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u’est lui-même que le complément du chapitre Des societes ou réunions illicites.

des crimes et délits contre la chose publique.

Cet exposé, bien que restreint aux dispoIl me reste à vous parler, messieurs, des sitious principales , a été long, parce qu'il sociétés ou réunions ayant pour but de s'occuper embrassait une multitude de matières dont journellement ou périodiquement d'objets reli- plusieurs, dérivant de sources un peu abstraites, gieux, politiques, ou littéraires.

avaient besoin d'être rameuées à des termes Je me garderai bien de traiter ce sujet avec simples, précis et tels qu'ils convinssent à l'importance qu'on eût pu y mettre il y a une législation pénale. quelques années; tout ce qui fut dit et écrit Je me suis au surplus abstenu d'en comalors dérivait d'idées et de principes qui ne

du . peuvent plus recevoir d'application sous la Semblables sur plusieurs points, plus ou forme du gouvernement qui a été depuis adoptée moins différenles sur d'autres, souvent ajouen France.

tées, les dispositions du nouveau projet de loi Le droit absolu et indéfini qu'aurait la mul sont le résultat de méditations dans lesquelles titude de se réunir pour traiter d'affaires poli nous nous sommes efforcés de mettre à profit tiques, religieuses, ou autres de cette nature, les travaux mêmes de nos devanciers, et les serait incompatible avec notre état politique leçons fournies par l'expérience des derniers 'actuel.

temps. Mais , 'si le gouvernement monarchique Un travail de cette nature offrait de grandes doit être assez fort pour repousser ce qui pour- difficultés; la plus grave sans doute était de rait lui nuire, il est aussi dans son essence bien graduer les peines et d'en faire une juste de n’adınettre aucunes rigueurs inutiles : il application aux divers crimes ou délits. n'interviendra donc point, hors les cas qui Cet effet s'obtiendrait exactement s'il exisl'intéresseraient spécialement, dans ces pe tait une progression de peines parfaitement tites réunions que les rapports de famille, correspondante à la progression des délits, et d'amitié ou de voisinage peuvent établir sur si ( selon les expressions de Beccaria ), le tous les points d'un si vaste empire; et lors- géométrie était applicable à toutes les petites qu'il ne se passera dans ces petites réunions combinaisons obscures de nos actions (1). rien de contraire au bon ordre, l'autorité pu En l'absence d'un tel guide; le législateur blique, qui ne saurait être tracassière , ne doit consulter son cæur au moins autant que leur imposera aucune obligation spéciale , son esprit : il doit aussi reconnaître et resa, eussent-elles pour objet la lecture en commun pecter les limites que la nature des choses a de journaux ou autres ouvrages.

mises à sa puissance. Art. 291. — Cette obligation spéciale de Dans l'application de la peine capitale, et se faire connaître de l'autorité et d'obtenir même des peines perpétuelles , la gravité néson assentiment commencera là seulement où cessairement énorme des crimes qui y donnent le nombre des sociétaires serait tel qu'il pût | lieu , ne laisse pas apercevoir de nuances prodevenir un juste sujet de surveillance plus par pres à entraîner la modification de la peine. ticulière.

Il en est autrement à l'égard des crimes C'est alors que de telles as

inférieurs, et dont la peine n'est que temsociations ne pourront exister qu'avec l'auto- poraire; plus on descendra dans cette classe, risation du gouvernement et sous les conditions plus il deviendra évident que chaque espèce qui leur seront imposées : c'est alors aussi est susceptible de varier d'intensité; une sage qu'en cas d'infraction , ces associations pour. circonspection commandait donc de laisser ront être dissoutes, et leurs chefs et directeurs sur ce point une suffisante latitude aux juges, condamnés à des amendes et même à l'em et ce parti adopté par le projet, en mêmeprisonnement.

temps qu'il satisfait la justice, a puru propre Les dispositions du projet de loi, conforme à rassurer aussi la conscience du législateur, à ces idées, vous paraîtront sans doute avoir Puisse ce nouveau travail obtenir votre apatteint le but qu'elles se proposaient. probation et répondre aux yues bienfaisantes

Ici, messieurs, se termine le tableau des crimes et délits contre la paix publique ; tableau qui (1) Traité des Délits et des Peines, §. 6, pag. 3a;

ART. 292

de l'auguste chef de cet empire ! Puisse le , bientôt une place honorable à côté de ceux nouveau Code dont plusieurs parties essen- qu'a déjà tracés et donnés à la France le héros tielles vaus sont actuellement connues, obtenir | législateur du dix-neuvième siècle !

TITRE II.

Crimes et Délits contre les particuliers.

CHAPITRE PREMIER.

Crimes et Délits contre les personnes.

Décrété le 17 février 1810; – Promulgué le 27 du même mois.

(ARTICLES 295 à 378.]

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat FAURE.

Séance du 7 février 1810. MESSIEURS, Le projet de Code pénal offert à vos médi. Nous parlerons d'abord des actes attentatations, vous a présenté dans le titre premier toires à la vie. du livre III, le tableau des crimes et délits contre la chose publique.

Attentats à la vie. Le titre II du même livre a pour objet les

On attente à la vie d'une personne, soit en crimes et délits contre les particuliers. Cette seconde partie est aussi d'une extrême

lui donnant la mort, soit en exerçant sur elle

des actes de violence. Ceux-ci, quoiqu'ils n'enimportance : elle embrasse un grand nombre d'attentats dont la répression est indispensable traînent pas sur-le-champ la perte de la vie,

peuvent cependant en abréger le cours, ou pour garantir à chacun des membres de la so

donner lieu à des maladies ou infirmités. ciété, la jouissance paisible de tous les avantages qu'il a droit d'attendre du pacte social. Art. 295, 296.- Pour que l'homicide soit un En vain les meilleures lois civiles auraient été crime, il faut qu'il soit volontaire. S'il est tel

si la violence ou la fraude, l'intérêt ou il est qualifié meurtre. Mais si le meurtre est la méchanceté pouvaient se jouer impunément commis avec préméditation ou guet-à-pens, la de la vie, de la liberté, de l'honneur et de la loi le qualifie assassinat. fortune des citoyens, ou si le vice livré aux Art. 304.. - L'assassinat est donc un plus excès les plus honteux pouvait impunément grand crime que le meurtre, et le meurtre outrager les meurs.

n'emporte la inême peine que l'assassinat, que Ce titre se divise en deux chapitres. L'un dans des cas particuliers où l'assimilation est est relatif aux attentats contre les personnes ; nécessitée par l'atrocité du crime résultant le second concerne les attentats contre les pro- soit de la qualité de la personne bomicidée, soit priétés. Le premier forme la matière dont nous d'autres circonstances aggravantes. aurons l'honneur de vous entrelenir aujour ART. 302. - La peine de l'assassinat est la d'bui.

mort : c'est celle du talion. Toute autre peine,

faites,

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quelque rigoureuse qu'elle fût, ne serait pas siste dans le meurtre des pères ou mères légiassez répressive, et le plus souvent produirait times, naturels, ou adoptils, ou de tout autre l'impunité. Sans cette peine, la haine ou la ascendant légitime, ce crime, même commis vengeance d'un lâche pourrait se satisfaire en sans préméditation ni guet - à -pens, révolte jouant, si je puis parler ainsi, un jeu trop tellement la nature que, loin de pouvoir être inégal contre le citoyen dont il méditerait la puni d'une peine moindre que l'assassinat mort : l’un ne mettrait au jeu que sa liberté, il inérite une peine plus forte. Aussi est - il et l'autre y mettrait sa vie.

dit dans le premier livre du nouveau Code Après avoir dit que le nouveau Code porte (art. 13.) qu'avant d'être exécuté à mort, il la peine de mort contre les assassins , nous aura le poing droit coupé. Nous ne répéterons n'avons pas besoin d'ajouter que l'homicide point les observations qui vous ont été prépar poison sera puni de la même peine. sentées à cet égard.

Le crime d'empoisonnement est un véritable On sait que chez les Romains le coupable assassinat : car is suppose nécessairement un de parricide était condamné au supplice le plus dessein antérieur. Il est d'ailleurs de tous les affreux. crimes le plus lâche parmi les plus atroces. ART. 299. - Vous remarquerez, messieurs,

Art. 301. Le nouveau Code le définit que le nouveau Code assimile les pères et mères ainsi : « Est qualifié empoisonnement tout adoptifs aux pères et mères légitimes. Le Code « attentat à la vie d'une personne par l'effet Napoléon a consacré cette assimilation par u de substances qui peuvent donner la mort ses diverses dispositions. Suivant l'art. 349, « plus ou moins promptement, de quelque l'obligation naturelle qui continuera d'exisa manière que ces substances aient été em « ter entre l'adopté et ses père et mère, de « ployées ou administrées, et quelles qu'en « se fournir des aliments dans les cas déter« aient été les suites. »

minés

par la loi, sera considérée comme Cette définition est plus complète que celle « commune à l'adoptant et à l'adopté, l'un adoptée par la loi de 1791, en ce qu'elle com « envers l'autre. » prend tout moyen dont on aurait fait usage Ajoutons que l'article 350 accorde à l'adopté pour commettre ce crime, et ne borne pas sur la succession de l'adoptant, les inèmes les tentatives au cas particulier où le poison droits que ceux qui appartiennent à l'enfant aurait été présenté ou mêlé avec des aliments né en mariage. ou breuvages. Il est tant de moyens que la

ART. 300,

302. Le meurtre d'un enfant scélératesse peut inventer, et dont l'histoire nouveau né, crime que le projet qualifie infanoffre l'exemple , qu'il était indispensable de ticide , sera puni de la même peine que l'assasrecourir à des termes généraux.

sinat. On se rappelle que la qualification d'asD'un autre côté, il était inutile d'ajouter la sassinat est donnée à tout meurtre commis avec disposition de cetie même loi de 1791, qui préméditation, Or il est impossible que l'infanporte que, si avant que l'empoisonnement aitticide ne soit pas prémédité : il est impossible été effectué, ou avant que l'empoisonnémeut qu'il soit l'effet subit de la colère ou de la haine, des aliments et breuvages ait été découvert, puisqu'un enfaut, loin d'exciter de tels sentil'empoisonneur arrêtait l'exécution du crime

ments, ne peut inspirer que celui de la pitié. soit en supprimant les aliments et breuvages, | Il est hors d'état de se défendre, hors d'état de soit en empêchant qu'on en fasse usage, l'ac demander du secours, et par cela seul, il est cusé sera acquitté.

plus spécialement sous la prolection de la loi. Cette disposition était nécessaire lorsqu'elle Des hospices sont établis pour recevoir ceux fut adoptée, parce qu'alors il n'existait aucune dont on ne peut prendre soin. L'infanticide est loi contre les tentatives de crime. Mais l'ar- donc, sous tous les rapports, un acte de barticle 2 du nouveau Code , qui les prévoit et barie atroce, et quand il serait quelquefois le les définit, annonce assez qu'aucune de ces fruit du déréglement des mæurs, une telle cause tentatives ne sera considérée comme le crime ne peut trouver d'indulgence dans une légismême, lorsqu'elle aura été arrêtée par la vo lation protectrice des mœurs. lonté de l'auteur, et non par des circonstances ART. 304. – La peine de l'assassinat sera fortuites et indépendantes de sa volouté. aussi celle du meurtre qui aura été précédé,

Art. 299. - Quant au parricide , qui con accompagné ou suivi de quelque crime ou délit.

con

Ce concours de circonstances qui s'aggravent en est l'objet , elle est partagée par beaucoup réciproquement, est d'une nature si effrayante d'autres qui redoutent pour eux le même sori. qu'une peine inférieure ne suffirait pas pour Ce que nous venons d'observer trouve égatranquilliser la société.

lement son application , si l'écrit au lieu de ART. 303. - Enfin, le Code assimile aux contenir l'ordre de déposer une somme, assassins et punit comme tels tous malfaiteurs, tient celui de remplir une condition quelquelle que soit leur dénomination, qui, pour conque; en ce dernier cas, il y a toujours viol'exécution de leurs crimes, emploient des tor- lence , et violence préméditée avec dessein tures ou commettent des actes de barbarie. Ces d'obtenir ce qu'on n'a pas le droit d'exiger. individus à qui les moyens les plus horribles ne Art. 306. Lorsque la menace écrite n'a coûtent rien pourvu qu'ils arrivent à leurs fins, été accompagnée d'aucun ordre ou condition, et qui portent la terreur et la désolation partout on ne peut l'attribuer qu'au desir de répandre où ils existent, ne peuvent être retenus que par l'effroi sans aucun but de s'approprier le bien la crainte du dernier supplice.

d'autrui. Le coupable doit être puni, mais il ne Quant au meurtre dénué de toute espèce de le sera que des peines de police correctionnelle. circonstances aggravantes , il sera puni de la Ce délit est en effet bien moins grave que le peine qui suit immédiatement celle de mort, premier. c'est-à-dire de la peine des travaux forcés à Art. 307. - Le Code veut aussi que des perpétuité. Dès que ce crime n'est point le peines de police correctionnelle soient prononrésultat d'un dessein formé avant l'action, dès cées, quoique les menaces soient verbales, toutes qu'il ne présente aucun des caractères dont nous les fois qu'elles seront accompagnées d'un ordre avons parlé, il est sans contredit moins grave ou condition. Les menaces verbales seront moins que l'assassinal, et dès lors ne doit pas emporter punies que les menaces écrites, parce que le coula même peine. Autrement cette juste propor: pable agissant plus à découvert, il est moins tion qu'on ne saurait observer avec trop de difficile de se mettre en garde contre lui, que soin entre les délits et les peines, et cette gra dès lors elles excitent une crainte moins forte; dation qui en est la suite nécessaire, ne subsis- que, d'un autre côté, la préméditation n'est pas teraient plus.

nécessairement attachée aux menaces verbales, Le nouveau Code ne se borne pas à établir coinme elle l'est aux menaces écrites. des peines contre les coupables des divers crimes

A l'égard des menaces verbales qu'aucun dont nous venons de parler; il en établit aussi ordre ni condition n'auront accompagnées , contre ceux qui se permettent des inenaces nulle peine n'est établie. On a considéré qu'étant d'attentats contre la vie des personnes , lorsque dénuées de tout intérêt, elles peuvent être le ces attentats , s'ils étaient commis , seraient résultat d'un mouvement subit produit par la punis d'une peine capitale ou au moins égale à colère et dissipé bientôt par la réflexion. celle des travaux forcés à temps.

Art. 308. — Nous obseryerons ici que

dans ART, 305. De telles menaces, lorsqu'elles les deux cas où la menace est punie correctionsont écrites, annoncent un dessein prémédité nellement, les coupables peuvent être mis sous de faire le mal. Le plus souvent l'écrit où elles la surveillance de la haute police. Cette faculté se trouvent contient un ordre quelconque; par laissée aux juges leur impose le devoir d'exaexemple, l'ordre de déposer une somme d'ar- miner jusqu'à quel point ces individus sont gent dans un lieu indiqué. Quel que soit l'ordre, dangereux, soit par leur vie habituelle , soit la loi punit le crime de la même peine que le par leurs liaisons. vol avec violence. N'est-ce pas en effet un Art. 309.- Passons maintenant à l'examen crime semblable ? La personne menacée est des attentats qui ne portent point le caractère dans une situation d'autant plus critique, qu'elle de ineurtre, mais qui, cependant, présentent ne peut pas se mettre continuellement en garde, des actes de violence, que la loi doit sévèrement et qu'elle craipt toujours que si elle n'obéit réprimer. Ainsi des coups auront été portés, ou point à l'ordre , tôt ou tard, et au moment où des blessures auront été faites; et la personne elle y songera le moins, elle ne finisse par être blessée ou frappée aura essuyé une maladie, yictime du crime dont elle est menacée. La ou se sera trouvée dans l'incapacité absolue de terreur que ces menaces inspirent ne nuit pas se livrer à aucun travail personnel. Si la maseulement à la tranquillité de la personne qui | ladie ou l'incapacité de travail a duré plus de

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vingt jours, le coupable sera puni de la re confusion n'existera point dans la nouvelle clusion. Le même crime emportera la peine des loi. La feinme coupable du crime d'avortement travaux forcés à temps, lorsqu'il y aura eu sera punie de la reclusion. Mais une peine préméditation ou guet-à-pens; et comme les plus rigoureuse, celle des travaux forcés à juges, en appliquant la loi, auront une latitude temps, aura lieu contre les médecins, chide cinq ans jusqu'à dix, pour la reclusion, etrurgiens et autres officiers de santé qui aude cinq ans jusqu'à vingt, pour les travaux rout procuré à la femme les moyens de se forcés à temps, il leur sera facile de propor faire avorter. Ils sont en effet plus coupables tionner la peine à la gravité du fait. C'est par que la femme même, lorsqu'ils font usage, cette raison qu'il n'a pas été jugé nécessaire pour détruire, d'un art qu'ils ne doivent enia de faire entrer dans le nouveau Code les dis. ployer qu'à conserver. Le chancelier d'Aguestinctions qui se trouvent dans la loi de 1791, seau rapporte à ce sujet qu'Hyppocrate, dans le sur les différentes espèces de mutilations. serment qu'on trouve à la tête de ses ouvrages,

Art. 311.- Si les blessures ou les coups promet solennollement de ne jamais donner å sont d'une nature moins grave que ceux qui

une femme grosse aucun médicament qui puisse doivent donner lieu à la reclusion ou aux la faire avorter. Son serment, dit-il, est suivi travaux forcés à temps, ils ne seront punis d'imprécations qui prouvent que ce crime était que des peines de police correctionnelle. Mais

considéré comme un des plus grands qu'un la durée de l'emprisonneinent et la quotité de

médecin pût commettre. En effet, si la femme l'amende dépendent des circonstances dont

ne trouvait pas tant de facilité à se procurer la preuve aura été acquise. Il suffira que les moyens d'avorlement, la crainte d'exposer les juges se repferment dans les limites tra propre

vie en faisant

usage

de médicaments cées par la loi, à l'égard de cette espèce de qu'elle ne connaîtrait pas, l'obligerait souvent délit.

de différer son crime, et elle pourrait ensuite ART. 312. – Enfin, quelle qu'ait été la

être arrêtée par ses remords. La disposition pature du crime ou délit, le Code veut que

relative aux médecins ne se trouve point dans la peine soit plus forte, si la personne maltraitée est le père ou la mère légitime ou adop ART. 319,320. — Je ne m'arrêterai point à tif, ou tout autre ascendant légitime. Cette la partie du Code qui concerne l'homicide, les différence dérive du même principe que

la blessures et les coups involontaires résultant disposition relative au parricide. La lecture de du défaut d'adresse ou de précaution. Ces délits l'article sera voir que la peine est élevée dans sont punis de peines de police correctionnelle, une juste proportion , comparativement à et les termes généraux dans lesquels les articles celle que le coupable aurait subje, si le crime sont conçus, embrassent toutes les espèces. Qu délit eût été commis envers tout autre.

Je passe aux crimes ou délits, qui, quoique On doit observer que, lorsque les blessures volontaires , sont susceptibles d'être excusés. ou les coups seront susceptibles d'être qualifiés On se rappelle que le Code d'instruction critentatives d'assassinat , 'les dispositions qui minelle porte , qu'aucun fait proposé pour viennent d'être analysées ne seront plus appli excuse par l'accusé ne sera , quelque prouvé cables : il faudra se reporter à l'article du Code, qu'il soit, pris en considération par le juge, relatif aux tentatives de crime ; et si le cas s'il n'est déclaré excusable par la loi. d'attaque à dessein de tuer a été l'objet d'une

ART. 321. C'est ici que le Code déterdisposition spéciale dans la loi de 1791, c'est mine les divers cas où des crimes et délits parce que cette loi ne contenait aucune dispo- commis envers les personnes peuvent être exsition générale sur les tentatives.

cusés ; il n'admet point l'exeuse sans une pruART. 317.-L'article du nouveau Code, vocation violente, et d'une violence telle que relatif à l'avortement, offre aussi plusieurs le coupable n'ait pas eu, au moment même modifications importantes. La nécessité de de l'action qui lui est reprochée, toute la punir ce crime, n'a pas besoin d'être démon liberté d'esprit nécessaire pour agir avec une trée. La loi de 1791 ne l'a pas oublié. Mais mûre réflexion. Sans doute, il a commis une elle punit de la même peine indistinctement action blâmable, une action que la loi ne toute personne coupable de ce crime. Cette peut se dispeuser de punir, mais il ne peut

Tome II.

la loi de 1791.

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