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loi de 1791 ne voulurent pas abandonner à exemple, que celui d'être juré ou témoin. Le l'arbitraire la faculté de disposer ainsi de la coupable de faux serment s'est en effet rendu vie des accusés.

indigne de jouir de ces avantages. Un des articles de cette loi porte, que le La poursuite de ce crime appartient surtout faux témoin en matière criminelle sera puni au ministère pnblic. Quant à la partie, ou le de la peine de vingt ans de fers, et qu'il sera serment a été déféré par elle, ou il l'a été d'ofpuni de mort s'il est intervenu condamnation fice. Dans le premier cas, la partie est reà mort contre l'accusé dans le procès duquel poussée par l'article 1363 du Code Napoléon, aura été entendu le faux témoin.

qui porte que « lorsque le serment déléré ou Le nouveau Code s'est conformé à l'esprit « référé a été fai', l'adversaire n'est point requi a dicté cette disposition, et n'a fait d'autres « cevable à en prouver la fausseté, » Cette, dischangements que celui qui était nécessité par position a pour but d'empêcher que la partie le nouvel ordre de peines; il ne distingue pas qui est condamnée par l'effet d'une déclaration non plus si le faux témoin a été corrompu par à laquelle elle a consenti, ne cherche à recomargent;c'est un crime extrêmement grave, quel mencer le procès, sous prétexte que la déclaqu'en ait été le motif, que de faire perdre à un ration est fausse, ce qui ne manquerait presque innocent l'honneur et la liberté, quelquefois jamais d'arriver. Dans le second cas, qui est même la vie, ou de faire rentrer dans la so celui où le serment a été déféré d'office

par

le ciété un coupable qui, enhardi par l'impunité juge, la partie intéressée peut être admise à même commettra bientôt de nouveaux forfaits: jrouver la fausseté de la déclaration : mais elle ainsi, en matière criminelle, la loi n'a nul doit se conformer aux règles prescrites par le égard aux ressoris qui ont pu faire mouvoir le Code de procédure civile. faux témoin.

A l'égard du ministè: e public, la question de Art. 362, 363, 364. Quant au faux savoir si la partie est ou non recevable à prétémoignage dans toute autre matière, le nou

tendre

que

le sermeut est faux, lui est étranveau Code prononce la reclusion;, mais il punit gère. L'intérêt de la société demande que le plus sévèrement le faux témoin qui s'est laissé crime de taux serment ne reste pas impuni, et corrompre par argent, par une récompense quoique la partie ne puisse agir pour son intérêt quelconque, ou par des promesses, il pro- privé, la peine due au crime ne doit pas

moins nonce contre lui le minimuin de la peine que être provoquée par le ministère public. doit subir le faux témoin en matière crimi La dernière partie du chapitre relative aux nelle, c'est-à-dire, celle des travaux forcés à attentats contre les personnes, concerne le délit temps.

de calomnie. ART. 365,

Quant à la suboration de témoins en quelque matière que ce soit, les cou

Attentats: contre l'honneur. pables seront condamnés à une peine d'un degré supérieur à celles que subiront les faux Les anciennes lois ne prononçaient contre la témoins dans la même affaire; les uns et les calomnie que des peines arbitraires. autres ne seront condamnés à la méme peine Les lois rendues depuis 1789 n'en ont point que lorsque les faux témoins devront être punis parlé : il est résulté de là que la calomnie n'a de mort, Cetie subornation est une espace de pas été suffisamment réprimée, et que l'envie provocation si dangereuse, qu'on a pensé que ou la haine n'ont pas craint d'attaquer la répule coupable devait étre puni plus sévèrement !ation des hommes les plus recommandables. que la personne provoquée.

Depuis long-temps on désirait que le législateur ART. 366. — Enfiu, une disposition relative mit un frein à de tels excès, car, ou le fait qu'on au faux serment, et qui n'ex stait pas dans la s'est permis d'imputer à quelqu'un est défendu loi de 1791, a été placée dans le nouveau Code.

par la loi, ou il ne l'est pas. S'il est défendu, Ce crime sera puni de la dégradation civique. c'est aux juges qu'il appartient de vérifier le fait Nulle peine ne convenait mieux au crime de - d'appliquer la peine. Tout bon citoyen doit faux serment que celle qui consiste dans la des- le dénoncer, et si, au lieu de le déclarer à la justitution et l'exclusion du condamné de toutes tice, il le répand dans le public, soit par ses fonctions ou emplois publics, et dans la priva-propos, soit par ses écrits, il est évident que tion de plusieurs droits civiques, tels, par cette conduite est dirigée par la méchanceté

»

plutót que par l'amour du bien. La malignité, ment et une amende proportionnée à la gravité quisaisit avidement ce qu'on lui présente comme du fait déclaré calomnieux. ridicule ou odieux, convertit bientôt les allé Art. 373. - Le Code prononce une peine gations en preuves, et bientôt le poison de la moindre contre celui qui, sans avoir donné aucalomnie a fait des ravages qui souvent ne s’ar-paravant de la publicité aux faits s'est contenté rêtent pas à la personne calompiée, mais portent de les dénoncer, et a depuis été reconnu les la désolation dans toute sa famille. C'est surtout avoir dénoncés faussement. Le mal n'étant pas chez un peuple pour qui l'honneur est le plus aussi considérable que dans le premier cas, la grand des biens, que la calomnie doit être sé- peine ne peut être aussi forte : elle ne doit pas vèrement réprimée.

cependant être trop faible, parce que c'est touLe nouveau Code définit en ces termes le jours un acte de méchanceté très-repréhensible. délit de calomnie :

Art. 370. — Il est à remarquer cependant ART. 367 « Sera coupable de délit de ca

qu'il y a des faits qu'on peut répandre quoique a lomnie, celui qui, soit dans des lieux ou

très-graves, sans être déclaré calomniateur; ce « réunions publiques, soit dans un acte au

sont ceux dont on est en état de rapporter la tbentique et public, soit dans un écrit im

preuve légale. Cette preuve légale résulte d'un

jugement ou de tout autre acte authentique, « primé ou non, qui aura été affiché, vendu « ou distribué, aura imputé à un individu

Alors c'est au jugement, c'est à l'acte authenquelconque des faits qui, s'ils existaient, ,

tique que les faits doivent leur première publi

cité : ils ne pouvaient plus ensuite qu'être rapk exposeraient celui contre lequel ils sont arti« culés, à des poursuites criminelles ou correc

pelés: or, la loi ne peut imputer à délit ce qui, « tionnelles, ou même l'exposeraient seulement

par sa pature, doit être connu.

Art. 375. — Le Code prononce une amende au mépris ou à la haine des citoyens.

de 16 à 500 francs à l'égard des injures ou des On conçoit que cette disposition ne peut expressions outrageantes qui ne renfermeraient s'appliquer aux fonctionnaires ou autres qui, l'imputation d'aucun fait précis, mais celle en donnant de la publicité à certains faits, ne d'un vice déterminé, lorsqu'elles auront été font que remplir l'obligation où ils sont de les proférées dans des lieux ou réunions publiques, révéler ou de les réprimer.

ou insérées dans des écrits imprimés ou non, A l'égard de ceux qui ne sont point dans le qui auraient été répandus et distribués. .cas de l'exception, ils peuvent être poursuivis Reprocher, par exemple, publiquement à comme calomniateurs.

quelqu'un un vice tel que l'ivrognerie ou la En vain préteodraient-ils que les faits sont débauche, est un outrage qui ne doit pas être notoires : en vain demanderaient-ils qu'on les laissé impuni, si la personne offensée en deadmette à la preuve, ils ne seraient point mande réparation; mais l'injure n'est pas aussi écoutés; de pareils débats ne serviraient qu'a | grande que si quelques faits étaient précisés. donner plus d'éclat à cette publicité même qui La vague de l'injure en atténue la force, et constitue le délit. (Art. 372.) Si cependant l'amende est une peine suffisante. l'auteur de l'imputation dénonce les faits, les Enfin, quelle que soit la quotité de l'amende juges doivent surseoir au jugement du délit de qui sera prononcée, comme peine de la cacalomnie, jusqu'à ce qu'il soit décidé si la per. lompie ou de l'injure, elle ne nuira jamais au sonne à quices faits sont imputés est réellement paiement des dommages et intérêts que la coupable. Car si elle était condamnée, on ne partie offensée aura pu obtenir; il suffit de se pourrait raisonnablement condamner le dénon- rappeler que, aux termes de l'article 54 du ciateur.

Code, qui s'applique à tous les crimes et délits, Art. 368, 369, 371.- S'il est décidé que la lorsque les biens des condamnés seront insut. personne dont l'honneur a été attaqué n'est pas fisants pour acquitter la totalité des condamcoupable, soit parce que les faits ne sont point nations, les restitutions, et dommages et inprouvés, soit parce qu'ils ne sont point dé térêts seront préférés à l'amende et à la conjendus par la loi, l'auteur de l'imputation doit fiscation, être déclaré convaincu de délit de calomnie, et Nous observerons d'un autre côté que l'auteur puni des peines portées par la loi contre les ea de l'imputation n'a nul moyen de s'affranchir Jomniateurs. Ces peines sont un emprisonne de la peine. Demanderait-il qu'on l'admît à la

preuve ? la loi ne le perınet pas. Voudrait-il se trouvent dans la même situation à mieux dénoncer? on ne dénonce que des faits précis aimer être victimes de leur silence que de l'inet qualifiés crimes, délits ou contraventions. discrétion d'autrui; enfin à ne montrer que des Cela ne peut s'appliquer à l'imputation d'un traîtres dans ceux dont l'état semble ne devoić vice en général.

offrir que des êtres bienfaisants et de vrais ART. 376. Nous n'avons point à nous consolateurs. La nécessité de la peine en paoccuper ici des autres injures que la loi punit, reille matière est encore mieux sentie qu'elle quoiqu'elles n'aient aucun caractère de publi- ne pourrait être dévelopée. cité. Elles ne donnent lieu qu'à des peines de Telle est, messieurs, l'analyse des princisimple police, et ce sera l'objet du quatrième pales dispositions de la partie du nouveau Code livre.

relative aux attentats contre les

personnes, Art. 378.

Il nous reste à dire un mot sur Vous avez remarqué les différences essentielles les révélations de secrets.

qu'offre la comparaison de ces dispositions avec A l'exception de certaines révélations que la le Code pénal et le Code correctionnel de 1791. loi exige, parce qu'elles importent au salut Les lacunes que l'expérience a fait connaitre public, tout dépositaire, par état ou profession, ont été remplies. Les distinctions qu'elle a des secrets

rets qu'on lui confie, ne peut les révéler recommandées ont été faites. S'il s'est présen:é sans encourir des peines de police correction- quelques difficultés, les regards de Sa Majeslé nelle; ne doit-on pas en effet considérer coinme à qui rien n'échappe de tout ce qui peut étro un délit grave , des révélations qui souvent ne utile, les ont aperçues, et son génie les a fait, tendent à rien moins qu'à compromettre la disparaître. Nous espérons,

disparaître. Nous espérons, messieurs, que tant réputation de la personne dont le secret est de soins réunis assureront à cet important outrahi, à détruire en elle une confiance devenue vrage l'avantage glorieux d'être honoré de plus nuisible qu’utile, à déterminer ceux qui | votre assentiment.

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EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'État FAURE.

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Dans la dernière séance, nous avons eu, également considérées comme la sanction de l'honneur de vous soumettre un projet de loi la loi civile. Tandis que le Code Napoléon règle destiné à faire partie du Code des délits et les différentes manières dont on peut acquérir des peines , et relatif aux attentats contre les la propriété; le Code pénal détermine les diffépersonnes.

rents cas où l'atteinte portée à la propriété Sa Majesté nous charge aujourd'hui de vous constitue un crime ou délit. Ces cas sont trèsprésenter un autre projet dépendant du même variés. Ce qui appartient à autrui peut être Code : il est relatif aux attentats contre les soustrait par fraude; il paut être enlevé par propriétés.

violence; il peut être détruit par imprudence, Les dispositions qu'il renferme doivent être ou méchanceté, Chacun de ces actes est susTome II,

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ART. 379.

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ceptible de nuances que le législateur doit saisir mais qui pourraient encore étre une source pour proportionner la peine au délit. Les motifs éternelle de divisions et de haines. que nous allons donner des principales dispo Loin que le silence du ministère public présitions du projet, vous feront connaître les judicie à la partie privée, il ne pourra que lui grandes et nombreuses améliorations que pro être utile , puisque son action en réparations met le nouveau Code.

civiles lui est réservée , et qu'elle n'aura point Nous parlerons d'abord des actes qualifiés vol. à craindre, en la formant, que ses répétitions

ne soient absorbées par les frais privilégiés Vol.

d'une procédure criminelle.

Ces considérations puissantes ont nécessiié « Celui-là est coupable de

la disposition spéciale dont nous venons de « yol, dit la loi , qui soustrait frauduleusement

rendre compte. Mais comme une telle excep« une chose qui ne lui appartient pas ». tion doit être renfermée dans le cercle auquel

Le mot frauduleusement prouve qu'il faut elle appartient, il en résulte que toute autre aussi , pour qu'il y ait vol, que la chose sous

personne qui aurait recélé ou appliqué à son traite appartienne à autrui. Si elle n'appartient profit des objets provenant d'un vol dont le à personne, il ne peut y avoir de fraude; car

principal auteur serait compris dans l'excepl'expression est corrélative

et suppose que tion, subirait la même peine que si elle-même quelqu'un peut être trompé ou dépouillé. eût commis le vol. La soustraction frauduleuse étapt un atten

Souvent ces sortes de vols n'auraient pas tat à la propriété , doit être punie. Elle doit

lieu, si quelques étrangers ne les conseillaient l'être plus ou moins , suivant qu'elle est pré ou ne les facilitaient. cédée, accompagnée ou suivie de circonstances

La peine, au surplus, ne s'appliquera point plus ou moins graves,

à ceux qui auraient reçu les objets volés ou Avant de parler du degré d'iufluence que qui en auraient profité sans savoir qu'ils fusces circonstances doivent avoir sur l'intensité

sent volés. de la peine, je ne puis me dispenser d'offrir à

Vous vous rappelez , messieurs, qu'il révos méditations un principe consacré par la sulte des articles 60 et 62 du Code qu'on ne pouvelle loi.

peut être puni pour avoir aidé, assisté ou faciArt. 380. — Ce principe consiste à rejeter lité une action défendue par la loi, ou recélé l'action publique, et à n'admettre que l'action une chose volée , que lorsqu'on l'a fait avec privée , c'est-à-dire, l'action en dommages et connaissance. intérêts, à l'égard de toute espèce de fraude Après avoir parlé d'un cas particulier d'excommise par les maris au préjudice de leurs ception, nous allons faire connaitre les peines femmes, par les femmes au préjudice de leurs établies par le nouveau Code en matière de vol. maris, par un veuf ou une veuve, quant aux ART. 401. - Si le vol n'est accompagné choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, d'aucune circonstance aggravante, il sera puni enfin par les parents et alliés en ligne directe, de peines de po ice correctionnelle, comme il ascendante ou descendante, les uns envers les l'a été jusqu'a ce jour. autres.

Mais , si uve ou plusieurs de ces circonsLes rapports entre ces personnes sont trop tances existent, la rigueur de la peine devant intimes pour qu'il convienne, à l'occasion d'in être proportionnée à la gravité du crime, voici térêts pécuniaires, de charger le ministère pu les bases sur lesquelles repose l'échelle proporblic de scruter des secrets de familles qui tionnelle. peut-être ne devraient jamais être dévoilés, Art. 385.- La circonstance qui aggrave pour qu'il ne soit pas extrêmement dangereux le plus le vol est la violence, parce que, alors, qu'une accusation puisse être poursuivie dans le crime offre tout-à-la-fois un attentat contre des affaires où la ligne qui sépare le manque la personne et un attentat contre la propriété. de délicatesse du véritable délit est souvent Aussi le vol fait avec violence, quoique très-difficile à saisir; enfin pour que le minis nulle autre circonstance n'existe, et qu'il n'ait tère public puisse provoquer des peines don! | laissé aucune trace de blessure, sera puni de l'effet ne se bornerait pas à répandre la cons la peine des travaux forcés à temps,

ainsi ternation parmi tous les membres-de la famille, li qu'il l'était par la loi de 1791.

Art. 382. Mais si le vol outre la vio Si le vol n'a été commis, ni dans un chemin lence, a été accompagné de plusieurs autres public, ni avec violence, mais avec une ou circonstances aggravantes; par exemple s'il plusieurs des circonstances dont nous venons a été comin's la nuit et avec armes, ou si de parler, la peine sera plus ou moins forte seulement la violence a laissé quelques traces suivant que ces circonstances, soit par leur de blessures ou de contusion, ce n'est plus réunion , soit par leur nature particulière , la peine des travaux forcés à temps, mais influeront sur la gravité du délit. celle des travaux forcés à perpétuité qui sera Art. 386. — Nous ajouterons que le vol, prononcée.

quoique dénué de toutes ces circonstances En effet, lorsque le vol porte un tel ca sera puni plus rigoureusement que le vol ractère, il est d'une nature si grave, que toute simple, à raison de la qualité de l'auteur du peine moins sévère ne serait pas assez ré vol et de la confiance nécessaire qu'a due avoir pressive.

en lui la personne volée , si , par exemple, ART. 381. La loi du 26 floréal an y le vol a été commis par un domestique envers prononce la peine de mort à l'égard de tout son maitre, ou par un aubergiste envers la vol commis dans une maison à l'aide de vio. personne qu'il aura logée, ou enfin, si c'est lences exercées sur les personnes qui s'y trou cette dernière qui a volé l'aubergi te. vaient, et lorsque ces violences auront laissé Tous ces crimes seront punis de la reclu. des traces; cette même loi veut aussi que la sion. Une peine plus forte empêcherait souvent peine de mort ait lieu, si ceux qui ont com- qu'ils ne fussent dénoncés. C'est ce dont l'expéinis le vol avec violence se sont introduits dans rience n'a fourni que trop d'exemples. la maison par la force des armés.

Quant au vol d'objets exposés à la foi puSuivant le Code , le vol avec violence n'em- blique, la loi de 1791 les punissait tous inportera la peine de mort, que lorsqu'il aura distinctement d'une peine afflictive. Beaucoup été commis avec une réunion de circonstances de ces crimes restèrent impunis, parce que dont l'ensemble présente un caractère si alar la peine était trouvée trop forte, et que l'on mant, que le crime doive être mis au même aimait mieux acquitter les coupables que de rang que l'assassinat.

leur faire subir un châtiment qui excédait Il faudra donc que le vol avec violence celui qu'ils paraissaient avoir mérité. La loi ait été en même-temps commis la nuit par du 25 frimaire an vir parut, et la connais. deux ou plusieurs personnes, avec armes ap sance de tous ces délits indistinctement fut parentes ou cachées, et de plus à l'aide d'ef- attribuée aux tribunaux de police correctionfraction extérieure, ou d'escalade , ou de fausses nelle. Alors un nouvel inconvénieot se fit clefs, ou en prenant un faux titre on up faux apercevoir. La peine était insuffisante en plucostume , ou en alléguant up faux ordre. sieurs cas; et l'insuffisance de la peine pro

Toutes ces circonstances réunies forment duisit le même effet que l'impunité. Dès lors un corps de délit si grave, que la loi punit ces sortes de délits se renouvelèrent fréquemles coupables de la même peine que celui qui ment, et les tribunaux ont élevé de justes a commis un assassinat.

* Il n'est pas même nécessaire, lorsque ce "La distinction que le nouveau Code établit

concours de circonstances existe, que les cou apporte un remède efficace au mal. pables aient commencé à exercer des violences. Art: 388, 389, Ou le vol aura été comil suffit qu'ils aient menacé de faire usage de mis, à l'égard d'objets qu'on ne pouvait se disleurs armes.

penser de confier à la foi publique, tels que les • Art. 383. — A A l'égard des vols commis vols de bestiaux, d'instruments d'agriculture, dans les chemius publics, ces sortes de crimes de récoltes, ou de p rtie de récoltes qui se qui portent toujours un caractère de violence, trouvaient dans les champs; en un mot, de et qui menacent la sûreté individuelle, seront choses qu'il est impossible de surveiller soipunis de la peine des travaux forcés á perpé-même ou de faire surveiller. En ce cas, les tuité ; ici nous supposons qu'il n'y a eu de coupables seront punis d'une peine afflictive. la part du coupable aucune attaqué à dessein ART. 401. - Ou les objets volés pouvaient de tuer; autrement, il subirait la peine due être gardés,

être gardés, de sorte que c'est volontairement aux assassins.

qu'on les aura confiés à la foi publique. Dans

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