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ART. 379.

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ceptible de nuances que le législateur doit saisir mais qui pourraient encore étre une source pour proportionner la peine au délit. Les motifs éternelle de divisions et de haines. que nous allons donner des principales dispo- Loin que le silence du ministère public présitions du projet, vous feront connaître les judicie à la partie privée, il ne pourra que lui grandes et nombreuses améliorations que pro- être utile , puisque son action en réparations met le nouveau Code.

civiles lui est réservée , et qu'elle n'aura point Nous parlerons d'abord des actes qualifiés vol. à craindre, en la formant, que ses répétitions

ne soient absorbées par les frais privilégiés Vol.

d'une procédure criminelle.

Ces considérations puissantes ont nécessiié « Celui-là est coupable de

la disposition spéciale dont nous venons de « yol, dit la loi , qui soustrait frauduleusement

rendre compte. Mais comme une telle excep« une chose qui ne lui appartient pas ». tion doit être renfermée dans le cercle auquel

Le mot frauduleusement prouve qu'il faut elle appartient, il en résulte que toute autre aussi , pour qu'il y ait vol, que la chose soustraite appartienne à autrui. Si elle n'appartient profit des objets provenant d'un vol dont le

personne qui aurait recélé ou appliqué à son à personne, il ne peut y avoir de fraude; car

principal auteur serait compris dans l'excepl'expression est corrélative

et suppose que tion, subirait la même peine que si elle-même quelqu'un peut être trompé ou dépouillé. eût commis le vol. La soustraction frauduleuse étapt un atten

Souvent ces sortes de vols n'auraient pas tat à la propriété , doit être punie. Elle doit

lieu, si quelques étrangers ne les conseillaient l'être plus ou moins , suivant qu'elle est pré- ou ne les facilitaient. cédée, accompagnée ou suivie de circonstances

La peine, au surplus, ne s'appliquera point plus ou moins graves, Avant de parler du degré d'iufluence que qui en auraient profité sans savoir qu'ils fus

à ceux qui auraient reçu les objets volés ou ces circonstances doivent avoir sur l'intensité

sent volés. de la peine, je ne puis me dispenser d'offrir à

Vous vous rappelez , messieurs, qu'il révos méditations un principe consacré par la sulte des articles 60 et 62 du Code qu'on ne pouvelle loi.

peut être puni pour avoir aidé, assisté ou faciArt. 380. — Ce principe consiste à rejeter .

lité une action défendue par la loi, ou recélé l'action publique, et à n'admettre que l'action une chose volée , que lorsqu'on l'a fait avec privée , c'est-à-dire, l'action en dommages et connaissance. intérêts, à l'égard de toute espèce de fraude Après avoir parlé d'un cas particulier d'excommise par les maris au préjudice de leurs ception, nous allons faire connaitre les peines femmes, par les femmes au préjudice de leurs établies par le nouveau Code en matière de vol. maris, par un veuf ou une veuve, quant aux ART. 401. - Si le vol n'est accompagné choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, d'aucune circonstance aggravante, il sera puni enfin par les parents et alliés en ligne directe, de peines de po ice correctionnelle, comme il ascendante ou descendante, les uns envers les l'a été jusqu'a ce jour. autres.

Mais , si uve ou plusieurs de ces circonsLes rapports entre ces personnes sont trop tances existent, la rigueur de la peine devant intimes pour qu'il convienne, à l'occasion d'in être proportionnée à la gravité du crime, voici térêts pécuniaires, de charger le ministère pu- les bases sur lesquelles repose l'échelle proporblic de scruter des secrets de familles qui tionnelle. peut-être ne devraient jamais être dévoilés, ART

Art. 385.- La circonstance qui aggrave pour qu'il ne soit pas extrêmement dangereux le plus le vol est la violence, parce que, alors, qu'une accusation puisse être poursuivie dans le crime offre tout-à-la-fois un attentat contre des affaires où la ligne qui sépare le manque la personne et un attentat contre la propriété. de délicatesse du véritable délit est souvent Aussi le vol fait avec violence, quoique très-difficile à saisir; enfin pour que le minis- nulle autre circonstance n'existe, et qu'il n'ait tère public puisse provoquer des peines don! | laissé aucune trace de blessure, sera puni de l'effet ne se bornerait pas à répandre la cons- la peine des travaux forcés à temps,

ainsi ternation parmi tous les membres-de la famille, li qu'il l'était par la loi de 1791.

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Art. 382. Mais si le vol outre la vio- Si le vol n'a été commis, ni dans un chemin lence, a été accompagné de plusieurs autres public, ni avec violence, mais avec une ou circonstances aggravantes; par exemple s'il plusieurs des circonstances dont nous venons a été commis la nuit et avec armes, ou si de parler, la peine sera plus ou moins forte seulement la violence a laissé quelques traces suivant que ces circonstances, soit par leur de blessures ou de contusion, ce n'est plus réunion , soit par leur nature particulière , la peine des travaux forcés à temps, mais influeront sur la gravité du délit. celle des travaux forcés à perpétuité qui sera

Art. 386. — Nous ajouterons que le vol,

. prononcée.

quoique dénué de toutes ces circonstances En effet, lorsque le vol porte un tel ca- sera puni plus rigoureusement que le vol ractère, il est d'une nature si grave, que toute simple, à raison de la qualité de l'auteur du peine moins sévère ne serait pas assez ré- vol et de la confiance nécessaire qu'a due avoir pressive.

en lui la personne volée , si , par exemple, ART. 381. La loi du 26 floréal an v le vol a été commis par un domestique envers prononce la peine de mort à l'égard de tout son maître, ou par un aubergiste envers la vol commis dans une maison à l'aide de vio

personne qu'il aura logée, ou enfin, si c'est lences exercées sur les personnes qui s'y trou- cette dernière qui a volé l'aubergi te. vaient, et lorsque ces violences auront laissé Tous ces crimes seront punis de la recludes traces; cette même loi veut aussi que la sion. Une peine plus forte empêcherait souvent peine de mort ait lieu, si ceux qui ont com- qu'ils ne fussent dénoncés. C'est ce dont l'expéinis le vol avec violence se sont introduits dans rience n'a fourni que trop d'exemples. la maison par la force des armés.

Quant au vol d'objets exposés à la foi puSuivant le Code , le vol avec violence n'em- blique, la loi de 1791 les punissait tous inportera la peine de mort, que lorsqu'il aura distinctement d'une peine afflictive. Beaucoup été commis avec une réunion de circonstances de ces crimes restèrent impunis, parce que dont l'ensemble présente un caractère si alar- la peine était trouvée trop forte, et que l'on mant, que le crime doive être mis au même aimait mieux acquitter les coupables que de rang que l'assassinat.

leur faire subir un châtiment qui excédait Il faudra donc que le vol avec violence celui qu'ils paraissaient avoir mérité. La loi ait été en même temps commis la nuit par du 25 frimaire an viii parut, et la connais.

vill deux ou plusieurs personnes, avec armes ap- sance de tous ces délits indistinctement fut parentes ou cachées, et de plus à l'aide d'ef- attribuée aux tribunaux de police correctionfraction extérieure, ou d'escalade, ou de fausses nelle. Alors un nouvel inconvénient se fit clefs, ou en prenant un faux titre on up faux apercevoir. La peine était insuffisante en plucostume , ou en alléguant un faux ordre. sieurs cas; et l'insuffisance de la peine pro

Toutes ces circonstances réunies forment duisit le même effet que l'impunité. Dès lors un corps de délit si grave, que la loi punit ces sortes de délits se renouvelerent fréquemles coupables de la même peine que celui qui meot, et les tribunaux ont élevé de justes a commis un assassinat.

plaintes à cet égard. Il n'est pas même nécessaire, lorsque ce La distinction que le nouveau Code établit concours de circonstances existe, que les cou- apporte un remède efficace au mal. pables aient commencé à exercer des violences. • ART: 388, 389.- Ou le vol aura été comIl suffit qu'ils aient menacé de faire usage de mis, à l'égard d'objets qu'on ne pouvait se disleurs armes.

penser de confier à la foi publique, tels que les : Art. 383. — A l'égard des vols commis vols de bestiaux, d'instruments d'agriculture, dans les chemius publics,' ces sortes de crimes de récoltes, ou de partie de récoltes qui se qui portent toujours un caractère de violence, trouvaient dans les champs; en un mot, de et qui menacent la sûreté individuelle, seront choses qu'il est impossible de surveiller soipunis de la peine des travaux forcés á perpé- même ou de faire surveiller. En ce cas, les tuité ; ici nous supposons qu'il n'y a eu de coupables seront punis d'une peine afflictive. la part du coupable aucune attaque à dessein ART. 401. - Ou les objets volés pouvaient de tuer; autrement, il subirait la peine due être gardés, de sorte que c'est volontairement aux assassins.

qu'on les aura confiés à la foi publique. Dans

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ce dernier cas, ce n'est plus qu'un vol simple, | être punie plus rigoureusement à raison de la qui dès-lors sera puni des peines de police cor- facilité qu'on a eue de la commettre, et la conrectionnelle.

fiance nécessairement attachée à cet état exige Jusqu'à présent on avait regreté que des cir- d'autant plus de précautions. constances qui influaient sur la gravité du délit ART. 401. – Nous terminons cette partie ne fussent pas définies; des interprétations ar- en observant que la tentative de vol sera punie bitraires suppléaient à l'absence des définitions, comme le vol même, quoique le vol n'eût ce qui était un grand mal, surtout en matière donné lieu qu'à des peines de police correccrminelle.

tionnelle. Une disposition spéciale est nécesART. 393, 394, 395, 396. - Le remède se saire sur ce point, vu que l'article 3 du trouvera dans le nouveau Code. Ainsi, par Code en exige une à l'égard des tentatives lexemple, on s'est demandé sans cesse si l'ef- et délits. fraction, pour être qualifiée extérieure, devait Nous allons examiner une espèce d'attentat nécessairement être faite à l'entrée de la porte à la propriété : ce sont ceux qui ont lieu par principale de la maison, ou si cette qualifi- suite d'opérations de commerce, ou à l'aide cation appartenait également à l'effraction à d'entreprises réelles ou simulées, ce sont d'une l'aide de laquelle on s'était introduit dans les part, les banqueroutes, et de l'autre, les escroappartements ou logements particuliers. Le queries. Code répond que l'effraction extérieure existe L'escroquerie est à la vérité comprise dans aussi dans ce dernier cas, parce que l'ap- la banqueroute frauduleuse; mais ce dernier partement particulier qu'on occupe dans une crime est beaucoup plus grave par la cause et maison, est, pour celui qui l'habite , sa maison par ses effets. même, et que beaucoup de maisons sont trop considérables, surtout dans les grandes villes,

Banqueroutes et escroquerics. pour que la porte principale de l'édifice puisse rester fermée constamment,

l'édifice en- Le Code de commerce distingue deux espèces tier puisse être habité par la même famille. de banqueroute ; la banqueroute simple, et la Art. 398. — Une autre difficulté s'était pré- banqueroute frauduleuse.

sentée dans les cours criminelles. Elles n'étaient

Les articles 586 et 587 de ce Code déterpas d'accord sur la question de savoir s'il fallait minent les divers cas qui constituent la banconsidérer comme vol fait à l'aide de fausses queroule simple , ils consistent tous dans des clefs, celui qu'on aurait commis avec des clefs | imprudences ou négligences graves.

. non imitées, ni contrefaites, ni altérées, mais L'article 593 détermine ceux qui constituent qui n'avaient pas été destinées aux fermetures la banqueronte frauduleuse. auxquelles elles ont été employées.

Le mot frauduleux indique assez en quoi il Le Code décide cette question et prononce consiste : nous nous abstiendrons de rapporter l'affirmative. En effet, détourner une clef de ses dispositions à cause des nombreux détails sa destination pour l'employer à commettre qu'elles renferment. un crime, n'est autre chose que convertir une

ART. 402.

Le nouveau Code prononce, clef véritable en une fausse clef. En un mot, comme a fait la loi de 1791 , la peine des toute clef n'est véritable que relativement à sa travaux forcés à temps, contre les banqueroudestination.

tiers frauduleux : on sent combien il est né. La seule différence que la loi admet entre cessaire d'établir une peine rigoureuse contre cette clef, dont il y a eu abus, et une clef con- un crime destructif de cette confiance qui est trefaite ou altérée, est que celle-ci est toujours l'ame du commerce, crime dont le contrefausse clet, et que la première ne le devient coup se fait souvent ressentir sur tant de familles qu'au moment qu'on l'emploie comme on aurait réduites à leur tour à l'impossibilité de remplir fait d'une clef contrefaite.

leurs engagements. ART. 399. — A l'égard des fausses clefs pro

Le nouveau Code porle contre le banquerouprement dites, la loi condamne celui qui les tier simple un emprisonnement d'un an au fabrique à des peines de police correctionnelle. moins et de deux ans au plus. Il s'est conformé Elle veut même que si c'est un serrurier, il littéralement à la disposition de l'art. 592 du subisse la peine de la réclusion. La faule doit Code de commerce.

et que

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il ne

On conçoit que l'amende ne pouvait, pour rectionnels, et par là, procurer à la partie ce délit, étre ajoutée à l'emprisonnement; car, poursuivante, la preuve testimoniale et la concomment serait-il possible d'obtenir le paie-trainte par corps au mépris de la loi générale; ment d'une amende de celui qui n'est pas tantôt pour éluder la poursuite de faux en préen état de s'acquitter envers ses créanciers? sentant l'affaire comme une simple escroquerie,

ART. 404. — Une autre disposition relative et par-là, procurer au coupable une espèce à la faillite des agents de change ou courtiers, d'impunité, au grand préjudice de l'ordre puest une conséquence nécessaire des dispositions blic. du Code de commerce. Vous vous rappelez , La loi du 2 frimaire an II ne remédia qu'à messieurs, qu'il est expressément établi par un seul de ces inconvénients. Elle put bien les art. 85 et 86 de ce Code, qu’un agent de empêcher la confusion du faux avec l'escrochange ou courtier ne peut, dans aucun cas, querie, mais elle n'empêcha pas que la loi ni sous aucun prétexte, faire des opérations générale ne fût encore éludée. de commerce ou de banque pour son compte; Cet abus cessera sans doute d'après la rédacqu'il ne peut s'intéresser directement ni indi- tion du nouveau Code. La suppression du mot

. rectement, sous son nom, ou sous un nom dol qui se trouvait dans les deux premières réinterposé dans aucune entreprise commerciale; dactions, ôtera tout prétexte de supposer qu'un qu'il ne peut recevoir ni payer pour le compte délit d'escroquerie existe par la seule intention de ses commettants; qu'enfin, il ne peut se de tromper. En approfondissant les termes de rendre garant de l'exécution des marchés où la définition, on verra que la loi ne veut pas il s'entremet.

que la poussuite en escroquerie puisse avoir S'il est absolument défendu à l'agent de lieu , sans un concours de circonstances et change ou courtier de faire le commerce, d'actes antécédents quiexcluent toute idée d'une peut donc faire faillite qu'en préyariquant. affaire purement civile.

Passons ensuite à l'article 89 du même Code: A la suite de cette définition on trouvera il porte « qu'en cas de faillite, tout agent la réserve de peines plus graves, s'il y a crime « de change ou courtier est poursuivi comme de faux; et les caractères auxquels ce crime « banqueroutier ». L'article n'avait pas besoin peut être reconnu sont indiqués dans le chad'ajouter le mot frauduleux ; car la disposi- | pitre concernant le faux, de manière à faire tion relative à la banqueroute simple ne peut disparaitre jusqu'à la plus légère incertitude. évidemment s'appliquer à uu cas de prevarication dans l'exercice de fonctions si importantes

Abus de confiance. et si délicates , à un cas de prévarition dont les effets peuvent être si désastreux pour les mai- Le Code renferme plusieurs dispositions nousons de commerce. Il resulte de là que l'agent velles sur les abus de confiance. de change ou courtier, s'il est en état de faillite, Art. 406. L'une atteint ceux qui auront doit être puni comme le banqueroutier frau- abusé des besoins, des faiblesses ou des passions duleux; et que, s'il est en état de banque d'un mineur pour lui faire souscrire des actes route frauduleuse, il doit être puni d'une préjudiciaires à ses intérêts. peine plus forte que celle établie pour les cas Depuis long-temps on gémissait de voir que ordinaires.

cette espèce de corrupteurs de la jeunesse pouAinsi, d'après le nouveau Code, la simple vait impunément ruiner le fils de famille. En faillite de la part de l'agent de change ou cour- vain le Code Napoléon déclare que la simple tier, emportera la peine des travaux forcés à lésion donne lieu à la rescision en faveur du temps; et la banqueroute frauduleuse emportera mineur émancipé contre toutes sortes de concelle des trayaux forcés à perpétuité.

ventions. Ces hommes sans pudeur se font ART. 405. - A l'égard de l'escroquerie, on payer plus cher leurs avances, à raison des a tâché, dans la nouvelle définition de ce qui risques qu'ils courent; ils prennent toutes leurs constitue ce délit, d'éviter les inconvénients précautions pour éluder l'application de la loi qui étaient résultés des rédactions précédentes. civile. Mais la crainte d'une peine correction

Celle de la loi du 22 juillet 1791 était conçue nelle pourra les retenir, et les jeunes gens ne de manière qu'on en a souvent abusé, tantôt trouveront plus autant de facilité à se procurer pour convertir les procès civils en procès cor- / des ressources désastreuses pour leur fortune,

ART. 407;

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et quelquefois plus funestes encore sous le rap- en général. Plus les gouvernements out senli port des moeurs.

combien la prospérité de l'Etat était intimeUne autre disposition, quoique applicable à ment liée à celle du commerce, plus ils ont un fait plus rare , était également sollicitée par pris de précautions pour prévenir les fraudes l'expérience. Elle contient deux décisions à-la- qui pouvaient y porter atteinte. Sans doute ces fois. Voici l'exemple.

fraudes rejaillissent tôt ou tard sur leurs auteurs, - Un blanc-seing est destiné à parce qu'elles leur font perdre le crédit nécesêtre rempli d'un mandat, si le besoin l'exige : cessaire au succès de leurs opérations. Mais

' il se trouve entre les mains d'un tiers. Celui-ci lorsqu'elles ont pour but de tromper sur la le reinplit d'une obligation. Le signataire ré- qualité, les dimensions ou la nature de la fabriclame : il prouve la fraude. Comment ce délit cation, à l'égard des produits de nos manufacsera-t-il qualifié? Ce sera, répond le Code, tures qui s'exportent à l'étranger, un si grand abus de confiance, si le blanc-seing a été confié mal ne doit point rester impuni. C'est pour au tiers par le signataire qui l'a chargé d'écrire cette raison, et pour plusieurs autres dont nous au-dessus de sa signature , non pas une obli- parlerons dans un instant, que la loi du 22 gation, mais un mandat. Dans ce cas, l'écri- germinal an xı fut rendue. Les abus qu'elle ture est celle qui devait se trouver sur l'acte : prit soin de réprimer avaient été l'objet de seulement le tiers a fait ce qu'il ne lui était pas vives réclamations, et il ne fallait rien moins permis de faire. Cette fraude est une véritable que la crainte d'une juste peine pour en arrêter escroquerie. Mais c'est un faux, si le tiers n'a

le cours. pas éié chargé de remplir le blanc. Il n'y a Plusieurs dispositions de cette loi salutaire point abus de confiance, puisque rien n'a été ont été rapportées dans le nouveau Code ; confié. Il y a faux, parce que la main qui a d'autres, que le besoin a sollicitées, y ont égaa tracé l'écriture n'est point celle par qui le blanc lement trouvé place. devait être rempli; et qu’ainsi le blanc contient ART. 414, 415.- Le nouveau Code défend, un corps d'écriture qu'il ne devait pas contenir. comme l'a fait la loi de 1791, les coalitions

Nous ne parlerons point ici de la peine que entre les maîtres contre les ouvriers, et entre le coupable subira, s'il a commis un faux. Cette les ouvriers contre les maîtres. peine est déterminée dans un autre titre.

Les maîtres se coalisent pour faire baisser le Art. 408. — S'il a commis seulement un salaire des ouvriers, et les ouvriers , pour faire abus de confiance, il sera condamné à des augmenter leur paie. peines de police correctionnelle.

Si cependant le salaire des ouvriers est trop Nous passerons sous silence les modifications modique et qu'ils ne puissent subsister en France, faites à la loi du 9 germinal an vi, sur les

ils iront chercher leurs moyens de subsistance loteries étrangères, et à celle du 16 pluviôse en pays étranger. Si les maîtres sont obligés de an xil, sur les maisons de prêt.

donner aux ouvriers une paie trop forte, ils Les dispositions principales de ces lois ont seront réduits à la triste nécessité, ou de se été placées dans le nouveau Code.

ruiner, s'ils veulent soutenir la concurrence Art. 412. Nous nous abstiendrons éga

avec les autres établissements du même genre lement de parler de la disposition relative à à qui les ouvriers ne font point la loi, ou de ceux qui, dans les adjudications, auront entravé fermer leurs ateliers, au grand préjudice des ou troublé la liberté des enchères. Le fond ouvriers eux-mêmes. de cet article a été puisé dans la loi correction

ART. 416. – Tel est l'effet que produisent nelle de 1791, et dans la loi particulière du 24

aussi ces sortes de défenses ou d'interdictions avril 1793. La nouvelle rédaction est beaucoup que les ouvriers prononcent contre les direcplus complète, et remplit plusieurs lacunes.

teurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages,

et qu'ils prononcent même quelquefois les uns Prejudice porté aux Manufactures, au Commerce,

contre les autres. Ils croient par-là servir leur et aux Arts.

intérêt aux dépens de leur maitre, et ils ne Le Code s'occupe ensuite de divers délits nuisent pas moins à leur

nuisent pas moins à leur propre intérêt. qui portent un préjudice notable , non pas Le Code prononce, contre tous ces abus, des seulement aux intérêts de quelques personnes peines de police correctionnelle, graduées suien particulier, mais encore à ceux du commerce vant la nature du délit.

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