Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

sonnes.

, CHAP. III. . ou non armées, il convenait de bien fixer le

grave , mais dont la solution pourtant a été caractère de celles qui, au premier aspect,

facile : convenait-il de punir les outrages comsemblent mixtes, et où les rebelles sont en mis, même' hors tout exercice de fonctions, partie arınés et en partie sans armes.

de peines de différents ordres, graduées d'après ART. 214. — Ces cas sont fréquents, et le la simple considération du rang plus ou moins projet de loi règle que la réunion armée sera élevé que les personnes outragées tiennent dans celle où trois personnes au moins porteront des la société ? armes ostensibles.

Art. 222. En agitant cette question l'on Cette règle est juste, et les individus non n'a pas tardé à reconnaître que l'application armés ont au moins à s'imputer de s’ètre placés d'une telle idée serait impraticable ; qu'en sous la protection ou la bannière de ceux qui tarifant les peines selon le rang de l'offensé, 'avaient des armes.

cela irait à l'infini; qu'il faudrait aussi prendre Art. 213. — Il convient, au surplus, de re- en considération le rang de l'offenseur; enfin, marquer que si la rebellion dont on traite en ce

l'on a reconnu que cela était moins utile que moment, dirigée contre les agents de la force jamais dans un système qui, assignant à chaque publique en fonctions, a un objet différent de

classe de peines temporaires un maximuin et celui des bandes et attroupements séditieux dout un minimum, laissait à la justice une suffisante je vous ai entretenu dans votre dernière séance, latitude pour varier la punition des outrages une telle rebellion pourra néanmoins, comme privés, d'après la considération due aux perdans les cas de séditions, n'être suivie d'aucune peine envers ceux des rebelles avec at

Il ne sera donc ici question que des seuls troupement qui se seraient retirés au premier outrages qui compromettent la paix publique, avertissement de l'autorité : c'est le même mo- c'est-à-dire , de ceux dirigés contre les fonctif, c'est la niême alliance de l'indulgence avec tionnaires ou agents publics, dans l'exercice la politique.

ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions; Art. 216. Pareillement, dans l'espèce pré. daps ce cas, ce n'est plus seulement un par sente comme on l'a déjà observé dans l'autre, ticulier, c'est l'ordre public qui est blessé; et, les crimes individuels commis dans le cours de dans un grand intérêt , les peines peuvent la rebellion seront distingués du crime meme changer de classe et de nature , parce que le de rebellion, et pourront donner lieu à de plus délit en, a changé lui-même , et que l'outrage fortes peines contre ceux qui s'en seraient per-dirigé contre l'homme de la loi, dans l'exercice sonnellement rendus coupables, mais ces peines de ses fonctions ou de son ministère , quoique spéciales ne s'étendront pas aux autres rebelles, conçu dans les mêmes paroles ou les mêmes car si, dans le tumulte qui accompagne ordi- gestes, est beaucoup plus grave que s'il était nairement de telles scènes, il s'est commis sur

dirigé contre un simple citoyen. l'un des points un crime plus grave que

celui

La hiérarchie politique sera , dans ce cas, de la rebellion même, ne serait-ce pas une

prise en considération ; celui qui se permet rigueur poussée jusqu'à l'injustice que

des outrages ou violences envers un officier appliquer sans distinction la peine à tous les

ministériel, est coupable, sans doute, mais il rebelles.

commet un moindre scandale que lorsqu'il Savs doute ils doivent tous être punis, mais

outrage un magistrat. le crime de rebellion est le seul qui soit commun

L'offense envers celui-ci peut même varier à tous; et ceux qui n'ont pas pris part à d'autres

d'intensité, selon qu'elle est commise dans le crimes spéciaux, d'en sauraient être consi

que dérés comme complices.

sanctuaire même de la justice, ou ailleurs,

mais tonjours à l'occasion de ses fonctions. Après le crime de rebellion, le projet de

ART. 223. - Dans la classification de ces
Joi s'occupe des outrages et violences envers
Jes dépositaires de l'autorité et de la force outrages, on a placé au moindre degré de
publiques.

l'échelle ceux qui sont commis par gestes ou

par menaces. Outrages et violences envers l'autorité. ART. 224, 225, 226. — Les paroles outra

geantes qui ont ordinairement un sens plus Ici s'est offert un sujet de discussion assez précis et mieux déterminé que de simples gestes

[ocr errors]
[ocr errors]

d'en

!

[ocr errors]
[ocr errors]

:

[ocr errors]

du menaces, ont paru être un délit supérieur qui, trouvant la porte de sa prison ouverte, à celui-ci.

en franchit le seuil : le délit ile commence à Art, 228, 230, 231, 232, 233.. Au som- son égard que lorsqu'il a employé des moyens met de l'échelle viennent les coups, qui, pu- criminels, tels que le bris de prison ou la nissables envers tout citoyen, sont le comble violence. de l'irrévérence envers les dépositaires de l'au- ART. 237.

. A l'égard de ceux que la torité.

loi a préposés à sa garde , la position est toute D'après ces idées générales, le projet distri- différente, et la simple évasion du détenu cons. bue des peines quelquefois correctionnelles, titue ses gardiens en délit. quelquefois afflictives.

Art. 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, ART. 227, 229. — A ces peines , il pourra .

246. – Ce délit sera plus ou moins grave, ses'en joindre d'un ordre particulier, telles que lon qu'il résultera de connivence, ou simpleles réparations par écrit ou à l'audience, l'éloi- ment de négligence. La gravité sera aussi guement pendant un temps donné, du lieu mesurée d'après celle du crime ou du délit pour où siége le magistrat offensé; et en cas d'in- lequel la détention avait eu lieu, car si la peine fraction de cette mesure, le bannissement. doit être proportionnée au préjudice que reçoit

Dans toutes ces dispositions, on a cherché, la société, il est certain que l'évasion d'un en observant d'ailleurs une juste gradation homme détenu pour une rixe ne répand point dans les peines, à faire respecter les organes de le même degré d'alarme que l'évasion d'un ina la justice et ses agents.

cendiaire ou d'un assassin.

[ocr errors]
[ocr errors]

Refus d'un service légalement. Bris de scellés , dégradation de monuments, usur.

pations de titres. Le paragraphe qui traite du refus de remplir un service dû légalement, n'est pas susceptible Art. 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, d'observations.

256, 257, 258, 259. — Je n'arrêterai point ART. 234, 235, 236. – Les témoins, les .

votre attention, messieurs, sur les bris de jurés et les dépositaires de la force publique, scellés, dégradation de

scellés, dégradation de monuments , et usurrequis par l'autorité civile, et ne répondant pations de titres. point à ses ordres, seront punis de peines Les dispositions qui regardent ces diverses correctionnelles, seules convenables pour ré- espèces d'attentats contre la paix publique, se primer une désobéissance qui ne dégénère point justifient d'elles-mêmes. en révolte.

J'observerai seulement que la peine du bris

de scellés est graduée elle-même sur l'imporEvasion de détenus, recelement de criminels. tance des objets qui étaient sous le scellé, et

d'après les caractères auxquels la loi attache Mais parmi les actes de désobéissance à l'au

plus ou moins d'importance. torité publique, l'on peut classer aussi l'éva- C'est sans doute une chose utile et juste , sion des détenus et le recélement des criminels.

que d'appliquer cette gradation toutes les fois ART. 248. Le délit de recélement ne

qu'elle est praticable, et les dispositions dont s'appliquera point aux proches parents, qui je vous ai déjà donné connaissance, ont pu trouvent dans les affections naturelles une

vous convaincre que nulle occasion tendant à excuse que la loi sait apprécier et admettre, ce but n'a été négligée. mais nulles autres personnes ne pourront, sous prétexte d'humanité, soustraire le coupable Entraves au libre exercice des cultes. à sa punition, ou le prévenu aux recherches de la justice.

Je vais maintenant vous entretenir des peines ART. 245. L'évasion constitue un délit que l'on propose d'appliquer aux entraves d'une autre espèce : Considérée dans la personne mises au libre exercice des cultes. des détenus eux-mêmes, elle ne saurait être Ce libre exercice est l'une des propriétés les traitée avec rigueur. Le désir de la liberté plus sacrées de l'homme en sociéié, et les atest si naturel à l'homme, que l'on ne sau- teintes qui y seraient portées ne sauraient que rait prononcer que celui-là devient coupable, troubler la paix publique. Tome II.

66

,

[ocr errors]

Art. 260.- Nulle religion, nulle secte n'a , soumis s'occupe des dispositions relatives aux

ART donc le droit de prescrire à une autre le tra- associations de malfaiteurs, aux vagabonds, vail ou le repos, l'observance ou l'inobservance et aux mendiants : je viens en trois mots d'ind'une fête religieuse, car nulle d'entre elle diquer trois classes d'individus dont le nom n'est dépositaire de l'autorité, et tout acte qui seul et un sujet d'alarme pour la société. tend à faire ouvrir ou fermer les ateliers , s'il Remarquons, au reste, que les malfaiteurs n'émane du magistrat même, est une voie de dont il s'agit en ce moment, ne sont pas ceux fait punissable.

qui agissent isolément, ou même de concert ART. 261. Les désordres causés dans l'in

avec d'autres pour la simple exécution d'un térieur d'un temple, ou dans des lieux actuel. crime. Sous ce rapport, il est déjà beaucoup lement servant aux exercices d'un culte, sont de malfaiteurs dont la peine a été déterminée aussi un délit qu'il importe de réprimer; l'au- selon la nature de leurs crimes. teur du trouble est également coupable, soit qu'il appartienne au culte dont les cérémonies ont

Associations de malfaiteurs. été troublées, soit qu'il lui soit étranger, car respect est dû à tous les cultes qui existent Art. 265. Ce

que le projet de loi consous la protection de la loi,

sidère plus particulièrement ici, se sont les Art. 262. — Le perturbateur sera donc bandes ou associations de ces étres pervers puni, et la peine s'aggravera si le trouble a qui, faisant un métier du vol et du pillage, dégénéré en outrages contre des objets du sont convenus de mettre en commuu le produit culte, et si ces outrages ont été commis dans de leurs méfaits. les lieux destinés ou servant actuellement à Art. 266, 267, 268. — Cette association l'exercice ou au service d'un culte.

est en soi-même un crime qui, lorsqu'il n'auMais ces expressions même indiquent la rait été accompagné ni suivi d'aucun autre, limite dans laquelle le législateur a cru devoir entrainera la peine des travaux forcés à temps se renfermer : la juste protection due aux dif. contre les chefs, et celle de la reclusion contre férents cultes pourrait perdre cet imposant ca- tous les autres individus de la bande. ractère, et dégénérer même en vexation, ou tyrannie, si de prétendus outrages faits à des

Vagabondage. siznes places hors de l'enceinte consacrée pouvaient devenir l'objet de recherches juri

ART. 269, 270.

Mais ces bandes sont diques; chacun de nous se rappelle la con- ordinairement recrutées par les vagabonds , et damnation prononcée dans le siècle dernier tout ce qui touche au vagabondage trouve nacontre le jeune et malheureux Delabarre, et turellement ici sa place. Le projet de loi dénul ne voudra que le jet imprudent d'une pierre finit le vagabondage, il l'érige en délit, et lui lancée au milieu des rues ei des chainps, puisse inflige une peine correctionoelle : toutefois il fourvir matière à une accusation de sacrilége. ne s'arrête point là. Que serait-ce, en effet,

ART. 263. – Renfermée daps ses vraies li- qu’un emprisonnement de quelques mois, si le mites, la loi n'en sera que plus respectée; vagabond était ensuite purement et simplement elle prononcera une peine sévère et prise dans replacé dans la société à laquelle il n'offrirait l'ordre des peines infamantes contre quiconque aucune garantie. oserait porter une main téméraire sur le mi- Art. 271, 272, 273. Celui qui n'a ni nistre du culte en fonction; mais à moins qu'il domicile, ni moyens de subsistance, ni pron'y ait des circonstances aggravantes, elle ne fession ou métier, n'est point en effet membre punira les autres troubles que de peines cor- de la cité ; elle peut le rejeter et le laisser à la rectionnelles graduées d'après le scandale qui disposition du gouvernement, qui pourra, dans aura pu en résulter; ce ne sont pas, surtout sa prudence, ou l'admettre à caution si un en matière de trouble de cette espèce, les peines citoyen honnête et solvable veut bien en ré

, les plus sévères qui seraient les plus efficaces. pondre, ou le placer dans une maison de Après avoir retracé les crimes et délits qui iravail, jusqu'à ce qu'il ait appris à subvenir

à compromettent la paix publique sous le rap- à ses besoins, ou enfin le détenir comme un port d'une résistance plus ou moins directe à être nuisible ou dangereux, s'il n'y a pul amenl'action de l'autorité, le projet qui vous est

dement à en espérer.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

ART. 274.

on

forcés à temps , et qu'après toute espèce de Mendicité.

condamnation à des peines afflictives, ou même

simplement correctionnelles, les vagabonds et Les mendiants ne sont pas dignes de beau

Inendiants seront mis à la disposition de la haute coup plus de faveur, aujourd'hui surtout que police. . la bienfaisante activité du gouvernement réalise le væu philantropique de tant d'écrivains

Réflexions generales sur les mises à la disposition distingués, et ouvre, sous le nom de dépôts de

de la haute police. mendicité, des asyles où les pauvres infirmes sont nourris aux frais de l'Etat, qui ne leur

Cette attribution à la haute police est d'une demandera d'ailleurs que le travail dont ils grande importance : restreinte, par les disposeront capables.

sitions générales du projet, aux gens sans aveu, Quand de tels établissements existeront par- et aux individus condamnés à des peines afflictout, il ne restera plus de prétexte ni d'excuse

tives ou au bannissement, ne s'exerçant auà la mendicité; mais jusque-là la crainte de

delà qu'en vertu de condamnations spéciales frapper le malheur et l'indigence, exigera

et pour des cas bien déterminés, c'est une véquelques ménagements en faveur des mendiants ritable institution dont le nom, quelque sévère invalidés.

qu'il puisse paraître au premier aspect,

doit D'après ces idées, le projet rassurer et non alarmer les bons citoyens. de loi assujétit sans distinction, à des peines

La société n'a-t-elle donc en effet aucunes correctionnelles, toutes personnes qui mendient précautions à prendre, lorsque les hommes qui dans des lieux pour lesquels il y a des dépôts de

I'ont grièvement troublée rentrent dans son mendicité.

sein ; et s'ils ne peuvent trouver sur toute la Art. 275, 276. - Dans les autres lieux,

surface de l'empire un seul citoyen solvable distinguera ; et la mendicité, toujours punis- qui veuille cautionner leur conduite future, sable à l'égard des individus valides , ne de- n'est-ce pas un nouveau degré de suspicion viendra un délit à l'égard des autres, qu'autant qui s'élève contre eux et autorise , soit à les qu'ils feindraient des plaies, qu'ils mendiraient éloigner d'un lieu désigné, soit à leur prescrire en réunion, ou qu'ils seraient entrés dans une l'habitation d'un autre, soit enfin à les arrêter maison sans permission des personnes qui y

et détenir s'ils désobéissent? demeurent.

Eh ! quand cette restriction des droits indiDans sa prévoyance , le projet de loi a posé viduels du condamné pourrait être considérée aussi quelques règles communes aux vagabonds comme une aggravation de la peine principale, et aux mendiants.

elle serait juste encore, puisqu'elle complète la

garantie sociale. Dispositions communes aux vagabonds et aux

Chez un peuple voisin dont la législation, ex

matière criminelle surtout, a été peut-être trop mendiants.

vantée, quoique souvent digne d'éloges, l'obliArt. 277, 278, 279.

Tout individu de gation de fournir cette caution a sans doute été cette qualité appelle une repression plus spé- portée trop loin, quand la loi a permis de l'imciale, s'il a été saisi travesti ou muni d'armes, culier, même domicilié et non repris de justice,

poser, selon les circonstances, à tout partide limes ou de crochets ; s'il a été trouvé porleur d'effets d'une certaine valeur, ou s'il a exercé

surl'affirination assermentée d'un autre citoyen, des violences, quelque légères qu'elles soient.

touchant le péril auquel celui-ci se prétendrait De la part des bommes dont on s'occupe en

exposé (1) par suite de paroles ou démarches ce moment, il n'est aucun des signes indiqués

menaçantes.

Mais s'il y a de graves inconvénients à armer qui ne soit propre à porter l'alarme et n'atteste un délit consommé ou prêt à l'étre.

ainsi les citoyens les uns contre les autres, et

si une telle législation semble plus propre à Art. 280, 282.- L'ordre public doit s'ar- répandre du trouble et des inquiétudes qu'à mer plus fortement contre ceux qui le menacent davantage; et c'est aussi dans ces vues que la

(1) Des Lois de police et criminelles de l'Angleterre, marque sera infligée à tout vagabond ou men

ourrage traduit de l'anglais de Blackvione, par Ludot, diant qui aura encouru la peine des travaux chap. i.

[ocr errors]

vert.

LIVRE III, TITRE I

les.calmer, la scène change lorsque la surveil- au moins une personne responsable, qu'elle
lance légale, spécialement dirigée contre des soit congue, et que, par ce moyen, l'on puisse,
gens sans aveu, ou repris de justice, a été le cas échéant, exercer toutes les actioos ou
remise par l'autorité judiciaire, qui a déjà usé poursuites que réclamerait l'ordre public.
du droit de punir, à l'autorité administrative Ainsi , puisqu'il est utile que tout ouvrage
chargée du soin de prévenir de nouveaux littéraire porte le nom de son auteur ou de
crimes.

l'imprimeur, la loi peut l'ordonner ; et, par
Dans ce système, tout se trouve en har- une juste et immédiate conséquence de cette
monie, et si cette heureuse innovation n'arrête première disposition, elle pourra prohiber la
pas toutes les récidives , elle en préviendra distribution de tous ouvrages qui ne seraient
beaucoup, et assurera du nioins, par le cau- point revêtus de ce caractère.
tionnement même, une indemnité aux parties

Art. 283, 284. – Si donc on colporte un qui seraient lésées par un nouveau délit.

ouvrage sans nom d'auteur ni d'imprimeur, le

colporteur pourra être immédiatement saisi, Distribution d’écrits, images ou gravures sans et, pour cette seule contravention, puni de noms d'auteur, imprimeur ou graveur. peines correctionnelles réductibles toutefois à

des peines de simple police , s'il révèle les perParmi les innovations beureuses du projet sonnes qui l'ont chargé de la distribution. de loi, nous espérons que l'on pourra compter ART. 289. - Par cette voie, l'on remontera aussi les dispositions qu'il a adoptées dans ordinairement jusqu'à l'imprimeur, et de celuil'intérêt de la paix publique, contre les dis- ci même jusqu'à l'auteur, sur lequel pesera toutributions d'écrits, images ou gravures que l'on jours la plus forte peine, lorsqu'il sera découferait paraître sans nom, soit de l'auteur, soit de l'imprimeur ou graveur.

ART. 285. — Cette peine cependant variera Sans rien préjuger sur les mesures d'un autre selon la nature de l'ouvrage distribué en conordre que l'on pourrait prendre contre certains

travention aux lois; ordinairement correctionouvrages dont la circulation serait dangereuse, nelle, elle pourra devenir afflictive , si l'écrit il est dès ce moment, et il a toujours été re

anonyme contient provocation à des crimes. connu, que l'émission d'un ouvrage entraîne une juste responsabilité, toutes les fois qu'il peine de complicité restera irrévocablement

ART. 287, 288. – Dans ce dernier cas, la guit, soit à l'ordre public, soit à des intérêts

applicable à l'imprimeur justement considéré privés. Mais l'on n'a pas jusqu'à présent tiré de ce

comme ayant connu les caractères pernicieux

de l'ouvrage auquel sa criminelle complaisance principe toutes les conséquences qui en dé

aura donné cours, et l'atténuation de la peine, rivaient naturellement; la première sans doute

pour cause de révélation

se bornera aux est que celui qui imprime ou fait imprimer, simples distributeurs; ceux-ci, aveugles instrudoit se faire connaître; car que deviendrait,

ments d'écrivains pervers, ont paru susceptibles sans cela, la responsabilité, dans tous les cas

de cette modération de peines qui d'ailleurs prooù il pourrait écheoir de l'appliquer.

fitera même à l'ordre public, en intéressant les Dans tout systême qui ne dégénérera point colporteurs à révéler ce qu'ils savent, pour en licence , l'on ne saurait se plaindre d'une n'être pas traités comme complices. telle obligation : si l'ouvrage est bon, ce n'est

Dans la combinaison des mesures que je viens point une gêne sensible; s'il est dangereux ou

de vous exposer, messieurs, il n'y a rien (vous nuisible, cette obligation devient un frein utile.

vous en convaincrez facilement ) qui soit dirigé Disons donc que la société a de justes et contre le sage emploi des lettres, mais seugrandes raisons pour connaître celui qui est lement contre les productions clandestines; or, responsable; si l'auteur timide et modeste n'a

tout auteur qui veut porter ses coups dans pas voulu se nommer, le même motif n'existe | l'ombre mérite bien qu'on le suive à la trace; pas pour l'imprimeur. L'alternative laissée sur

et si, comme nous l'espérons, le projet de loi ce point, répond à toutes les objections que atteint ce but, il aura beaucoup fait pour le l'on pourrait élever dans l'intérêt des lettres. maintien du bon ordre.

Ce qu'il importe surtout ici, c'est qu'il y ait

[ocr errors]
[merged small][ocr errors]
« PreviousContinue »