Page images
PDF
EPUB

con

Ce concours de circonstances qui s'aggravent en est l'objet , elle est partagée par beaucoup réciproquement, est d'une nature si effrayante d'autres qui redoutent pour eux le même sori. qu'une peine inférieure ne suffirait pas pour Ce que nous venons d'observer trouve égatranquilliser la société.

lement son application , si l'écrit au lieu de ART. 303. - Enfin, le Code assimile aux contenir l'ordre de déposer une somme, assassins et punit comme tels tous malfaiteurs, tient celui de remplir une condition quelquelle que soit leur dénomination, qui, pour conque; en ce dernier cas, il y a toujours viol'exécution de leurs crimes, emploient des tor- lence , et violence préméditée avec dessein tures ou commettent des actes de barbarie. Ces d'obtenir ce qu'on n'a pas le droit d'exiger. . individus à qui les moyens les plus horribles ne Art. 306. Lorsque la menace écrite n'a coûtent rien pourvu qu'ils arrivent à leurs fins, été accompagnée d'aucun ordre ou condition, et qui portent la terreur et la désolation partout on ne peut l'attribuer qu'au desir de répandre où ils existent, ne peuvent être retenus que par l'effroi sans aucun but de s'approprier le bien la crainte du dernier supplice.

d'autrui. Le coupable doit être puni, mais il ne Quant au meurtre dénué de toute espèce de le sera que des peines de police correctionnelle. circonstances aggravantes , il sera puni de la Ce délit est en effet bien moins grave que le peine qui suit immédiatement celle de mort, premier. c'est-à-dire de la peine des travaux forcés à Art. 307. - Le Code veut aussi que des

ART perpétuité. Dès que ce crime n'est point le peines de police correctionnelle soient prononrésultat d'un dessein formé avant l'action, dès cées, quoique les menaces soient verbales, toutes qu'il ne présente aucun des caractères dont nous les fois qu'elles seront accompagnées d'un ordre avons parlé, il est sans contredit moins grave ou condition. Les menaces verbales seront moins que l'assassinal, et dès lors ne doit pas emporter punies que les menaces écrites, parce que le coula même peine. Autrement cette juste propor: pable agissant plus à découvert, il est moins tion qu'on ne saurait observer avec trop de difficile de se mettre en garde contre lui, que soin entre les délits et les peines, et cette gra- dès lors elles excitent une crainte moins forte; dation qui en est la suite nécessaire, ne subsis- que, d'un autre côté, la préméditation n'est pas teraient plus.

nécessairement attachée aux menaces verbales, Le nouveau Code ne se borne pas à établir coinme elle l'est aux menaces écrites. des peines contre les coupables des divers crimes

A l'égard des menaces verbales qu'aucun dont nous venons de parler; il en établit aussi ordre ni condition n'auront accompagnées , contre ceux qui se permettent des inenaces nulle peine n'est établie. On a considéré qu'étant d'attentats contre la vie des personnes , lorsque dénuées de tout intérêt, elles peuvent être le ces attentats , s'ils étaient commis , seraient résultat d'un mouvement subit produit par la punis d'une peine capitale ou au moins égale à colère et dissipé bientôt par la réflexion. celle des travaux forcés à temps.

Art. 308. — Nous obseryerons ici que

dans ART, 305. De telles menaces, lorsqu'elles les deux cas où la menace est punie correctionsont écrites, annoncent un dessein prémédité nellement, les coupables peuvent être mis sous de faire le mal. Le plus souvent l'écrit où elles la surveillance de la haute police. Cette faculté se trouvent contient un ordre quelconque; par laissée aux juges leur impose le devoir d'exaexemple, l'ordre de déposer une somme d'ar- miner jusqu'à quel point ces individus sont gent dans un lieu indiqué. Quel que soit l'ordre, dangereux, soit par leur vie habituelle , soit la loi punit le crime de la même peine que le par leurs liaisons. vol avec violence. N'est-ce pas en effet un Art. 309.- Passons maintenant à l'examen crime semblable ? La personne menacée est des attentats qui ne portent point le caractère dans une situation d'autant plus critique, qu'elle de ineurtre, mais qui, cependant, présentent ne peut pas se mettre continuellement en garde, des actes de violence, que la loi doit sévèrement et qu'elle craipt toujours que si elle n'obéit réprimer. Ainsi des coups auront été portés, ou point à l'ordre , tôt ou tard, et au moment où des blessures auront été faites; et la personne elle y songera le moins, elle ne finisse par être blessée ou frappée aura essuyé une maladie, yictime du crime dont elle est menacée. La ou se sera trouvée dans l'incapacité absolue de terreur que ces menaces inspirent ne nuit pas se livrer à aucun travail personnel. Si la maseulement à la tranquillité de la personne qui | ladie ou l'incapacité de travail a duré plus de

[ocr errors]

a

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

sa

vingt jours, le coupable sera puni de la re- confusion n'existera point dans la nouvelle clusion. Le même crime emportera la peine des loi. La feinme coupable du crime d'avortement travaux forcés à temps, lorsqu'il y aura eu sera punie de la reclusion. Mais une peine préméditation ou guet-à-pens; et comme les plus rigoureuse, celle des travaux forcés à juges, en appliquant la loi, auront une latitude temps, aura lieu contre les médecins, chide cinq ans jusqu'à dix, pour la reclusion, etrurgiens et autres officiers de santé qui aude cinq ans jusqu'à vingt, pour les travaux rout procuré à la femme les moyens de se forcés à temps, il leur sera facile de propor- faire avorter. Ils sont en effet plus coupables tionner la peine à la gravité du fait. C'est par que la femme même, lorsqu'ils font usage, cette raison qu'il n'a pas été jugé nécessaire pour détruire, d'un art qu'ils ne doivent enia de faire entrer dans le nouveau Code les dis. ployer qu'à conserver. Le chancelier d'Aguestinctions qui se trouvent dans la loi de 1791, seau rapporte à ce sujet qu'Hyppocrate, dans le sur les différentes espèces de mutilations. serment qu'on trouve à la tête de ses ouvrages,

Art. 311.- Si les blessures ou les coups promet solennollement de ne jamais donner å sont d'une nature moins grave que ceux qui

une femme grosse aucun médicament qui puisse doivent donner lieu à la reclusion ou aux la faire avorter. Son serment, dit-il, est suivi travaux forcés à temps, ils ne seront punis d'imprécations qui prouvent que ce crime était que des peines de police correctionnelle. Mais

considéré comme un des plus grands qu'un la durée de l'emprisonneinent et la quotité de

médecin pût commettre. En effet, si la femme l'amende dépendent des circonstances dont

ne trouvait pas tant de facilité à se procurer la preuve aura été acquise. Il suffira que les moyens d'avorlement, la crainte d'exposer les juges se repferment dans les limites tra- propre

vie en faisant

usage

de médicaments cées par la loi, à l'égard de cette espèce de qu'elle ne connaîtrait pas, l'obligerait souvent délit.

de différer son crime, et elle pourrait ensuite ART. 312. – Enfin, quelle qu'ait été la

être arrêtée par ses remords. La disposition pature du crime ou délit, le Code veut que

relative aux médecins ne se trouve point dans la peine soit plus forte, si la personne maltraitée est le père ou la mère légitime ou adop- ART. 319,320. — Je ne m'arrêterai point à tif, ou tout autre ascendant légitime. Cette la partie du Code qui concerne l'homicide, les différence dérive du même principe que

la blessures et les coups involontaires résultant disposition relative au parricide. La lecture de du défaut d'adresse ou de précaution. Ces délits l'article sera voir que la peine est élevée dans sont punis de peines de police correctionnelle, une juste proportion , comparativement à et les termes généraux dans lesquels les articles celle que le coupable aurait subje, si le crime sont conçus, embrassent toutes les espèces. Qu délit eût été commis envers tout autre.

Je passe aux crimes ou délits, qui, quoique On doit observer que, lorsque les blessures volontaires , sont susceptibles d'être excusés. ou les coups seront susceptibles d'être qualifiés On se rappelle que le Code d'instruction critentatives d'assassinat , 'les dispositions qui minelle porte , qu'aucun fait proposé pour viennent d'être analysées ne seront plus appli- excuse par l'accusé ne sera , quelque prouvé cables : il faudra se reporter à l'article du Code, qu'il soit, pris en considération par le juge, relatif aux tentatives de crime ; et si le cas s'il n'est déclaré excusable par la loi. d'attaque à dessein de tuer a été l'objet d'une

ART. 321. C'est ici que le Code déterdisposition spéciale dans la loi de 1791, c'est mine les divers cas où des crimes et délits parce que cette loi ne contenait aucune dispo- commis envers les personnes peuvent être exsition générale sur les tentatives.

cusés ; il n'admet point l'exeuse sans une pruART. 317.-L'article du nouveau Code, vocation violente, et d'une violence telle que relatif à l'avortement, offre aussi plusieurs le coupable n'ait pas eu, au moment même modifications importantes. La nécessité de de l'action qui lui est reprochée, toute la punir ce crime, n'a pas besoin d'être démon- liberté d'esprit nécessaire pour agir avec une trée. La loi de 1791 ne l'a pas oublié. Mais mûre réflexion. Sans doute, il a commis une elle punit de la même peine indistinctement action blâmable, une action que la loi ne toute personne coupable de ce crime. Cette peut se dispeuser de punir, mais il ne peut

Tome II.

la loi de 1791.

:

[ocr errors]
[ocr errors]

67

[ocr errors]

Art. 329.

[ocr errors]

étre, aux yeux de la loi, tout-à-fait aussi cou- ART. 326. Lorsque la loi déclare un fait pable que si la provocation qui l'a entraîné excusable et que ce fait est prouvé, les juges ne n'eût pas existé.

peuvent prononcer des peines afflictives ou inCette provocation, nous ne pouvons trop le famautes. Il y aurait de la contradiction à déredire, doit être de nature à faire la plus vive clarer infame en vertu de la loi celui qu'elle impression sur l'esprit le plus fort.

reconnaît digne d'excuse. Les peines de police Art. 324. - Le Code renferme plusieurs dis- correctionnelle sont donc les seules qui doivent positions sur les faits qui sont susceptibles étre prononcées. Le Code établit sur ce point d'être déclarés excusables. Je me contenterai une échelle de proportion relative à la peine d'eu citer une seule. « Dans le cas d'adultère, que le coupable eût dû subir, si l'excuse n'avait « porte le Code, le meurtre commis par l'é,

pas existé. « poux sur son épouse , aiusi que sur le com- Art. 327, 328. — Il est des circonstances

plice, à l'instant où il les surprend en fla- où l’homicide, les blessures, et les coups, ne « grant délit dans la maison conjugale, est sont susceptibles d'aucune peine; en un mot où « excusable, » Cet outrage fait au mari est une il ne résulte de ces actes aucun crime ni délit. de ces provocations violentes qui appellent Le cas arrive, soit lorsque ces actes étaient l'indul ence de la loi. On remarquera que

la ordonnés par la loi, et commandés par l'autoloi n'excuse ce meurtre que sous deux con- rité légitime, soit lorsqu'ils étaient commandés ditions : 1,' Si l'époux l'a commis au même par la nécessité actuelle de la légitime défense instant où il a surpris l'adultère. Plus tard il de soi-même ou d'autrui. a eu le temps de réfléchir, et il a dû penser

Ces mots nécessité actuelle qu'il n'est permis à personne de se faire jus- prouvent qu'il ne s'agit que du moment même tice à soi-même; 2.o s'il a surpris l'adultère où l'on est obligé de repousser la force par la dans sa propre maison. Cette restriction a paru force. Après avoir vu la loi défendre d'exercer nécessaire. On a craint que si ce meurtre com- des violences, on la voit ici permettre de les mis dans tout autre lieu était également ex- repousser. Elle veut que les hommes écoutent cusable, la tranquillité des familles ne fût et respectent cette défense dans le commerce troublée par des époux méfiants et injustes paisible qu'ils ont ensemble. Mais elle les en qu'aveuglerait l'espoir de se venger des pré-dispense, lorsque l'on commet contre eux des tendus égarements de leurs épouses.

actes hostiles : elle ne leur commande pas

d'ata Il est certains meurtres à l'égard desquels la tendre alors sa protection et son secours, et de loi n'admet point d'excuse, quoiqu'il y ait eu se reposer sur elle du soin de leur vengeance, provocation violente.

parce que l'innocent souffrirait une mort inArt. 323.

- Par exemple, aucune provo- juste avant qu'elle eût pu faire subir au coucation , quelque violente qu'elle soit, ne peut pable le juste châtiment qu'il aurait mérité. excuser le parricide : le respect religieux qu'on J'ai terminé mes observations sur la partie doit à l'auteur de ses jours, ou à celui que la loi du Code relative aux attentats contre la vie des place au même rang, impose le devoir de tout personnes. souffrir plutôt que de porter sur eux une main Le Code s'occupe eusuite des attentats contre sacr lége.

les meurs. ART. 324. - A l'égard du mourtre commis par l'époux envers son épouse, dans tout autre

Attentats contre les mæurs. cas que celui dont nous venons de parler au sujet de la femme adulière, ou du meurtre « Les peines qui sont de la juridiction corcommis par l'épouse envers son époux, le crime « ręctionnelle, dit l'auteur de l'Esprit des Lois, n'est excusable que lorsqu'au moment même « sullisent pour réprimer ces sortes de délits, où il a été commis, la vie de l'auteur du meurtre u en étfet ils sont moins fondés sur la méchana a été mise en péril par l'époux ou l'épouse « ceté que sur l'oubli ou le mépris de soi. homisidée. C'est en effet la seule excuse qui«-même. Il n'est ici question, ajoute-t-il, que puisse être admise à l'égard de personnes obli, à

« des crimes qui intéressent uniquement les gées par état de vivre ensemble et de n'épargner v. meurs, non de ceux qui choquent aussi la aucuns sacrifices

maintenir entre eux une, « sûreté publique, tels que l'enlèvement et le parfaite union.

pour

6. yiol.

[ocr errors]
[ocr errors]

La distinction établie par Montesquieu a été sentant à reprendre sa femme. En effet, la suivie dans le Code.

femme c'est coupable qu'envers son mari, il ART. 330, 331. — Le viol sera pani de la Art

doit donc avoir le droit de lui pardonner. reclusion. Il en sera de même de tout autre ART. 336. – Si la femme n'est coupable attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec qu'envers le mari, lui seul est en droit de se violence, contre des personnes de l'un ou de plaindre ; l'action doit être interdite à tout l'autre sexe. La loi de 1791 n'a parlé que du autre, parce que tout autre est sans qualité eť viol. Elle s'est tue sur d'autres crimes qui n'of

sans intérêt. fensent pas moins les mceurs; il convenait de Bien plus, le mari serait privé de cette acremplir cette lacune. ( Art. 332. ) Celui qui tion, s'il avait été condamné lui-même pour aura commis l'un de ces attentats envers une cause d'adultère. Alors la justice le repouspersonne âgée de moins de quinze ans accom- serait, comme indigne de sa confiance; et plis, encourra la peine des travaux forcés à n'ayant pu, comme on va le voir, être contemps. (Art. 333.) Il est même des circons- vaincu d'adultère que sur la plainte de sa tances qui, réunies au crime, attireront sur le femme, il serait trop à craindre qu'il n'agit par

à coupable la peine des travaux forcés à perpé-récrimination. . tuité. Ces circonstances, spécifiées par le Code, Art. 338. - Le complice de la femme sera résulteront soit de la qualité du coupable , soit condamné à la même peine, et de plus à des moyens qu'il aura employés.

l'amende. ART. 334. — Le Code prononce aussi des Art. 339. — A l'égard de la poursuite contre peines de police correctionnelle contre les per- le mari pour cause d'adultère, elle ne peut avoir sonnes convaincues d'avoir débauché ou cor- lieu que sur la plainte de la femme, parce rompu la jeunesse : il est, en ce point, conforme qu'elle seule est intéressée à réclamer contre à l'ancienne loi; mais de plus, le coupable sera

Pinfidélité de son époux, et la femme ne peut interdit de toute tutèle et curatèle, et de toute intenter cette plainte que lorsqu'il a entretenu participation au conseil de famille, pendant un

sa concubine dans la maison conjugale. Dans temps déterminé. ( Art. 335.) Si c'est le père tout autre cas, les recherches dégénéreraient ou la mère, il sera, indépendamment des autres souvent en inquisition; mais dans celui prévu peines, privé de tous les droits et avantages par la loi, le délit est notoire : c'est d'après le qu'il aurait pu réclamer en vertu du Code Na- même esprit que le Code Napoléon n'admet poléon, sur la personne et les biens de l'enfant. la femme à demander le divorce pour cause Cette dernière disposition vengera les meurs

d'adultère de son mari, qu'en rapportant la outragées par ceux qui devaient en être les plus même preuve à l'égard de la concubine. Quant fidèles gardiens.

au délit , il sera puni d'une amende. Parmi les attentats aux murs est comprise La loi de 1791 avait gardé le silence sur la la violation de la foi conjugale, soit que ce délit violation de la foi conjugale de la part de ait été commis par la femme, soit qu'il l'ait été l'époux ou de l'épouse. Les dispositions du par le mari. L'adultère de la femme est un délit nouveau Code rempliront cette lacune. plus grand, parce qu'il entraîne des consé- Art. 340. - La loi proposée prévoit, comme quences plus graves , et qu'il peut faire entrer

le crime commis par la personne dans la famille légitime un enfant qui n'appar- qui a contracté un nouveau mariage avant la tient point à celui que la loi regarde comme le dissolution du premier. La peine sera celle des père. (Art. 337.) Le Code pénal, en énonçant travaux forcés à temps, et remplacera celle des la peine qui doit être prononcée contre la

fers. Le crime est très-grave, en effet ; il renfemme, n'a fait que se conformer à l'article 298 ferme tout à-la-fois l'adultère et le faux; car, le du Code Napoléon; de ce Code où l'on re- coupable a déclaré faussement devant l'officier marque partout le respect le plus religieux pour

de l'état civil, et même attesté par sa signales meurs : il porte un emprisonnement par ture , qu'il n'était point engagé dans les liens voie de police correctionnelle, de trois mois au du mariage. Nous ne parlerons point des conmoins et de deux ans au plus.

séquences qui résultent de ce crime pour la On a rappelé, dans le projet, l'article 309 seconde femme et pour les enfants. Ces détails de ce même Code, qui laisse le mari maître n'entrent point dans notre sujet, d'arrêter l'effet de cette condamnation, en con

Nous arrivons maintenant à la partie du

.

celle de 1791,

[ocr errors]

Code relative aux arrestations illégales et sé- , point dépendre de l'arbitrage du juge sont questrations de personnes.

spécifiées dans le Code. Les coupables seront

punis de mort, dit-il, si l'arrestation a été
Arrestations illégales.

exécutée avec le faux costume , sous un faux
nom
ou sur un finux ordre de l'autorité

pu-
Art. 341. - Il ne s'agit point ici de celles blique ;-
commises par des fonctionnaires publics. Cette Śi l'individu arrêté, détenu ou séquestré, a
matière est réglée par le titre I.er du troisième été menacé de la mort; ;
livre. Les dispositions actuelles n'ont trait S'il a été soumis à des tortures corporelles.
qu'aux attentats à la liberté, commis par des Des attentats qui blessent l'ordre public à un
particuliers. On peut être arrêté par toute per- tel degré ne peuvent être trop sévèrement ré-
sonne , lorsqu'on est surpris commettant un primés ; ils doivent être mis au même rang
crime ou délit que toute personne a le droit de que les plus grands crimes contre la paix pu-
dénoncer. On peut aussi être arrêté par celui blique.
qu'une loi autorise à cet effet , ou qui est por- Les dispositions que nous allons examiner
teur d'ordre de l'autorité compétente. Hors maintenant concernent les crimes ou délits
ces cas, celui qui se permet de faire une ar- qui tendent à empêcher ou à détruire la preuve
restation est coupable de crime. Prêter un lieu de l'état civil d'un enfant, ou à compromeltre
pour séquestrer la personne arrêtée , est un son existence.
acle de complicité. Ce crime appelle un cbâti-
ment rigoureux. Il porte atteinte à l'une des Attentats contre l'état civil d'une

personne jouissances les plus précieuses, que la société garantit à chacun de ses membres. Le Code Le Code pénal de 1791 ne contient qu'une prononce la peine des travaux forcés à temps seule disposition sur cette matière. Il prononce contre l'auteur et son complice ; ( Art. 343) douze ans de fers contre celui qui à détruit il se relâche cependant de sa rigueur envers le la preuve de l'état civil d'une personne.. coupable , et consent à ce qu'il pe soit con- L'expérience a fait reconnaître que cette damné qu'à des peines de police correction- disposition était trop vague, et qu'il convenelle, si avant le dixième jour accompli il a vait de spécifier les différents cas,

le rendu libre celui qu'il avait arrêté ; alors la recélé ou la suppression d'un enfant, la substituloi commue la peine en faveur de son repentir, tion d'unenfant à un autre, et la supposition d'un et veut bien supposer que sa faute a été plutôt enfant à une femme qui n'est point accouchée. le résultat de l'irréflexion du moment, que Nous ne parlerons point des édits et déd'une préméditation tenant à des combinaisons clarations qui furent rendus sous la deroière criminelles ; mais , passé le dixième jour, elle dynastie, relativement aux recélés de grosne doute plus de la perversité de l'intention, sesse. L'humanité eut long-temps à gémir de et devient inflexible. ( Art. 342.) Si même la (

lois si atroces. détention ou séquestration a duré plus d'un L'assemblée constituante fit disparaître cette mois, elle ne voit plus dans le coupable qu'un législation, si contraire aux meurs d'un peuple méchant tellement obstinė, tellement endurci, civilisé , et particulièrement de la nation franqu'il serait un fléau pour la société, s'il pou-çaise. vait jamais rentrer dans son sein: elle l'en ART. 345. — Mais, pour éviter les détails exclut pour toujours en le condampant aux auxquels s'étaient livrées les anciennes lois travaux forcés à perpétuité.

elle tomba dans l'excès opposé,, et ne déter: ART. 344. Enfin il est des circonstances mioa point du tout ce qui, en matière pénale, particulières qui peuvent accompagner l'arres- ne peut être déterminé avec trop de soin. tation illégale , et qui lui donnent un tel ca- Les expressions du nouveau Code ne laisseront ractère de gravité, que la loi considère alors point de doute que ceux-là seront condamnés le coupable comme atteint de brigandage et à la peine de la reclusion, qui, par de fausses d'assassioat , et qu'elle prononce contre lui la déclarations, donneront à un enfant une fapeine de mort, peine destinée aux brigands et mille à laquelle il n'appartient point, et le aux assassins.

priveront de celle à laquelle il appartient, Ces circonstances dont la définition de doit ou qui, par un moyen quelconque, lui feront

tels que

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
« PreviousContinue »