Page images
PDF
EPUB

qu'elle ait pu donner à l'homme, celui de se prospérité des mariages. C'est à quoi le légisreproduire, et elle nous prépare des délices de lateur doit pourvoir par la sagesse de ses résentiment mille fois plus douces que ce plaisir glements ; les bonnes lois fondent la véritable même. Il y aura toujours assez de mariages puissance des Etats, et elles sont le plus riche pour la prospérité de la République. L'essen- héritage des pations. tiel est qu'il y ait assez de mours pour la

LOI

Relative aux Actes respectueux. Décrétée le 21 ventôse an XII (12 mars 1804); - Promulguée le 1.er germinal (22 du même mois).

(ARTICLES 152, 153, 154, 155, 156 et 157 du titre v.]

Exposé DES MOTIFS DE LA Lor, par M. le Conseiller-d'Etat Bigot DE

PRÉAMENEU.

Séance du 15 ventóse an xul (6 mars 1804).

LÉGISLATEURS,

ascen

Le but que l'on s'est toujours proposé dans l'âge de vingt-cinq ans, et les filles celui de le Code civil est de régénérer et de perfec- vivgt-un ans, et sous cette expression génétionner les maurs publiques en maintenant rale de fils et de filles sont compris ceux qui, l'autorité légitime des pères et mères ; cette avant cet âge, n'auraient point encore été autorité, sans laquelle il n'y aurait point à mariés, ou qui seraient veufs, la loi présume proprement parler de famille ; sans laquelle , que , s'ils ne sont pas aidés par la prudence d'une part, l'affection des pères et mères vou. et par l'affection de leurs parents, leur sort drait en vaio, en dirigeant la conduite de serait le plus souvent compromis. leurs enfants, former des hommes vertueux, Il a été statué au titre concernant le maleur inspirer l'obéissance aux lois, le dévoue- riage, que celui qui aurait été contracté sans ment à la patrie, et sans laquelle, d'une autre le consentement des père et mère, des part, les enfants pourraient donner impuné- dants ou du conseil de famille dans les cas ment à la société le scandale de manquer à où ce consentement était nécessaire, peut être des devoirs que tous les peuples civilisés ont attaqué par tous ceux dont le consentement regardés comme sacrés.

était requis. Les motifs de cette disposition C'est surtout à l'époque où, par leur mariage, sage et nécessaire vous ont été développés. les enfants vont former une nouvelle famille Lorsque les enfants de famille sont parvenus et fixer ainsi leur destinée, qu'ils ont besoin à l'âge auquel il convient de leur laisser le du secours des père et mère pour ne pas être droit de pourvoir eux-ınémes à leur mariage , égarés par leurs passions; c'est aussi au mo ils doivent encore en l'exerçant , à quelque ment de cette séparation que les enfants doivent époque de leur vie que ce soit, écouter la aux auteurs de leurs jours un hommage parti. voix et les conseils de ceux qui sont le plus culier de reconnaissance et de respect.

intéressés à leur bonheur, et envers lesquels, L'accomplissement de ces devoirs n'a rien de après tant de soins prodigués peudant un grand contraire à cette liberté, dont il est raison- nombre d'années, ils ne peuvent, sans une nable que les enfants jouissent pour leur ingratitude coupable, manquer à cette délémariage.

Lorsque les fils n'ont pas encore atteint Ces motifs ont déterminé une seconde dis

l'ence.

[ocr errors]

position au même titre du code (Art. 151). quels on n'aurait pas fait de sommation resElle porte : ( Art. 15.1,) « Les enfants de fa- pectueuse, le moyen le plus terrible de venger á mille ayant atteint la majorité fixée par l'ar- leur autorité, celui de l'exhérédation; et ceä ticle 148 , sont tenus, avant de contracter pendant les mesures nécessaires pour rendre a mariage , de demander par un acte res- efficace le rapprochement des enfants et de « pectueux et formel le conseil de leur père | leurs pères n'avaient point été prises. a et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls Ni l'autorité domée

par

la nature aux pères « et aïeules, lorsque leur père et leur mère et mères, ni la piété filiale , ni les préceptes de « sont décédés ou dans l'impossibilité de ma la religion n'étant des moyens suffisants pour u nifester leur volonté. »

arrêter le scandale et le désordre occasionnés Des explications sont nécessaires à l'exécu- par la multiplicité des mariages clandestins, tion de cet article. Il ne faudrait pas que l'on une ordonnance du mois de février 1556, reappelât respectueux un acte dans lequel les mit aux mains des pères et mères le soin et lo père et mère seraient fondés à ne voir qu'une pouvoir de leur vengeance, en les autorisant à vaine formalité, qui, loin d'être uu témoi

prononcer dans ce cas l'exhérédation, et à régnage de respect, ne leur paraîtrait qu'une voquer les donations et les avantages qu'ils aunouvelle preuve d'oubli de leurs bienfaits et de raient faits. mépris de leur autorité. Pourrait-on porter un Cette subordination des enfants fut établie autre jugement du fils de famille qui , contre pour les fils jusqu'à trente ans, pour les filles l'esprit et le but de la loi, croirait l'avoir rem- jusqu'à vingt-cinq ans. Au-delà de cet âge, le plie en demandant conseil à ses père et mère consentement des pères et mères ne fut plus en dédaignant ce conseil au point de ne pas aussi rigoureusement exigé; on leur enjoignit même prendre le temps d'y réfléchir, et de seulement de se mettre en devoir de requerir célébrer le mariage à l'instant même que ses l'avis et conseil de leurs pères et mères. père et mère refusent de le bénir ?

Une expérience acquise pendant environ un Un des plus grands malheurs qu'un enfant siècle, fit connaître quels

, effets on pouvait puisse éprouver, est de ne point avoir le con- espérer de ces mesures. On lit dans la déclarasentement spontané de ses père el mère à son tion du 26 novembre 1639, que l'indulgence mariage : alors, le flambeau de l'hymen serait des pères et mères les portant à remettre leur à-la-fois une torche de discorde , si la loi qui offense particulière, ils oubliaient ce qu'ils deveille à la paix des familles, comme au fonde- vaient eux-mêmes à l'ordre public i on crut ment de l'ordre sociál, ne venait au secours de donc que le pouvoir d'exhéréder n'était point à l'enfant et des père et mère en les rapprochant, la loi une sanction suffisante. Les mariages des en les forçant de s'expliquer, en donnant à la fi's et filles âgées de moins de vingt-cinq ans, sagesse des conseils des père et mère un nou faits en contravention de ces lois, furent déveau poids , et à l'enfant, un moyen de désar clarés déchus des effets civils à l'égard des con. mer , par des actes de piété filiale, des père et tractants et de leurs enfants. Quant aux fils mère dont le refus ne serait pas fondé sur des âgés de plus de trente ans, et aux filles âgées motifs irrésistibles.

de plus de vingt-cinq ans, auxquels la loi de Mais pour parvenir à ce but, il faut qu'il y | 1556. avait enjoint de se mettre en devoir de ait un rapprochement réel de l'enfant et de ses requerir l'avis et conseil de leurs pères et mèrés, père et mère; il faut qu'il y ait un temps suf- il fut expliqué que cet avis et conseil serait refisant pour qu'au milieu des passions trop vives quis par écrit, et on étendit à ce cas, comme er des premiers éléments de la discorde , la à celui où le consentement était nécessaire, la tendresse du père et la confiance de l'enfant faculté aux pères et mères d'exhéréder. puissent exercer leur première et mutuelle in

Telle fut l'origine des actes connus sous le fluence.

nom de sormations respectueuses. C'est dans cet esprit que paraissent avoir été Le plus souvent la foi de ces actes était trèsjusqu'à présent rendues les lois françaises sur suspecte, et le ministère du sergent qui les le même objet; inais aucune n'a tracé des dressait les faisait considérer par les pères et règles assez positives, et l'usage n'y avait mères comme des actes d'agression, et comme suppléé que d'une manière imparfaite. Elles

un nouvel outrage. avaient mis dans la main des père et 'nière aux Ces motifs déterminèrent le parlement de

la nature

Parisà publier le 27 août 1692, un réglement ce but, en vain prononcerait-on des peines : dans lequel on établit des formes plus respec- elles deviendraient une cause éternelle d'une tueuses. On exigea que, pour faire aux pères dissention, elles aggraveraient le mal plutôt et mères une sommation de consentir au ma- qu'elles ne le répareraient. riage, les fils et filles en obtinssent du juge la La loi doit donc chercher à éclairer les pères permission ; on ordonna que ces sommations et mères sur les préventions et les préjugés seraient faites, à Paris, par deux notaires, et qu'ils peuvent avoir, les enfants, sur la passion ailleurs, par un notaire en présence de deux qui peut les égarer. Les rapprocher les uns des témoins.

autres plusieurs fois; laisser de part et d'autre . Ce réglement n'explique point assez clai- à la raison et à l'affection, le temps d'exercec rement si .ces sommations doivent être ré- leur influence, c'est un moyen que pétées ; et, en admettant qu'il exige de les elle-même indique. Lorsque ce sont des pères réitérer, il laisse une entière incertitude tant et mères vis-à-vis de leurs enfants, se voic sur le nombre que sur l'intervalle de temps de et entrer en explication, c'est presque toul'un à l'autre de ces actes.

jours dissiper des nuages et rétablir l'harAussi le nombre des sommations était à monie. peine déterminé par l'usage. Elles n'excédaient L'obligation imposée en 1692 d'obtenir un pas celui de trois. Dans plusieurs pays on n'en jugement qui autorise les sommations resfaisait que deux; et dans aucun on n'a vu les pectueuses, n'a paru ni utile ,

ni utile ,,ni convenable. peines de l'exhérédation prononcées contre l'en- Il vaut mieux ne mêler à ces actes aucune fant qui n'aurait fait qu'une seule sommation. forme judiciaire. Un enfant ne doit point avoir

L'incertitude sur des points aussi importants besoin de se faire autoriser par la justice à remserait la même , et le væu de la loi ne serait plir ses devoirs. point rempli, si, à la suite de la disposition On atteindra le but qu'on se propose, celui de l'article 151 du nouveau code civil, qui de donner aux pères et mères et aux enfants impose l'obligation de demander, par un acte l'occasion et le temps de s'expliquer, en orrespectueux et formel, le conseil des pères et donnant que si la réponse à an premier acte mères, on ne trouvait pas quelles sont les respectueux n'est pas conforme au veu de formes nécessaires pour que cette demande l'enfant, cet acte sera renouvelé deux autres puisse procurer un effet vraiment utile et pour fois de mois en mois , et que le mariage ne les pères et mères, et pour les enfants, et pour pourra être célébré qu'un mois après le troiles moeurs publiques.

sième acte. Le pouvoir d'exhéréder n'a été donné dans Art. 153. - La suspension du mariage de aucun cas, par le nouveau code, aux pères et doit

pas

avoir lieu pendant un plus long délai: mères. J'ai déjà eu occasion d'en exposer les la loi serait en contradiction, si, en déclamotifs; mais si on avait à considérer cette rant qu'après un certain âge le consentement peine dans le cas où on voudrait l'appliquer des pères et mères n'est pas nécessaire, et à l'infraction de la loi qui ordonne l'acte res que l'on doit seulement leur demander conpectueux, on serait averti par l'expérience du seil, elle prononçait une suspension qui, trop. passé et par l'aveu des anciens législateurs de longue, pourrait devenir un empêchement au la France, que ce moyen est inefficace; qu'en mariage, ou occasionner le scandale le plus donnant aux pères et mères le pouvoir le plus dangereux pour les meurs publiques. Il faut illimité, c'est leur donner occasion d'user' songer que pendant le temps des actes resd'indulgence, et qu'ils ne doivent pas être pectueux dans l'une des familles, l'autre est chargés de maintenir l'ordre public par des mise en un état fâcheux d'incertitude, et l'on punitions contre leurs enfants.

doit entre elle tenir la balance, en n’excédapt Lorsque des enfants de famille sont par-pas le délai nécessaire pour que les enfants de yenus à l'âge où le consentement des pères et famille ne se livrent pas au premier mouvemères n'est plus nécessaire pour leur mariage, ment de leur passion, et que la voix des pères la loi qui intervient entre eux doit se borner et mères puisse pénétrer au fond de leur cæur. à suivre et à diriger les mouvements du cæur. On avait encore à observer que la cause Si on peut les rendre à leurs affections, les du dissentiment des pères et mères étant presque peines seront inutiles; et si ou ne peut alteindre : toujours dans la fougue des passions qui en

[ocr errors]

traîne les enfants, et dans leur inexpérience, un obstacle au mariage, et que

et que l'absence emqui les empêche de distinguer leurs véritables pêche de faire les actes respectueux, le motif intérêts, la loi ne doit plus présumer de pa de suspendre la célébration du mariage n'existe reils motifs lorsqu'une fille est parvenue à vingt- point. Mais il faut que le fait de l'absence soit cinq ans et un fils à trente ans : elle doit toue certain, et sur ce point on doit se conformer jours maintenir le respect dû aux pères et mères aux règles déjà établiés dans le Code. par leurs enfants ; mais alors il n'est plus né On de regardera point comme absent celui cessaire que le temps de la suspension du qui, pour ses affaires ou par

qui, pour ses affaires ou par d'autres motifs, mariage soit aussi long: un seul acte respec serait éloigné de son domicile sans avoir laissé 'tueux est dans ce cas exigé, et après un mois ignorer le lieu où on peut le trouver. Il ne

écoulé depuis cet acte, le mariage pourra être faudrait pas que, sous prétexte d'un simple célébré.

éloignement, un enfant de famille pût se sousArt. 154. - Jl était important de donner traire à un devoir aussi essentiel : la volonté à ces actes la forme la plus respectueuse, et que cet enfant aurait de se prévaloir d'un d'éviter l'impression toujours fâcheuse que pareil éloignement, serait une nouvelle cause fait le ministère des officiers publics chargés pour desirer de connaître la volonté de ses d'exécuter les actes rigoureux de la justice. père et mère. Mais si l'ascendant ne se trouve - Les actes respectueux de devront plus être plus dans son domicile, et que l'on ignore où il · notifiés par des huissiers; on emploiera les s'est transporté, le mariage pourra être célébré notaires : ce sont les officiers publics déposi sans qu'il lui ait été fait d'acte respectueux, en taires des secrets de familles; ceux doet elles constatant cette absence. Si déjà elle a été réclament habituellement le mivistère pour déclarée par jugement, ce jugement devra être régler amiablement tous leurs intérêts. On doit représenté. La faveur due au mariage , et la éviter l'expression mêine de sommation, qui nécessité de ne pas trop le différer ont même désigne mal un acte de soumission et de res fait admettre comme preuve suffisante, s'il n'y pect. Cet acte n'aura ni la dénomination ni a point eu de jugement de déclaration d'ables formes judiciaires : il sera seulement né sence, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou cessaire que son existence soit constatée par enfin, s'il n'y a encore eu aucun jugement, un procès-verbal, qui d'ailleurs apprenne si un acie de notoriété délivré par le juge de pair le consentement est donné. Mais, en ordon. sur la déclaration de quatre témoins appelés nant de faire mention de la réponse, on n'a

par lui d'office. point entendu que les pères et mères dont l'avis ART. 156. - On a vu qu'il entrait dans le serait contraire au mariage , fussent obligés systême de la loi actuelle de ne s'occuper qu'à d'en donner des motifs. La déclaration de ne gagner à-la-fois le cæur des pères et mères et vouloir répondre , sera elle-même une réponse des enfants, plutôt qu'à retenir les enfants suffisante pour manifester la volonté. Si dans par la crainte des peines que les pères et mères le cas même où le défaut de consentement ne prononceraient point, ou qui rendraient la est un empêchement au mariage, la confiance plaie incurable plutôt que de la guérir. Il a été due aux pères et mères, le respect pour leur possible de concilier cetle théorie avec la qualité, la crainte de les compromettre ou de

sanction nécessaire à la loi, en prononçant des les forcer au silence les ont fait dispenser de peines sévères contre les ofliciers de l'état révéler, eu motivant leur refus, la honte de civil, qui procéderaient à la célébration des leurs enfants, ou de dénoncer au moins à mariages des enfants de famille, sans que l'on l'opinion publique la personne dont ils re produise, le doutent l'alliance : à plus forte raison les pères ou des parents , soit les acies respectueux, et mères doivent-ils 'être dispensés d'exposer dans les cas où ils sont exigés. les motifs de leur réponse, lorsqu'elle n'a d'effet ART. 157. — Cette espèce de sanction n'aque

de suspendre peodaót un temps limité la vait pas été prononcée dans les titres déjà célébration du mariage.

publiés du Code; il était nécessaire de réparer Art. 155. On a dů prévoir le cas de la

cette omission. Les peines que l'on propose l'absence de l'ascendaut auquel eût dû être contre les officiers de l'état civil, sont graduées fait l'acte respectueux. Lorsque le défaut de en raison de la gravité des faules. Célébrer le consenteinent" n'est plus, à raison de l'âge, mariage d'un fils n'ayant pas vingt-cinq ans,

[ocr errors]

lorsque ces mariages peuvent par ce motif mer

ou d'une fille n'ayant pas vingt-un ais, sans caractère d'an crime qu'il sera nécessaire de qu'ils aient les consentements exigés , et mettre, dans le Code pénal, au nombre de

ceux qui devront être punis d'une peine afflicétre attaqués, c'est la plus grande faute dont tive. puissent se rendre coupables ces officiers Il faut encore ici se rappeler que les peines dans la mission importante qui leur est con auxquelles on assujétit les officiers de l'état fiée, d'exécuter les lois dont dépendent l'état civil, ne seront point la seule garantie contre des personnes et les mæurs publiques. La les mariages clandestins, et que déjà , dans le anoindre peine qui doive être infligée contre Code civil, on a réuni toutes les précautions un pareil délit, est la privation de la liberté. propres à prévenir ce désordre, telles que la Aucune circonstance ne peut atténuer cette proclamation des bans, la célébration dans la faute au point que l'emprisonnement qui devra communo du domicile, l'assistance des téêtre prononcé puisse être moindre de six mois. moins, etc. S'il s'agit seulement d'actes respectueux, dont Les dispositions que je viens vous proposer, la représentation n'ait pas été exigée par les législateurs, jointes à celles que vous avez officiers de l'état civil, les conséquences n'en précédemment consacrées pour conserver l'insoit pas aussi fâcheuses, puisque les parents fluence que les pères et mères doivent avoit auxquels les actes respectueux eussent dû être sur le mariage de leurs enfants, sont nécesfaits, ne peuvent par ce motif attaquer le saires pour assurer les bons effets de cette mariage, la peine sera moindre; l'emprison- influence, et pour que la loi déjà rendue, soit Gement pourra n'étre que d'un mois.

exécutée dans le même esprit qui l'a dictée. On n'a point prévu dans la loi actuelle, le Ces pouveaux articles seront un complément cas où les officiers de l'état civil seraient plus du titre du mariage, et leur place dans le Code coupables encore. Ce serait celui où il y aurait civil, sera déterminée lorsqu'on fixera définieu de leur part collusion avec les enfants de tivement Pordre des numéros et des titres de famille, pour les soustraire à la loi ou pour

ce Code. Péluder: un fait aussi coupable, prendrait le

[blocks in formation]

Décrété le 36 ventose ar 11 (21 mars 1803); - Promulgué le 10 germinal (31 mars 1803).

(ARTICLES 229 à 311.)

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'État TREILIARD.

Séance du ig ventóse an XI (9 mars 1803). LÉGISLATEURS, Le gouvernement n'a pas dá se dissimuler ces obstacles, le gouvernement les a prévus, les difficultés d'une loi sur le divorce; l'in et il a dû se flatter de les vaincre, parce que térêt, les passions, les préjugés, les habitudes, son ouvrage ne doit être offert ni à l'esprit de des motifs encore d'un autre ordre, toujours parti, ni à des passions exaltées, mais à la respectables par la source même dont ils sagesse d'un corps politique placé au-dessus du émanent, présentent, s'il est permis de le dire, tourbillon des intrigues, qui sait embrasser à chaque pas, des ennemis à combattre : tous d'un coup d'æil l'ensemble d'une institution Tome II

8

« PreviousContinue »