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des feuilles volaptes, ou procèdent-ils à des lui-même, et il a paru convenable d'élever la
inariages sans s'être assurés des consentements peine à son égard.
nécessaires pour leur validité, ou admettent- Art. 198. — Si donc il s'agit d'un délit de
ils une femme qui a déjà été mariée à un nou- police correctionnelle, le fonctionnaire qui
veau, mariage, avant le terme indiqué par le l'aura commis subira toujours le maximum de
Code Napoléon :

la peine attachée à l'espèce de ce délit; et s'il Dans ces cas divers ils compromettent l'état s'agit de crimes, il subira la peine immédia, civil des personnes; ils se, rendent coupables tement supérieure à celle qu'eût méritée tout au moins de négligence, et le besoin de ré- autre coupable; gradation qui ne cessera qu'au gulariser une partie aussi importante, justis point où elle alleindrait la peine de mort. fiera aisément les peines de police correction- Cette disposition toute morale ne saurait nelle qui leur sont infligées.

qu'honorer notre législation.

Je viens de parler des crimes et délits des De l'exercice de l'autorité publique illégalement fonctionnaires publics , classe dans laquelle anticipé ou prolongé.

n'entrent pas les ministres des cultes, à qui

nulle autorité temporelle n'est départie, mais Art. 196, 197. -C'est aussi pour régulari- dont l'influence et la conduite ne sauraient être ser l'exercice même de l'autorité publique, que étrapgères à la paix publique. l'on réprimera par des peines de cette nature toutes personnes qui seraient entrées en fonc- Crimes et délits des ministres des cultes. tions sans avoir prêté le serment requis, ou qui s'y seraient maintenues après révocation Le projet de loi s'occupe donc, dans un chaou remplacement.

pitre particulier, des troubles qui seraient apo Ces deux délits ne seront cependant pas con- portés à l'ordre public, par ces ministres, dans, 'fondus, le dernier est le plus grave et n'est l'exercice de leur ministère. jamais susceptible d'excuse : le premier peut Cette mat ère est grave, sans doute , et autant être excusé par l'absence des fonctionnaires la société doit de reconnaissance et d'égards à entre les mains desquels le serment devait être

ces pasteurs vénérables dont les discours et prêté, et par le besoin de pourvoir au service. l'exemple sont un constant hommage à la reliLes poursuites, dans ce cas, dépendront donc gion, aux mæurs et aux lois; autant elle doit des circonstances, et il eût été imprudent de s'armer coutre ces hommes fanatiques ou sédiposer à cet égard une règle inflexible.

tieux qui, au nom du ciel, voudraient troubler Je ne puis, messieurs, terminer l'exposé de la terre, et n'invoqueraient la puissance spirila partie relative aux crimes et délits des fonctuelle que pour avilir ou ențraver l'autorité des tionnaires publics, sans appeler votre atten- lois et du gouvernement,

. tion sur une disposition finale, qui a paru Les crimes et délits des ministres des cultes aussi importante que juste.

dans l'exercice de leur ministère sout, par notre Toujours relative aux fonctionnaires, et à projet, divisés en plusieurs classes. eux seuls, cette disposition ne les considère plus comme délinquants dans l'exercice ou à Des contraventions propres à compromettre l'état l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

civil des

personnes. mais comme délinquants dans l'ordre commun, et se rendant eux-mêmes coupables de quelques- Les ministres qui procèdent aux cérémonies uns des crimes ou délits doot la surveillance religieuses d'un mariage, sans qu'il leur ait été ou la répression leur étaient confiées par la loi justifié de l'acte de mariage, reçu par les offi

Dans cette fâcheuse hypothèse, n'infligera- ciers de l'état civil, compromettent évidemt-on que les peines de l'ordre commun? Et si, meat l'état civil des gens simples d'autant plus. par exemple, un officier de police judiciaire disposés à confondre la bénédiction nuptiale a commis un vol, ne sera-t-il puni que comme avec l'acte constitutif du mariage, que le droit un voleur ordinaire ?

d'imprimer au mariage le sceau de la loi, était Il est difficile de ne pas considérer comme naguères dans les mains de ces ministres. plus coupable celui qui, chargé par la loi de ART. 199. — Il importe sans doute qu'une réprimer les crimes et délits, ose les commettre si funeste méprise ne se perpétue point, et, ce

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motif est assez puissant pour punir d'une temps reléguée dans la classe des erreurs qu'enamende les ministres des cultes qui procèdent fantèrent les siècles d'ignorance. aux cérémonies religieuses d'un mariage sans Il ne s'agit pas, au reste, de rompre les justification préalable de l'acte qui le constitue rapports légitimes d'aucun culte avec des chefs réellement.

même étrangers; il n'est questión que de les ART. 200.

Cette peine légère d'abord connaitre, et ce droit du gouvernement, fondé s'aggravera en cas de récidive, et entraînera , sur le besoin de maintenir la tranquillité puà la seconde récidive, ou en d'autres termes, blique, impose aux ministres des cultes des à la troisième infraction, la peine de dépor- devoirs que rempliront avec empressement tation, parce que celui qui a failli trois fois se tous ceux dont les coeurs sont purs et les vues place évidemment dans un état de désobéissance honnêtes. Si cette obligation gêne les autres, permanente et de révolte contre la loi.

son utilité n'en sera que inieux prouvée.

Nous ne sommes point au terme de la longue Critiques , censures, ou provocations contre l'au- et pénible nomenclature des crimes et délits torité publique.

qui attaquent la paix publique.

Les crimes ou délits qui blessent l'autorité Les critiques, censures ou provocations di-publique avec un caractère spécial de résistance rigées par ces ministres contre l'autorité pu- ou de désobéissance n'ont point encore passé blique, sont d'une importance qui ne permettait sous vos yeux, et ils sont nombreux, puisqu'ils point le silence et appelait des mesures répres- se divisent en huit classes; la rebellion ; les sives.

outrages et violences envers les dépositaires de ART. 201, 202, 203. - L'on a distingué la

L'on a distingué la l'autorité ; le refus de service ; l'évasion des critique ou censure simple d'avec la provocation détenus et le recélement des criminels; les bris directe à la désobéissance; dans ce dernier cas, de scellés ; les dégradations de monuments; la culpabilité.plus forte entraîne une plus grande l'usurpation des titres ; et enfin les entraves aú peine.

libre exercice des cultes. ART. 204, 205, 206. -L'on a distingué aussi Je vais parconrir ces diverses espèces, sans les censures et provocations faites dans un dis- m'arrêter particulièrement à chaque disposicours public, d'avec celles consiguées dans un tion , mais de manière à indiquer les vues écrit pastoral, et ces dernières sont panies principales du projet, relativement à chaque davantage, comme étant le produit plus réllécbi classe. de vues perverses, et comme susceptible d'une

Rebellion. circulation plus dangereuse.

ART. 209, 210, 211, 212, 213.- Le crime Correspondance avec des cours ou puissances de rebellion est plus ou moins grave, d'après étrangères, sur des matières de religion. certains caractères qui sont devenus la base

de la distribution des peines, en cette matière. Enfin, le projet de loi proclame comme

Les rebelles étaient-ils nombreux ou non, infraction de l'ordre public toute correspon

armés ou sans armes ? l'intensité de la rebellion dance que des ministres de cultes entretien dépend essentiellement de ces circonstances. draient sur des questions ou matières religieuses ART. 219, 220. — La qualité des rebelles avec une cour ou puissance étrangère, sans peut aussi d'être pas sans importance : était-ce l'autorisation du ministre de l'Empereur des ouvriers attachés à des ateliers publics, des chargé de la surveillance des cultes. personnes admises dans des bospices, des pri

ART. 207, 208. — Cette disposition, d'une sonniers niême? entre personnes de cette espèce, haute importance , ne saurait alarmer que les les rebellions ont un caractère d'autant plus artisans des troubles, et les hommes, s'il en dangereux, qu'il y a plus de tendance et d'ogest encore , assez insensés pour croire, casions pour s'y livrer. assez audacieux

pour dire

que

l'état est dans Les peines de la rebellion établies et graduées l'église et non l'église dans l'état.

d'après ces idées, seront quelquefois correction. Cette maxime ultra-montaine, qui put pré- nelles, quelquefois afflictives. valoir lorsqu'un pontife étranger disposait des Mais pour en faire une juste application et empires et déposait les rois, a été depuis long- ne point confondre surtout les réunions armées

ou

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sonnos.

ou non armées, il convenait de bien fixer le grave, mais dont la solution pourtant a été caractère de celles qui, au premier aspect, facile : convenait-il de punir les outrages comsemblent mixtes, et où les rebelles sont en mis , même hors tout exercice de fonctions, partie armés et en partie sans armes.

de peines de différents ordres, graduées d'après Art. 214. — Ces cas sont fréquents, et le ART

la simple considération du rang plus ou moins projet de loi règle que la réunion armée sera élevé que les personnes outragées tiennent dans celle où trois personnes au moins porteront des la société ? armes .ostensibles.

Art. 222. — En agitant cette question l'on Cette règle est juste, et les individus non n'a pas tardé à reconnaître que l'application armés ont au moins à s'imputer de s'être placés d'une telle idée serait impraticable ; qu'en sous la protection ou la bannière de ceux qui tarifant les peines selon le rang de Poffensé, 'avaient des armes.

cela irait à l'infini; qu'il faudrait aussi prendre ART. 213. — Il convient, au surplus, de re- en cousidération le rang de l'offenseur; enfin, marquer que si la rebellion dont on traite en ce l'on a reconnu que cela était moins utile que moment, dirigée contre les agents de la force jamais dans un système qui, assignant à chaque publique en fonctions, a un objet différent de

classe de peines temporaires un maximuin et celui des bandes et attroupementsséditieux dout un minimum, laissait à la justice une suffisante je vous ai entretenu dans votre dernière séance, latitude pour varier la punition des outrages une telle rebellion pourra néanmoins, comme privés, d'après la considération due aux perdans les cas de séditions, n'être suivie d'aucune peine envers ceux des rebelles avec at- Il ne sera donc ici question que des seuls troupement qui se seraient retirés au premier outrages qui compromettent la paix publique, avertissement de l'autorité : c'est le même mo- c'est-à-dire, de ceux dirigés contre les fonctif, c'est la même alliance de l'indulgence avec tionnaires ou agents publics, dans l'exercice la politique.

ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions; ART. 216. Pareillement, dans l'espèce pré dans ce cas, ce n'est plus seulement un parsente comme on l'a déjà observé dans l'autre, ticulier, c'est l'ordre public qui est blessé ; et, les crimes individuels commis dans le.cours de dans un grand intérêt, les peines peuvent la rebellion seront distingués du crime meme changer de classe et de nature , parce que le de rebellion, et pourront donner lieu à de plus délit en, a changé lui-même, et que l'outrage fortes peines contre ceux qui s'en seraient per- dirigé contre l'homme de la loi, dans l'exercice sonnellement rendus coupables, mais ces peines de ses fonctions ou de son ministère, quoique spéciales ne s'étendront pas aux autres rebelles,

conçu dans les mêmes paroles ou les mêmes car si, dans le tumulte qui accompagne ordi- gestes, est beaucoup plus grave que s'il était nairement de telles scènes, il s'est commis sur dirigé contre un simple citoyen. l'un des points un crime plus grave que

celui

La hiérarchie politique sera , dans ce cas, de la rebellion même, ne serait-ce pas une prise en considération; celui qui se permet rigueur poussée jusqu'à l'injustice que d'en

des outrages ou violences envers un officiec appliquer sans distinction la peine à tous les

ministériel, est coupable, sans doute, mais il „rebelles.

commet un moindre scandale que lorsqu'il Saus doute ils doivent tous être punis, mais

outrage un magistrat. le crime de rebellion est le seul qui soit commun

L'offense envers celui-ci peut même varier à tous; et ceux qui n'ont pas pris part à d'autres

d'intensité, selon qu'elle est commise dans le crimes spéciaux, d'en sauraient être consi

sanctuaire même de la justice, ou ailleurs dérés comme complices.

mais toujours à l'occasion de ses fonctions. Après le crime de rebellion, le projet de

ART. 223. Dans la classification de ces loi s'occupe

des outrages et violences envers les dépositaices de l'autorité et de la force

outrages, on a placé au moindre degré de

P'échelle ceux qui sont commis par gestes .ou publiques.

par menaces. Outrages et violences envers l'autorité. ART. 224, 225, 226. — Les paroles outra

geantes qui ont ordinairement un sens plus Ici s'est offert un sujet de discussion assez précis et mieux déterminé que, de simples gestes

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ou menaces, ont paru être un délit supérieur | qui, trouvant la porte de sa prison ouverte, à celui-ci.

en franchit le seuil : le délit ne commence à ART. 228, 230, 231, 232, 233.- Au som- son égard que lorsqu'il a employé des moyens met de l'échelle viennent les coups, qui, pu- criminels, tels que le bris de prison ou la nissables envers tout citoyen, sont le comble violence. de l'irrévérence envers les dépositaires de l'au

Art. 237 A l'égard de ceux que la torité.

loi a préposés à sa garde , la position est toute D'après ces idées générales, le projet distri- différente, et la simple évasion du détenu cons. bue des peines quelquefois correctionnelles , titue ses gardiens en délit. quelquefois afflictives.

ART. 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, Art. 227, 229. — A ces peines , il pourra 246. — Ce délit sera plus ou moins grave, ses'en joindre d'un ordre particulier, telles que lon qu'il résultera de connivence, ou simpleles réparations par écrit ou à l'audience , l'éloi- ment de négligence. La gravité sera aussi guement pendant un temps donné, du lieu mesurée d'après celle du crime ou du délit pour où siége le magistrat offensé; et en cas d'in- lequel la détention avait eu lieu, car si la peine fraction de cette mesure, le bannissement. doit être proportionnée au préjudice que reçoit

Dans toutes ces dispositions, on a cherché, la société, il est certain que l'évasion d'un en observant d'ailleurs une juste gradation homme détenu pour une rixe ne répand point dans les peines, à faire respecter les organes de le même degré d'alarme que l'évasion d'un inla justice et ses agents.

cendiaire ou d'un assassin. Refus d'un service légalement. Bris de scellés , dégradation de monuments,

pations de titres. Le paragraphe qui traite du refus de remplir un service dû légalement, n'est pas susceptible ART. 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, d'observations.

256, 257, 258, 259. — Je n'arrêterai point Art. 234, 235, 236. — Les témoins, les votre attention, messieurs, sur les bris de jurés et les dépositaires de la force publique, scellés, dégradation de monuments, et usurrequis par l'autorité civile, et ne répondant pations de titres.

, point à ses ordres, seront punis de peines Les dispositions qui regardent ces diverses correctionnelles, seules convenables pour ré- espèces d'attentats contre la paix publique, se primer une désobéissance qui ne dégénère point justifient d'elles-mêmes. en révolte.

J'observerai seulement que la peine du bris

de scellés est graduée elle-même sur l'imporEvasion de détenus, recelement de criminels. tance des objets qui étaient sous le scellé, et

d'après les caractères auxquels la loi attache Mais parmi les actes de désobéissance à l'au- plus ou moins d'importance. torité publique, l'on peut classer aussi l'éva- C'est sans doute une chose utile et juste , sion des détenus et le recélement des criminels.

que d'appliquer cette gradation toutes les fois Art. 248. — Le délit de recélement ne qu'elle est praticable, et les dispositions dont s'appliquera po nt aux proches parents, qui je vous ai déjà donné connaissance, ont pu trouvent dans les affections naturelles une

vous convaincre que nulle occasion tendant à excuse que la loi sait apprécier et admettre, ce but n'a été négligée. mais nulles autres personnes ne pourront, sous prétexte d'humanité, soustraire le coupable

Entraves au libre exercice des cultes. à sa punition, ou le prévenu aux recherches de la justice.

Je vais maintenant vous entretenir des peines ART. 345. L'évasion constitue un délit que l'on propose d'appliquer aux entraves d'une autre espèce: considérée dans la personne mises au libre exercice des cultes. des détenus eux-mêmes, elle ne saurait être Ce libre exercice est l'une des propriétés les traitée avec rigueur. Le désir de la liberté plus sacrées de l'homme en société, et les atest si naturel à l'homme, que l'on ne sau- teintes qui y seraient portées ne sauraient que rait prononcer que celui-là devient coupable, I troubler la paix publique. Tome II.

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Art. 260. - Nulle religion, nulle secte n'a , soumis s'occupe des dispositions relatives aux donc le droit de prescrire à une autre le tra- associations de malfaiteurs, aux vagabonds, vail ou le repos, l'observance ou l'inobservance et aux mendiants : je viens en trois mots d'ind'une fête religieuse, car nulle d'entre elle diquer trois classes d'individus dont le nom n'est dépositaire de l'autorité , et tout acte qui seul et un sujet d'alarme pour la société. tend à faire ouyrir ou fermer les ateliers , s'il Remarquons, au reste, que les malfaiteurs n'émane du magistrat même, est une voie de dont il s'agit en ce moment, ne sont pas ceux fait punissable.

qui agissent isolément, ou même de concert ART. 261.- Les désordres causés dans l'in.

avec d'autres pour la simple exécution d'un térieur d'un temple, ou dans des lieux actuel- crime. Sous ce rapport, il est déjà beaucoup lement servant aux exercices d'un culte, sont de malfaiteurs dont la peine a été déterminée aussi un délit qu'il importe de réprimer; l'au- selon la nature de leurs crimes. teur du trouble est éjalement coupable, soit qu'il appartienne au culte dont les cérémonies ont

Associations de malfaiteurs. été troublées, soit qu'il lui soit étranger, car respect est dû à tous les cultes qui existent Art. 265. — Ce que le projet de loi consous la protection de la loi.

sidère plus particulièrement ici, se sont les ART. 262. Le perturbateur sera donc | bandes ou associations de ces étres pervers puni, et la peine s'aggravera si le trouble a qui, faisant un métier du vol et du pillage, dégénéré en outrages contre des objets du soni convenus de mettre en commun le produit culte, et si ces outrages ont été commis dans de leurs méfaits. les lieux destinés ou servant actuellement à Art, 266, 267, 268. Cette association

. l'exercice ou au service d'un culte.

est en soi-même un crime qui, lorsqu'il n'auMais ces expressions même indiquent la rait été accompagné ni suivi d'aucun autre,

, limite dans laquelle le législateur a cru devoir entrainera la peine des travaux forcés à temps se renfermer : la juste protection due aux dif- contre les chefs, et celle de la reclusion contre férents cultes pourrait perdre cet imposant ca- tous les autres individus de la bande. ractère, et dégénérer même en vexation, ou tyrannie, si de prétendus outrages faits à des

Vagabondage. siznes placés hors de l'enceinte consacrée pouvaient devenir l'objet de recherches juri- ART. 269, 270.

Mais ces bandes sont diques; chacun de nous se rappelle la con- ordinairement recrutées par les vagabonds, et damnation prononcée dans le siecle dernier, tout ce qui touche au vagabondage trouve nacontre le jeune et malheureux Delabarre, et turellement ici sa place. Le projet de loi dénul ne voudra que le jet imprudent d'une pierre finit le vagabondage, il l'érige en délit, et lui lancée au milieu des rues ei des champs, puisse inflige une peine correctionnelle : toutefois il fournir matière à une accusation de sacrilége. ne s'arrête point là. Que serait-ce, en effet,

Art. 263. – Renfermée daps ses vraies li- qu'un emprisonnement de quelques mois, si le mites, la loi n'en sera que plus respectée; vagabond était ensuite purement et simplement elle prononcera une peine sévère et prise dans replacé dans la société à laquelle il n'offrirait l'ordre des peines infamantes contre quiconque aucune garantie. oserait porter une main téméraire sur le mi- Art. 271, 272, 273. Celui qui n'a ni nistre du culte en fonction; mais à moins qu'il domicile, 'ni moyens de subsistance, ni pron'y ait des circonstances aggravantes, elle ne fession ou métier, n'est point en effet membre punira les autres troubles que de peines cor- de la cité; elle peut le rejeter et le laisser à la rectionnelles graduées d'après le scandale qui disposition du gouvernement, qui pourra, dans aura pu en résulter; ce ne sont pas, surtout sa prudence, ou l'admettre à caution si un en matière de trouble de cette espèce, les peines citoyen honnête et solvable veut bien en réles plus sévères qui seraient les plus efficaces. pondre, ou le placer dans une maison de

Après avoir retracé les crimes et délits qui travail, jusqu'à ce qu'il ait appris à subvenir compromettent la paix publique sous le rap- à ses besoins, ou enfin le détenir comme un port d'une résistance plus ou moins directe à être nuisible ou dangereux, s'il n'y a pul amenl'action de l'autorité, le projet qui vous est

dement à en espérer.

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