce qui serait De tels hommes sont de vrais fléaux, et la licite à d'autres personnes.

société serait bientôt dissoute s'ils étaient nomAinsi , un fonctionnaire devient coupable breux. La république romaine était bien près lorsqu'il prend directement ou indirectement de sa ruine, quand Cicéron se plaignait de ce intérêt dans les adjudications, entreprises ou qu'il y était passé en maxime, qu'un homme régies , dont sa place lui donne l'administra- riche, quelque coupable qu'il fût, ne pouvait tion ou la surveillance : que deviendrait en

pas être condamné (1). effet cette surveillance quand elle se trouverait

ART. 177. – Le crime de corruption, isolé en point de contact avec l'intérêt personnel du de toutes autres circonstances, ne sera jamais surveillant, et comment parviendrait-on, sans

(1) Pecuniosum hominem, quamvis sit nocens, neminem () Lege Julid 3,.. De Leg. Jul. repetundarum, posse damnari. Cic, act. i in Verr. A. J.

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et

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ART. 179.

pupi d'une peine moindre que le carcan, Dans ces cas divers, le fonctionnaire sera d'une amende double des promesses agréées ou puni d'une simple amende. de présents reçus.

L'on a, dans cette matière, cherché plutôt Mais si le fonctionnaire public qui retire de une peine efficace qu'une peine sévère. ses fonctions un lucre illicite devient criminel, L'espèce de délit qu'on examine ne tire point par ce seul fait, ce crime peut s'aggraver beau- sa source de passions viles et basses, comnie coup quand il est commis pour arriver à un les concussions ou la corruption; un zèlé faux autre, et que celui-ci a été suivi d'exécution.

ou mal entendu peut produire assez souvent C'est sur-tout dans les jugements criminels des abus d'autorité, et il importe de les réprique cette aggravation peut se faire remarquer; mer, mais avec modération, si l'on veut que l'on sent combien serait déplorable la corrup- ce soit avec succès. tion qui rendrait un criminel à la société, et Une amende d'ailleurs à sa gravité relative combien serait énorme et atroce celle qui ferait aux personnes qui en sont l'objet, un foncsuccomber un innocent. :

tionnaire qui n'a point abdiqué tous les senART. 178, 181, 182. — Jamais donc il ne

timents d'honneur, sera plus qu'un autre sera pas , pour corruption pratiquée et soumise sensible à cette peine, et ne s'y exposera dans les jugements criminels, appliqué une plus. peine moindre que la réclusion; mais si la cor- Art. 186. – Toutefois l'abus d'autorité qui ruption a eu pour résultat de faire condamner aurait été porté jusqu'aux violences envers un innocent à une peine plus forte, cette peine, les personnes, sera spécialement puni d'après quelle qu'elle puisse être, deviendra le juste la nature de ces violences, car il n'y aurait cbâtimeot du fonctionnaire corrompu. La loi plus de sûreté pour les citoyens, s'il en était

Lá du talion ne fut jamais plus équitable ni plus autrement. exempte d'inconvénients.

Au reste , si le plus fréquent abus du pou- .

celui Dans tous les cas, la même

voir est, par la nature des choses , que peine sera subie par le corrupleur et par le

l'on se permet envers des personnes suborfonctionnaire qui se sera laissé corrompre , et données, l'abus d'autorité peut aussi être dirigé jamais le prix honteux de la corruption ne

contre la chose publique. deviendra l'objet d'une restitution; la confiscation en sera prononcée au profit des hospices,

Abus d'autorité contre la chose publique. et ce qui était destiné à alimenter le crime, tournera quelquefois du moins au soulagement

ART. 188, 189, 190, 191.- C'est ce qui de l'humanité.

aurait lieu, si des fonctionnaires publics se D'autres peines seront infligées à d'autres permettaient de requérir ou ordonner l'emploi délits.

de la force publique pour empêcher l'exécution

d'une loi, ou la perception d'une contribution Abus ďautorité.

légale, ou l'effet d'un ordre émané de l'au

torité légitime. Les abus d'autorité dont je vais actuellement Cet abus d'autorité est d'une nature fort vous entretenir, sont, par le projet de loi, di- différente de celui que nous avons examine visés en deux classes, savoir, contre les parti- d'abord; c'est une espèce de révolte qui sera culiers, et contre la chose publique.

d'autant plus grave et susceptible de peines

l'autant plus fortes, qu'elle aura eu plus de Abus d'autorité contre les particuliers.

développements et d'effets.
·

Nous avançons, messieurs, dans le détail · Art. 184, 185, 187. — Les fonctionpaires des crimes et délits des fonctionnaires publics, abusent de leur autorité contre les particuliers, et nous en avous retracé les principaux. quand ils s'introduisent illégalement dans leurs · Il en reste pourtant de deux espèces encore. domiciles , quand ils dénient de leur rendre justice après une requisition des parties et un De quelques délits des officiers de l’état civil. avertissement de leurs supérieurs : enfin quand ils portent atteinte au secret de la correspon- Art. 192, 193, 194, 195. – Des officiers dance.

de l'état ciyil inscrivent-ils lerirs 'actes sur

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